https://www.lagbd.org/api.php?action=feedcontributions&user=JurisPedia&feedformat=atomla Grande Bibliothèque du Droit - Contributions de l’utilisateur [fr]2024-03-29T09:50:33ZContributions de l’utilisateurMediaWiki 1.36.3https://www.lagbd.org/index.php?title=Les_recours_en_garantie_en_cas_de_troubles_anormaux_du_voisinage_(fr)&diff=58998Les recours en garantie en cas de troubles anormaux du voisinage (fr)2014-11-27T19:31:09Z<p>JurisPedia : courriel reçu par l'intervenant</p>
<hr />
<div> [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Drit immobilier (fr)| Droit immobilier]] <br />
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie: Droit immobilier (fr)]] [[Catégorie: Marchés des travaux (fr)]]<br />
<br />
<br />
'''Compte-rendu de la réunion du 5 juin 2012 de la Commission Immobilier du barreau de Paris, réalisé par Anne-Lise Lonnée-Clément, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo — édition privée''' <br />
<br />
Commission ouverte : Immobilier <br><br />
Co-responsables : Jehan-Denis Barbier et Jean-Marie Moyse,avocats au barreau de Paris<br />
<br />
Sous-commission : Marchés des travaux <br><br />
Co-responsables : Juliette Mel et Nathalie Peyron, avocates au barreu de Paris<br />
<br />
Intervenant : Julien Meslin, avocat au barreau de Paris<br />
<br />
<br />
=1. Rappel sur l'évolution de la théorie des troubles anormaux du voisinage=<br />
<br />
On a tous en tête la fameuse jurisprudence "des Montgolfières" (Cass. req., 3 août 1915, n° 00-02.378 N° Lexbase : A6986CKX), qui se fondait sur l'article 544 du Code civil (N° Lexbase : L3118AB4), autrement dit, sur une appréciation de l'abus du droit de propriété.<br />
<br />
Dans un deuxième temps, la jurisprudence s'est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, les juges allant alors rechercher, dans le cadre de l'action du maître de l'ouvrage à l'encontre du constructeur, la qualification de la faute ou du fait générateur dommageable.<br />
<br />
Enfin, le mouvement actuel de la jurisprudence a abandonné tout fondement textuel pour se rapporter à un véritable principe prétorien, selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage". L'application de ce principe repose sur la réunion de deux conditions, à savoir l'existence d'un voisin et la caractérisation de l'anormalité du trouble.<br />
Mais ces conditions ont vite été dévoyées, ce qui a été et est critiqué par une majorité de la doctrine.<br />
<br />
S'agissant du caractère anormal du trouble, celui-ci est laissé à la libre appréciation des juges du fond. Il faut toutefois savoir, ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mars 2010 (Cass. civ. 3, 24 mars 2010, n° 08-13.544, FS-D N° Lexbase : A1465EUS), que le caractère anormal du trouble peut exister en dehors de toute contravention à la réglementation applicable. La Cour a, en effet, approuvé les juges du fond qui avaient considéré que les travaux en cause "excédaient largement les inconvénients normaux du voisinage, peu important que les travaux aient été réalisés en exécution de décisions administratives ou judiciaires". Les recours tendent ainsi à se multiplier à propos, notamment, de constructions d'éoliennes qui bénéficient pourtant de toutes les autorisations administratives et sont, plus largement, encouragées par les diverses mesures en place.<br />
<br />
La notion de voisin est tout aussi largement appréhendée.<br />
<br />
Dans un premier temps, la jurisprudence considérait que, lorsque le voisin immédiat assignait le maître de l'ouvrage propriétaire, il n'avait nul besoin de démontrer sa faute (la responsabilité des troubles anormaux du voisinage étant une responsabilité sans faute). Mais la jurisprudence a rapidement évolué en autorisant le recours du voisin contre l'entrepreneur (et non plus contre le maître d'ouvrage). Dans un arrêt rendu le 30 juin 1998 (Cass. civ. 3, 30 juin 1998, n° 96- 13.039 N° Lexbase : A5432AC8), la Cour de cassation a, par exemple, retenu la responsabilité de l'entreprise ayant réalisé les travaux, au titre du trouble anormal subi par le voisin.<br />
<br />
Puis, c'est dans le fameux arrêt "Georges V", en date du 22 juin 2005, que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a recouru expressément à la notion de "voisin occasionnel" à l'égard des constructeurs (Cass. civ. 3, 22 juin 2005, n° 03-20.068, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7982DIH). Cette jurisprudence a débouché sur un régime assez complexe, dès lors que, lorsque le voisin agissait à l'encontre du maître de l'ouvrage, il n'avait pas besoin de prouver la faute de celui-ci en application du principe "nul ne doit causer à autrui un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage", alors qu'un critère d'imputabilité apparaissait dans le cadre de l'action exercée à l'encontre de l'entreprise qui avait effectué des travaux.<br />
<br />
Dans un arrêt rendu le 21 mai 2008 (Cass. civ. 3, 21 mai 2008, n° 07-13.769, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A6682D8Y), la Cour suprême est allée encore plus loin en retenant la responsabilité du sous-traitant.<br />
<br />
La jurisprudence maintient le critère de l'imputabilité. Selon la Cour, doit être déclarée responsable la personne qui a réellement exécuté la prestation matérielle ayant causé le dommage. Cette solution soulève un certain nombre de questions en matière de recours : les délais d'action du voisin contre le maître de l'ouvrage sont-ils les mêmes que ceux du sous-traitant dans le cadre de son action récursoire contre l'entrepreneur et/ou le maître de l'ouvrage ? Les fondements de l'action sont-ils les mêmes (responsabilité sans faute/pour faute) ? Cette solution pose également le problème des prestations immatérielles. Comment caractériser alors ce critère d'imputabilité, à l'égard d'un maître d'oeuvre ? Ne serait-il pas toujours responsable des troubles causés au voisin au prétexte qu'il aurait une mission générale de surveillance du chantier (DET, CGT...) ? Autant de questions à propos de cette jurisprudence très critiquée par la doctrine qui préconise alors de revenir aux principes fondamentaux, à savoir que la théorie des troubles anormaux du voisinage ne devrait être exercée qu'à l'encontre du propriétaire, à charge pour lui d'exercer des actions récursoires contre le (ou les) entrepreneur(s) responsable(s) et prouver leur faute. C'est ce qu'avait proposé le projet de réforme du droit des obligations, qui avait prévu d'insérer les articles 627 et suivants dans le Code civil, afin d'encadrer et réglementer toute cette évolution jurisprudentielle (identification des auteurs de l'action, identification des voisins et précision des délais pour agir).<br />
<br />
Enfin, un arrêt en date du 28 avril 2011 (Cass. civ. 3, 28 avril 2011, n° 10-14.516, FS-P+B N° Lexbase : A5355HPZ, précédé par Cass. civ. 3, 9 février 2011, n° 09-71.570, FS-P+B N° Lexbase : A7285GWQ), est venu apporter deux nouveautés. Si la Cour de cassation abandonne le critère du "voisin occasionnel", c'est en faveur d'un critère élargi, faisant application de la théorie des troubles anormaux du voisinage à tous ceux dont la mission ou les travaux sont en relation de cause directe avec les troubles subis. Il apparaît, alors, que la notion de voisin est totalement étrangère à une quelconque proximité géographique.<br />
<br />
Mais cette disparition totale de la notion de voisin occasionnel est très problématique puisque, en forçant le raisonnement, on en arriverait à un régime où le maître d'ouvrage ne serait plus jamais responsable et où la théorie des troubles anormaux du voisinage ne s'appliquerait plus à des voisins.<br />
<br />
L'autre apport de l'arrêt du 28 avril 2011 concerne le critère de l'imputation de la nuisance. La Cour de cassation vient exiger la preuve "de l'existence d'une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions confiées". On peut, alors, se demander pourquoi la Cour de cassation n'a pas simplement utilisé le terme de "lien de causalité" plutôt que de spécifier cette notion de "relation de cause directe".<br />
<br />
Cette jurisprudence, très largement critiquée et critiquable soulève donc un certain nombre de difficultés, en particulier en matière de recours.<br />
<br />
=2. Les recours en garantie en cas de troubles anormaux du voisinage=<br />
<br />
A partir de la classification établie par la jurisprudence de la Cour de cassation, consistant à distinguer les recours en garantie avant indemnisation du voisin, et ceux exercés après indemnisation).<br />
<br />
==2.1. Les recours en garantie avant indemnisation du voisin victime.==<br />
<br />
La jurisprudence de la Cour de cassation est très claire et considère qu'il s'agit d'une responsabilité pour faute. Il existe différents cas de figure.<br />
<br />
Ainsi, lorsque c'est la responsabilité du maître d'ouvrage qui est recherchée sur le fondement du trouble anormal du voisinage et qu'il veut appeler en garantie l'entreprise avec laquelle il a contracté, le recours est un recours contractuel fondé sur le contrat d'entreprise liant le maître d'ouvrage et le constructeur, et fondé sur la notion de faute (Cass. civ. 3, 24 mars 1999, n° 96-19.775, publié au bulletin N° Lexbase : A8130CIX).<br />
<br />
De même, lorsque c'est l'entrepreneur qui veut agir en garantie à l'encontre de son sous-traitant, le recours est d'ordre contractuel et fondé sur la notion de faute (Cass. civ. 3, 8 novembre 2006, n° 05-15.903, FSD N° Lexbase : A3035DS9).<br />
<br />
Sur le plan des principes, cette responsabilité contractuelle apparaît critiquable, ce pour au moins deux raisons. D'une part, le dommage subi n'est pas véritablement d'ordre contractuel, dans la mesure où il s'agit d'un tiers, le voisin, qui subit le dommage, et non le co-contractant directement. D'autre part, la notion de faute peut paraître inappropriée au cas d'application du trouble de voisinage. En effet, le principe selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage" est une responsabilité objective qui ne suppose pas la preuve d'une faute. Ainsi, le fait d'imposer, dans le cadre d'un recours en garantie, de rapporter la preuve d'une faute, revient à rendre ce recours impossible lorsque le trouble ne résulte pas d'une faute. Ce système fait de l'obligé à la dette, le plus souvent le maître d'ouvrage, le contributeur définitif, sauf à rapporter la preuve d'une faute. Mais il n'existe pas en jurisprudence d'exemple où le maître d'ouvrage parvient à recourir en garantie pour le tout.<br />
<br />
Le recours en garantie permet ainsi une indemnisation assez réduite au final, partielle dans le meilleur des cas.<br />
<br />
Ceci amène plusieurs observations.<br />
<br />
Tout d'abord, dès lors qu'il s'agit d'une responsabilité contractuelle, le maître d'ouvrage n'est plus fondé à recourir contre l'entreprise sur le fondement délictuel (cf. Cass. civ. 3, 24 mars 1999, préc.).<br />
<br />
Ensuite, le fait d'imposer au maître d'ouvrage de rapporter la preuve d'une faute, revient à considérer que l'entreprise est débitrice à l'égard du maître d'ouvrage d'une simple obligation de moyens. Cette obligation de moyens ne doit pas être confondue avec l'obligation de résultat qui pèse traditionnellement sur l'entreprise, et qui porte sur la bonne exécution de sa prestation, à savoir la livraison d'un ouvrage exempt de tout désordre, et conformément aux stipulations du contrat.<br />
<br />
En réalité, une exception à la nécessité de rapporter la preuve d'une faute apparaît lorsque le trouble anormal de voisinage procède d'un dommage de nature décennale, auquel cas le maître d'ouvrage n'agit pas sur le fondement de la faute, mais sur le fondement de la garantie décennale, sachant que l'article 1792 du Code civil édicte une présomption de responsabilité. Dans ce cas, le trouble de voisinage sera pris en compte de manière consécutive, sur le fondement de la garantie décennale (cf. notamment, Cass. civ. 3, 31 mars 2005, n° 03-14.217, FS-P+B N° Lexbase : A4470DHZ).<br />
<br />
En revanche, lorsque le recours en garantie est exercé entre deux personnes qui ne sont pas liées juridiquement, le fondement est nécessairement délictuel, et implique la nécessité de rapporter la preuve d'une faute ; tel sera le cas lorsque le maître de l'ouvrage décide de recourir contre le sous-traitant, ou des recours entre constructeurs non liés juridiquement (cf. notamment, Cass. civ. 3, 17 novembre 1993, n° 91-18.058 N° Lexbase : A0340CWI). S'agissant de la nature de cette faute, on peut examiner différents exemples de fautes pouvant être reprochés à la fois à l'entreprise, à la maîtrise d'oeuvre, ou encore à la maîtrise d'ouvrage.<br />
<br />
S'agissant de la faute de l'entreprise, il peut s'agir, notamment, d'un manquement à l'obligation de conseil de l'entreprise à l'égard du maître d'ouvrage, ou encore tous les manquements relatifs à la méthodologie d'exécution ou aux matériaux qui pourront être utilisés sur les chantiers. Il en va, ainsi, d'un manque de précaution dans la réalisation des terrassements (Cass. civ. 3, 25 mai 2005, n° 03-19.286, FS-P+B N° Lexbase : A4196DIA), ou encore du non-respect de normes de bruit ou des horaires prévus pour le chantier (Cass. civ. 3, 22 novembre 2000, n° 99-12.182 N° Lexbase : A8805CYR). Il peut s'agir encore de tous les manquements aux règles de l'art. S'agissant de la faute pouvant être reprochée au maître d'oeuvre, il peut s'agir, également, d'un manquement à l'obligation de conseil, ou encore de tout ce qui relève de la méthodologie qui aura été préconisée pour l'exécution des travaux par la maîtrise d'oeuvre. Ainsi, dans l'arrêt précité rendu le 25 mai 2005, la préconisation des fondations inadaptées a constitué une faute de la maîtrise d'oeuvre. De même, tous les défauts de précaution dans la mission de contrôle et de surveillance des travaux de la part de la maîtrise d'oeuvre constituent autant de fautes pouvant être mises à sa charge.<br />
<br />
S'agissant des fautes pouvant être reprochées à l'entreprise et à la maîtrise d'oeuvre, on constate que la notion de faute est relativement souple et laisse une grande marge d'appréciation aux juges du fond.<br />
<br />
S'agissant de la faute pouvant être reprochée au maître de l'ouvrage, la question est plus délicate. En effet, il y a très peu d'exemple dans ce domaine. Par ailleurs, il convient de relever que la décision même de construire ne saurait constituer en elle-même une faute. Pour caractériser une faute du maître de l'ouvrage, il conviendrait, alors, de revenir aux concepts applicables en matière de responsabilité des constructeurs, relatifs, en particulier, aux causes d'exonération (soit, l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage dans la conception de l'exécution des travaux ; et l'acceptation délibérée des risques). Aussi, toute résistance aux conseils donnés par les constructeurs pourrait constituer une faute du maître de l'ouvrage. Il en irait de même, lorsqu'il s'immisce dans les modalités d'exécution des travaux et/ou de gestion du chantier, qui s'avèreraient incompatibles avec le voisinage ; ou encore, lorsque le maître d'ouvrage réalise, en toute connaissance de cause, après avoir été informé des risques, une construction conséquente qui cause un trouble anormal de voisinage (cf. Cass. civ. 3, 19 mai 2009, n° 08-16.701, F-D N° Lexbase : A1992EHA). <br />
<br />
''-Les clauses de garantie des troubles anormaux de voisinage.'' <br />
<br />
En tout état de cause, il faut rappeler qu'il est possible de stipuler des clauses de garantie des troubles anormaux de voisinage dans les contrats, lesquelles constituent alors le fondement des recours en garantie.<br />
<br />
Ainsi, la norme AFNOR prévoit une clause de garantie des troubles anormaux de voisinage par l'entreprise au profit du maître de l'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre, en cas de faute (norme AFNOR NFP 03-001, art. 5-2-2).<br />
<br />
Dans la mesure où (i) la finalité de cette clause est de prévoir un partage des risques relatif aux troubles anormaux de voisinage entre l'entreprise et le maître d'ouvrage et (ii) où, dans ce cadre, le maître d'ouvrage ne se trouve garanti qu'en cas de faute de la part de l'entreprise, il pourrait être soutenu que l'entreprise se trouve, implicitement mais nécessairement, garantie dès lors qu'elle rapporte la preuve qu'elle n'a commis aucune faute.<br />
<br />
Les clauses de garantie sont de deux ordres. Les clauses de garantie que l'on pourrait qualifier d'"absolue", par lesquelles l'entrepreneur garantit le maître d'ouvrage des dommages de toute nature qui pourraient se produire du fait ou à l'occasion des travaux. Ces clauses sont extrêmement risquées pour celui qui l'accepte, dès lors qu'elles font prendre en charge, par le constructeur, des faits dommageables de toute nature et qui potentiellement peuvent ne pas relever de son fait personnel, mais de celui du maître d'ouvrage. Afin de protéger l'entreprise, il est nécessaire de restreindre les clauses de garantie en prévoyant, par exemple, une garantie couvrant les "dommages résultant uniquement du fait personnel de l'entreprise", ou "les dommages directement imputables à l'entreprise" ou encore "une garantie des dommages consécutifs au mode opératoire d'intervention sur le chantier". Par ailleurs, ces clauses peuvent faire l'objet d'une limite quant à leur montant (par exemple, l'entrepreneur s'engage à garantir le maître d'ouvrage des dommages qui résulteraient des troubles anormaux de voisinage, à hauteur de tel pourcentage du prix du contrat).<br />
<br />
Quid de la validité de ces clauses ? Une validité de principe est reconnue par la Cour de cassation (cf. notamment, Cass. civ. 3, 23 janvier 1991 n° 89-15.097 N° Lexbase : A2670ABI ; Cass. civ. 3, 22novembre 2000, n° 99-12.182 N° Lexbase : A8805CYR). Il a été récemment jugé que les juges du fond doivent vérifier si le contrat n'implique pas que les constructeurs prennent en charge la totalité des conséquences des troubles anormaux du voisinage avant la condamnation du maître d'ouvrage (Cass. civ. 3, 9 février 2012, n° 11-11-.453, FD N° Lexbase : A3463ICA). Une partie de la doctrine considère que les clauses de garantie dites "absolues" ne devraient pas pouvoir produire leurs effets dès lors que le trouble résulte d'un fait qui n'est pas de la volonté du constructeur et relève de la décision même de construire tel ouvrage (perte d'ensoleillement, etc.).<br />
S'agissant des effets de la garantie, on peut se poser la question de savoir dans quels cas est-il possible de les paralyser. En droit public, le Conseil d'Etat considère que la clause de garantie est privée d'effet en cas de faute lourde du maître d'ouvrage ou en cas de force majeure (CE, 18 novembre 1987, n° 72770 N° Lexbase : A5277ARU ; CAA Nancy, 17 décembre 1992, n° 91NC00172 N° Lexbase : A5254A84).<br />
<br />
S'agissant des limites de la clause de garantie, il faut savoir qu'une telle clause ne permet pas au maître de l'ouvrage de s'exonérer à l'égard du voisin (cf. Cass. civ. 3, 23 janvier 1991, préc.) ; elle ne peut pas non plus être invoquée lorsque le maître d'ouvrage agit en tant que subrogé dans les droits du voisin.<br />
<br />
==2.2. Les recours en garantie après indemnisation du voisin victime.==<br />
<br />
Le régime est totalement bouleversé après indemnisation, tant à l'égard du recours du maître d'ouvrage contre l'entreprise, qu'en ce qui concerne le recours de l'entreprise à l'encontre du maître d'ouvrage ou encore des autres constructeurs.<br />
<br />
''- Le recours du maître d'ouvrage contre l'entreprise''<br />
<br />
La jurisprudence considère que le maître d'ouvrage condamné dispose, après paiement, d'un recours subrogatoire à l'encontre des constructeurs sur le fondement du trouble anormal de voisinage, et qu'il n'a donc pas à rapporter la preuve d'une faute (cf., notamment, Cass. civ. 3, 21 juillet 1999, n° 96-22.735 N° Lexbase : A3327AUR ; Cass. civ. 1, 18 septembre 2002, n° 99-20.297, F-P N° Lexbase : A4396AZT ; Cass. civ. 3, 24 septembre 2003, n° 02-12.873, FS-P+B N° Lexbase : A6340C9P).<br />
<br />
Par ailleurs, les clauses contractuelles sont inopposables au maître d'ouvrage dès lors qu'il agit en tant que subrogé dans les droits du voisin.<br />
<br />
Ce recours subrogatoire, très favorable au maître d'ouvrage, est toutefois conditionné par l'indemnisation préalable du voisin (cf. Cass. civ. 3, 24 septembre 2003, préc.). En d'autres termes, la jurisprudence n'admet pas la subrogation in futurum. Le recours subrogatoire est également conditionné par la preuve d'un lien de cause directe entre le trouble anormal de voisinage et les missions confiées au constructeur poursuivi (Cass. civ. 3, 9 février 2011, n° 09-71.570, FS-P+B N° Lexbase : A7285GWQ ; Cass. civ. 3, 28 avril 2011, n° 10-14.516, FSP+ B N° Lexbase : A5355HPZ ; Cass. civ. 3, 19 octobre 2011, n° 10-15.303, FS-D N° Lexbase : A8756HYX).<br />
<br />
Pour sa part, le constructeur, pour pouvoir s'exonérer, doit réunir des conditions draconiennes. En effet, il doit rapporter la preuve d'une faute du maître de l'ouvrage, cette faute consistant dans l'acceptation délibérée des risques des troubles anormaux du voisinage par le maître de l'ouvrage. Il doit également prouver que le maître d'ouvrage a entendu décharger les entreprises de leurs responsabilités et qu'il a prescrit, dans ces conditions, la poursuite du chantier (cf. Cass. civ. 3, 22 juin 2005, "Georges V", préc.). Ces conditions apparaissent extrêmement difficiles à réunir en pratique, et donc la faute apparaît très difficile à caractériser. Il apparaît opportun, dans ces conditions, de stipuler en amont des clauses relatives à la parfaite et complète information du maître d'ouvrage sur les risques de troubles anormaux de voisinage avant le lancement de son opération.<br />
<br />
Toutefois, il n'est pas certain que de telles clauses soient, en elles-mêmes, suffisantes pour exonérer les constructeurs.<br />
<br />
Il convient d'ajouter que, lorsque les conditions de ce recours subrogatoire sont réunies, il s'opère un renversement total de la charge de la preuve au profit du maître d'ouvrage. En effet, lorsque le maître d'ouvrage agit, avant indemnisation, dans le cadre d'un recours personnel, il doit rapporter la preuve d'une faute de l'entreprise ; au contraire, en cas de recours subrogatoire, c'est le constructeur qui doit rapporter la preuve d'une faute du maître d'ouvrage pour éviter de voir sa responsabilité engagée.<br />
<br />
Enfin, le régime de l'indemnisation est également favorable au maître d'ouvrage, puisque la jurisprudence admet un recours total (cf. Cass. civ. 3, 22 juin 2005, "Georges V", préc.).<br />
<br />
Cette subrogation apparaît totalement contestable, dès lors que le trouble anormal de voisinage résulte de la présence même de l'ouvrage.<br />
<br />
Quoi qu'il en soit, ce recours total du maître d'ouvrage peut être amené à évoluer. En effet, l'évolution de la jurisprudence, qui tend à imposer au maître d'ouvrage de rapporter la preuve d'un lien de cause directe entre le trouble et la mission confiée à l'entreprise, laisse une place à l'imputabilité. Il faut attendre de connaître les contours précis de cette notion de cause directe, pour déterminer si le recours du maître d'ouvrage pourra rester total ou non.<br />
<br />
''- Le recours du constructeur contre le maître d'ouvrage''<br />
<br />
La question est ici de savoir si, à l'instar du maître d'ouvrage, le constructeur peut également bénéficier de la subrogation, auquel cas, il pourrait, après avoir indemnisé le voisin, agir sur le fondement des troubles anormaux de voisinage contre le maître d'ouvrage, en tant que subrogé dans les droits du voisin. La jurisprudence est inexistante sur cette question, mais, a priori, rien n'empêcherait que le jeu de la subrogation puisse produire ses effets en ce sens.<br />
Toutefois un tel recours apparaît subordonné à l'acceptation délibérée des risques des troubles anormaux de voisinage par le maître d'ouvrage (d'où l'intérêt ici de prévoir des clauses quant à la bonne information du risque).<br />
<br />
En tous les cas, ce recours serait probablement partiel, eu égard au recours total que la jurisprudence admet au profit du maître d'ouvrage. Mais, il pourrait être plaidé qu'un recours total par voie de subrogation serait possible dès lors que le trouble anormal du voisinage résulte du fait personnel du maître d'ouvrage, c'est-à-dire de la présence même de l'ouvrage.<br />
<br />
''- Le recours du constructeur contre un autre constructeur''<br />
<br />
La solution, dans ce cas, est fixée dans un arrêt rendu le 26 avril 2006, par lequel la Cour de cassation refuse la subrogation au stade des recours entre constructeurs pour la détermination de leur contribution définitive à la dette. La Cour de cassation juge, en effet, de façon constante, que la charge finale de la condamnation, formant contribution à la dette, se répartit en fonction de la gravité des fautes respectives des constructeurs (Cass. civ. 3, 26 avril 2006, n° 05-10.100, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A1903DP8). La notion de faute est donc réintégrée au stade de la contribution à la dette, sachant qu'en l'absence de faute, la Cour de cassation considère que la contribution à la dette se répartit à part égale entre les coobligés (Cass. civ. 3, 20 décembre 2006, n° 05-10.855, FS-P+B+I N° Lexbase : A0878DTP).<br />
