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• Abus de position dominante, rabais de fidélité, test AEC, examen approfondi des circonstances d’espèce (eu)
• Accord UE-Canada, transfert et utilisation de données PNR, droit au respect de la vie privée, protection des données à caractère personnel (eu)
• Accord entre l’Union européenne et le Maroc, Application territoriale de l’accord (Arrêt de la CJUE) (eu)
• Accueil
• Aides d’Etat dans le secteur du transport maritime : le Tribunal de l’Union européenne confirme l’incompatibilité de l’aide d’Etat accordée à la SNCM (fr)
• Après le Parlement européen, le CESE publie un avis sur l’intelligence artificielle (fr)
• Arrêt de la CEDH, AFFAIRE LABORIE c. FRANCE (eu)
• Arrêt de la CEDH: France, Droit de la concurrence, Visites et saisies domiciliaires, Confidentialité des échanges entre un avocat et son client, Droit au respect de la vie privée et familiale
• Arrêt de la CEDH: Liberté d’expression, Commentaires diffamatoires publiés par les lecteurs, Responsabilité de la société propriétaire du portail d’informations (eu)
• Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme : Détention, Communications avec l’avocat, Mesures de surveillance, Détenu vulnérable, Droit au respect de la vie privée et familiale (eu)
• Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme : Publication d’informations sur la vie privée, Débat d’intérêt général, Droit à la liberté d’expression (eu)
• Avocat, Clauses abusives, Notion de « consommateur » (Arrêt de la CJUE) (eu)
• Avocat, Critiques à l’égard d’un juge, Droit à la liberté d’expression. Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (eu)
• Bestwater: Ordonnance de la CJUE concernant les liens sur internet (eu)
• Blanchiment de capitaux, Secret professionnel de l’avocat, Rôle du Bâtonnier: directive 2015/849/UE
• Blocage de site et sanctions de la contrefaçon du contenu piraté (eu)
• Brevet de logiciel en Europe (eu)
• Brevet essentiel à une norme, Position dominante, Contrefaçons, Action en cessation et en rappel de produits (eu)
• Brevet européen à effet unitaire, Coopération renforcée (eu)
• Brevet unitaire et juridiction européenne unifiée (eu)
• Brexit et le droit d'auteur (fr) (ue)
• C'est mon domaine (fr)
• Comment appliquer une décision française à l’étranger (fr) (eu)
• Commentaires autour de l’arrêt de la CEDH du 3 septembre 2015: SERVULO c/ Portugal (eu)
• Communication de la Commission européenne: Stratégie pour le marché unique (eu)
• Consommateurs, règlement extrajudiciaire des litiges, médiation préalable obligatoire, assistance d’un avocat (eu)
• Contester les décisions du Tribunal arbitral du sport devant les juridictions nationales ? (all) (eu)
• Cour européenne des Droits de l'Homme / Arrêt Isenc c/ France du 4 février 2016: les autorités françaises ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison (eu)
• De la science-fiction au droit : vers un cadre juridique européen de la robotique à l’aube d’une nouvelle révolution industrielle (eu)
• Demande de protection internationale, notion de « visa », notion de « franchissement irrégulier » d’une frontière, application du critère de responsabilité (eu)
• Des risques du wifi bibliothèque (eu)
• Deux visions de la vie privée : à Monaco et devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (fr)
• Dialogue in the European Convention on Human Rights System: inspiration, added-value and means (eu)
• Dieudonné à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’Homme, commentaire sur la décision M’bala M’bala (Dieudonné) c/ France du 10 novembre 2015 (fr)
• Directive européenne. Lutte contre les pratiques d’évasion fiscale, Incidence sur le marché intérieur (eu)
• Directive européenne. Secret d’affaires, Obtention, utilisation et divulgation illicites, Mesures de protection et de réparation (eu)
• Droit d'auteur (int)
• Droit d’auteur : Reprobel l’emporte face à HP devant la Cour d’appel de Bruxelles (eu)
• Droit européen : La protection consulaire (eu)
• Droits des passagers aériens, Retard du vol, Indemnisation, Notion de « circonstances extraordinaires » (eu)
• Entreprises, publications d’informations non financières (eu)
• Etat de droit en Pologne, réformes nationales du système judiciaire (eu)
• Eurocompatibilité du droit privé suisse (ch) (eu)
• France, Avocat, Ecoutes téléphoniques, Droit au respect de la vie privée et familiale, Non-violation Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (eu)
• France, Diffamation, Condamnation d’un avocat, Droit à un procès équitable, Liberté d’expression de l’avocat: Arrêt de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (eu)
• France, Détention provisoire, Caractère raisonnable de la durée de la détention, Droit à la liberté et à la sûreté (CEDH 30 juillet 2015, Loisel c. France) (eu)
• France, fichier national automatisé d’empreintes génétiques, refus d’inscription, droit au respect à la vie privée (eu)
