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Utilisation du fichier
Les 44 pages suivantes utilisent ce fichier :
- Abus de position dominante, rabais de fidélité, test AEC, examen approfondi des circonstances d’espèce (eu)
- Accord UE-Canada, transfert et utilisation de données PNR, droit au respect de la vie privée, protection des données à caractère personnel (eu)
- Accord entre l’Union européenne et le Maroc, Application territoriale de l’accord (Arrêt de la CJUE) (eu)
- Arrêt de la CEDH: Liberté d’expression, Commentaires diffamatoires publiés par les lecteurs, Responsabilité de la société propriétaire du portail d’informations (eu)
- Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme : Détention, Communications avec l’avocat, Mesures de surveillance, Détenu vulnérable, Droit au respect de la vie privée et familiale (eu)
- Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme : Publication d’informations sur la vie privée, Débat d’intérêt général, Droit à la liberté d’expression (eu)
- Avocat, Clauses abusives, Notion de « consommateur » (Arrêt de la CJUE) (eu)
- Avocat, Critiques à l’égard d’un juge, Droit à la liberté d’expression. Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (eu)
- Blanchiment de capitaux, Secret professionnel de l’avocat, Rôle du Bâtonnier: directive 2015/849/UE
- Brevet essentiel à une norme, Position dominante, Contrefaçons, Action en cessation et en rappel de produits (eu)
- Brevet européen à effet unitaire, Coopération renforcée (eu)
- Communication de la Commission européenne: Stratégie pour le marché unique (eu)
- Consommateurs, règlement extrajudiciaire des litiges, médiation préalable obligatoire, assistance d’un avocat (eu)
- Coopération judiciaire en matière civile, contrats de travail, notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail »(eu)
- Demande de protection internationale, notion de « visa », notion de « franchissement irrégulier » d’une frontière, application du critère de responsabilité (eu)
- Directive européenne. Lutte contre les pratiques d’évasion fiscale, Incidence sur le marché intérieur (eu)
- Directive européenne. Secret d’affaires, Obtention, utilisation et divulgation illicites, Mesures de protection et de réparation (eu)
- Droit européen : La protection consulaire (eu)
- Droits des passagers aériens, Retard du vol, Indemnisation, Notion de « circonstances extraordinaires » (eu)
- Ententes, Administration de la preuve, Plafond de l’amende (Arrêts de la CJUE) (eu)
- Entreprises, publications d’informations non financières (eu)
- Etat de droit en Pologne, réformes nationales du système judiciaire (eu)
- France, Avocat, Ecoutes téléphoniques, Droit au respect de la vie privée et familiale, Non-violation Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (eu)
- France, Diffamation, Condamnation d’un avocat, Droit à un procès équitable, Liberté d’expression de l’avocat: Arrêt de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (eu)
- France, Détention provisoire, Caractère raisonnable de la durée de la détention, Droit à la liberté et à la sûreté (CEDH 30 juillet 2015, Loisel c. France) (eu)
- France, fichier national automatisé d’empreintes génétiques, refus d’inscription, droit au respect à la vie privée (eu)
- France, loi sur la liberté de la presse, interdiction de publication d’actes de procédure, non-violation (eu)
- Jurisprudence CEDH: Détention d’un délinquant atteint de problèmes mentaux, Inadaptation aux besoins thérapeutiques, Interdiction des traitements inhumains ou dégradants, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit à un recours effectif (eu)
- Jurisprudence européenne: France, Logiciels préinstallés dans les ordinateurs, Pratiques commerciales déloyales (eu)
- Jurisprudence européenne: Protection des consommateurs, Denrées alimentaires, Allégations nutritionnelles et de santé, Communication à caractère commercial adressée exclusivement à des professionnels de santé (eu)
- Mandat d’arrêt européen, motifs de non-exécution facultative (eu)
- Mesures provisoires en matière de protection internationale, relocalisation des migrants, situation d’urgence (eu)
- Perquisition et saisie de données informatiques dans un cabinet d’avocats : pas de violation du secret professionnel (CEDH 3 septembre 2015 « Sérvulo & associados e.a. c. Portugal ») (eu)
- Planification fiscale agressive, obligation de divulgation, intermédiaires (eu)
- Procédures d’insolvabilité, Révision (eu)
- Règlement (UE) 2019/452 : Investissements directs étrangers, Filtrage, Sécurité nationale, Ordre public (eu)
- Réfugiés, Déclaration UE-Turquie, Notion d’« accord international », Recevabilité du recours en annulation (Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne) (eu)
- Saisie et accès aux fichiers d’un ordinateur par la police, autorisation judiciaire préalable, droit au respect de la vie privée et familiale (eu)
- Stratégie de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat, Système d’échange de quotas d’émission, Etiquetage énergétique, Consommateurs d’énergie - Proposition de directive et de règlement (eu)
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