<br />
S'agissant des fondements du recours récursoire, dès lors qu'il existe un lien juridique, le fondement est contractuel. A cet égard, en cas de recours récursoire d'une entreprise générale envers son sous-traitant, la jurisprudence considère que l'obligation de résultat du sous-traitant ne concerne que sa prestation, à l'exclusion d'éventuels dommages aux tiers, sauf clause contraire (Cass. civ. 3, 26 avril 2006, n° 05-10.100, FSP+ B+R+I N° Lexbase : A1903DP8). La Cour de cassation reconnaît ainsi la possibilité de stipuler une obligation de résultat du sous-traitant relativement aux troubles anormaux de voisinage. Cette reconnaissance rejoint la validité de principe des clauses de garanties évoquées supra, lesquelles sont en pratique stipulées entre l'entreprise générale et le sous-traitant lorsque l'entreprise générale s'est elle-même engagée dans le marché principal à garantir le maître d'ouvrage. En l'absence de lien contractuel entre les constructeurs, le fondement du recours sera délictuel, ce qui impliquera de rapporter la preuve d'une faute.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|troubles anormaux du voisinage}}</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=USA_-_Analyse_des_r%C3%A9centes_d%C3%A9cisions_Sirius_XM,_22_septembre_2014_et_Grooveshark_(us)&diff=58935USA - Analyse des récentes décisions Sirius XM, 22 septembre 2014 et Grooveshark (us)2014-11-14T14:33:09Z<p>JurisPedia : /* Voir aussi */</p>
<hr />
<div> [[Etats-Unis]] > [[Droit américain (us)|Droit américain]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (us)| Droit de la propriété intellectuelle]] > [[Copyright (us)| Copyright]] <br />
[[Image:us_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie: Etats-Unis]] [[Catégorie: Droit américain (us)]] [[Catégorie: Propriété intellectuelle (us)]][[Catégorie: Nouvelles technologies (us)]] [[Catégorie : Copyright (us)]] [[Catégorie: Streaming (us)]] [[Catégorie: Commentaires d'arrêts (us)]]<br />
{{Article juridique<br />
|Territoire=Etats-Unis<br />
}}<br />
<br />
Auteur : Axel Beelen, <br><br />
Juriste<br><br />
Publié le 03/10/2014 sur le [http://www.ipnews.be/ Blog d'actualité en propriété intellectuelle d'Axel Beelen ("IPNews.be")]<br><br />
<br />
<br />
<br />
<br />
''Mots clefs : Propriété intellectuelle, droit d'auteur, enregistrement musical, streaming, oeuvre musicale, copyright, contrefaçon'' <br />
<br />
<br />
<br />
<br />
''La décision Sirius XM (les enregistrements musicaux d'avant 1972 sont-ils protégés?) et la décision Grooveshark (relative à un site illicite permettant l'écoute en streaming d'oeuvres musicales).''<br />
<br />
<br />
<br />
'''Il n’y a pas qu’en Europe que la jurisprudence évolue en matière de droit d’auteur. C’est également le cas aux Etats-Unis. En effet, coup sur coup, nous avons pu prendre connaissance de deux jugements de première instance en matière de droit d’auteur: le jugement californien Sirius XM (relatif à des enregistrements musicaux d’avant 1972) et la décision new-yorkaise dans le dossier Grooveshark (site permettant l’écoute en streaming).''''<br />
<br />
<br />
=[http://www.ipnews.be/wp-content/uploads/2014/05/240691364-Flo-Eddie-v-Sirius-XM-Order-on-MSJ.pdf Le jugement Sirius XM]=<br />
<br />
Howard Kaylan et Mark Volman sont les membres fondateurs des '''Turtles''', un célèbre groupe américain né peu après les Beatles. Kaylan et Volman se sont rendus compte que la station de radio Sirius XM diffusait (= communiquait au public) régulièrement leurs chansons, chansons écrites et enregistrées avant '''1972''' et dont ils détiennent tous les droits. Et ce, bien sûr, sans payer de quelconques rémunérations en échange à Kaylan et Volman.<br />
<br />
La date 1972 est importante.<br />
<br />
En effet, la Loi fédérale américaine en matière de droit d’auteur protège les créations musicales mais uniquement pour les oeuvres créées et enregistrées après le 15 février 1972. Pour les oeuvres d’avant 1972, la Loi fédérale renvoit aux règles des différents '''états américains''' en la matière et ce jusqu’au 15 février 2067.<br />
<br />
Dans ce dossier, il faut donc analyser ce que disent les '''règles californiennes''' puisque Kaylan et Volman ont introduit leur procédure là-bas ([http://www.ipnews.be/wp-content/uploads/2014/05/240691364-Flo-Eddie-v-Sirius-XM-Order-on-MSJ.pdf la décision] ne dit pas pourquoi).<br />
<br />
L’article 980(a)(2) du code californien de droit d’auteur prévoit que l’auteur d’une oeuvre original détient tous les droits sur ses oeuvres jusqu’au 15 février 2047 sauf en matière de ce que l’on appelle les « covers ».<br />
<br />
Le juge californien va interpréter cette disposition en disant que, puisque l’article prévoit une et une seule exception aux droits exclusifs des titulaires de droits (celle relative aux « covers »), cela revient à dire que les titulaires de droits détiennent '''tous les autres droits'''. En ce compris celui de pouvoir autoriser ou interdire la communication au public de leurs oeuvres.<br />
<br />
<br />
=La décision Grooveshark=<br />
<br />
Grooveshark était d’abord un site de peer-to-peer classique avant d’évoluer vers un service de streaming d’oeuvres musicales. Grooveshark a toujours fonctionné sans obtenir aucune autorisation des différents titulaires de droits.<br />
<br />
Ces derniers (Sony Music, Warner Bros Records et 7 autres) ont intenté une procédure contre le site internet et ses deux co-fondateurs (Samuel Tarantino et Joshua Greenberg) pour tenter de stopper les '''contrefaçons massives''' commises par le site.<br />
<br />
La particularité factuelle de ce dossier est que, dans le but de se constituer une bibliothèque musicale la plus large possible, Grooveshark encourageait voire imposait à ses employés de télécharger dans les servers de Grooveshark un maximum de chansons.<br />
<br />
Sur la base des preuves accablantes apportées par les titulaires de droits (et malgré le fait que Grooveshark ait pu arriver à détruire illégalement certaines preuves), le juge Thomas P. Griesa va condamner Grooveshark et ses deux co-fondateurs tant sur la base des 3 théories de « secondary liability » que sur la base de la responsabilité directe (« direct liability »).<br />
<br />
Rappelons en effet que le droit américain connaît trois théories de responsabilité indirecte.<br />
<br />
La première théorie de responsabilité indirecte est appelée « vicarious copyright infringement ». Elle requiert le fait que l’on ait pu profiter financièrement des contrefaçons réalisées alors que l’on avait le pouvoir de les empêcher. Ce qui est le cas pour Grooveshark puisque, grâce aux contrefaçons effectuées par ses employés, il a pu vendre son service de streaming.<br />
<br />
La deuxième théorie s’intitule «'''inducement of copyright infringement'''». Elle peut être invoquée lorsque l’on arrive à démontrer qu’une partie a encouragé la réalisation des contrefaçons. Ce que les titulaires de droits américains vont arriver à prouver en montrant copie de mails écrits par les deux co-fondateurs de Grooveshark dans lesquels ils encourageaient voire imposaient sous peine de licenciement le téléchargement de fichiers illicitement numérisés par leurs employés.<br />
<br />
La dernière théorie, la « '''contributory copyright infringement'''» , requiert que l’on ait sciemment et matériellement contribué à la réalisation des contrefaçons commises par une autre personne. Grooveshark avait bel et bien connaissance des activités illégales réalisées par ses employés et les encourageait à les réaliser.<br />
<br />
Il reste maintenant à pouvoir établir, dans le cadre d’une autre procédure, le '''montant des dommages et intérêts''' qu’auront à débourser Grooveshark et ses deux co-fondateurs sachant que le juge est arrivé à la conclusion que Grooveshark est parvenu à télécharger dans sa Central Music Library 5.977 chansons dont les droits sont détenus par Sony et les autres, chansons qui ont été écoutées en streaming par les clients de Grooveshark 36 millions de fois.<br />
<br />
L’amende risque d’être très salée…<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (us)|Sirius XM Grooveshark}}</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Mod%C3%A8le:Moteur_(fr)&diff=58044Modèle:Moteur (fr)2014-07-23T10:55:17Z<p>JurisPedia : </p>
<hr />
<div>* <div class="dontprint">Trouver la notion ''<span class="plainlinks">[http://lagbd.org/index.php/Résultats_de_la_recherche_%28fr%29?cx=010401543614658542221%3A-sgweh4o1wq&q={{urlencode:{{{1}}}}}&sa=Rechercher&cof=FORID%3A11 {{{1}}}]'' dans l'internet juridique français</span></div><noinclude><br />
<br />
<br />
===Modèle de lien vers le moteur français===<br />
====Syntaxe====<br />
<pre><nowiki>{{moteur (fr)<br />
|Nom du concept ou de l'article<br />
}}</nowiki></pre><br />
====Exemple====<br />
<nowiki>{{moteur (fr)|Mandat d'arrêt}}</nowiki><br />
<br />
donnera:<br />
<br />
{{moteur (fr)|Mandat d'arrêt}}<br />
</noinclude></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=De_l%27Ancien_R%C3%A9gime_%C3%A0_Napol%C3%A9on_:_le_B%C3%A2tonnier_Fran%C3%A7ois-Denis_Tronchet_(fr)&diff=56345De l'Ancien Régime à Napoléon : le Bâtonnier François-Denis Tronchet (fr)2014-04-11T10:05:31Z<p>JurisPedia : copie des modifications faites sur JurisPedia (ajout de liens)</p>
<hr />
<div> [[France]] > [[Avocat (fr)| Avocat]] > <br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Image:tronchet.jpg|vignette|200px|François-Denis Tronchet (1726-1806)<br>Portrait lithographié par Bry 28 x 18 cm <br>Paris, bibliothèque de l'Ordre des avocats, S 396]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie: Avocat (fr)]][[Catégorie: Grands avocats (fr)]]<br />
<br />
Auteur : Yves Ozanam, Archiviste, [http://www.avocatparis.org Ordre des Avocats de Paris]<br><br />
<br />
[[Bâtonnier (fr)|Bâtonnier]] du [[Barreau de Paris (fr)|Barreau de Paris]] en 1789 jusqu’à la suppression de l’Ordre en septembre 1790, François-Denis Tronchet (1726-1806) n’a presque pas [[plaidoirie (fr)|plaidé]]. Il appartenait à la catégorie des « ''avocats consultants'' », inconnus du grand public, mais fort estimés de leurs confrères et des familiers du monde judiciaire pour leur connaissance experte du droit, qui s’exprimait au travers de multiples consultations rédigées par écrit en réponse aux questions très précises qui pouvaient leur être posées. Avocat au Barreau de Paris à 19 ans, Tronchet est en 1789 un juriste sexagénaire jouissant d’une solide réputation. C’est pour ainsi dire fort logiquement qu’il est élu par ses confrères Bâtonnier cette année-là. Sa carrière paraît alors à son apogée, sans toutefois l’avoir jamais mis sur le devant de la scène publique. Avec la Révolution Tronchet va devenir, presque malgré lui, un acteur de premier plan de la vie politique et connaître une célébrité tardive mais éclatante.<br />
<br />
La réputation de juriste de Tronchet, que l’on sait par ailleurs favorable à l’esprit de réforme modéré qui anime une part de la bourgeoisie, incite les électeurs parisiens à en faire l’un de leurs députés du Tiers État aux [[états généraux (fr)|états généraux]], qui donnent naissance dès juillet 1789 à l’[[Assemblée nationale constituante (fr)|Assemblée nationale constituante]]. Il a tôt fait de s’y imposer dans les débats les plus complexes sur les [[droit féodal (fr)|droits féodaux]] ou la réorganisation judiciaire, en dépit de sa difficulté à s’exprimer en public. Mirabeau, présidant un jour une séance, en vient à demander le silence aux députés qui empêchent Tronchet de se faire entendre : « ''M. Tronchet n’a pas autant de voix que de lumières'' », fait observer le célèbre orateur. L’autorité morale dont bénéficie Tronchet au sein de l’Assemblée explique qu’il est l’un des trois commissaires désignés par les députés pour aller recueillir les déclarations du [[roi (fr)|roi]] et de la [[reine (fr)|reine]] après la fuite manquée de Varennes (juin 1791).<br />
<br />
La [[Constitution de 1791 (fr)|Constitution de 1791]] que Tronchet a contribué à élaborer est bientôt lettre morte et la [[royauté (fr)|royauté]] est abolie. En homme prudent, Tronchet a quitté la capitale, trop agitée à ses yeux, pour le calme de la campagne, dans sa maison de Palaiseau. C’est là qu’il apprend, en décembre 1792, que le roi le sollicite pour sa défense en raison du procès que lui intente la [[Convention (fr)|Convention]]. Un autre [[avocat (fr)|avocat]], [[Target, Guy-Jean-Baptiste|Target]], se dérobe à la demande royale. Tronchet accepte, sans enthousiasme, estimant que c’est là son devoir : « ''Comme homme, je ne puis refuser mon concours à un autre homme sur la tête duquel le glaive de la Justice est suspendu'' ». Les deux autres défenseurs de Louis XVI retiendront davantage l’attention : Malesherbes, qui offre spontanément ses services au monarque, paiera de sa vie son dévouement et sa fidélité à la couronne. De Sèze, brillant orateur, aura l’honneur de prononcer la plaidoirie devant la Convention. Tronchet, même s’il est en apparence au second plan, a joué cependant un rôle majeur dans la défense du Roi. Lorsqu’une courte majorité de députés se prononce en faveur de la peine capitale, il ne craint pas d’affronter l’assemblée en objectant - vainement - que les deux tiers des voix sont nécessaires pour que la peine de mort soit décidée.<br />
<br />
Lorsque la Terreur est à l’ordre du jour, Tronchet ne quitte plus sa retraite. Il réapparaît dans la vie publique sous le Directoire, comme membre du [[Conseil des Anciens (fr)|Conseil des Anciens]] (1795). Cinq ans plus tard, il est nommé juge du [[Tribunal de cassation (fr)|Tribunal de cassation]] et ses collègues l’élisent comme président du Tribunal (1800). La même année, le [[premier consul (fr)|premier]] [[Consulat (fr)|consul]] Bonaparte charge une commission de rédiger un projet de [[Code civil (fr)|Code civil]]. Tronchet est l’un des quatre membres nommés, avec [[Bigot de Préameneu, Félix Julien Jean |Bigot de Préameneu]], [[Maleville, Jacques de|Maleville]] et [[Portalis, Jean Étienne Marie|Portalis]]. Il se fait souvent le défenseur du [[droit coutumier (fr)|droit coutumier français]] et plus généralement de l’ancien droit, sans négliger pour autant les apports de 1789. Lors des discussions au [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], il donne fréquemment la réplique au [[premier consul (fr)|premier]] [[Consulat (fr)|consul]]. Ce dernier, dans le « ''Mémorial de Sainte-Hélène'' » dit de Tronchet qu’il était « ''l’âme'' » des séances de travail, mais prend soin de souligner qu’il était lui-même « ''le démonstrateur'' », venant au secours du septuagénaire lorsque son opinion soulevait des objections.<br />
<br />
En 1801, Tronchet est nommé [[sénateur (fr)|sénateur]] par Bonaparte. Lorsqu’il décède cinq ans plus tard, l’[[Empereur (fr)|Empereur]] le fait inhumer au Panthéon, où il repose toujours aujourd’hui non loin de [[Portalis, Jean Étienne Marie|Portalis]]. Ses anciens confrères [[avocat (fr)|avocats]] décidèrent de lui rendre hommage eux aussi, par la voix de [[Delamalle, Gaspard Gilbert|Gaspard-Gilbert Delamalle]], en présence du prince Cambacérès, [[archichancelier (fr)|archichancelier]] de l’[[Empire (fr)|Empire]]. « ''M. Tronchet fut à nous'' », affirme d’abord l’orateur. « ''C’est parmi nous qu’il a été choisi pour être élevé aux postes éminents qu’il a successivement occupés avec tant de distinction.'' » En conclusion d’un long panégyrique, Delamalle cite une lettre que le défunt lui a envoyée peu avant sa disparition : « Quoique mon âge et ma position m’aient fait abandonner totalement l’exercice de la noble profession à laquelle vous vous êtes voué, je me ferai toujours une gloire d’un titre qui me rapproche en esprit et de cœur de ceux qui l’exercent avec honneur. » Par cet hommage rendu au dernier [[Bâtonnier (fr)|Bâtonnier]] de l’[[Ordre des avocats (fr)|Ordre des avocats]], [[Delamalle, Gaspard Gilbert|Delamalle]] et les anciens avocats plaidaient pour le rétablissement du [[barreau (fr)|barreau]]. L’Empereur exaucera ce vœu quatre ans plus tard et Delamalle sera le premier Bâtonnier de l’[[Ordre des avocats (fr)|Ordre des avocats]] renaissant.<br />
<br />
En décembre 1790, Tronchet avait mis en garde l’[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]] contre l’inconvénient qui résulterait d’une absence totale de réglementation pour l’assistance et la représentation des parties en justice. Les arguments qu’il présentait alors n’ont rien perdu de leur pertinence : « ''L’intérêt du public est l’intérêt du justiciable ; car c’est pour lui que les tribunaux sont établis. Cet intérêt est composé et de celui du plaideur qui fait le choix de son défenseur, et de celui de la partie adverse. Comme le principal but de l’organisation judiciaire est de favoriser le peuple et le pauvre, prenant des exemples dans ces classes, je dis qu’accorder au pauvre le droit de confier ses intérêts à un défenseur officieux, c’est le plus grand mal que vous puissiez lui faire. Vous frémiriez si je vous développais toutes les ruses de ces charlatans qui, sous le titre de défenseurs officieux, entoureraient les tribunaux, abuseraient de la confiance du pauvre et du faible, s’empareraient de leurs pièces, les accableraient de frais. J’ai vu de ces praticiens se faire payer la moitié du gain d’un procès. […] Si vous ouvrez la porte des tribunaux à tous les inconnus qui s’y présenteront, vous appellerez tous ces malheureux solliciteurs de procès qui ont toujours été regardés comme des pestes publiques. Vous n’avez pas le droit d’obliger un plaideur de confier ses pièces au défenseur inconnu qu’aurait choisi la partie adverse ; car qui est-ce qui empêchera ce dernier de disparaître avec les pièces qui lui auront été confiées ? […] Chacune des parties a le droit d’exiger une responsabilité de la part du représentant de la partie adverse ; or, quelle pourra être cette responsabilité si le choix des défenseurs n’est soumis à aucune condition ? […] Rendre le droit de défense indéfini, ce serait ouvrir l’entrée des tribunaux à la chicane et à l’intrigue.'' »<br />
<br />
Tronchet n’a pas vécu assez longtemps pour avoir connu le rétablissement du barreau, mais il peut cependant être considéré comme l’un des artisans indirects de cette résurrection, ne serait-ce que par l’autorité qui s’attachait à sa personne et qui était inséparable de la carrière exceptionnelle qu’il avait menée depuis ses débuts comme avocat. Homme de l’Ancien Régime et défenseur du roi devant la Convention, élu de la nation et législateur pendant la décennie révolutionnaire avant et après la Terreur, Tronchet fut aussi l’un des acteurs majeurs de la [[codification (fr)|codification]] napoléonienne. Parvenu au sommet du barreau puis de la [[magistrat (fr)|magistrature]], il incarne d’une façon exemplaire la pérennité du droit au travers des bouleversements politiques. Il témoigne également de la remarquable faculté d’adaptation d’un juriste expert dans l’ancien droit, qui a su mettre ses connaissances encyclopédiques et son esprit de synthèse au service d’un nouveau système juridique.<br />
<br />
Pour l’[[avocat (fr)|avocat]] d’aujourd’hui, Tronchet n’est pas seulement un glorieux ancêtre. La notoriété qu’il a acquise par ses consultations, à l’écart des prétoires, en fait le lointain modèle de bien des avocats contemporains, qui privilégient dans la sphère du droit le domaine du conseil à celui du contentieux.<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|François-Denis Tronchet}}<br />
{{moteur (www)|François-Denis Tronchet}}</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Fichier:Tronchet.jpg&diff=56344Fichier:Tronchet.jpg2014-04-11T10:03:55Z<p>JurisPedia : François-Denis Tronchet (1726-1806)
Portrait lithographié par Bry 28 x 18 cm
Paris, bibliothèque de l'Ordre des avocats, S 396</p>
<hr />
<div>François-Denis Tronchet (1726-1806)<br />
Portrait lithographié par Bry 28 x 18 cm<br />
Paris, bibliothèque de l'Ordre des avocats, S 396</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=R%C3%A9sultats_de_la_recherche_(www)&diff=56229Résultats de la recherche (www)2014-04-01T11:18:35Z<p>JurisPedia : </p>
<hr />
<div>[[Image:international.png|framed|<www1></www1>[[Fichier:logo_jurispedia.png|right|50px|link=http://www.jurispedia.org]]Recherche dans l'internet juridique]]<br />
<www2></www2></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=R%C3%A9sultats_de_la_recherche_(int)&diff=56228Résultats de la recherche (int)2014-04-01T11:18:23Z<p>JurisPedia : </p>
<hr />
<div>[[Image:international.png|framed|<int1></int1>[[Fichier:logo_jurispedia.png|right|50px|link=http://www.jurispedia.org]]Recherche en droit international]]<br />
<int2></int2></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Mod%C3%A8le:JurisPedia&diff=56161Modèle:JurisPedia2014-03-28T17:08:10Z<p>JurisPedia : </p>
<hr />
<div>[[catégorie:JurisPedia]]<br />
<br />
{| class=toccolours style="text-align: center; width: 100%; font-size: 90%; clear:both; border: 1px solid #eeeeee; background-color:#ffffff; margin:0.75em auto"<br />
| '' Cet article est issu de [http://fr.jurispedia.org JurisPedia], un projet dont la version en langue française est administrée par le ''[http://www.rf2d.org Réseau Francophone de Diffusion du Droit]''. Pour plus de renseignements sur cet article nous vous invitons à [mailto:admin@jurispedia.info nous contacter afin de joindre son ou ses auteur(s)].<br />
|[[Fichier:logo_jurispedia.png|right|50px|link=http://www.jurispedia.org]]<br />
|}<br />
----</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=R%C3%A9sultats_de_la_recherche_(fr)&diff=55554Résultats de la recherche (fr)2014-03-28T12:54:34Z<p>JurisPedia : Nouvelle page : link=http://www.jurispedia.orgRecherche en droit français]] <fr2></fr2></p>
<hr />
<div>[[Image:fr_flag.png|framed|<fr1></fr1>[[Fichier:logo_jurispedia.png|right|50px|link=http://www.jurispedia.org]]Recherche en droit français]]<br />
<fr2></fr2></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=MediaWiki:Vector.css&diff=55530MediaWiki:Vector.css2014-03-28T11:07:13Z<p>JurisPedia : Résumé automatique : blanchiment</p>
<hr />
<div></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=MediaWiki:Vector.css&diff=55527MediaWiki:Vector.css2014-03-28T11:06:16Z<p>JurisPedia : Nouvelle page : #bodyContent p { margin-left: 5em; margin-right: 5em; text-align:justify; }</p>
<hr />
<div>#bodyContent p {<br />
margin-left: 5em;<br />
margin-right: 5em;<br />
text-align:justify;<br />
}</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Mod%C3%A8le:JurisPedia&diff=54036Modèle:JurisPedia2014-03-25T16:52:01Z<p>JurisPedia : lien de contact vers JP, faire la réciproque sur http://fr.jurispedia.org/index.php/Modèle:GBD, prévoir un interwiki GBD<->JP</p>
<hr />
<div>[[catégorie:JurisPedia]]<br />
<br />
{| class=toccolours style="text-align: center; width: 100%; font-size: 90%; clear:both; border: 1px solid #eeeeee; background-color:#ffffff; margin:0.75em auto"<br />
| '' Cet article est issu de [http://fr.jurispedia.org JurisPedia], un projet dont la version en langue française est administrée par le ''[http://www.rf2d.org Réseau Francophone de Diffusion du Droit]''. Pour plus de renseignements nous vous invitons à [mailto:admin@jurispedia.info nous contacter pour joindre son ou ses auteur(s)].<br />
|[[Fichier:logo_jurispedia.png|right|50px|link=http://www.jurispedia.org]]<br />
|}<br />
----</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Utilisateur:Hjv&diff=53852Utilisateur:Hjv2014-03-25T09:31:53Z<p>JurisPedia : </p>
<hr />
<div>* Chef de projet TIC pour le [http://www.justice.gouv.fr ministère de la Justice (Bureau de Droit Comparé, Service des Affaires Européennes et Internationales).<br />
* Précédemment <br />
** Chercheur à l’[http://www.rechtsinformatik.de Institut pour l’informatique Juridique], [http://www.jura.uni-saarland.de faculté de droit de l'Université de la Sarre], Allemagne.<br />
** Post-Doc au [http://www.cri.ensmp.fr Centre de Recherche en Informatique] de [http://mines-paristech.fr MINES ParisTech]<br />
** Docteur en droit de l’ancien IRETIJ (Institut de recherche et d'études pour le traitement de l'informatique juridique, fondé par le professeur [[Pierre Catala]]), ''La transmission du droit et l'internet juridique'', Dirigé par le Professeur [[Michel Bibent]], [http://www.univ-montp1.fr Université Montpellier I]</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Utilisateur:Hjv&diff=53850Utilisateur:Hjv2014-03-25T09:31:27Z<p>JurisPedia : </p>
<hr />
<div>* Chef de projet TIC pour le ministère de la Justice (Bureau de Droit Comparé, Service des Affaires Européennes et Internationales).<br />
* Précédemment <br />
** Chercheur à l’[http://www.rechtsinformatik.de Institut pour l’informatique Juridique], [http://www.jura.uni-saarland.de faculté de droit de l'Université de la Sarre], Allemagne.<br />
** Post-Doc au [http://www.cri.ensmp.fr Centre de Recherche en Informatique] de [http://mines-paristech.fr MINES ParisTech]<br />
** Docteur en droit de l’ancien IRETIJ (Institut de recherche et d'études pour le traitement de l'informatique juridique, fondé par le professeur [[Pierre Catala]]), ''La transmission du droit et l'internet juridique'', Dirigé par le Professeur [[Michel Bibent]], [http://www.univ-montp1.fr Université Montpellier I]</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Lagbd:Moteur_(fr)&diff=52417Lagbd:Moteur (fr)2012-10-05T07:15:17Z<p>JurisPedia : </p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|[[France]]]]<br />
[[Catégorie:moteur]]<br />