• France, loi sur la liberté de la presse, interdiction de publication d’actes de procédure, non-violation (eu)
• Ireland : a consultation for the implementation of the directive orphan works (eu)
• Irlande : une consultation pour la transposition de la directive oeuvres orphelines (eu)
• Jurisprudence (fr)
• Jurisprudence CEDH: Détention d’un délinquant atteint de problèmes mentaux, Inadaptation aux besoins thérapeutiques, Interdiction des traitements inhumains ou dégradants, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit à un recours effectif (eu)
• Jurisprudence Dieudonné: La Convention européenne des droits de l’homme ne protège pas les spectacles négationnistes et antisémites (eu)
• Jurisprudence européenne: France, Logiciels préinstallés dans les ordinateurs, Pratiques commerciales déloyales (eu)
• Jurisprudence européenne: Protection des consommateurs, Denrées alimentaires, Allégations nutritionnelles et de santé, Communication à caractère commercial adressée exclusivement à des professionnels de santé (eu)
• L'Europe et le secret des affaires (eu)
• L'Europe et le secret des affaires (fr) (eu)
• La Cour Européenne des Droits de l'Homme : les fiches thématiques (eu)
• La Cour de Justice Européenne ouvre la porte à la qualification d’aide d’Etat du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque (fr)
• La Cour de Justice de l'Union Européenne précise sa jurisprudence en copie privée (eu)
• La Cour de justice permet, sous certaines conditions, le blocage des sites qui enfreignent le droit d'auteur, Arrêt UPC Telekabel, CJUE, 27 mars 2014 (eu)
• La Cour de justice précise les projets de numérisation des bibliothèques, CJUE affaire C‑117/13, 11 septembre 2014 (eu)
• La déontologie à l'international, de l'uniformité à la diversité (int)
• La protection du secret des affaires, le projet de Directive , la proposition de loi nationale (fr) (eu)
• La question du génocide des Arméniens à l’épreuve de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme, commentaire sur l’arrêt Perinçek c/ Suisse du 15 octobre 2015 (fr)
• La surveillance des communications électroniques d’un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance
• Le Règlement européen des successions (eu)
• Le consentement d’abonnés téléphoniques à la publication de leurs données dans un Etat membre vaut pour tous les Etats membres (eu)
• Le détachement et l'expatriation au Royaume-Uni (fr) (uk)
• Le roman, la vie privée et la liberté d'expression (fr) (ue)
• Le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018: serez vous prêt pour la protection des données personnelles de votre entreprise (fr)
• Le secret professionnel de l'avocat (eu) (be)
• Le transfert d'entreprise en droit de l'Union Européenne (eu)
• Le « droit » à l’oubli ? Tout est affaire de proportionnalité ! (fr)
• Les contours du droit de citation (fr) (eu)
• Les effets du "Paquet Marques" (eu) (fr)
• Les redevances pour copie privée ne peuvent compenser les copies illicites des P2P, CJUE, 4ème ch., 10 avril 2014, aff. C-435/12 (eu)
• Mandat d’arrêt européen, motifs de non-exécution facultative (eu)
• Mandat d’arrêt européen. Coopération judiciaire en Europe (fr) (eu)
• Mesures provisoires en matière de protection internationale, relocalisation des migrants, situation d’urgence (eu)
• Mobilité des sociétés : l'enjeu européen (eu)
• Mémoire // La réparation du dommage corporel en droit européen comparé (eu)
• Numériser ou ne pas numériser, telle est la question juridique, CJUE, C-117/13, 11 septembre 2014 (eu), Cass. civ. 1ère, 30 mai 2012, n°10-17780 (fr)
• Perquisition et saisie de données informatiques dans un cabinet d’avocats : pas de violation du secret professionnel (CEDH 3 septembre 2015 « Sérvulo & associados e.a. c. Portugal ») (eu)
• Planification fiscale agressive, obligation de divulgation, intermédiaires (eu)
• Procédures d’insolvabilité, Révision (eu)
• Quelles obligations pour les OIV en matière de cybersécurité : exigences européennes et françaises comparées (fr) (eu)
• Réfugiés, Déclaration UE-Turquie, Notion d’« accord international », Recevabilité du recours en annulation (Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne) (eu)
• Saisie et accès aux fichiers d’un ordinateur par la police, autorisation judiciaire préalable, droit au respect de la vie privée et familiale (eu)
• Stratégie de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat, Système d’échange de quotas d’émission, Etiquetage énergétique, Consommateurs d’énergie - Proposition de directive et de règlement (eu)
• The “Enhanced European Patent” or some long-waited-for answers on the Unified Patent Court and the Unitary Patent by the Select and Preparatory Committees (eu)
• Une affaire d’extradition vers les États-Unis déclarée irrecevable (eu)
• Woolworths CJEU decision: how to dismiss 4,440 employees without consulting staff representatives (eu)
• À la recherche d'un statut pour les lanceurs d'alerte (fr)
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