<br />
Ici se trouve la liste des sites utilisé pour le moteur. La liste est très incomplète et imparfaite. Les mêmes sites se retrouvent plusieurs fois s'ils appartiennent à plusieurs catégories. Vous pouvez ajouter vos trouvailles sur la liste et après vérification, elles seront ajoutées dans le moteur rendu accessible par la société [http://www.google.com/coop/ Google]. Bien entendu, vous pouvez librement utiliser cette sélection imparfaite pour constituer un moteur correspondant à vos propre besoins.<br/><br />
<br />
Vous pouvez également participer à l'amélioration des moteurs en ajoutant des liens sur ces pages ou les utiliser pour créer le vôtre.<br/><br />
<br/><br/><br />
''Vous pouvez installer et utiliser ce moteur sans passer par JurisPedia, pour cela, cliquez sur la barre de recherche de votre navigateur (Internet explorer 7, firefox 2)''<br />
<br/><br/><br />
==Doctrine==<br />
http://leconcurrentialiste.com<br /><br />
http://lesmistons.typepad.com<br /><br />
http://sinelege.hypotheses.org/<br /><br />
http://uneactualitecomplete.typepad.com/<br /><br />
http://www.daniel-mainguy.fr<br /><br />
http://chevaliersdesgrandsarrets.com<br /> <br />
http://masterdroit.fr<br /><br />
http://libertescheries.blogspot.com<br /><br />
http://colonialcorpus.hypotheses.org<br /><br />
http://blog-dmi.com<br /><br />
http://www.alyoda.fr<br /><br />
http://revuededroithenricapitant.org/<br /><br />
http://www.riseo.fr<br /><br />
http://www.mgavocats.fr/<br /><br />
http://www.regulatorylawreview.com<br /><br />
http://ajsp.fr/revue/<br /><br />
http://www.jurilexblog.com<br /><br />
http://yanngre.blogspot.com<br /><br />
http://www.dalloz-etudiant.fr<br /><br />
http://www.jac.cerdacc.uha.fr <br /><br />
http://breese.blogs.com<br /><br />
http://www.chavrier.fr <br /><br />
http://larevue.hammonds.fr<br /><br />
http://www.cabinetlexia.com/fre/publications<br /><br />
http://www.cejem.com <br /><br />
http://www.legaletic.fr<br/><br />
http://www.herzog-evans.com<br/><br />
http://www.m2-dmi.com/<br/><br />
http://www.dossiers-brevets.info <br/><br />
http://www.leclubdesjuristes.com <br/><br />
http://www-iej.u-strasbg.fr<br/><br />
http://www.caprioli-avocats.com<br/><br />
http://blog.iteanu.com<br/><br />
http://www.precisement.org/<br/><br />
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/<br/><br />
http://prdchroniques.blog.lemonde.fr<br/><br />
http://www.p-s.fr<br/><br />
http://jprosen.blog.lemonde.fr<br/><br />
http://www.rue89.com/derriere-le-barreau/<br/><br />
http://www.arnaudgossement.com <br/><br />
http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr <br/><br />
http://scinfolex.wordpress.com<br/><br />
http://somni-lexlibris.blogspot.com<br/><br />
http://www.maitremo.fr<br/><br />
http://mdae.over-blog.com<br/><br />
http://bdrv.over-blog.com<br/><br />
http://www.histoiredroitcolonies.fr/<br/><br />
http://franckmacrez.online.fr <br/><br />
http://www.asmp.fr <br/><br />
http://nomodos.blogspot.com/ <br/><br />
http://www.cliothemis.com <br/><br />
http://www.dhdi.free.fr/<br/><br />
http://larevue.hammonds.fr<br/><br />
http://leblogdehugueskenfack.blogspirit.com<br/><br />
http://www.jeromehuet.com<br/><br />
http://www.wk-rh.fr/<br/><br />
http://www.mondepublic.fr/<br/><br />
http://courdecassation.droit-in-situ.net/<br/><br />
http://www.cercle-du-barreau.org<br/><br />
http://www.contratpublic.fr<br/><br />
http://www.cybercriminalite-penal.fr/<br/><br />
http://www.editions-tissot.fr <br/><br />
http://danielbert.blogspirit.com/<br/><br />
http://www.e-juristes.org/<br/><br />
http://lesalineasdudroit.com/<br/><br />
http://www.jurisdoctoria.net<br/><br />
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http://info-financiere.fr<br /><br />
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<br />
==Legislatif==<br />
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<br />
==JurisPedia==<br />
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==Professionnel==<br />
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http://larevue.hammonds.fr<br/><br />
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http://www.foncier.org<br/><br />
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http://somni.over-blog.com <br /><br />
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<br />
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<br />
==Sites spécialisés==<br />
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http://www.eclan-eu.org<br /><br />
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http://somni.over-blog.com <br /><br />
<br />
==Code==<br />
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http://www.royet.org/nea1789-1794/notes/articles/><br/><br />
http://www.fordham.edu/halsall/french <br/><br />
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[[BNF:33851046|Recueil Isambert]]<br />
<br />
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<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
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[[Catégorie:moteur]]<br />
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<br/><br/><br />
==Doctrine==<br />
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http://colonialcorpus.hypotheses.org<br /><br />
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http://www.alyoda.fr<br /><br />
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==Lois==<br />
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==Droit local==<br />
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http://www.cosal.net<br/><br />
http://www.davidtate.fr<br/><br />
http://jurisprudentes.org <br /><br />
http://zythom.blogspot.com/ <br /><br />
http://www.lex-aero.com <br /><br />
http://somni.over-blog.com <br /><br />
http://webinfohebdoactualite.blogspot.com <br /><br />
<br />
==Jurisprudence==<br />
http://www.cnda.fr<br/><br />
http://www.commission-refugies.fr<br/><br />
http://cabinetdelagrange.typepad.fr<br/><br />
http://www.legalis.net<br/><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CAPP<br/><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE<br/><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CONSTIT<br/><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS<br/><br />
http://www.courdecassation.fr<br/><br />
http://www.ccomptes.fr<br/><br />
http://www.conseil-etat.fr<br/><br />
http://www.conseil-constitutionnel.fr<br/><br />
http://www.dequeldroit.net<br/><br />
http://www.ta-paris.juradm.fr/ta/paris/pdf/<br/><br />
http://www.ta-nice.juradm.fr/ta/nice/pdf/<br/><br />
http://www.ta-amiens.juradm.fr/ta/amiens/rtf/<br/><br />
http://www.caa-bordeaux.juradm.fr/caa/bordeaux/pdf/<br/><br />
http://www.caa-marseille.juradm.fr/caa/marseille/pdf/lettre%20de%20la%20cour/<br/><br />
http://www.caa-paris.juradm.fr/caa/paris/pdf/<br/><br />
http://www.ca-toulouse.justice.fr<br/><br />
http://www.ca-poitiers.justice.fr<br/><br />
http://www.ca-pau.justice.fr<br/><br />
http://www.ca-paris.justice.fr<br/><br />
http://www.ca-lyon.justice.fr<br/><br />
http://www.ca-grenoble.justice.fr<br/><br />
http://www.ca-caen.justice.fr<br/><br />
http://www.ca-besancon.justice.fr<br/><br />
http://www.ca-agen.justice.fr/<br/><br />
http://www.ca-amiens.justice.fr/<br/><br />
http://www.ca-bastia.justice.fr/<br/><br />
http://www.ca-montpellier.justice.fr/<br/><br />
http://www.ca-noumea.justice.fr/<br/><br />
http://www.ca-papeete.justice.fr/<br/><br />
http://www.ca-paris.justice.fr<br/><br />
http://www.ca-pau.justice.fr/<br/><br />
http://www.ca-versailles.justice.fr/<br/><br />
http://cetij.org<br /><br />
<br />
==Sites spécialisés==<br />
http://french-law.net<br/><br />
http://www.criminocorpus.cnrs.fr<br/><br />
http://breese.blogs.com<br/><br />
http://www.glose.org<br/><br />
http://www.dictionnaire-juridique.com<br/><br />
http://encyclo.erid.net<br/><br />
http://museedesmarques.ouvaton.org<br/><br />
http://tabaka.blogspot.com<br/><br />
http://ciamex.over-blog.com<br/><br />
http://michellascombe.blogspirit.com<br/><br />
http://www.gredeg.cnrs.fr<br/><br />
http://www.marche-public.fr<br/><br />
http://www.ercim.net<br/><br />
http://www.bicentenaireducodecivil.fr<br/><br />
http://leblogdedimitrihoutcieff.blogspirit.com<br/><br />
http://www.erid.info<br/><br />
http://executiondespeines.univ-pau.fr<br />
http://crdc.over-blog.com<br/><br />
http://www.rajf.org<br/><br />
http://www.ceri-sciencespo.com<br/><br />
http://www.droitpublic.net<br/><br />
http://frederic-rolin.blogspirit.com<br/><br />
http://www.gridauh.fr<br/><br />
http://www.blogdroitadministratif.net<br/><br />
http://www.idl-am.org/<br/><br />
http://socialsace.free.fr<br/><br />
http://www.facdroit-grenoble.org<br /><br />
http://www.droitconstitutionnel.net<br /><br />
http://criminocorpus.in2p3.fr/<br /><br />
http://www.evematringe.fr/blog <br /><br />
http://www.nicolas-herzog.net <br /><br />
http://jurisprudentes.org <br /><br />
http://www.eclan-eu.org<br /><br />
http://www.lex-aero.com <br /><br />
http://champpenal.revues.org<br /><br />
http://somni.over-blog.com <br /><br />
<br />
==Code==<br />
http://www.droit.org/jo/copdf/<br/><br />
http://195.83.177.9/code/<br/><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?*<br/><br />
http://www.bicentenaireducodecivil.fr<br />
==Histoire==<br />
http://colonialcorpus.hypotheses.org<br /><br />
http://www.ihd.cnrs.fr<br/><br />
http://www.histoiredroitcolonies.fr/<br/><br />
http://nomodos.blogspot.com/ <br/><br />
http://www.cliothemis.com <br/><br />
http://www.juristoria.com/<br/><br />
http://elec.enc.sorbonne.fr/<br/><br />
http://www.girollet.com/anne/<br/><br />
http://www.clio.fr/BIBLIOTHEQUE<br/><br />
http://home.hetnet.nl/~otto.vervaart<br/><br />
http://ch.revues.org<br/><br />
http://ahrf.revues.org<br/><br />
http://www.royet.org/nea1789-1794/notes/articles/><br/><br />
http://www.fordham.edu/halsall/french <br/><br />
http://www.poleuniv-lille-npdc.fr<br/><br />
http://www.chd.univ-rennes1.fr<br/><br />
http://www.bicentenaireducodecivil.fr<br/><br />
http://www.napoleonica.org<br/><br />
http://www.upmf-grenoble.fr/Haiti/Cours<br/><br />
[[BNF:33851046|Recueil Isambert]]<br />
<br />
=À classer mais dans la base=<br />
http://www.jafbase.fr<br/><br />
http://www.journal-officiel.gouv.fr/ <br/><br />
http://www.greffes.com<br/><br />
http://www.paxatagore.org<br/><br />
http://www.tgi-macon.justice.fr<br/><br />
http://www.cdad-tarn.justice.fr<br/><br />
http://www.cdaj-saoneetloire.justice.fr<br/><br />
http://www.cdad-nord.justice.fr<br/><br />
http://www.tgi-nancy.justice.fr<br/><br />
http://www.doc.diplomatie.fr/<br/></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Mod%C3%A8le:Nouveaux_articles&diff=52204Modèle:Nouveaux articles2012-07-11T05:56:45Z<p>JurisPedia : </p>
<hr />
<div><small><br />
[[Image:Ma_flag.png|20px|]] [[Instrumentalisation de la société de personnes à des fins d’optimisation fiscale dans les groupes de sociétés (ma)|L'instrumentalisation de la société de personnes à des fins d’optimisation fiscale dans les groupes de sociétés]], [[Maroc]] <br /><br />
[[Image:Dz_flag.png|20px|]] La [[Révocation des fonctionnaires (dz)|révocation des fonctionnaires]], [[Algérie]]<br /><br />
[[Image:International.png|20px|]] [[Principes constitutionnels herméneutiques : le problème herméneutique, la hiérarchie des sources]]<br /><br />
[[Image:International.png|20px|]] [[Juricaf]]<br /><br />
[[Image:cd_flag.png|20px|]] [[Adoption (cd)|L'adoption]], [[République démocratique du Congo]] <br /><br />
[[Image:lu_flag.png|20px|]] [[Droit des affaires (lu)|Droit des affaires]], [[Luxembourg]] (ébauche)<br /><br />
[[Image:fr_flag.png|20px|]] [[Victor Hugo et le concept de la conscience intérieure du législateur (fr)|Victor Hugo et le concept de la conscience intérieure du législateur]]<br /><br />
[[Image:Uk_flag.png|20px|]] [[Austin, John|John Austin]]<br /><br />
[[Image:fr_flag.png|20px|]] [[Droit de l'archéologie préventive (fr)|Droit de l'archéologie préventive]], [[France]]<br /><br />
[[Image:De_flag.png|20px|]] [[Déclaration de volonté (de)|La déclaration de volonté]], [[Allemagne]]<br /><br />
[[Image:Ch_flag.png|20px|]] [[Vattel, Emer de|Emer de Vattel]], [[Suisse]]<br /><br />
[[Image:Us_flag.png|20px|]] [[Président des États-Unis (us)|Président des États-Unis]]<br /><br />
[[Image:eu_flag.png|20px|]] [[Double imposition (eu)|Double imposition]] [[Union européenne]] <br /><br />
[[Image:De_flag.png|20px|]] [[Droit des étrangers (de)|Droit des étrangers]], [[République Fédérale d'Allemagne]]<br /><br />
[[Image:International.png|20px|]] [[Arbitrage commercial international (int)|Arbitrage commercial international]]<br /><br />
[[Image:Ma_flag.png|20px|]] [[Fiancailles (ma)|Les fiançailles]], [[Maroc]]<br/><br />
[[Image:fr_flag.png|20px|]] [[Projet:IREDIC|Projet pédagogique de l'IREDIC]] : [[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en France]]<br/><br />
[[Image:Id_flag.png|20px|]] [[Code civil (id)|Le Code civil indonésien]], [[Indonésie]]<br/><br />
[[Image:Ua_flag.png|20px|]] [[Interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel (ua)|L'interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel]], [[Ukraine]]<br /><br />
[[Image:Ch_be_flag.png|20px|]] [[Berne|Le canton de Berne]], [[Suisse]], ébauche<br /><br />
[[Image:cs_flag.png|20px|]] La [[Constitution (cs)|Constitution serbe]], [[Serbie]]<br /><br />
[[Image:cn_flag.png|20px|]] [[Bibliographie_%28cn%29#Droit_du_travail|Bibliographie du droit du travail]], [[Chine]]<br/><br />
[[Image:Ht_flag.png|20px|]] [[Droit fondamental (ht)|Droits fondamentaux]], [[Haïti]] <br /><br />
[[Image:be_flag.png|20px|]] [[Droit fiscal (be)|Droit fiscal]], [[Droits d'enregistrement (be)|droits d'enregistrement]], [[Belgique]]<br /><br />
[[Image:Cm_flag.png|20px|]] [[Droit des dessins et modèles industriels (cm)|Dessins et modèles industriels]], [[Cameroun]]<br /><br />
[[Image:Fleche_simple_noire.png]] [[Théâtre législatif|Le théâtre législatif]]<br /><br />
[[Image:Ca_flag.png|20px|]] [[Bijuridisme (ca)|Le bijuridisme]], [[Canada]]<br /><br />
[[Image:Sn_flag.png|20px|]] [[Droit constitutionnel (sn)|Droit constitutionnel]], [[Sénégal]]<br /><br />
[[Image:Vn_flag.png|20px|]] [[Pluralité des approches juridiques de la pluriculturalité au regard de la conception du patrimoine en droit vietnamien|La conception du patrimoine en droit vietnamien]]<br /><br />
</small></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Portalis,_Jean_%C3%89tienne_Marie&diff=52091Portalis, Jean Étienne Marie2012-05-16T08:35:36Z<p>JurisPedia : </p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Grands juristes]] > [[Grands juristes : France]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Grands juristes]]<br />
<br />
Né au Beausset (Provence), le 1er avril 1746, décédé à Paris en 1807.<br />
<br />
A contribué à la rédaction du [[Code civil (fr)|Code civil]] et a mené une réflexion profonde sur la [[philosophie du droit]].<br />
<br />
<br />
=Accessible en ligne=<br />
*[[BNF:37235610|Opinion de Portalis sur la résolution du 17 floréal dernier relative aux prêtres non assermentés : séance du 9 fructidor an 4 / Conseil des Anciens]]<br />
*[[BNF:37236825|Rapport fait par Portalis, sur la résolution du 29 prairial dernier, relative au divorce : séance du 27 thermidor, an V / Corps législatif, Conseil des Cinq-cents]]<br />
*[[BNF:37256609|Discours, rapports et travaux inédits sur le concordat de 1801 (26 messidor an IX), les articles organiques publiés en même temps que ce concordat (loi du 15 germinal an X, 8 avril 1802) et sur diverses questions de droit public, concernant la liberté des cultes, la protection qui leur est due, leur établissement dans l'état et leur police extérieure, les associations religieuses, l'instruction et les écoles publiques]]<br />
<br />
Ces documents sont disponibles sur le site de la [http://www.bnf.fr Bibliothèque Nationale de France] via [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] qui ''propose un accès à 70 000 ouvrages numérisés, à plus de 80 000 images et à plusieurs dizaines d'heures de ressources sonores. Cet ensemble constitue l'une des plus importantes bibliothèques numériques accessibles gratuitement sur l'Internet.''<br />
<br />
=Biographies=<br />
* [http://www.justice.gouv.fr/histoire-et-patrimoine-10050/lemission-les-figures-du-droit-12399/les-figures-du-droit-portrait-de-jean-etienne-marie-portalis-24027.html Jean-Etienne-Marie Portalis, l'étudiant en droit], sur le site du [[ministère de la Justice (fr)|ministère de la Justice français]]<br />
* [http://www.justice.gouv.fr/histoire-et-patrimoine-10050/lemission-les-figures-du-droit-12399/les-figures-du-droit-portrait-de-jean-etienne-marie-portalis-24074.html Jean-Etienne-Marie Portalis, l'avocat], sur le site du [[ministère de la Justice (fr)|ministère de la Justice français]]<br />
* Institut européen des relations Église-État (organisation du congrès), [http://www.institutportalis.fr/site/publications/ouvrages_publies.htm Institut Portalis] (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) (coll.), Onorio, Joël-Benoît d' (dir.), ''Portalis le juste'', Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2004, 156 p. ISBN 2731404051<br />
* Chartier, Jean-Luc A., ''Portalis : le père du Code civil'', Paris : Fayard, 2004, 441 p. ISBN 2-213-61795-3<br />
* Leduc, Édouard, ''Portalis : une grande figure de l'histoire napoléonienne'', Paris : E. Leduc, 1991, 365 p. ISBN 2-9505467-0-6<br />
* Long, Marceau et Monier, Jean-Claude, ''Portalis : l'esprit de justice'', Paris : Éd. Michalon, 1997, 119 p. ISBN 2-84186-058-2<br />
* Onorio, Joël-Benoît d', ''Portalis : l'esprit des siècles '', Paris : Dalloz, , 365 p. ISBN 2-247-06042-0<br />
* Pagliano, Sylvain, ''Jean-Etienne Marie Portalis et la Philosophie des Lumières'', Thèse 1999, Paris I, 2 vol., 540 p. Numéro national de thèse : 1999PA010619<br />
* Terré, François, ''Dialogue des siècles : une conversation entre Portalis et un juriste d'aujourd'hui'', Paris : Litec : Éd. du Juris-Classeur, 59 p.<br />
<br />
=Liens externes=<br />
* [http://www.institutportalis.fr/site/publications/ouvrages_publies.htm Institut Portalis]<br />
* [http://www.bicentenaireducodecivil.fr/anim/univers-portalis.htm Site du bicentenaire du Code civil]<br />
* [http://www.academie-francaise.fr/immortels/base/academiciens/fiche.asp?param=304 Site de l'académie française]<br />
{{moteur (fr)|Portalis}}</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Portalis,_Jean_%C3%89tienne_Marie&diff=52073Portalis, Jean Étienne Marie2012-05-09T05:54:38Z<p>JurisPedia : </p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Grands juristes]] > [[Grands juristes : France]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Grands juristes]]<br />
<br />
Né au Beausset (Provence), le 1er avril 1746, décédé à Paris en 1807.<br />
<br />
A contribué à la rédaction du [[Code civil (fr)|Code civil]] et a mené une réflexion profonde sur la [[philosophie du droit]].<br />
<br />
<br />
=Accessible en ligne=<br />
*[[BNF:37235610|Opinion de Portalis sur la résolution du 17 floréal dernier relative aux prêtres non assermentés : séance du 9 fructidor an 4 / Conseil des Anciens]]<br />
*[[BNF:37236825|Rapport fait par Portalis, sur la résolution du 29 prairial dernier, relative au divorce : séance du 27 thermidor, an V / Corps législatif, Conseil des Cinq-cents]]<br />
*[[BNF:37256609|Discours, rapports et travaux inédits sur le concordat de 1801 (26 messidor an IX), les articles organiques publiés en même temps que ce concordat (loi du 15 germinal an X, 8 avril 1802) et sur diverses questions de droit public, concernant la liberté des cultes, la protection qui leur est due, leur établissement dans l'état et leur police extérieure, les associations religieuses, l'instruction et les écoles publiques]]<br />
<br />
Ces documents sont disponibles sur le site de la [http://www.bnf.fr Bibliothèque Nationale de France] via [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] qui ''propose un accès à 70 000 ouvrages numérisés, à plus de 80 000 images et à plusieurs dizaines d'heures de ressources sonores. Cet ensemble constitue l'une des plus importantes bibliothèques numériques accessibles gratuitement sur l'Internet.''<br />
<br />
=Biographies=<br />
* [http://www.justice.gouv.fr/histoire-et-patrimoine-10050/lemission-les-figures-du-droit-12399/les-figures-du-droit-portrait-de-jean-etienne-marie-portalis-24027.html Jean-Etienne-Marie Portalis], sur le site du [[ministère de la Justice (fr)|ministère de la Justice français]]<br />
* Institut européen des relations Église-État (organisation du congrès), [http://www.institutportalis.fr/site/publications/ouvrages_publies.htm Institut Portalis] (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) (coll.), Onorio, Joël-Benoît d' (dir.), ''Portalis le juste'', Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2004, 156 p. ISBN 2731404051<br />
* Chartier, Jean-Luc A., ''Portalis : le père du Code civil'', Paris : Fayard, 2004, 441 p. ISBN 2-213-61795-3<br />
* Leduc, Édouard, ''Portalis : une grande figure de l'histoire napoléonienne'', Paris : E. Leduc, 1991, 365 p. ISBN 2-9505467-0-6<br />
* Long, Marceau et Monier, Jean-Claude, ''Portalis : l'esprit de justice'', Paris : Éd. Michalon, 1997, 119 p. ISBN 2-84186-058-2<br />
* Onorio, Joël-Benoît d', ''Portalis : l'esprit des siècles '', Paris : Dalloz, , 365 p. ISBN 2-247-06042-0<br />
* Pagliano, Sylvain, ''Jean-Etienne Marie Portalis et la Philosophie des Lumières'', Thèse 1999, Paris I, 2 vol., 540 p. Numéro national de thèse : 1999PA010619<br />
* Terré, François, ''Dialogue des siècles : une conversation entre Portalis et un juriste d'aujourd'hui'', Paris : Litec : Éd. du Juris-Classeur, 59 p.<br />
<br />
=Liens externes=<br />
* [http://www.institutportalis.fr/site/publications/ouvrages_publies.htm Institut Portalis]<br />
* [http://www.bicentenaireducodecivil.fr/anim/univers-portalis.htm Site du bicentenaire du Code civil]<br />
* [http://www.academie-francaise.fr/immortels/base/academiciens/fiche.asp?param=304 Site de l'académie française]<br />
{{moteur (fr)|Portalis}}</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Carbonnier,_Jean&diff=52072Carbonnier, Jean2012-05-09T05:54:21Z<p>JurisPedia : /* Liens */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Grands juristes]] > [[Grands juristes : France]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Grands juristes]]<br />
<br />
Jean Carbonnier (1908-2003) fut professeur à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers de 1937 à 1955, puis à celle de l'Université de Paris jusqu'en 1976.<br />
<br />
Le doyen Carbonnier a renouvelé le [[Code civil (fr)|Code civil]] notamment dans le domaine du [[Droit de la famille (fr)|droit de la famille]] (voir son ''Traité de droit civil'', en cinq volumes ). Il a été l'inspirateur de réformes ambitieuses dans de nombreux domaines tel le droit des incapacités (1968) et le [[divorce (fr)|divorce]] (1975). Il a été récemment l'auteur, avec Pierre Catala d'une proposition de réforme du droit des successions et des libéralités reprise par le législateur dans la loi du 3 décembre 2001<ref>''[[JORF:JUSX0104676L|Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral]]'', J.O n° 281 du 4 décembre 2001 page 19279</ref>. Celle-ci a permis d'adapter le droit français des successions aux aspirations de la famille contemporaine en plaçant notamment le conjoint survivant au rang des successibles ''[[ab instestat]]''. <br />
<br />
Juriste à l'approche pluridisciplinaire, ses écrits sont ouverts à la [[sociologie de droit]] et à la [[philosophie du droit]]. Il crée en 1968 le [http://www.u-paris2.fr/dea-sdd/pages/laboratoire.html Laboratoire de sociologie juridique] à l'Université Paris II.<br />
<br />
Il a été l'inspirateur de la rencontre du droit avec la sociologie. Cette synthèse a permis l'usage d'instruments d'enquêtes sociologiques comme le sondage afin d'appréhender la "demande de droit" exprimée par les citoyens. Cette prise en considération a permis notamment l'instauration du [[divorce par consentement mutuel (fr)|divorce par consentement mutuel]] en 1975 à une époque où le [[divorce pour faute (fr)|divorce pour faute]] était la seule forme offerte aux divorçants.<br />
<br />
=Bibliographie=<br />
*Carbonnier, Jean (1908-2003), ''Droit civil. Volume I, (Introduction. Les personnes. La famille, l'enfant, le couple)''. Paris : Presses universitaires de France, 2004, Collection Quadrige, 1496 p. ISBN 2130547397<br />
*Carbonnier, Jean (1908-2003), ''Droit civil. Volume II, (Les biens. Les obligations)''. Paris : Presses universitaires de France, 2004, Collection Quadrige, p.1516-2574). ISBN 2130547397<br />
*Carbonnier, Jean (1908-2003), ''Sociologie juridique''. Paris : Presses universitaires de France, 2004, Collection Quadrige, 415 p. ISBN 213054598X<br />
*Carbonnier, Jean (1908-2003), ''Flexible droit - Pour une sociologie du droit sans rigueur''. 10e édition, Paris : L.G.D.J., 2001, hors collection, 496 p., ISBN 227502008X<br />
*Carbonnier, Jean (1908-2003), ''Droit et passion du droit sous la Ve République''. Paris : Flammarion, 1996, Collection Forum, 273 p. ISBN 208210026X (épuisé), réédition 2006, 276 p., Collection Champs, ISBN 2080801643 <br />
<br />
=Biographies=<br />
* Verdier, Raymond (dir), ''Jean Carbonnier. L'homme et l'œuvre'', Paris: 2012, Presses universitaires de Paris Ouest, 700p, ISBN 978-2-84016-083-0<br />
* Nisio, Francesco Saverio (Guerrier, Diane, trad.), ''Jean Carbonnier : regards sur le droit et le non-droit''. Paris : Dalloz, 2005, 201 p. ISBN 2247061702<br />
* Andrini, Simona & Arnaud, André-Jean, ''Jean Carbonnier, Renato Treves et la sociologie du droit : archéologie d'une discipline : entretiens et pièces''. Paris : LGDJ, 1995, Collection Droit et société, 210 p. ISBN 2275002839<br />
<br />
=Liens=<br />
* [http://www.justice.gouv.fr/histoire-et-patrimoine-10050/lemission-les-figures-du-droit-12399/les-figures-du-droit-portrait-de-jean-carbonnier-23922.html Portrait de Jean Carbonnier], sur le site du [[ministère de la Justice (fr)|ministère de la Justice français]]<br />
*Christian CHÊNE, [http://www.courdecassation.fr/IMG/File/3-intervention_chene.pdf ''Jean Carbonnier et la querelle de la source ou de l'autorité : permanence d'un vieux débat ?''], dans "Le doyen Jean Carbonnier et la jurisprudence", [http://www.courdecassation.fr/formation_br_4/2005_2033/doyen_jean_carbonnier_jurisprudence_8138.html colloque] organisé par La Cour de cassation et l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le mercredi 30 novembre 2005. <br />
*TAPIA RODRIGUEZ, Mauricio y VALDIVIA OLIVARES, José Miguel, [http://www.scielo.cl/scielo.php?script=sci_arttext&pid=S0718-09502004000100021&lng=es&nrm=iso ''Homenaje a Jean Carbonnier (1908-2003)''], ''Rev. derecho'' (Valdivia). [online]. jul. 2004, vol.16 [citado 02 Noviembre 2006], p.311-317, {{ISSN|07180950}}.<br />
*[http://www.univ-tlse2.fr/aislf/cr3/cr3__n_JC.htm ''L'hommage à Jean Carbonier''] sur le site de l' ''Association internationale des sociologues de langue française'', CR3 - études socio-juridiques / sociologie du droit (janvier 2004).<br />
{{moteur (fr)|Jean Carbonnier}}<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Carbonnier,_Jean&diff=51981Carbonnier, Jean2012-04-05T06:11:21Z<p>JurisPedia : </p>
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Grands juristes]]<br />
<br />
Jean Carbonnier (1908-2003) fut professeur à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers de 1937 à 1955, puis à celle de l'Université de Paris jusqu'en 1976.<br />
<br />
Le doyen Carbonnier a renouvelé le [[Code civil (fr)|Code civil]] notamment dans le domaine du [[Droit de la famille (fr)|droit de la famille]] (voir son ''Traité de droit civil'', en cinq volumes ). Il a été l'inspirateur de réformes ambitieuses dans de nombreux domaines tel le droit des incapacités (1968) et le [[divorce (fr)|divorce]] (1975). Il a été récemment l'auteur, avec Pierre Catala d'une proposition de réforme du droit des successions et des libéralités reprise par le législateur dans la loi du 3 décembre 2001<ref>''[[JORF:JUSX0104676L|Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral]]'', J.O n° 281 du 4 décembre 2001 page 19279</ref>. Celle-ci a permis d'adapter le droit français des successions aux aspirations de la famille contemporaine en plaçant notamment le conjoint survivant au rang des successibles ''[[ab instestat]]''. <br />
<br />
Juriste à l'approche pluridisciplinaire, ses écrits sont ouverts à la [[sociologie de droit]] et à la [[philosophie du droit]]. Il crée en 1968 le [http://www.u-paris2.fr/dea-sdd/pages/laboratoire.html Laboratoire de sociologie juridique] à l'Université Paris II.<br />
<br />
Il a été l'inspirateur de la rencontre du droit avec la sociologie. Cette synthèse a permis l'usage d'instruments d'enquêtes sociologiques comme le sondage afin d'appréhender la "demande de droit" exprimée par les citoyens. Cette prise en considération a permis notamment l'instauration du [[divorce par consentement mutuel (fr)|divorce par consentement mutuel]] en 1975 à une époque où le [[divorce pour faute (fr)|divorce pour faute]] était la seule forme offerte aux divorçants.<br />
<br />
=Bibliographie=<br />
*Carbonnier, Jean (1908-2003), ''Droit civil. Volume I, (Introduction. Les personnes. La famille, l'enfant, le couple)''. Paris : Presses universitaires de France, 2004, Collection Quadrige, 1496 p. ISBN 2130547397<br />
*Carbonnier, Jean (1908-2003), ''Droit civil. Volume II, (Les biens. Les obligations)''. Paris : Presses universitaires de France, 2004, Collection Quadrige, p.1516-2574). ISBN 2130547397<br />
*Carbonnier, Jean (1908-2003), ''Sociologie juridique''. Paris : Presses universitaires de France, 2004, Collection Quadrige, 415 p. ISBN 213054598X<br />
*Carbonnier, Jean (1908-2003), ''Flexible droit - Pour une sociologie du droit sans rigueur''. 10e édition, Paris : L.G.D.J., 2001, hors collection, 496 p., ISBN 227502008X<br />
*Carbonnier, Jean (1908-2003), ''Droit et passion du droit sous la Ve République''. Paris : Flammarion, 1996, Collection Forum, 273 p. ISBN 208210026X (épuisé), réédition 2006, 276 p., Collection Champs, ISBN 2080801643 <br />
<br />
=Biographies=<br />
* Verdier, Raymond (dir), ''Jean Carbonnier. L'homme et l'œuvre'', Paris: 2012, Presses universitaires de Paris Ouest, 700p, ISBN 978-2-84016-083-0<br />
* Nisio, Francesco Saverio (Guerrier, Diane, trad.), ''Jean Carbonnier : regards sur le droit et le non-droit''. Paris : Dalloz, 2005, 201 p. ISBN 2247061702<br />
* Andrini, Simona & Arnaud, André-Jean, ''Jean Carbonnier, Renato Treves et la sociologie du droit : archéologie d'une discipline : entretiens et pièces''. Paris : LGDJ, 1995, Collection Droit et société, 210 p. ISBN 2275002839<br />
<br />
=Liens=<br />
* [http://www.justice.gouv.fr/histoire-et-patrimoine-10050/lemission-les-figures-du-droit-12399/les-figures-du-droit-portrait-de-jean-carbonnier-23922.html Portrait de Jean Carbonnier], sur le site du [[ministère de la Justice (fr)|ministère de la Justice de France]]<br />
*Christian CHÊNE, [http://www.courdecassation.fr/IMG/File/3-intervention_chene.pdf ''Jean Carbonnier et la querelle de la source ou de l'autorité : permanence d'un vieux débat ?''], dans "Le doyen Jean Carbonnier et la jurisprudence", [http://www.courdecassation.fr/formation_br_4/2005_2033/doyen_jean_carbonnier_jurisprudence_8138.html colloque] organisé par La Cour de cassation et l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le mercredi 30 novembre 2005. <br />
*TAPIA RODRIGUEZ, Mauricio y VALDIVIA OLIVARES, José Miguel, [http://www.scielo.cl/scielo.php?script=sci_arttext&pid=S0718-09502004000100021&lng=es&nrm=iso ''Homenaje a Jean Carbonnier (1908-2003)''], ''Rev. derecho'' (Valdivia). [online]. jul. 2004, vol.16 [citado 02 Noviembre 2006], p.311-317, {{ISSN|07180950}}.<br />
*[http://www.univ-tlse2.fr/aislf/cr3/cr3__n_JC.htm ''L'hommage à Jean Carbonier''] sur le site de l' ''Association internationale des sociologues de langue française'', CR3 - études socio-juridiques / sociologie du droit (janvier 2004).<br />
{{moteur (fr)|Jean Carbonnier}}<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Widget:YouTube&diff=51817Widget:YouTube2012-02-07T11:42:26Z<p>JurisPedia : Nouvelle page : <noinclude> This widget allows you to add YouTube video player to your wiki page. It was created by [http://www.mediawikiwidgets.org/User:Yaron_Koren Yaron Koren]. == Using this wi...</p>
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<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
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* [[Histoire du droit public (fr)|Histoire du droit public]]<br />
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<br />
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#</pre> <!-- leave this line exactly as it is --></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Tribunal_administratif_de_Cergy-Pontoise_(fr)&diff=51682Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)2011-12-26T15:42:20Z<p>JurisPedia : /* Coordonnées */</p>
<hr />
<div> [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
=Création=<br />
<br />
Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n°&nbsp;2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le [[Ressort (fr)|ressort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).<br />
<br />
=Organisation=<br />
<br />
==Siège et compétence territoriale==<br />
<br />
L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R.&nbsp;221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]<ref>dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19&nbsp;juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n°&nbsp;167 du 21&nbsp;juillet 2006, p.&nbsp;10946 texte n°&nbsp;17</ref> prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.<br />
<br />
Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A&nbsp;15 et du commissariat de [[Police (fr)|police]].<br />
<br />
La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy)<ref>Sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n°&nbsp;2002-547 du 19&nbsp;avril 2002, art.&nbsp;12, entré en vigueur le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31&nbsp;août 2002 inclus</ref>.<br />
<br />
L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R.&nbsp;221-4]] du même code<ref>Dans sa dernière rédaction issue du décret n° 2007-1113 du 18 juillet 2007</ref> prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de dix chambres, depuis le 20&nbsp;juillet 2007<ref>À l'instar du tribunal de Versailles, qui compte dix chambres.</ref>.<br />
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création<ref>Décret du&nbsp;27 juillet 2000 précité, article&nbsp;3</ref>.<br />
<br />
Au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2004, les [[Appel (fr)|appels]] des [[Jugement (fr)|jugements]] du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R.&nbsp;221-7 C.J.A.]]<ref>Dans sa rédaction issue du décret n°&nbsp;2004-585 du 22&nbsp;juin 2004</ref>). Les affaires enregistrées au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, conformément à l'article&nbsp;6 alinéa&nbsp;3 du décret n°&nbsp;2004-585 du 22&nbsp;juin 2004.<br />
<br />
==Composition==<br />
<br />
Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 2006. Il est présidé depuis le 1er décembre 2007 par Odile Pierart<ref>Décret du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000523835 16 novembre 2007]</ref>. Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2&nbsp;mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6&nbsp;juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19&nbsp;juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2007.<br />
<br />
*[[Chambre (fr)|Chambres]]<br />
<br />
Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27&nbsp;février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19&nbsp;juillet 2006.<br />
<br />
*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction<br />
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien&nbsp;: Emmanuel Jauffret (depuis le 29 février 2008 <ref>Arrêté du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018315568 29 février 2008].</ref>, Sabine Roussely (1er septembre-31 janvier 2008)<ref>Arrêté du 29 février 2008.</ref>, Laurent Gros, Timothée Paris, Anne Seulin (depuis le 1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Aude Collet (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>-1er août 2007), Karim Kelfani (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>), Frédéric Mauguet (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>), Valéry Muller (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;février 2006<ref>Arrêté du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;février 2006</ref>-1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Philippe Blanc (16&nbsp;octobre 2005<ref>Décret du 13&nbsp;octobre 2005</ref>), Claude Hainigue (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2000-1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2002 puis depuis le 16&nbsp;octobre 2005<ref>Décret du 13&nbsp;octobre 2005</ref>-1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Lydie Dioux (1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2005<ref>Décret du 22&nbsp;décembre 2004</ref>), Renaud Fournalès (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2004<ref>Décret du 26&nbsp;juillet 2004</ref>).<br />
<br />
* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]<br />
<br />
Jean-Marc André (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2005-1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>décret du 20&nbsp;juillet 2005. Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>), Manuel Delamarre (15&nbsp;février 2003-1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>décret du 14&nbsp;février 2003. Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>).<br />
<br />
Lors de sa visite du tribunal le lundi 27&nbsp;février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq<ref>Voir l'arrêté du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;février 2006 publié au J.O. du 14&nbsp;février 2006, texte n°&nbsp;35</ref>).<br />
<br />
*Anciens présidents<br />
<br />
Gérard Gayet (intérim 15 octobre-30 novembre 2007<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 27 septembre 2007 portant attribution de fonctions]</ref><br />
<br />
André Schilte 6&nbsp;octobre 2005 par <ref>Décret du 12&nbsp;avril 2005</ref>-15 octobre 2007.<br />
<br />
José Thomas (1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 2003-5&nbsp;octobre 2005)<br />
<br />
Jean-Pierre Looten (intérim 1<SUP>er</SUP>&nbsp;juin 2003-30&nbsp;juin 2003<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7&nbsp;mai 2003 portant attribution de fonctions]</ref>)<br />
<br />
Jean-Michel Marchand (3&nbsp;septembre 2001-31&nbsp;mai 2003)<br />
<br />
Roland Beyssac (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2000-2&nbsp;septembre 2001)<br />
<br />
=Le contentieux du tribunal= <br />
<br />
==Contentieux général (données nettes)==<br />
<br />
<center><br />
{| border="1"<br />
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006||2007<br />
|-<br />
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198||13953<br />
|-<br />
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006.</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245||11719<br />
|-<br />
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577||21705<br />
|}<br />
</center><br />
<br />
En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.<br />
<br />
En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.<br />
<br />
En 2007, pour la seconde fois de son histoire, le tribunal a enregistré moins d'affaires que l'année précédente (-1,73%). Le Tribunal juge moins d'affaires qu'ils n'en enregistrent (84%).<br />
<br />
==Contentieux spécial==<br />
<br />
Le [[Contentieux (fr)|contentieux]] du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]]&nbsp;: 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour reconduite à la frontière, deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.<br />
<br />
Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît «&nbsp;une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[arrêté préfectoraux de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]<ref>p.&nbsp;162</ref>&nbsp;». Dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].<br />
<br />
Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]]"<ref>p. 172</ref>.<br />
<br />
Pour '''2007''', la situation ne semble pas s'être améliorée de ce point de vue<ref>Voir Laetitia Van Eeckhout, "Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs", [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-932822,0.html?xtor=RSS-3224 ''Le Monde''], dimanche 8-lundi 9 juillet 2007, rubrique France-société</ref>.<br />
<br />
== La Lettre de jurisprudence ==<br />
<br />
Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].<br />
<br />
=Les grandes décisions du tribunal=<br />
<br />
Au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est encore publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].<br />
<br />
* Ordonnance de référé, 5&nbsp;mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'') <br />
<br />
* 6&nbsp;anvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n°&nbsp;11, juin 2006, p.&nbsp;2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).<br />
<br />
*21&nbsp;juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n°&nbsp;8 du 27&nbsp;février, act. jur., p.&nbsp;439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)<br />
<br />
*1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française] <br />
<br />
*16&nbsp;octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3&nbsp;mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])<br />
<br />
*18&nbsp;juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30&nbsp;décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]<br />
<br />
*22&nbsp;janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]<br />
<br />
*Ordonnance de référé, 25&nbsp;juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]<br />
<br />
*Ordonnance de référé, 8&nbsp;janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24&nbsp;janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]<br />
<br />
=Les jugements et ordonnances publiés du tribunal=<br />
<br />
==2007==<br />
<br />
* 8e chambre, 12 juin 2007, ''Mme Patricia V.'', requête 0306171 (jugement [http://www.droitdesreligions.net/pdf_ta/20071206.pdf publié] sur le site ''Droitdesreligions.net'') (loi du 9 décembre 1905 - bail emphytoétique - commentaire de Jean Beaubérot "Laïcité : la loi de 1905 mise en cause", ''Le Monde'', 17 juillet 2007, rubrique "Point de vue" et [http://jeanbauberotlaicite.blogspirit.com/archive/2007/07/03/justice-islamophobe.html "Justice islamophobe ?"], 3 juillet 2007, avec le commentaire de Sébastien Lherbier-Levy)<br />
<br />
<br />
==2006==<br />
<br />
* Ordonnances de référé, 15 novembre 2006, M. X et a., requêtes 0609753 et a., sur le site du [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/decisions_lja/0609753_etautre.pdf Conseil d'État] (neuf ordonnances rendues dans l'affaire dite des "bagagistes de Roissy")<br />
<br />
==2004==<br />
<br />
* 5e chambre, 9&nbsp;décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n°&nbsp;23 du 9&nbsp;juin, rubrique "droit social - travail", n°&nbsp;893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]<br />
<br />
* 25&nbsp;septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n°&nbsp;29 du 22&nbsp;juillet, rubrique "immobilier", com. n°&nbsp;1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]<br />
<br />
=Liens=<br />
{{Moteur (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise}}<br />
*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour). <br />
*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB<br />
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n°&nbsp;2000-707 du 27&nbsp;juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R.&nbsp;4, R.&nbsp;5 et R.&nbsp;7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R.&nbsp;221-3, R.&nbsp;221-4 et R.&nbsp;221-7 du code de justice administrative]<br />
<br />
=Sources=<br />
<br />
*Le ''Rapport public'' annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)<br />
*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006<br />
*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)<br />
*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /><br />
<br />
=Coordonnées=<br />
<br />
2-4 bd de l'Hautil<br/><br />
BP 322<br/><br />
95027 Cergy-Pontoise cedex<br/><br />
Téléphone : 01 30 17 34 00<br/><br />
Télécopie : 01 30 17 34 59<br/><br />
Courriel : [mailto:greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr]<br />
<br />
<br />
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}}<br />
<br />
<br />
<br />
{{auteurs}}</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Tribunal_administratif_de_Cergy-Pontoise_(fr)&diff=51681Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)2011-12-26T15:40:42Z<p>JurisPedia : /* Coordonnées */</p>
<hr />
<div> [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
=Création=<br />
<br />
Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n°&nbsp;2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le [[Ressort (fr)|ressort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).<br />
<br />
=Organisation=<br />
<br />
==Siège et compétence territoriale==<br />
<br />
L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R.&nbsp;221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]<ref>dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19&nbsp;juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n°&nbsp;167 du 21&nbsp;juillet 2006, p.&nbsp;10946 texte n°&nbsp;17</ref> prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.<br />
<br />
Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A&nbsp;15 et du commissariat de [[Police (fr)|police]].<br />
<br />
La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy)<ref>Sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n°&nbsp;2002-547 du 19&nbsp;avril 2002, art.&nbsp;12, entré en vigueur le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31&nbsp;août 2002 inclus</ref>.<br />
<br />
L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R.&nbsp;221-4]] du même code<ref>Dans sa dernière rédaction issue du décret n° 2007-1113 du 18 juillet 2007</ref> prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de dix chambres, depuis le 20&nbsp;juillet 2007<ref>À l'instar du tribunal de Versailles, qui compte dix chambres.</ref>.<br />
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création<ref>Décret du&nbsp;27 juillet 2000 précité, article&nbsp;3</ref>.<br />
<br />
Au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2004, les [[Appel (fr)|appels]] des [[Jugement (fr)|jugements]] du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R.&nbsp;221-7 C.J.A.]]<ref>Dans sa rédaction issue du décret n°&nbsp;2004-585 du 22&nbsp;juin 2004</ref>). Les affaires enregistrées au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, conformément à l'article&nbsp;6 alinéa&nbsp;3 du décret n°&nbsp;2004-585 du 22&nbsp;juin 2004.<br />
<br />
==Composition==<br />
<br />
Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 2006. Il est présidé depuis le 1er décembre 2007 par Odile Pierart<ref>Décret du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000523835 16 novembre 2007]</ref>. Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2&nbsp;mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6&nbsp;juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19&nbsp;juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2007.<br />
<br />
*[[Chambre (fr)|Chambres]]<br />
<br />
Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27&nbsp;février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19&nbsp;juillet 2006.<br />
<br />
*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction<br />
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien&nbsp;: Emmanuel Jauffret (depuis le 29 février 2008 <ref>Arrêté du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018315568 29 février 2008].</ref>, Sabine Roussely (1er septembre-31 janvier 2008)<ref>Arrêté du 29 février 2008.</ref>, Laurent Gros, Timothée Paris, Anne Seulin (depuis le 1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Aude Collet (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>-1er août 2007), Karim Kelfani (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>), Frédéric Mauguet (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>), Valéry Muller (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;février 2006<ref>Arrêté du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;février 2006</ref>-1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Philippe Blanc (16&nbsp;octobre 2005<ref>Décret du 13&nbsp;octobre 2005</ref>), Claude Hainigue (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2000-1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2002 puis depuis le 16&nbsp;octobre 2005<ref>Décret du 13&nbsp;octobre 2005</ref>-1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Lydie Dioux (1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2005<ref>Décret du 22&nbsp;décembre 2004</ref>), Renaud Fournalès (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2004<ref>Décret du 26&nbsp;juillet 2004</ref>).<br />
<br />
* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]<br />
<br />
Jean-Marc André (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2005-1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>décret du 20&nbsp;juillet 2005. Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>), Manuel Delamarre (15&nbsp;février 2003-1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>décret du 14&nbsp;février 2003. Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>).<br />
<br />
Lors de sa visite du tribunal le lundi 27&nbsp;février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq<ref>Voir l'arrêté du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;février 2006 publié au J.O. du 14&nbsp;février 2006, texte n°&nbsp;35</ref>).<br />
<br />
*Anciens présidents<br />
<br />
Gérard Gayet (intérim 15 octobre-30 novembre 2007<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 27 septembre 2007 portant attribution de fonctions]</ref><br />
<br />
André Schilte 6&nbsp;octobre 2005 par <ref>Décret du 12&nbsp;avril 2005</ref>-15 octobre 2007.<br />
<br />
José Thomas (1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 2003-5&nbsp;octobre 2005)<br />
<br />
Jean-Pierre Looten (intérim 1<SUP>er</SUP>&nbsp;juin 2003-30&nbsp;juin 2003<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7&nbsp;mai 2003 portant attribution de fonctions]</ref>)<br />
<br />
Jean-Michel Marchand (3&nbsp;septembre 2001-31&nbsp;mai 2003)<br />
<br />
Roland Beyssac (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2000-2&nbsp;septembre 2001)<br />
<br />
=Le contentieux du tribunal= <br />
<br />
==Contentieux général (données nettes)==<br />
<br />
<center><br />
{| border="1"<br />
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006||2007<br />
|-<br />
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198||13953<br />
|-<br />
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006.</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245||11719<br />
|-<br />
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577||21705<br />
|}<br />
</center><br />
<br />
En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.<br />
<br />
En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.<br />
<br />
En 2007, pour la seconde fois de son histoire, le tribunal a enregistré moins d'affaires que l'année précédente (-1,73%). Le Tribunal juge moins d'affaires qu'ils n'en enregistrent (84%).<br />
<br />
==Contentieux spécial==<br />
<br />
Le [[Contentieux (fr)|contentieux]] du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]]&nbsp;: 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour reconduite à la frontière, deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.<br />
<br />
Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît «&nbsp;une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[arrêté préfectoraux de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]<ref>p.&nbsp;162</ref>&nbsp;». Dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].<br />
<br />
Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]]"<ref>p. 172</ref>.<br />
<br />
Pour '''2007''', la situation ne semble pas s'être améliorée de ce point de vue<ref>Voir Laetitia Van Eeckhout, "Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs", [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-932822,0.html?xtor=RSS-3224 ''Le Monde''], dimanche 8-lundi 9 juillet 2007, rubrique France-société</ref>.<br />
<br />
== La Lettre de jurisprudence ==<br />
<br />
Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].<br />
<br />
=Les grandes décisions du tribunal=<br />
<br />
Au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est encore publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].<br />
<br />
* Ordonnance de référé, 5&nbsp;mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'') <br />
<br />
* 6&nbsp;anvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n°&nbsp;11, juin 2006, p.&nbsp;2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).<br />
<br />
*21&nbsp;juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n°&nbsp;8 du 27&nbsp;février, act. jur., p.&nbsp;439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)<br />
<br />
*1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française] <br />
<br />
*16&nbsp;octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3&nbsp;mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])<br />
<br />
*18&nbsp;juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30&nbsp;décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]<br />
<br />
*22&nbsp;janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]<br />
<br />
*Ordonnance de référé, 25&nbsp;juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]<br />
<br />
*Ordonnance de référé, 8&nbsp;janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24&nbsp;janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]<br />
<br />
=Les jugements et ordonnances publiés du tribunal=<br />
<br />
==2007==<br />
<br />
* 8e chambre, 12 juin 2007, ''Mme Patricia V.'', requête 0306171 (jugement [http://www.droitdesreligions.net/pdf_ta/20071206.pdf publié] sur le site ''Droitdesreligions.net'') (loi du 9 décembre 1905 - bail emphytoétique - commentaire de Jean Beaubérot "Laïcité : la loi de 1905 mise en cause", ''Le Monde'', 17 juillet 2007, rubrique "Point de vue" et [http://jeanbauberotlaicite.blogspirit.com/archive/2007/07/03/justice-islamophobe.html "Justice islamophobe ?"], 3 juillet 2007, avec le commentaire de Sébastien Lherbier-Levy)<br />
<br />
<br />
==2006==<br />
<br />
* Ordonnances de référé, 15 novembre 2006, M. X et a., requêtes 0609753 et a., sur le site du [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/decisions_lja/0609753_etautre.pdf Conseil d'État] (neuf ordonnances rendues dans l'affaire dite des "bagagistes de Roissy")<br />
<br />
==2004==<br />
<br />
* 5e chambre, 9&nbsp;décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n°&nbsp;23 du 9&nbsp;juin, rubrique "droit social - travail", n°&nbsp;893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]<br />
<br />
* 25&nbsp;septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n°&nbsp;29 du 22&nbsp;juillet, rubrique "immobilier", com. n°&nbsp;1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]<br />
<br />
=Liens=<br />
{{Moteur (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise}}<br />
*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour). <br />
*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB<br />
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n°&nbsp;2000-707 du 27&nbsp;juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R.&nbsp;4, R.&nbsp;5 et R.&nbsp;7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R.&nbsp;221-3, R.&nbsp;221-4 et R.&nbsp;221-7 du code de justice administrative]<br />
<br />
=Sources=<br />
<br />
*Le ''Rapport public'' annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)<br />
*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006<br />
*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)<br />
*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /><br />
<br />
=Coordonnées=<br />
<br />
2-4 bd de l'Hautil<br/><br />
BP 322<br/><br />
95027 Cergy-Pontoise cedex<br/><br />
Téléphone : 01 30 17 34 00<br/><br />
Télécopie : 01 30 17 34 59<br/><br />
Courriel : [mailto:greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr]<br />
<br />
<br />
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<br />
<br />
{{auteurs}}</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Tribunal_administratif_de_Cergy-Pontoise_(fr)&diff=51680Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)2011-12-26T15:39:10Z<p>JurisPedia : /* Coordonnées */</p>
<hr />
<div> [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
=Création=<br />
<br />
Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n°&nbsp;2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le [[Ressort (fr)|ressort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).<br />
<br />
=Organisation=<br />
<br />
==Siège et compétence territoriale==<br />
<br />
L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R.&nbsp;221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]<ref>dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19&nbsp;juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n°&nbsp;167 du 21&nbsp;juillet 2006, p.&nbsp;10946 texte n°&nbsp;17</ref> prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.<br />
<br />
Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A&nbsp;15 et du commissariat de [[Police (fr)|police]].<br />
<br />
La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy)<ref>Sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n°&nbsp;2002-547 du 19&nbsp;avril 2002, art.&nbsp;12, entré en vigueur le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31&nbsp;août 2002 inclus</ref>.<br />
<br />
L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R.&nbsp;221-4]] du même code<ref>Dans sa dernière rédaction issue du décret n° 2007-1113 du 18 juillet 2007</ref> prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de dix chambres, depuis le 20&nbsp;juillet 2007<ref>À l'instar du tribunal de Versailles, qui compte dix chambres.</ref>.<br />
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création<ref>Décret du&nbsp;27 juillet 2000 précité, article&nbsp;3</ref>.<br />
<br />
Au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2004, les [[Appel (fr)|appels]] des [[Jugement (fr)|jugements]] du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R.&nbsp;221-7 C.J.A.]]<ref>Dans sa rédaction issue du décret n°&nbsp;2004-585 du 22&nbsp;juin 2004</ref>). Les affaires enregistrées au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, conformément à l'article&nbsp;6 alinéa&nbsp;3 du décret n°&nbsp;2004-585 du 22&nbsp;juin 2004.<br />
<br />
==Composition==<br />
<br />
Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 2006. Il est présidé depuis le 1er décembre 2007 par Odile Pierart<ref>Décret du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000523835 16 novembre 2007]</ref>. Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2&nbsp;mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6&nbsp;juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19&nbsp;juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2007.<br />
<br />
*[[Chambre (fr)|Chambres]]<br />
<br />
Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27&nbsp;février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19&nbsp;juillet 2006.<br />
<br />
*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction<br />
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien&nbsp;: Emmanuel Jauffret (depuis le 29 février 2008 <ref>Arrêté du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018315568 29 février 2008].</ref>, Sabine Roussely (1er septembre-31 janvier 2008)<ref>Arrêté du 29 février 2008.</ref>, Laurent Gros, Timothée Paris, Anne Seulin (depuis le 1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Aude Collet (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>-1er août 2007), Karim Kelfani (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>), Frédéric Mauguet (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>), Valéry Muller (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;février 2006<ref>Arrêté du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;février 2006</ref>-1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Philippe Blanc (16&nbsp;octobre 2005<ref>Décret du 13&nbsp;octobre 2005</ref>), Claude Hainigue (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2000-1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2002 puis depuis le 16&nbsp;octobre 2005<ref>Décret du 13&nbsp;octobre 2005</ref>-1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Lydie Dioux (1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2005<ref>Décret du 22&nbsp;décembre 2004</ref>), Renaud Fournalès (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2004<ref>Décret du 26&nbsp;juillet 2004</ref>).<br />
<br />
* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]<br />
<br />
Jean-Marc André (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2005-1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>décret du 20&nbsp;juillet 2005. Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>), Manuel Delamarre (15&nbsp;février 2003-1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>décret du 14&nbsp;février 2003. Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>).<br />
<br />
Lors de sa visite du tribunal le lundi 27&nbsp;février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq<ref>Voir l'arrêté du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;février 2006 publié au J.O. du 14&nbsp;février 2006, texte n°&nbsp;35</ref>).<br />
<br />
*Anciens présidents<br />
<br />
Gérard Gayet (intérim 15 octobre-30 novembre 2007<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 27 septembre 2007 portant attribution de fonctions]</ref><br />
<br />
André Schilte 6&nbsp;octobre 2005 par <ref>Décret du 12&nbsp;avril 2005</ref>-15 octobre 2007.<br />
<br />
José Thomas (1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 2003-5&nbsp;octobre 2005)<br />
<br />
Jean-Pierre Looten (intérim 1<SUP>er</SUP>&nbsp;juin 2003-30&nbsp;juin 2003<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7&nbsp;mai 2003 portant attribution de fonctions]</ref>)<br />
<br />
Jean-Michel Marchand (3&nbsp;septembre 2001-31&nbsp;mai 2003)<br />
<br />
Roland Beyssac (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2000-2&nbsp;septembre 2001)<br />
<br />
=Le contentieux du tribunal= <br />
<br />
==Contentieux général (données nettes)==<br />
<br />
<center><br />
{| border="1"<br />
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006||2007<br />
|-<br />
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198||13953<br />
|-<br />
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006.</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245||11719<br />
|-<br />
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577||21705<br />
|}<br />
</center><br />
<br />
En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.<br />
<br />
En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.<br />
<br />
En 2007, pour la seconde fois de son histoire, le tribunal a enregistré moins d'affaires que l'année précédente (-1,73%). Le Tribunal juge moins d'affaires qu'ils n'en enregistrent (84%).<br />
<br />
==Contentieux spécial==<br />
<br />
Le [[Contentieux (fr)|contentieux]] du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]]&nbsp;: 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour reconduite à la frontière, deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.<br />
<br />
Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît «&nbsp;une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[arrêté préfectoraux de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]<ref>p.&nbsp;162</ref>&nbsp;». Dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].<br />
<br />
Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]]"<ref>p. 172</ref>.<br />
<br />
Pour '''2007''', la situation ne semble pas s'être améliorée de ce point de vue<ref>Voir Laetitia Van Eeckhout, "Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs", [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-932822,0.html?xtor=RSS-3224 ''Le Monde''], dimanche 8-lundi 9 juillet 2007, rubrique France-société</ref>.<br />
<br />
== La Lettre de jurisprudence ==<br />
<br />
Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].<br />
<br />
=Les grandes décisions du tribunal=<br />
<br />
Au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est encore publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].<br />
<br />
* Ordonnance de référé, 5&nbsp;mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'') <br />
<br />
* 6&nbsp;anvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n°&nbsp;11, juin 2006, p.&nbsp;2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).<br />
<br />
*21&nbsp;juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n°&nbsp;8 du 27&nbsp;février, act. jur., p.&nbsp;439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)<br />
<br />
*1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française] <br />
<br />
*16&nbsp;octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3&nbsp;mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])<br />
<br />
*18&nbsp;juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30&nbsp;décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]<br />
<br />
*22&nbsp;janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]<br />
<br />
*Ordonnance de référé, 25&nbsp;juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]<br />
<br />
*Ordonnance de référé, 8&nbsp;janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24&nbsp;janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]<br />
<br />
=Les jugements et ordonnances publiés du tribunal=<br />
<br />
==2007==<br />
<br />
* 8e chambre, 12 juin 2007, ''Mme Patricia V.'', requête 0306171 (jugement [http://www.droitdesreligions.net/pdf_ta/20071206.pdf publié] sur le site ''Droitdesreligions.net'') (loi du 9 décembre 1905 - bail emphytoétique - commentaire de Jean Beaubérot "Laïcité : la loi de 1905 mise en cause", ''Le Monde'', 17 juillet 2007, rubrique "Point de vue" et [http://jeanbauberotlaicite.blogspirit.com/archive/2007/07/03/justice-islamophobe.html "Justice islamophobe ?"], 3 juillet 2007, avec le commentaire de Sébastien Lherbier-Levy)<br />
<br />
<br />
==2006==<br />
<br />
* Ordonnances de référé, 15 novembre 2006, M. X et a., requêtes 0609753 et a., sur le site du [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/decisions_lja/0609753_etautre.pdf Conseil d'État] (neuf ordonnances rendues dans l'affaire dite des "bagagistes de Roissy")<br />
<br />
==2004==<br />
<br />
* 5e chambre, 9&nbsp;décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n°&nbsp;23 du 9&nbsp;juin, rubrique "droit social - travail", n°&nbsp;893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]<br />
<br />
* 25&nbsp;septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n°&nbsp;29 du 22&nbsp;juillet, rubrique "immobilier", com. n°&nbsp;1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]<br />
<br />
=Liens=<br />
{{Moteur (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise}}<br />
*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour). <br />
*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB<br />
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n°&nbsp;2000-707 du 27&nbsp;juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R.&nbsp;4, R.&nbsp;5 et R.&nbsp;7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R.&nbsp;221-3, R.&nbsp;221-4 et R.&nbsp;221-7 du code de justice administrative]<br />
<br />
=Sources=<br />
<br />
*Le ''Rapport public'' annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)<br />
*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006<br />
*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)<br />
*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /><br />
<br />
=Coordonnées=<br />
<br />
2-4 bd de l'Hautil<br/><br />
BP 322<br/><br />
95027 Cergy-Pontoise cedex<br/><br />
Téléphone : 01 30 17 34 00<br/><br />
Télécopie : 01 30 17 34 59<br/><br />
Courriel : [mailto:greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr]<br />
<br />
<br />
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<br />
<br />
{{auteurs}}</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Tribunal_administratif_de_Cergy-Pontoise_(fr)&diff=51679Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)2011-12-26T15:38:36Z<p>JurisPedia : /* Coordonnées */</p>
<hr />
<div> [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
=Création=<br />
<br />
Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n°&nbsp;2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le [[Ressort (fr)|ressort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).<br />
<br />
=Organisation=<br />
<br />
==Siège et compétence territoriale==<br />
<br />
L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R.&nbsp;221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]<ref>dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19&nbsp;juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n°&nbsp;167 du 21&nbsp;juillet 2006, p.&nbsp;10946 texte n°&nbsp;17</ref> prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.<br />
<br />
Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A&nbsp;15 et du commissariat de [[Police (fr)|police]].<br />
<br />
La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy)<ref>Sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n°&nbsp;2002-547 du 19&nbsp;avril 2002, art.&nbsp;12, entré en vigueur le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31&nbsp;août 2002 inclus</ref>.<br />
<br />
L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R.&nbsp;221-4]] du même code<ref>Dans sa dernière rédaction issue du décret n° 2007-1113 du 18 juillet 2007</ref> prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de dix chambres, depuis le 20&nbsp;juillet 2007<ref>À l'instar du tribunal de Versailles, qui compte dix chambres.</ref>.<br />
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création<ref>Décret du&nbsp;27 juillet 2000 précité, article&nbsp;3</ref>.<br />
<br />
Au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2004, les [[Appel (fr)|appels]] des [[Jugement (fr)|jugements]] du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R.&nbsp;221-7 C.J.A.]]<ref>Dans sa rédaction issue du décret n°&nbsp;2004-585 du 22&nbsp;juin 2004</ref>). Les affaires enregistrées au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, conformément à l'article&nbsp;6 alinéa&nbsp;3 du décret n°&nbsp;2004-585 du 22&nbsp;juin 2004.<br />
<br />
==Composition==<br />
<br />
Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 2006. Il est présidé depuis le 1er décembre 2007 par Odile Pierart<ref>Décret du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000523835 16 novembre 2007]</ref>. Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2&nbsp;mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6&nbsp;juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19&nbsp;juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2007.<br />
<br />
*[[Chambre (fr)|Chambres]]<br />
<br />
Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27&nbsp;février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19&nbsp;juillet 2006.<br />
<br />
*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction<br />
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien&nbsp;: Emmanuel Jauffret (depuis le 29 février 2008 <ref>Arrêté du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018315568 29 février 2008].</ref>, Sabine Roussely (1er septembre-31 janvier 2008)<ref>Arrêté du 29 février 2008.</ref>, Laurent Gros, Timothée Paris, Anne Seulin (depuis le 1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Aude Collet (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>-1er août 2007), Karim Kelfani (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>), Frédéric Mauguet (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>), Valéry Muller (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;février 2006<ref>Arrêté du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;février 2006</ref>-1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Philippe Blanc (16&nbsp;octobre 2005<ref>Décret du 13&nbsp;octobre 2005</ref>), Claude Hainigue (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2000-1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2002 puis depuis le 16&nbsp;octobre 2005<ref>Décret du 13&nbsp;octobre 2005</ref>-1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Lydie Dioux (1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2005<ref>Décret du 22&nbsp;décembre 2004</ref>), Renaud Fournalès (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2004<ref>Décret du 26&nbsp;juillet 2004</ref>).<br />
<br />
* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]<br />
<br />
Jean-Marc André (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2005-1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>décret du 20&nbsp;juillet 2005. Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>), Manuel Delamarre (15&nbsp;février 2003-1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>décret du 14&nbsp;février 2003. Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>).<br />
<br />
Lors de sa visite du tribunal le lundi 27&nbsp;février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq<ref>Voir l'arrêté du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;février 2006 publié au J.O. du 14&nbsp;février 2006, texte n°&nbsp;35</ref>).<br />
<br />
*Anciens présidents<br />
<br />
Gérard Gayet (intérim 15 octobre-30 novembre 2007<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 27 septembre 2007 portant attribution de fonctions]</ref><br />
<br />
André Schilte 6&nbsp;octobre 2005 par <ref>Décret du 12&nbsp;avril 2005</ref>-15 octobre 2007.<br />
<br />
José Thomas (1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 2003-5&nbsp;octobre 2005)<br />
<br />
Jean-Pierre Looten (intérim 1<SUP>er</SUP>&nbsp;juin 2003-30&nbsp;juin 2003<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7&nbsp;mai 2003 portant attribution de fonctions]</ref>)<br />
<br />
Jean-Michel Marchand (3&nbsp;septembre 2001-31&nbsp;mai 2003)<br />
<br />
Roland Beyssac (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2000-2&nbsp;septembre 2001)<br />
<br />
=Le contentieux du tribunal= <br />
<br />
==Contentieux général (données nettes)==<br />
<br />
<center><br />
{| border="1"<br />
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006||2007<br />
|-<br />
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198||13953<br />
|-<br />
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006.</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245||11719<br />
|-<br />
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577||21705<br />
|}<br />
</center><br />
<br />
En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.<br />
<br />
En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.<br />
<br />
En 2007, pour la seconde fois de son histoire, le tribunal a enregistré moins d'affaires que l'année précédente (-1,73%). Le Tribunal juge moins d'affaires qu'ils n'en enregistrent (84%).<br />
<br />
==Contentieux spécial==<br />
<br />
Le [[Contentieux (fr)|contentieux]] du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]]&nbsp;: 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour reconduite à la frontière, deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.<br />
<br />
Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît «&nbsp;une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[arrêté préfectoraux de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]<ref>p.&nbsp;162</ref>&nbsp;». Dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].<br />
<br />
Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]]"<ref>p. 172</ref>.<br />
<br />
Pour '''2007''', la situation ne semble pas s'être améliorée de ce point de vue<ref>Voir Laetitia Van Eeckhout, "Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs", [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-932822,0.html?xtor=RSS-3224 ''Le Monde''], dimanche 8-lundi 9 juillet 2007, rubrique France-société</ref>.<br />
<br />
== La Lettre de jurisprudence ==<br />
<br />
Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].<br />
<br />
=Les grandes décisions du tribunal=<br />
<br />
Au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est encore publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].<br />
<br />
* Ordonnance de référé, 5&nbsp;mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'') <br />
<br />
* 6&nbsp;anvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n°&nbsp;11, juin 2006, p.&nbsp;2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).<br />
<br />
*21&nbsp;juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n°&nbsp;8 du 27&nbsp;février, act. jur., p.&nbsp;439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)<br />
<br />
*1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française] <br />
<br />
*16&nbsp;octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3&nbsp;mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])<br />
<br />
*18&nbsp;juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30&nbsp;décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]<br />
<br />
*22&nbsp;janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]<br />
<br />
*Ordonnance de référé, 25&nbsp;juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]<br />
<br />
*Ordonnance de référé, 8&nbsp;janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24&nbsp;janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]<br />
<br />
=Les jugements et ordonnances publiés du tribunal=<br />
<br />
==2007==<br />
<br />
* 8e chambre, 12 juin 2007, ''Mme Patricia V.'', requête 0306171 (jugement [http://www.droitdesreligions.net/pdf_ta/20071206.pdf publié] sur le site ''Droitdesreligions.net'') (loi du 9 décembre 1905 - bail emphytoétique - commentaire de Jean Beaubérot "Laïcité : la loi de 1905 mise en cause", ''Le Monde'', 17 juillet 2007, rubrique "Point de vue" et [http://jeanbauberotlaicite.blogspirit.com/archive/2007/07/03/justice-islamophobe.html "Justice islamophobe ?"], 3 juillet 2007, avec le commentaire de Sébastien Lherbier-Levy)<br />
<br />
<br />
==2006==<br />
<br />
* Ordonnances de référé, 15 novembre 2006, M. X et a., requêtes 0609753 et a., sur le site du [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/decisions_lja/0609753_etautre.pdf Conseil d'État] (neuf ordonnances rendues dans l'affaire dite des "bagagistes de Roissy")<br />
<br />
==2004==<br />
<br />
* 5e chambre, 9&nbsp;décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n°&nbsp;23 du 9&nbsp;juin, rubrique "droit social - travail", n°&nbsp;893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]<br />
<br />
* 25&nbsp;septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n°&nbsp;29 du 22&nbsp;juillet, rubrique "immobilier", com. n°&nbsp;1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]<br />
<br />
=Liens=<br />
{{Moteur (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise}}<br />
*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour). <br />
*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB<br />
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n°&nbsp;2000-707 du 27&nbsp;juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R.&nbsp;4, R.&nbsp;5 et R.&nbsp;7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R.&nbsp;221-3, R.&nbsp;221-4 et R.&nbsp;221-7 du code de justice administrative]<br />
<br />
=Sources=<br />
<br />
*Le ''Rapport public'' annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)<br />
*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006<br />
*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)<br />
*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /><br />
<br />
=Coordonnées=<br />
<br />
2-4 bd de l'Hautil<br/><br />
BP 322<br/><br />
95027 Cergy-Pontoise cedex<br/><br />
Téléphone : 01 30 17 34 00<br/><br />
Télécopie : 01 30 17 34 59<br/><br />
Courriel : [mailto:greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr]<br />
<br />
<br />
{{#widget:Google Maps<br />
|key=ABQIAAAAOdON6GDZuTtfrjLbrBvICRTYRWyLpv_5DJAV2gTHvA1slKtTXBRekRelShePJjAsbzmZT3nSJbgILQ<br />
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|marker.title=Tribunal administratif de Cergy-Pontoise<br />
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}}<br />
<br />
<br />
{{auteurs}}</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Widget:Google_Maps&diff=51678Widget:Google Maps2011-12-26T15:38:16Z<p>JurisPedia : Nouvelle page : <noinclude>__NOTOC__ This widget allows you to add '''[http://code.google.com/apis/maps/ Google Maps]''' widget to your wiki page. Created by [http://www.mediawikiwidgets.org/User:S...</p>
<hr />
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This widget allows you to add '''[http://code.google.com/apis/maps/ Google Maps]''' widget to your wiki page.<br />
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Created by [http://www.mediawikiwidgets.org/User:Sergey_Chernyshev Sergey Chernyshev]<br />
<br />
== Using this widget ==<br />
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<script type="text/javascript"><br />
google.load("maps", "2.s");<br />
// Call this function when the page has been loaded<br />
google.setOnLoadCallback(function() {<br />
if (google.maps.BrowserIsCompatible()) {<br />
var center = new GLatLng('<!--{$lat|escape:'quotes'}-->', '<!--{$lng|escape:'quotes'}-->');<br />
// Create and Center a Map<br />
var map = new google.maps.Map2(document.getElementById("map<!--{$mapDivID|escape:'html'}-->"),<br />
{size: new google.maps.Size('<!--{$width|escape:'quotes'|default:'420'}-->', '<!--{$height|escape:'quotes'|default:350}-->')}<br />
);<br />
map.setCenter(center, 13);<br />
map.setZoom(Number('<!--{$zoom|escape:'quotes'|default:16}-->'));<br />
map.enableScrollWheelZoom();<br />
<br />
var createMarker = function(markerLatLng,MarkerTitle,markerIcon,markerPopup) {<br />
var marker=new google.maps.Marker(markerLatLng,{title:MarkerTitle,icon:markerIcon});<br />
if (markerPopup) {<br />
GEvent.addListener(marker, "click", function() {<br />
marker.openInfoWindowHtml(markerPopup);<br />
});<br />
}<br />
return marker;<br />
}<br />
<!--{foreach from=$marker item=m}--><br />
var markerIcon=new GIcon(G_DEFAULT_ICON);<br />
<!--{if isset($m.letter)}-->markerIcon.image="http://www.google.com/mapfiles/marker<!--{$m.letter|escape:'urlpathinfo'}-->.png";<!--{/if}--><br />
<!--{if isset($m.icon)}-->markerIcon.image='<!--{$m.icon|validate:url}-->';<!--{/if}--><br />
var markerLatLng = new GLatLng('<!--{$m.lat|escape:'quotes'}-->', '<!--{$m.lng|escape:'quotes'}-->');<br />
var markerPopup="";<br />
<!--{if isset($m.text)}-->markerPopup='<!--{$m.text|escape:'quotes'}-->';<!--{/if}--><br />
var marker = new createMarker(markerLatLng,'<!--{$m.title|escape:'quotes'}-->',markerIcon,markerPopup);<br />
<br />
map.addOverlay(marker);<br />
<!--{/foreach}--><br />
<!--{if isset($xml)}-->map.addOverlay(new GGeoXml('<!--{$xml|escape:'quotes'}-->'));<!--{/if}--><br />
<!--{if isset($centermarker)}-->map.addOverlay(new google.maps.Marker(center));<!--{/if}--><br />
<!--{if isset($maptypecontrol)}-->map.addControl(new GMapTypeControl());<!--{/if}--><br />
<!--{if isset($largemapcontrol)}-->map.addControl(new GLargeMapControl());<!--{/if}--><br />
<!--{if isset($smallmapcontrol)}-->map.addControl(new GSmallMapControl());<!--{/if}--><br />
<!--{if isset($smallzoomcontrol)}-->map.addControl(new GSmallZoomControl());<!--{/if}--><br />
<!--{if isset($scalecontrol)}-->map.addControl(new GScaleControl());<!--{/if}--><br />
<!--{if isset($overviewmapcontrol)}-->map.addControl(new GOverviewMapControl());<!--{/if}--><br />
<!--{if isset($hierarchicalmaptypecontrol)}-->map.addControl(new GHierarchicalMapTypeControl());<!--{/if}--><br />
<!--{if isset($maptype)}-->map.setMapType(<!--{if $maptype eq 'satellite'}-->G_SATELLITE_MAP<!--{elseif $maptype eq 'hybrid'}-->G_HYBRID_MAP<!--{else}-->G_NORMAL_MAP<!--{/if}-->);<!--{/if}--><br />
<br />
}<br />
});<br />
</script><br />
<div id="map<!--{$mapDivID|escape:'html'}-->" style="width: <!--{$width|escape:'html'|default:'420'}-->px; height: <!--{$height|escape:'html'|default:350}-->px"><!--{/if}--><img src="http://maps.google.com/staticmap?center=<!--{$lat|escape:'urlpathinfo'}-->,<!--{$lng|escape:'urlpathinfo'}-->&zoom=<!--{$zoom|escape:'urlpathinfo'|default:16}-->&size=<!--{$width|escape:'urlpathinfo'|default:'420'}-->x<!--{$height|escape:'urlpathinfo'|default:350}-->&markers=<!--{if isset($centermarker)}--><!--{$lat|escape:'urlpathinfo'}-->,<!--{$lng|escape:'urlpathinfo'}-->%7C<!--{/if}--><!--{foreach from=$marker item=m}--><!--{$m.lat|escape:'urlpathinfo'}-->,<!--{$m.lng|escape:'urlpathinfo'}-->%7C<!--{/foreach}-->&maptype=<!--{$maptype|escape:'urlpathinfo'|default:'roadmap'}-->&key=<!--{$key|escape:'urlpathinfo'}-->" width="<!--{$width|escape:'html'|default:'420'}-->" height="<!--{$height|escape:'html'|default:350}-->"><!--{if not isset($static)}--></div><!--{/if}--></includeonly></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Lagbd:Moteur_(fr)&diff=51611Lagbd:Moteur (fr)2011-12-14T09:46:19Z<p>JurisPedia : </p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|[[France]]]]<br />
[[Catégorie:moteur]]<br />
<br />
Ici se trouve la liste des sites utilisé pour le moteur. La liste est très incomplète et imparfaite. Les mêmes sites se retrouvent plusieurs fois s'ils appartiennent à plusieurs catégories. Vous pouvez ajouter vos trouvailles sur la liste et après vérification, elles seront ajoutées dans le moteur rendu accessible par la société [http://www.google.com/coop/ Google]. Bien entendu, vous pouvez librement utiliser cette sélection imparfaite pour constituer un moteur correspondant à vos propre besoins.<br/><br />
<br />
Vous pouvez également participer à l'amélioration des moteurs en ajoutant des liens sur ces pages ou les utiliser pour créer le vôtre.<br/><br />
<br/><br/><br />
''Vous pouvez installer et utiliser ce moteur sans passer par JurisPedia, pour cela, cliquez sur la barre de recherche de votre navigateur (Internet explorer 7, firefox 2)''<br />
<br/><br/><br />
==Doctrine==<br />
http://sinelege.hypotheses.org/<br /><br />
http://uneactualitecomplete.typepad.com/<br /><br />
http://www.daniel-mainguy.fr<br /><br />
http://chevaliersdesgrandsarrets.com<br /> <br />
http://masterdroit.fr<br /><br />
http://libertescheries.blogspot.com<br /><br />
http://colonialcorpus.hypotheses.org<br /><br />
http://blog-dmi.com<br /><br />
http://www.alyoda.fr<br /><br />
http://revuededroithenricapitant.org/<br /><br />
http://www.riseo.fr<br /><br />
http://www.mgavocats.fr/<br /><br />
http://www.regulatorylawreview.com<br /><br />
http://ajsp.fr/revue/<br /><br />
http://www.jurilexblog.com<br /><br />
http://yanngre.blogspot.com<br /><br />
http://www.dalloz-etudiant.fr<br /><br />
http://www.jac.cerdacc.uha.fr <br /><br />
http://breese.blogs.com<br /><br />
http://www.chavrier.fr <br /><br />
http://larevue.hammonds.fr<br /><br />
http://www.cabinetlexia.com/fre/publications<br /><br />
http://www.cejem.com <br /><br />
http://www.legaletic.fr<br/><br />
http://www.herzog-evans.com<br/><br />
http://www.m2-dmi.com/<br/><br />
http://www.dossiers-brevets.info <br/><br />
http://www.leclubdesjuristes.com <br/><br />
http://www-iej.u-strasbg.fr<br/><br />
http://www.caprioli-avocats.com<br/><br />
http://blog.iteanu.com<br/><br />
http://www.precisement.org/<br/><br />
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/<br/><br />
http://prdchroniques.blog.lemonde.fr<br/><br />
http://www.p-s.fr<br/><br />
http://jprosen.blog.lemonde.fr<br/><br />
http://www.rue89.com/derriere-le-barreau/<br/><br />
http://www.arnaudgossement.com <br/><br />
http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr <br/><br />
http://scinfolex.wordpress.com<br/><br />
http://somni-lexlibris.blogspot.com<br/><br />
http://www.maitremo.fr<br/><br />
http://mdae.over-blog.com<br/><br />
http://bdrv.over-blog.com<br/><br />
http://www.histoiredroitcolonies.fr/<br/><br />
http://franckmacrez.online.fr <br/><br />
http://www.asmp.fr <br/><br />
http://nomodos.blogspot.com/ <br/><br />
http://www.cliothemis.com <br/><br />
http://www.dhdi.free.fr/<br/><br />
http://larevue.hammonds.fr<br/><br />
http://leblogdehugueskenfack.blogspirit.com<br/><br />
http://www.jeromehuet.com<br/><br />
http://www.wk-rh.fr/<br/><br />
http://www.mondepublic.fr/<br/><br />
http://courdecassation.droit-in-situ.net/<br/><br />
http://www.cercle-du-barreau.org<br/><br />
http://www.contratpublic.fr<br/><br />
http://www.cybercriminalite-penal.fr/<br/><br />
http://www.editions-tissot.fr <br/><br />
http://danielbert.blogspirit.com/<br/><br />
http://www.e-juristes.org/<br/><br />
http://lesalineasdudroit.com/<br/><br />
http://www.jurisdoctoria.net<br/><br />
http://www.canevet.org/<br/><br />
http://www.juristoria.com/<br/><br />
http://www.aclorrain.fr<br/><br />
http://www.affaires-publiques.org<br/><br />
http://www.marche-public.fr<br/><br />
http://www.jurisexpert.net/<br/><br />
http://www.bulletin.aix.u-3mrs.fr/<br/><br />
http://www.rogererrera.fr<br/><br />
http://panjuris.univ-paris1.fr<br/><br />
http://michelsantacreu.canalblog.com<br/><br />
http://www.bfdc.org/<br/><br />
http://www.theoriedudroit.net<br/><br />
http://www.hospidroit.org<br/><br />
http://publiciste.blogspirit.com<br/><br />
http://jurisurba.blogspirit.com/<br/><br />
http://champpenal.revues.org<br/><br />
http://www.creda.ccip.fr<br/><br />
http://www.coin-urbanisme.org<br/><br />
http://www.droit-medical.net<br/><br />
http://www.ddg.fr<br/><br />
http://www.facdedroit-lyon.com/modules/gazette/<br/> <br />
http://www.droit.univ-paris5.fr/cddm/ <br/> <br />
http://demeter.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/<br/><br />
http://demeter.univ-lyon2.fr/sdx/theses/notice.xsp?id=lyon2<br/><br />
http://www.fondation-droitcontinental.org<br/><br />
http://pidroit.blogspot.com/<br/><br />
http://www.wk-rh.fr/<br/><br />
http://www.droitdesreligions.net/<br/><br />
http://patrickmorvan.over-blog.com/<br/><br />
http://www.wmaker.net/hervecausse/<br/><br />
http://www.lamy.fr<br/><br />
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/<br/> <br />
http://www.juripole.fr/<br/> <br />
http://jprosen.blog.lemonde.fr<br/><br />
http://www-sante.ujf-grenoble.fr/sante/medilega/pages/accueil.html<br/><br />
http://www.ihedn.fr/<br/><br />
http://www.ihej.org<br/><br />
http://bartmann.blogspot.com<br/><br />
http://vincenttchen.typepad.fr/<br/><br />
http://cercop.over-blog.com/<br/><br />
http://ledroitcriminel.free.fr<br/><br />
http://edoctorale74.univ-lille2.fr/fileadmin/master_recherche/<br/><br />
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr<br/><br />
http://ledroitcriminel.free.fr<br/><br />
http://www.persee.fr<br/><br />
http://www.lextenso.com<br/><br />
http://www.lexisnexis.fr<br/><br />
http://www.lamylinereflex.fr<br/><br />
http://www.editions-legislatives.fr<br/><br />
http://www.efl.fr<br/><br />
http://www.dalloz.fr<br/><br />
http://www.adbs.fr<br/><br />
http://www.lexbase.fr<br/><br />
http://blog.dalloz.fr<br/><br />
http://www.legalnews.fr<br/><br />
http://www.petites-affiches.com<br/><br />
http://www.lgdj.fr<br/><br />
http://droit-tic.com<br/><br />
http://strubel.blogspot.com<br/><br />
http://www.msh-paris.fr<br/><br />
http://www.themis.u-3mrs.fr<br/><br />
http://www.reds.msh-paris.fr<br/><br />
http://www-sdre.c-strasbourg.fr<br/><br />
http://www.jusdata.org/v2<br/><br />
http://www.droit.univ-nantes.fr<br/><br />
http://crdc.over-blog.com<br/><br />
http://www.cesdip.com<br/><br />
http://fr.jurispedia.org/*(fr)<br/><br />
http://www.rajf.org<br/><br />
http://www.vie-publique.fr/<br/><br />
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/<br/><br />
http://www.ceri-sciencespo.com<br/><br />
http://www.droitpublic.net<br/><br />
http://frederic-rolin.blogspirit.com<br/><br />
http://www.blogdroitadministratif.net<br/><br />
http://www.gridauh.fr<br/><br />
http://www.gip-recherche-justice.fr<br/><br />
http://gallica.bnf.fr<br/><br />
http://fr.jurispedia.org/index.php/Grands_juristes_:_France<br/><br />
http://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_et_cin%C3%A9ma<br/><br />
http://www.upmf-grenoble.fr/Haiti/Cours<br/><br />
http://www.criminocorpus.cnrs.fr<br/><br />
http://breese.blogs.com<br/><br />
http://www.glose.org<br/><br />
http://www.dictionnaire-juridique.com<br/><br />
http://encyclo.erid.net<br/><br />
http://museedesmarques.ouvaton.org<br/><br />
http://tabaka.blogspot.com<br/><br />
http://ciamex.over-blog.com<br/><br />
http://michellascombe.blogspirit.com<br/><br />
http://www.gredeg.cnrs.fr<br/><br />
http://www.philippebilger.com<br/><br />
http://executiondespeines.univ-pau.fr<br/><br />
http://leblogdedimitrihoutcieff.blogspirit.com<br/><br />
http://www.chd.univ-rennes1.fr<br/><br />
http://www.foruminternet.org<br/><br />
http://www.juriscom.net<br /><br />
http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/bn<br /><br />
http://www.facultededroit-lyon3.com/<br/><br />
http://www.davidtate.fr<br/><br />
http://criminocorpus.in2p3.fr/<br /><br />
http://cetij.org<br /><br />
http://www.eclan-eu.org<br /><br />
http://ipr.univ-paris1.fr<br /><br />
http://champpenal.revues.org<br /><br />
http://pagesperso-orange.fr/Michel-Lascombe<br /><br />
http://lionelminiato.typepad.com<br /><br />
http://somni.over-blog.com <br /><br />
http://lounotari.e3b.org/ <br /><br />
http://www.juristudiant.com <br /><br />
http://denistouret.fr <br /><br />
<br />
==Lois==<br />
http://www.lexpol.pf/<br/><br />
http://www.admi.net/jo/<br/><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?*<br/><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide<br/><br />
http://bifp.fonction-publique.gouv.fr<br/><br />
http://www.juridoc.gouv.nc/<br/><br />
http://www.legislation.cnav.fr <br/><br />
<br />
==Droit local==<br />
http://www.cafat.nc<br/><br />
http://www.djubea-kapone.nc<br/><br />
http://www.ces.nc<br/><br />
http://www.province-nord.nc<br/><br />
http://www.province-sud.nc <br/><br />
http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr<br/><br />
http://www.congres.nc <br/><br />
http://www.service-public.pf/ <br/><br />
http://www.lexpol.pf/<br/><br />
http://www.juridoc.gouv.nc/<br/><br />
http://www.idl-am.org/<br/><br />
http://socialsace.free.fr/<br/><br />
http://www.cps.pf <br/><br />
http://www.presidence.pf/ <br/><br />
http://www.assemblee.pf <br/><br />
http://www.upf.pf/recherche/IRIDIP/RJP/ <br/><br />
<br />
==Association==<br />
http://www.alyoda.fr<br /><br />
http://ajsp.fr/revue/<br /><br />
http://www.lta.frdm.fr<br/><br />
http://www.franco-british-law.org<br/><br />
http://www.fnde.asso.fr <br/> <br />
http://www.andjce.com <br/> <br />
http://www.fnuja.com <br/> <br />
http://www.lesaf.org <br/> <br />
http://www.uja.asso.fr <br/><br />
http://www.avocats-conseils.org<br/> <br />
http://www.cna-avocats.com<br/><br />
http://www.cosal.net <br/><br />
http://www.affaires-publiques.org<br/><br />
http://www.anil.org <br/><br />
http://www.idl-am.org<br/><br />
http://coursdedroit.free.fr/<br/><br />
http://observatoire.samizdat.net/<br/><br />
http://www.dei-france.org<br/><br />
http://www.droitsdurgence.org<br/><br />
http://www.avis-droit-social.net<br/><br />
http://www.handroit.com<br/><br />
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http://www.cimade.org/<br/><br />
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http://cetij.org<br /><br />
<br />
==Sites spécialisés==<br />
http://french-law.net<br/><br />
http://www.criminocorpus.cnrs.fr<br/><br />
http://breese.blogs.com<br/><br />
http://www.glose.org<br/><br />
http://www.dictionnaire-juridique.com<br/><br />
http://encyclo.erid.net<br/><br />
http://museedesmarques.ouvaton.org<br/><br />
http://tabaka.blogspot.com<br/><br />
http://ciamex.over-blog.com<br/><br />
http://michellascombe.blogspirit.com<br/><br />
http://www.gredeg.cnrs.fr<br/><br />
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http://www.ercim.net<br/><br />
http://www.bicentenaireducodecivil.fr<br/><br />
http://leblogdedimitrihoutcieff.blogspirit.com<br/><br />
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http://www.idl-am.org/<br/><br />
http://socialsace.free.fr<br/><br />
http://www.facdroit-grenoble.org<br /><br />
http://www.droitconstitutionnel.net<br /><br />
http://criminocorpus.in2p3.fr/<br /><br />
http://www.evematringe.fr/blog <br /><br />
http://www.nicolas-herzog.net <br /><br />
http://jurisprudentes.org <br /><br />
http://www.eclan-eu.org<br /><br />
http://www.lex-aero.com <br /><br />
http://champpenal.revues.org<br /><br />
http://somni.over-blog.com <br /><br />
<br />
==Code==<br />
http://www.droit.org/jo/copdf/<br/><br />
http://195.83.177.9/code/<br/><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?*<br/><br />
http://www.bicentenaireducodecivil.fr<br />
==Histoire==<br />
http://colonialcorpus.hypotheses.org<br /><br />
http://www.ihd.cnrs.fr<br/><br />
http://www.histoiredroitcolonies.fr/<br/><br />
http://nomodos.blogspot.com/ <br/><br />
http://www.cliothemis.com <br/><br />
http://www.juristoria.com/<br/><br />
http://elec.enc.sorbonne.fr/<br/><br />
http://www.girollet.com/anne/<br/><br />
http://www.clio.fr/BIBLIOTHEQUE<br/><br />
http://home.hetnet.nl/~otto.vervaart<br/><br />
http://ch.revues.org<br/><br />
http://ahrf.revues.org<br/><br />
http://www.royet.org/nea1789-1794/notes/articles/><br/><br />
http://www.fordham.edu/halsall/french <br/><br />
http://www.poleuniv-lille-npdc.fr<br/><br />
http://www.chd.univ-rennes1.fr<br/><br />
http://www.bicentenaireducodecivil.fr<br/><br />
http://www.napoleonica.org<br/><br />
http://www.upmf-grenoble.fr/Haiti/Cours<br/><br />
[[BNF:33851046|Recueil Isambert]]<br />
<br />
=À classer mais dans la base=<br />
http://www.jafbase.fr<br/><br />
http://www.journal-officiel.gouv.fr/ <br/><br />
http://www.greffes.com<br/><br />
http://www.paxatagore.org<br/><br />
http://www.tgi-macon.justice.fr<br/><br />
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http://www.tgi-nancy.justice.fr<br/><br />
http://www.doc.diplomatie.fr/<br/></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Lagbd:Moteur_(fr)&diff=51587Lagbd:Moteur (fr)2011-12-10T12:46:06Z<p>JurisPedia : /* Doctrine */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
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[[Catégorie:moteur]]<br />
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<br/><br/><br />
==Doctrine==<br />
http://uneactualitecomplete.typepad.com/<br /><br />
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http://chevaliersdesgrandsarrets.com<br /> <br />
http://masterdroit.fr<br /><br />
http://libertescheries.blogspot.com<br /><br />
http://colonialcorpus.hypotheses.org<br /><br />
http://blog-dmi.com<br /><br />
http://www.alyoda.fr<br /><br />
http://revuededroithenricapitant.org/<br /><br />
http://www.riseo.fr<br /><br />
http://www.mgavocats.fr/<br /><br />
http://www.regulatorylawreview.com<br /><br />
http://ajsp.fr/revue/<br /><br />
http://www.jurilexblog.com<br /><br />
http://yanngre.blogspot.com<br /><br />
http://www.dalloz-etudiant.fr<br /><br />
http://www.jac.cerdacc.uha.fr <br /><br />
http://breese.blogs.com<br /><br />
http://www.chavrier.fr <br /><br />
http://larevue.hammonds.fr<br /><br />
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http://www.leclubdesjuristes.com <br/><br />
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http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/<br/><br />
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http://somni-lexlibris.blogspot.com<br/><br />
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http://franckmacrez.online.fr <br/><br />
http://www.asmp.fr <br/><br />
http://nomodos.blogspot.com/ <br/><br />
http://www.cliothemis.com <br/><br />
http://www.dhdi.free.fr/<br/><br />
http://larevue.hammonds.fr<br/><br />
http://leblogdehugueskenfack.blogspirit.com<br/><br />
http://www.jeromehuet.com<br/><br />
http://www.wk-rh.fr/<br/><br />
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http://courdecassation.droit-in-situ.net/<br/><br />
http://www.cercle-du-barreau.org<br/><br />
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http://michelsantacreu.canalblog.com<br/><br />
http://www.bfdc.org/<br/><br />
http://www.theoriedudroit.net<br/><br />
http://www.hospidroit.org<br/><br />
http://publiciste.blogspirit.com<br/><br />
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http://champpenal.revues.org<br/><br />
http://www.creda.ccip.fr<br/><br />
http://www.coin-urbanisme.org<br/><br />
http://www.droit-medical.net<br/><br />
http://www.ddg.fr<br/><br />
http://www.facdedroit-lyon.com/modules/gazette/<br/> <br />
http://www.droit.univ-paris5.fr/cddm/ <br/> <br />
http://demeter.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/<br/><br />
http://demeter.univ-lyon2.fr/sdx/theses/notice.xsp?id=lyon2<br/><br />
http://www.fondation-droitcontinental.org<br/><br />
http://pidroit.blogspot.com/<br/><br />
http://www.wk-rh.fr/<br/><br />
http://www.droitdesreligions.net/<br/><br />
http://patrickmorvan.over-blog.com/<br/><br />
http://www.wmaker.net/hervecausse/<br/><br />
http://www.lamy.fr<br/><br />
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/<br/> <br />
http://www.juripole.fr/<br/> <br />
http://jprosen.blog.lemonde.fr<br/><br />
http://www-sante.ujf-grenoble.fr/sante/medilega/pages/accueil.html<br/><br />
http://www.ihedn.fr/<br/><br />
http://www.ihej.org<br/><br />
http://bartmann.blogspot.com<br/><br />
http://vincenttchen.typepad.fr/<br/><br />
http://cercop.over-blog.com/<br/><br />
http://ledroitcriminel.free.fr<br/><br />
http://edoctorale74.univ-lille2.fr/fileadmin/master_recherche/<br/><br />
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr<br/><br />
http://ledroitcriminel.free.fr<br/><br />
http://www.persee.fr<br/><br />
http://www.lextenso.com<br/><br />
http://www.lexisnexis.fr<br/><br />
http://www.lamylinereflex.fr<br/><br />
http://www.editions-legislatives.fr<br/><br />
http://www.efl.fr<br/><br />
http://www.dalloz.fr<br/><br />
http://www.adbs.fr<br/><br />
http://www.lexbase.fr<br/><br />
http://blog.dalloz.fr<br/><br />
http://www.legalnews.fr<br/><br />
http://www.petites-affiches.com<br/><br />
http://www.lgdj.fr<br/><br />
http://droit-tic.com<br/><br />
http://strubel.blogspot.com<br/><br />
http://www.msh-paris.fr<br/><br />
http://www.themis.u-3mrs.fr<br/><br />
http://www.reds.msh-paris.fr<br/><br />
http://www-sdre.c-strasbourg.fr<br/><br />
http://www.jusdata.org/v2<br/><br />
http://www.droit.univ-nantes.fr<br/><br />
http://crdc.over-blog.com<br/><br />
http://www.cesdip.com<br/><br />
http://fr.jurispedia.org/*(fr)<br/><br />
http://www.rajf.org<br/><br />
http://www.vie-publique.fr/<br/><br />
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/<br/><br />
http://www.ceri-sciencespo.com<br/><br />
http://www.droitpublic.net<br/><br />
http://frederic-rolin.blogspirit.com<br/><br />
http://www.blogdroitadministratif.net<br/><br />
http://www.gridauh.fr<br/><br />
http://www.gip-recherche-justice.fr<br/><br />
http://gallica.bnf.fr<br/><br />
http://fr.jurispedia.org/index.php/Grands_juristes_:_France<br/><br />
http://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_et_cin%C3%A9ma<br/><br />
http://www.upmf-grenoble.fr/Haiti/Cours<br/><br />
http://www.criminocorpus.cnrs.fr<br/><br />
http://breese.blogs.com<br/><br />
http://www.glose.org<br/><br />
http://www.dictionnaire-juridique.com<br/><br />
http://encyclo.erid.net<br/><br />
http://museedesmarques.ouvaton.org<br/><br />
http://tabaka.blogspot.com<br/><br />
http://ciamex.over-blog.com<br/><br />
http://michellascombe.blogspirit.com<br/><br />
http://www.gredeg.cnrs.fr<br/><br />
http://www.philippebilger.com<br/><br />
http://executiondespeines.univ-pau.fr<br/><br />
http://leblogdedimitrihoutcieff.blogspirit.com<br/><br />
http://www.chd.univ-rennes1.fr<br/><br />
http://www.foruminternet.org<br/><br />
http://www.juriscom.net<br /><br />
http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/bn<br /><br />
http://www.facultededroit-lyon3.com/<br/><br />
http://www.davidtate.fr<br/><br />
http://criminocorpus.in2p3.fr/<br /><br />
http://cetij.org<br /><br />
http://www.eclan-eu.org<br /><br />
http://ipr.univ-paris1.fr<br /><br />
http://champpenal.revues.org<br /><br />
http://pagesperso-orange.fr/Michel-Lascombe<br /><br />
http://lionelminiato.typepad.com<br /><br />
http://somni.over-blog.com <br /><br />
http://lounotari.e3b.org/ <br /><br />
http://www.juristudiant.com <br /><br />
http://denistouret.fr <br /><br />
<br />
==Lois==<br />
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http://www.legislation.cnav.fr <br/><br />
<br />
==Droit local==<br />
http://www.cafat.nc<br/><br />
http://www.djubea-kapone.nc<br/><br />
http://www.ces.nc<br/><br />
http://www.province-nord.nc<br/><br />
http://www.province-sud.nc <br/><br />
http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr<br/><br />
http://www.congres.nc <br/><br />
http://www.service-public.pf/ <br/><br />
http://www.lexpol.pf/<br/><br />
http://www.juridoc.gouv.nc/<br/><br />
http://www.idl-am.org/<br/><br />
http://socialsace.free.fr/<br/><br />
http://www.cps.pf <br/><br />
http://www.presidence.pf/ <br/><br />
http://www.assemblee.pf <br/><br />
http://www.upf.pf/recherche/IRIDIP/RJP/ <br/><br />
<br />
==Association==<br />
http://www.alyoda.fr<br /><br />
http://ajsp.fr/revue/<br /><br />
http://www.lta.frdm.fr<br/><br />
http://www.franco-british-law.org<br/><br />
http://www.fnde.asso.fr <br/> <br />
http://www.andjce.com <br/> <br />
http://www.fnuja.com <br/> <br />
http://www.lesaf.org <br/> <br />
http://www.uja.asso.fr <br/><br />
http://www.avocats-conseils.org<br/> <br />
http://www.cna-avocats.com<br/><br />
http://www.cosal.net <br/><br />
http://www.affaires-publiques.org<br/><br />
http://www.anil.org <br/><br />
http://www.idl-am.org<br/><br />
http://coursdedroit.free.fr/<br/><br />
http://observatoire.samizdat.net/<br/><br />
http://www.dei-france.org<br/><br />
http://www.droitsdurgence.org<br/><br />
http://www.avis-droit-social.net<br/><br />
http://www.handroit.com<br/><br />
http://www.globenet.org/dal/<br/><br />
http://www.cimade.org/<br/><br />
http://placeauxdroits.net/<br/><br />
http://www.ihej.org<br/><br />
http://www.conso.net/<br/><br />
http://www.gisti.org<br/><br />
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http://www.dequeldroit.net<br/><br />
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http://www.quechoisir.org<br/><br />
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http://www.ldh-france.org<br/><br />
http://www.peniche.com<br/><br />
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http://www.juristudiant.com <br /><br />
<br />
==Universitaire==<br />
http://www.daniel-mainguy.fr<br /><br />
http://masterdroit.fr<br /><br />
http://libertescheries.blogspot.com<br /><br />
http://colonialcorpus.hypotheses.org<br /><br />
http://www.m2dmi.com<br /><br />
http://blog-dmi.com<br /><br />
http://revuededroithenricapitant.org/<br /><br />
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http://cdi.lyon3.free.fr<br /><br />
http://cee.univ-lyon3.fr <br /><br />
http://edocdroit-lyon3.com <br /><br />
http://www.dalloz-etudiant.fr<br /><br />
http://www.msh.univ-tlse2.fr <br /><br />
http://www.jac.cerdacc.uha.fr <br /><br />
http://www.univ-tlse1.fr/IDETCOM/ <br /><br />
http://larje.univ-nc.nc <br /><br />
http://www.chavrier.fr <br /><br />
http://www.univ-paris1.fr/centres-de-recherche/umrdc/ <br /><br />
http://www.univ-paris1.fr/ufr/ufr01/<br /><br />
http://cerdin.univ-paris1.fr<br /><br />
http://m2df.univ-paris1.fr<br /><br />
http://www.infogeodroit.fr<br /><br />
http://www.cejem.com <br /><br />
http://www.e-cavej.org <br /><br />
http://www.irea.univ-cezanne.fr <br /><br />
http://www.labotheoriedudroit.univ-cezanne.fr <br /><br />
http://junon.u-3mrs.fr/institutbl <br /><br />
http://www.ceric-aix.fr <br /><br />
http://www.frederic-colin.fr <br /><br />
http://www.facdedroit.univ-cezanne.fr <br /><br />
http://www.iar.univ-cezanne.fr <br /><br />
http://www.ifdpj.fr <br /><br />
http://www.iej.univ-cezanne.fr <br /><br />
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http://www.centre-ethique.univ-cezanne.fr <br /><br />
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http://www.facdedroit.fr <br /><br />
http://cerdradi.u-bordeaux4.fr <br /><br />
http://www.cra-aix.com <br /><br />
http://droit-allemand.univ-paris1.fr <br /><br />
http://mdae.univ-paris1.fr <br /><br />
http://www.cesdip.fr <br /><br />
http://www.cecoji.cnrs.fr <br /><br />
http://www.dynamiques-du-droit.cnrs.fr <br /><br />
http://www.ihd.cnrs.fr <br/><br />
http://www-faculte-droit.u-strasbg.fr <br /><br />
http://www-cenv.u-strasbg.fr <br/><br />
http://prisme.u-strasbg.fr <br/><br />
http://ifs.u-strasbg.fr <br/><br />
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http://www-cdpf.u-strasbg.fr <br/><br />
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http://www-ircm.u-strasbg.fr<br/><br />
http://ireenat.univ-lille2.fr<br/><br />
http://www.legaletic.fr<br/><br />
http://www.herzog-evans.com<br/><br />
http://www.cercop.univ-montp1.fr<br/><br />
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http://www.djce.fr <br/><br />
http://www.m2-dmi.com/<br/><br />
http://www.dossiers-brevets.info <br/><br />
http://www-iej.u-strasbg.fr<br/><br />
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/<br/><br />
http://www.histoiredroitcolonies.fr/<br/><br />
http://franckmacrez.online.fr <br/><br />
http://www.asmp.fr <br/><br />
http://dess-droit-internet.univ-paris1.fr<br/><br />
http://nomodos.blogspot.com/ <br/><br />
http://www.cliothemis.com <br/><br />
http://cda.univ-tlse1.fr<br/><br />
http://www.laloupiote.net<br/><br />
http://www.dhdi.free.fr/<br/><br />
http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/dd/<br/><br />
http://leblogdehugueskenfack.blogspirit.com<br/><br />
http://www.jeromehuet.com<br/><br />
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http://danielbert.blogspirit.com/<br/><br />
http://www.e-juristes.org/<br/><br />
http://lesalineasdudroit.com/<br/><br />
http://www.jurisdoctoria.net<br/><br />
http://www.lexmaritima.net/<br/><br />
http://www.canevet.org/<br/><br />
http://www.juristoria.com/<br/><br />
http://www.reseaudroitsciencesettechniques.org<br/><br />
http://www.e-cavej.net<br/><br />
http://www.aclorrain.fr<br/><br />
http://www.bulletin.aix.u-3mrs.fr/<br/><br />
http://www.rogererrera.fr<br/><br />
http://panjuris.univ-paris1.fr<br/><br />
http://www.bfdc.org/<br/><br />
http://www.theoriedudroit.net<br/><br />
http://publiciste.blogspirit.com<br/><br />
http://champpenal.revues.org<br/><br />
http://www.iredic.com<br/><br />
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[[BNF:33851046|Recueil Isambert]]<br />
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=À classer mais dans la base=<br />
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http://www.greffes.com<br/><br />
http://www.paxatagore.org<br/><br />
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http://www.cdad-tarn.justice.fr<br/><br />
http://www.cdaj-saoneetloire.justice.fr<br/><br />
http://www.cdad-nord.justice.fr<br/><br />
http://www.tgi-nancy.justice.fr<br/><br />
http://www.doc.diplomatie.fr/<br/></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Mod%C3%A8le:Nouveaux_articles&diff=51427Modèle:Nouveaux articles2011-11-17T11:24:36Z<p>JurisPedia : </p>
<hr />
<div><small><br />
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[[Image:International.png|20px|]] [[Arbitrage commercial international (int)|Arbitrage commercial international]]<br /><br />
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[[Image:Ua_flag.png|20px|]] [[Interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel (ua)|L'interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel]], [[Ukraine]]<br /><br />
[[Image:Ch_be_flag.png|20px|]] [[Berne|Le canton de Berne]], [[Suisse]], ébauche<br /><br />
[[Image:cs_flag.png|20px|]] La [[Constitution (cs)|Constitution serbe]], [[Serbie]]<br /><br />
[[Image:cn_flag.png|20px|]] [[Bibliographie_%28cn%29#Droit_du_travail|Bibliographie du droit du travail]], [[Chine]]<br/><br />
[[Image:Dz_flag.png|20px|]][[Image:Fr_flag.png|20px|]] [[Droit international privé et comparé des mariages franco-algériens]], [[Algérie]], [[France]]<br /><br />
[[Image:Ht_flag.png|20px|]] [[Droit fondamental (ht)|Droits fondamentaux]], [[Haïti]] <br /><br />
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[[Image:Ca_flag.png|20px|]] [[Bijuridisme (ca)|Le bijuridisme]], [[Canada]]<br /><br />
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==Doctrine==<br />
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http://www.facdedroit-lyon.com/modules/gazette/<br/> <br />
http://www.droit.univ-paris5.fr/cddm/ <br/> <br />
http://demeter.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/<br/><br />
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http://www.ladocumentationfrancaise.fr/<br/> <br />
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http://frederic-rolin.blogspirit.com<br/><br />
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http://www.gridauh.fr<br/><br />
http://www.gip-recherche-justice.fr<br/><br />
http://gallica.bnf.fr<br/><br />
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http://www.upmf-grenoble.fr/Haiti/Cours<br/><br />
http://www.criminocorpus.cnrs.fr<br/><br />
http://breese.blogs.com<br/><br />
http://www.glose.org<br/><br />
http://www.dictionnaire-juridique.com<br/><br />
http://encyclo.erid.net<br/><br />
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http://ciamex.over-blog.com<br/><br />
http://michellascombe.blogspirit.com<br/><br />
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http://www.chd.univ-rennes1.fr<br/><br />
http://www.foruminternet.org<br/><br />
http://www.juriscom.net<br /><br />
http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/bn<br /><br />
http://www.facultededroit-lyon3.com/<br/><br />
http://www.davidtate.fr<br/><br />
http://criminocorpus.in2p3.fr/<br /><br />
http://cetij.org<br /><br />
http://www.eclan-eu.org<br /><br />
http://ipr.univ-paris1.fr<br /><br />
http://champpenal.revues.org<br /><br />
http://pagesperso-orange.fr/Michel-Lascombe<br /><br />
http://lionelminiato.typepad.com<br /><br />
http://somni.over-blog.com <br /><br />
http://lounotari.e3b.org/ <br /><br />
http://www.juristudiant.com <br /><br />
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==Droit local==<br />
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http://www.service-public.pf/ <br/><br />
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http://www.cps.pf <br/><br />
http://www.presidence.pf/ <br/><br />
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==Association==<br />
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http://ajsp.fr/revue/<br /><br />
http://www.lta.frdm.fr<br/><br />
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http://www.fnde.asso.fr <br/> <br />
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http://www.cosal.net <br/><br />
http://www.affaires-publiques.org<br/><br />
http://www.anil.org <br/><br />
http://www.idl-am.org<br/><br />
http://coursdedroit.free.fr/<br/><br />
http://observatoire.samizdat.net/<br/><br />
http://www.dei-france.org<br/><br />
http://www.droitsdurgence.org<br/><br />
http://www.avis-droit-social.net<br/><br />
http://www.handroit.com<br/><br />
http://www.globenet.org/dal/<br/><br />
http://www.cimade.org/<br/><br />
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http://www.ihej.org<br/><br />
http://www.conso.net/<br/><br />
http://www.gisti.org<br/><br />
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http://www.dequeldroit.net<br/><br />
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http://www.educationsansfrontieres.org<br/><br />
http://www.foruminternet.org<br/><br />
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http://sos-net.eu.org<br/><br />
http://www.quechoisir.org<br/><br />
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http://lounotari.e3b.org/ <br /><br />
http://www.juristudiant.com <br /><br />
<br />
==Universitaire==<br />
http://www.daniel-mainguy.fr<br /><br />
http://masterdroit.fr<br /><br />
http://libertescheries.blogspot.com<br /><br />
http://colonialcorpus.hypotheses.org<br /><br />
http://www.m2dmi.com<br /><br />
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http://revuededroithenricapitant.org/<br /><br />
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http://www.msh.univ-tlse2.fr <br /><br />
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http://www.univ-tlse1.fr/IDETCOM/ <br /><br />
http://larje.univ-nc.nc <br /><br />
http://www.chavrier.fr <br /><br />
http://www.univ-paris1.fr/centres-de-recherche/umrdc/ <br /><br />
http://www.univ-paris1.fr/ufr/ufr01/<br /><br />
http://cerdin.univ-paris1.fr<br /><br />
http://m2df.univ-paris1.fr<br /><br />
http://www.infogeodroit.fr<br /><br />
http://www.cejem.com <br /><br />
http://www.e-cavej.org <br /><br />
http://www.irea.univ-cezanne.fr <br /><br />
http://www.labotheoriedudroit.univ-cezanne.fr <br /><br />
http://junon.u-3mrs.fr/institutbl <br /><br />
http://www.ceric-aix.fr <br /><br />
http://www.frederic-colin.fr <br /><br />
http://www.facdedroit.univ-cezanne.fr <br /><br />
http://www.iar.univ-cezanne.fr <br /><br />
http://www.ifdpj.fr <br /><br />
http://www.iej.univ-cezanne.fr <br /><br />
http://www.iaam.univ-cezanne.fr <br /><br />
http://www.centre-ethique.univ-cezanne.fr <br /><br />
http://www.centrededroitdusport.fr <br /><br />
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http://www.droit-social.univ-cezanne.fr <br /><br />
http://www.facdedroit.fr <br /><br />
http://cerdradi.u-bordeaux4.fr <br /><br />
http://www.cra-aix.com <br /><br />
http://droit-allemand.univ-paris1.fr <br /><br />
http://mdae.univ-paris1.fr <br /><br />
http://www.cesdip.fr <br /><br />
http://www.cecoji.cnrs.fr <br /><br />
http://www.dynamiques-du-droit.cnrs.fr <br /><br />
http://www.ihd.cnrs.fr <br/><br />
http://www-faculte-droit.u-strasbg.fr <br /><br />
http://www-cenv.u-strasbg.fr <br/><br />
http://prisme.u-strasbg.fr <br/><br />
http://ifs.u-strasbg.fr <br/><br />
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http://www.legaletic.fr<br/><br />
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http://www.cercop.univ-montp1.fr<br/><br />
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http://www.djce.fr <br/><br />
http://www.m2-dmi.com/<br/><br />
http://www.dossiers-brevets.info <br/><br />
http://www-iej.u-strasbg.fr<br/><br />
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/<br/><br />
http://www.histoiredroitcolonies.fr/<br/><br />
http://franckmacrez.online.fr <br/><br />
http://www.asmp.fr <br/><br />
http://dess-droit-internet.univ-paris1.fr<br/><br />
http://nomodos.blogspot.com/ <br/><br />
http://www.cliothemis.com <br/><br />
http://cda.univ-tlse1.fr<br/><br />
http://www.laloupiote.net<br/><br />
http://www.dhdi.free.fr/<br/><br />
http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/dd/<br/><br />
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==Autorite administrative independante==<br />
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http://www.cne-evaluation.fr<br/><br />
http://www.ccne-ethique.fr<br/><br />
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr<br/><br />
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==Exécutif==<br />
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http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/ <br/><br />
http://alize.finances.gouv.fr/<br/><br />
http://www.boc.sga.defense.gouv.fr <br/><br />
http://doc.impots.gouv.fr<br/><br />
http://www.impots.gouv.fr/<br/><br />
http://www.vie-publique.fr/<br/><br />
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/<br/><br />
http://www.jeunesse-sports.gouv.fr<br/><br />
http://www.fonction-publique.gouv.fr<br/><br />
http://www.equipement.gouv.fr<br/><br />
http://www.emploi-solidarite.gouv.fr<br/><br />
http://www.education.gouv.fr<br/><br />
http://www.environnement.gouv.fr<br/><br />
http://www.agriculture.gouv.fr<br/><br />
http://www.internet.gouv.fr<br/><br />
http://www.caissedesdepots.fr<br/><br />
http://www.plan.gouv.fr<br/><br />
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http://www.service-public.fr<br/><br />
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http://www.premier-ministre.gouv.fr<br/><br />
http://www.elysee.fr<br/><br />
http://www.outre-mer.gouv.fr<br/><br />
http://www.tourisme.gouv.fr<br/><br />
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http://www.sante.gouv.fr<br/><br />
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http://www.culture.gouv.fr<br/><br />
http://www.defense.gouv.fr<br/><br />
http://web.culture.fr<br/><br />
http://www.conseil-economique-et-social.fr<br/><br />
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==Legislatif==<br />
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http://www.assemblee-nationale.fr<br/><br />
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==JurisPedia==<br />
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==Professionnel==<br />
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http://www.regulatorylawreview.com<br /><br />
http://www.jurilexblog.com<br /><br />
http://yanngre.blogspot.com<br /><br />
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http://www.ordre-avocats-cassation.fr <br /><br />
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http://www.cabinetlexia.com/fre/publications<br /><br />
http://www.lexcellis-avocats.fr<br /><br />
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http://www.conferencedesbatonniers.com<br/><br />
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http://blog.iteanu.com<br/><br />
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http://www.editions-tissot.fr <br/><br />
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http://www.ca-toulouse.justice.fr<br/><br />
http://www.ca-poitiers.justice.fr<br/><br />
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http://www.ca-versailles.justice.fr/<br/><br />
http://cetij.org<br /><br />
<br />
==Sites spécialisés==<br />
http://french-law.net<br/><br />
http://www.criminocorpus.cnrs.fr<br/><br />
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http://www.glose.org<br/><br />
http://www.dictionnaire-juridique.com<br/><br />
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http://museedesmarques.ouvaton.org<br/><br />
http://tabaka.blogspot.com<br/><br />
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http://www.gredeg.cnrs.fr<br/><br />
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http://www.erid.info<br/><br />
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http://www.evematringe.fr/blog <br /><br />
http://www.nicolas-herzog.net <br /><br />
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http://somni.over-blog.com <br /><br />
<br />
==Code==<br />
http://www.droit.org/jo/copdf/<br/><br />
http://195.83.177.9/code/<br/><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?*<br/><br />
http://www.bicentenaireducodecivil.fr<br />
==Histoire==<br />
http://colonialcorpus.hypotheses.org<br /><br />
http://www.ihd.cnrs.fr<br/><br />
http://www.histoiredroitcolonies.fr/<br/><br />
http://nomodos.blogspot.com/ <br/><br />
http://www.cliothemis.com <br/><br />
http://www.juristoria.com/<br/><br />
http://elec.enc.sorbonne.fr/<br/><br />
http://www.girollet.com/anne/<br/><br />
http://www.clio.fr/BIBLIOTHEQUE<br/><br />
http://home.hetnet.nl/~otto.vervaart<br/><br />
http://ch.revues.org<br/><br />
http://ahrf.revues.org<br/><br />
http://www.royet.org/nea1789-1794/notes/articles/><br/><br />
http://www.fordham.edu/halsall/french <br/><br />
http://www.poleuniv-lille-npdc.fr<br/><br />
http://www.chd.univ-rennes1.fr<br/><br />
http://www.bicentenaireducodecivil.fr<br/><br />
http://www.napoleonica.org<br/><br />
http://www.upmf-grenoble.fr/Haiti/Cours<br/><br />
[[BNF:33851046|Recueil Isambert]]<br />
<br />
=À classer mais dans la base=<br />
http://www.jafbase.fr<br/><br />
http://www.journal-officiel.gouv.fr/ <br/><br />
http://www.greffes.com<br/><br />
http://www.paxatagore.org<br/><br />
http://www.tgi-macon.justice.fr<br/><br />
http://www.cdad-tarn.justice.fr<br/><br />
http://www.cdaj-saoneetloire.justice.fr<br/><br />
http://www.cdad-nord.justice.fr<br/><br />
http://www.tgi-nancy.justice.fr<br/><br />
http://www.doc.diplomatie.fr/<br/></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Lagbd:Moteur_(fr)&diff=51369Lagbd:Moteur (fr)2011-11-03T12:53:17Z<p>JurisPedia : </p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
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[[Catégorie:moteur]]<br />
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==Doctrine==<br />
http://masterdroit.fr<br /><br />
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http://socialsace.free.fr<br/><br />
http://www.facdroit-grenoble.org<br /><br />
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http://criminocorpus.in2p3.fr/<br /><br />
http://www.evematringe.fr/blog <br /><br />
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http://195.83.177.9/code/<br/><br />
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?*<br/><br />
http://www.bicentenaireducodecivil.fr<br />
==Histoire==<br />
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http://www.histoiredroitcolonies.fr/<br/><br />
http://nomodos.blogspot.com/ <br/><br />
http://www.cliothemis.com <br/><br />
http://www.juristoria.com/<br/><br />
http://elec.enc.sorbonne.fr/<br/><br />
http://www.girollet.com/anne/<br/><br />
http://www.clio.fr/BIBLIOTHEQUE<br/><br />
http://home.hetnet.nl/~otto.vervaart<br/><br />
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http://ahrf.revues.org<br/><br />
http://www.royet.org/nea1789-1794/notes/articles/><br/><br />
http://www.fordham.edu/halsall/french <br/><br />
http://www.poleuniv-lille-npdc.fr<br/><br />
http://www.chd.univ-rennes1.fr<br/><br />
http://www.bicentenaireducodecivil.fr<br/><br />
http://www.napoleonica.org<br/><br />
http://www.upmf-grenoble.fr/Haiti/Cours<br/><br />
[[BNF:33851046|Recueil Isambert]]<br />
<br />
=À classer mais dans la base=<br />
http://www.jafbase.fr<br/><br />
http://www.journal-officiel.gouv.fr/ <br/><br />
http://www.greffes.com<br/><br />
http://www.paxatagore.org<br/><br />
http://www.tgi-macon.justice.fr<br/><br />
http://www.cdad-tarn.justice.fr<br/><br />
http://www.cdaj-saoneetloire.justice.fr<br/><br />
http://www.cdad-nord.justice.fr<br/><br />
http://www.tgi-nancy.justice.fr<br/><br />
http://www.doc.diplomatie.fr/<br/></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Commission_nationale_de_contr%C3%B4le_des_interceptions_de_s%C3%A9curit%C3%A9_(fr)&diff=51219Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)2011-08-10T23:07:24Z<p>JurisPedia : /* Les membres */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit public (fr)]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)|Autorité administrative indépendante]]<br />
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de l’informatique et de l'internet (fr)|Droit de l’informatique et de l'internet]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de l’informatique et de l'internet(fr)]]<br />
<br />
Selon l’article premier de la ''loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques''<ref>[[JORF:JUSX9100068L|''Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications'']] [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°162 du 13 juillet 1991 page 9167 </ref>, « Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la [[loi (fr)|loi]]. <br />
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. »<br />
<br />
Cette loi est la pièce maîtresse de la création et du fonctionnement de la Commission nationale de contrôles des interceptions de sécurité (CNCIS).<br />
<br />
Cette protection découle du droit au respect de la [[vie privée (fr)|vie privée]]. Une exigence constitutionnelle selon laquelle « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »<br />
<br />
Si le respect des droits et des libertés fondamentales des personnes reste le principe, des interception de correspondances peuvent être autorisées à titre exceptionnel . Il s’agit des correspondances émises par voie de communications électroniques « ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325214&fastPos=1&fastReqId=263571300&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi du 10 janvier 1936] sur les groupes de combat et les milices privées ».<br />
<br />
== Création de la CNCIS ==<br />
<br />
La CNCIS est une [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]]. Elle a été instituée par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi n°91-646 du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. C’est la première autorité qui règlemente les écoutes téléphoniques.<br />
La mission première de la CNCIS est d’opérer un contrôle de la légalité des interceptions de sécurités c’est à dire des écoutes téléphoniques. Ce contrôle a été étendu aux interceptions de sécurités demandée en urgence absolue en 2003. <br />
<br />
==Composition==<br />
<br />
===Les membres===<br />
<br />
La commission est composée d’un [[député (fr)|député]] désigné pour la durée de la législature par le président de l'[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]] et par un [[sénateur (fr)|sénateur]] désigné après chaque renouvellement partiel du [[Sénat (fr)|Sénat]] par le [[président du Sénat (fr)|président du Sénat]]. Le mandat n’est pas renouvelable et il ne peut y être mis fin qu’en cas d’empêchement constaté par la CNCIS ou en cas de démission. Les membres de la commission sont soumis au principe d’incompatibilité avec la qualité de membre du Gouvernement ainsi qu’au respect des secrets protégés par les articles [[CPfr:413-10|413-10]], [[CPfr:226-13|226-13]] et [[CPfr:226-14|226-14]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] pour les [[fait juridique (fr)|faits]], [[acte juridique (fr)|actes]] ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ([[devoir de réserve (fr)|devoir de réserve]]).<br />
<br />
===Le président===<br />
<br />
Le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] et le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président]] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] établissent conjointement une liste de quatre noms. Le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] désigne parmi cette liste, la personnalité qui présidera la CNCIS. Le mandat est d’une durée de six ans.<br />
<br />
==La saisine de la CNCIS==<br />
<br />
La CNCIS reçoit des réclamations de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel c’est dire des réclamations de particuliers ou des dénonciations de l’autorité judiciaire. La CNCIS peut également s’autosaisir pour procéder au contrôle de toute interception de sécurité afin de vérifier la conformité aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Elle procède aux contrôles et enquêtes qui lui paraissent nécessaire en toute indépendance. <br />
A la suite de sa vérification, la CNCIS peut constater plusieurs situations : <br />
– existence d’une interception ordonnée par l’autorité judiciaire ;<br />
– existence d’une interception de sécurité décidée et exécutée dans le<br />
respect des dispositions légales ;<br />
– existence d’une interception de sécurité autorisée en violation de la loi ;<br />
– existence d’une interception “sauvage”, pratiquée en violation de l’article<br />
1er du projet de loi par une personne privée ;<br />
– absence de toute interception.<br />
<br />
Lorsque la CNCIS constate la violation de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], elle peut procéder de deux façons :<br />
– le pouvoir d’adresser au Premier ministre une recommandation tendant à faire interrompre une interception qui s’avérerait mal fondée. A la suite de quoi ce dernier informera la CNCIS de la suite donnée aux recommandations.<br />
– le pouvoir, qui est aussi un devoir, de dénonciation à l’autorité judiciaire de toute infraction à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]qui pourrait être révélée à l’occasion de ce contrôle <br />
<br />
A la différence des écoutes judiciaires ordonnées par un magistrat pour les besoins d'une enquête, la CNCIS est saisie pour les écoutes administratives. Ordonnées par le Premier ministre, ces écoutes ne peuvent être autorisées que pour obtenir « des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées ».<br />
Selon l’article 22 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], ces juridictions compétentes et le Premier ministre peuvent demander des informations ou documents nécessaires à la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi. Cette demande est formulée auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques les informations. <br />
Refuser de communiquer des informations, documents ou de communiquer des informations erronés est puni par la loi de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<br />
<br />
==Missions==<br />
<br />
L’article 27 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose : « La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2106828322&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004] pour la confiance dans l'économie numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740388&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ L. 34-1] du code précité ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2106828322&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004] précitée ».<br />
<br />
<br />
===Le contrôle des interceptions de sécurité===<br />
<br />
La CNCIS effectue plusieurs types de contrôles. Au départ, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] a prévu seulement un contrôle a posteriori de ces demandes. Mais avec l’accord du Premier Ministre, la commission a instauré un contrôle préalable aux décisions d’autorisation. <br />
<br />
====Le contrôle a priori des interceptions de sécurité====<br />
Le contrôle en amont est en fait un contrôle au préalable des décisions d’autorisation des interceptions de sécurité<br />
La CNCIS doit vérifier la légalité des demandes d’interception de sécurité. Pour cela elle contrôle systématiquement et de manière exhaustive toutes les demandes qui lui sont soumises. <br />
En 2003, le contrôle préalable de la CNCIS a été étendu aux interceptions demandées en urgence absolue car elle est la « mieux à même de répondre à l’objectif de protection efficace des libertés poursuivi par le législateur ».<br />
<br />
Le contrôle a priori des autorisation comporte deux aspects : les formalités et le respect des contingents<br />
<br />
====Contrôle a priori des autorisations====<br />
<br />
Ce contrôle formel a trait aux signataires des demandes d’autorisations. La CNCIS vérifie que ceux ci ont bien été habilité par le ou les ministres compétent. En effet, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454124&fastPos=3&fastReqId=1470025108&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006] a introduit une nouvelle disposition à l’article 4 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]. Chaque ministre peut déléguer sa signature à deux personnes, de façon permanente. <br />
« L'autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées <br />
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées. »<br />
<br />
=====Le respect des contingents=====<br />
<br />
Les interceptions sont contingentés. En vertu de l’article 5 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], il existe un nombre maximum d’interceptions pratiquées simultanément. <br />
Ce nombre est arrêté par le Premier ministre qui en réfère par la suite à la CNCIS. Ce contingentement né de la volonté de réaffirmer le caractère exceptionnel des interception de sécurité afin de protéger les libertés publiques.<br />
<br />
<br />
=====Contrôle de la motivation et justification de la demande d’interception de sécurité=====<br />
<br />
L’objectif premier de la CNCIS est d’effectuer des interceptions de sécurités. Ces interceptions doivent contribuer à assurer la sécurité de la Nation et de ses intérêts fondamentaux. Les motifs justifiants une demande d’interception de sécurité sont nombreux. L’article 3 de la loi 1991 fait référence à « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325214&fastPos=1&fastReqId=263571300&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi du 10 janvier 1936] sur les groupes de combat et les milices privées. » <br />
<br />
Pour chaque demande d’interception effectuée, il est nécessaire que le motif légal de justification soit explicitement cité. Ces informations vont permettre à la CNCIS d’apprécier la demande au regard de la pertinence des faits face droit. <br />
Le président de la CNCIS peut demander, dans le cadre de l’appréciation d’une demande d’autorisation d’interception, des informations complémentaires afin de rendre son avis. <br />
<br />
La CNCIS s’assure que la demande d’autorisation respecte les principes de proportionnalité et de subsidiarité.<br />
Il est nécessaire qu’il y ait une relation de proportionnalité entre le but recherché et la mesure sollicitée. C’est dire que la gravité du risque ou du danger pour la sécurité des personnes, qu’elles soient physiques ou morales, ou pour la sécurité collective, doit être à la mesure de l’atteinte à la vie privée que constitue la surveillance de la correspondance par voie de communications électroniques, et justifier cette atteinte. <br />
Il est également nécessaire que le but recherché ne puisse pas être aussi bien atteint par d’autres moyens que par des interceptions de sécurité.<br />
<br />
La base du contrôle de légalité effectuée par la CNCIS dépend de la motivation des demandes d’autorisation d’interception. Pour que la légalité de l’autorisation donnée par la CNCIS ne soit pas remise en cause, la motivation doit être : <br />
– suffisante,<br />
– pertinente,<br />
– et sincère.<br />
<br />
======Une motivation suffisante======<br />
<br />
La motivation d’une demande d’interception doit être suffisante en quantité et en qualité. <br />
En quantité , il est nécessaire que la commission ait des renseignements assez nombreux afin d’évaluer la dangerosité de la personnalité de la cible<br />
En qualité car la motivation doit être précise et complète. Il faut qu’à travers les informations fournies sur la personnalité de la cible, l’implication directe et personnelle de la cible apparaisse. <br />
<br />
======Une motivation pertinente======<br />
<br />
L’examen de la pertinence d’une motivation s’opère en fonction de trois points :<br />
– la motivation doit être exclusivement tournée vers la vocation préventive voulue par le législateur de 1991 pour les interceptions de sécurité.<br />
– la motivation doit exclusivement se référer à des investigations participant de l’activité de enseignement et en aucun cas pouvoir générer un « risque d’interférence » avec une action judiciaire<br />
déjà déclenchée ;<br />
– les soupçons qui pèsent sur la cible doivent nécessairement être en relation directe avec le motif. <br />
<br />
======Une motivation sincère======<br />
<br />
Tenter de contourner les principes de proportionnalité ou de subsidiarité affirmés dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]constitue forme d’insincérité au même titre que le mensonge.<br />
Alléguer d’un motif qui n’est pas sincère afin d’obtenir l’autorisation d’interception de sécurité est un extrêmement grave. Ce comportement le fruit d’un mensonge caractérisé et délibéré. Si l’autorisation a été accordée sur le fondement de ce motif, la légalité de l’interception est remise en cause. <br />
<br />
<br />
====Le contrôle a posteriori des interceptions de sécurité====<br />
<br />
Il s’agit d’un contrôle de l’exécution des interceptions de sécurité. Il porte sur trois phases : <br />
– l’enregistrement, la transcription et la durée des interceptions ;<br />
– les visites sur le terrain ;<br />
– l’instruction des réclamations des particuliers et les éventuelles dénonciations<br />
à l’autorité judiciaire.<br />
<br />
=====Enregistrement, transcription et destruction=====<br />
<br />
L’article 8 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] dispose qu’est établi un relevé de toutes les opérations d’interception et d’enregistrement des interceptions de sécurité. Ce relevé qui mention la date et l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée, est établi sous l’autorité du [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]]. <br />
En 2002, a été mis en place un dispositif d’effacement automatique de l’enregistrement des interceptions de sécurité. Selon l’article 9 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], « l'enregistrement est détruit sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration d'un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été effectué ». A expiration de ce délai est également dressé un procès verbal de destruction ces enregistrements. <br />
<br />
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose également dans son article 12 que les transcriptions d'interceptions doivent être détruites, sous autorité du Premier ministre, dès que leur conservation n'est plus indispensable. C’est dire lorsque qu’on été recueillis les renseignements nécessaires intéressant la sécurité nationale, la prévention du terrorisme et que leur conservation ne présente plus d’utilité pour l’exécution de la mission poursuivie. <br />
<br />
=====Les visites sur le terrain=====<br />
<br />
La CNCIS peut également poursuivre sa mission de contrôle sur le terrain. Dans ce cas, elle rend des visites programmées ou inopinées aux service des utilisateurs d’interception de sécurité. <br />
Les contrôles effectués lors de ces visites portent sur la sécurisation des locaux, les interceptions en cours, l’examen des relevés d’interception et d’enregistrement et des procès-verbaux de destruction des enregistrements et des transcriptions.<br />
Lors de chaque visite est dressé une liste des pratiques et procédures qui ont été mises en oeuvre par les services concernés. Cet inventaire va permettre de vérifier la bonne application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991].<br />
<br />
==Liens externes==<br />
<br />
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ La loi n°91-646 du 10 juillet 1991]<br />
<br />
*[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000324/index.shtml/ Le Conseil d'Etat]<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité" OR CNIS}}<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Commission_nationale_de_contr%C3%B4le_des_interceptions_de_s%C3%A9curit%C3%A9_(fr)&diff=51218Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)2011-08-10T23:01:42Z<p>JurisPedia : /* Le président */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit public (fr)]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)|Autorité administrative indépendante]]<br />
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de l’informatique et de l'internet (fr)|Droit de l’informatique et de l'internet]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de l’informatique et de l'internet(fr)]]<br />
<br />
Selon l’article premier de la ''loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques''<ref>[[JORF:JUSX9100068L|''Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications'']] [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°162 du 13 juillet 1991 page 9167 </ref>, « Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la [[loi (fr)|loi]]. <br />
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. »<br />
<br />
Cette loi est la pièce maîtresse de la création et du fonctionnement de la Commission nationale de contrôles des interceptions de sécurité (CNCIS).<br />
<br />
Cette protection découle du droit au respect de la [[vie privée (fr)|vie privée]]. Une exigence constitutionnelle selon laquelle « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »<br />
<br />
Si le respect des droits et des libertés fondamentales des personnes reste le principe, des interception de correspondances peuvent être autorisées à titre exceptionnel . Il s’agit des correspondances émises par voie de communications électroniques « ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325214&fastPos=1&fastReqId=263571300&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi du 10 janvier 1936] sur les groupes de combat et les milices privées ».<br />
<br />
== Création de la CNCIS ==<br />
<br />
La CNCIS est une [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]]. Elle a été instituée par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi n°91-646 du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. C’est la première autorité qui règlemente les écoutes téléphoniques.<br />
La mission première de la CNCIS est d’opérer un contrôle de la légalité des interceptions de sécurités c’est à dire des écoutes téléphoniques. Ce contrôle a été étendu aux interceptions de sécurités demandée en urgence absolue en 2003. <br />
<br />
==Composition==<br />
<br />
===Les membres===<br />
<br />
La commission est composée d’un député désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale et par un sénateur désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat. Le mandat n’est pas renouvelable et il ne peut y être mis fin qu’en cas d’empêchement constaté par la CNCIS ou en cas de démission. Les membres de la commission sont soumis au principe d’incompatibilité avec la qualité de membre du Gouvernement ainsi qu’au respect des secrets protégés par les articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020933034&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ 413-10], [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417945&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ 226-13] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4DF7015D6B28E661CA25A20DADA17B35.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000006417952&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&categorieLien=id/ 226-14] du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions (devoir de réserve). <br />
<br />
===Le président===<br />
<br />
Le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] et le [[premier président de la Cour de cassation (fr)|premier président]] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] établissent conjointement une liste de quatre noms. Le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] désigne parmi cette liste, la personnalité qui présidera la CNCIS. Le mandat est d’une durée de six ans.<br />
<br />
==La saisine de la CNCIS==<br />
<br />
La CNCIS reçoit des réclamations de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel c’est dire des réclamations de particuliers ou des dénonciations de l’autorité judiciaire. La CNCIS peut également s’autosaisir pour procéder au contrôle de toute interception de sécurité afin de vérifier la conformité aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Elle procède aux contrôles et enquêtes qui lui paraissent nécessaire en toute indépendance. <br />
A la suite de sa vérification, la CNCIS peut constater plusieurs situations : <br />
– existence d’une interception ordonnée par l’autorité judiciaire ;<br />
– existence d’une interception de sécurité décidée et exécutée dans le<br />
respect des dispositions légales ;<br />
– existence d’une interception de sécurité autorisée en violation de la loi ;<br />
– existence d’une interception “sauvage”, pratiquée en violation de l’article<br />
1er du projet de loi par une personne privée ;<br />
– absence de toute interception.<br />
<br />
Lorsque la CNCIS constate la violation de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], elle peut procéder de deux façons :<br />
– le pouvoir d’adresser au Premier ministre une recommandation tendant à faire interrompre une interception qui s’avérerait mal fondée. A la suite de quoi ce dernier informera la CNCIS de la suite donnée aux recommandations.<br />
– le pouvoir, qui est aussi un devoir, de dénonciation à l’autorité judiciaire de toute infraction à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]qui pourrait être révélée à l’occasion de ce contrôle <br />
<br />
A la différence des écoutes judiciaires ordonnées par un magistrat pour les besoins d'une enquête, la CNCIS est saisie pour les écoutes administratives. Ordonnées par le Premier ministre, ces écoutes ne peuvent être autorisées que pour obtenir « des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées ».<br />
Selon l’article 22 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], ces juridictions compétentes et le Premier ministre peuvent demander des informations ou documents nécessaires à la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi. Cette demande est formulée auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques les informations. <br />
Refuser de communiquer des informations, documents ou de communiquer des informations erronés est puni par la loi de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<br />
<br />
==Missions==<br />
<br />
L’article 27 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose : « La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2106828322&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004] pour la confiance dans l'économie numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740388&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ L. 34-1] du code précité ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2106828322&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004] précitée ».<br />
<br />
<br />
===Le contrôle des interceptions de sécurité===<br />
<br />
La CNCIS effectue plusieurs types de contrôles. Au départ, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] a prévu seulement un contrôle a posteriori de ces demandes. Mais avec l’accord du Premier Ministre, la commission a instauré un contrôle préalable aux décisions d’autorisation. <br />
<br />
====Le contrôle a priori des interceptions de sécurité====<br />
Le contrôle en amont est en fait un contrôle au préalable des décisions d’autorisation des interceptions de sécurité<br />
La CNCIS doit vérifier la légalité des demandes d’interception de sécurité. Pour cela elle contrôle systématiquement et de manière exhaustive toutes les demandes qui lui sont soumises. <br />
En 2003, le contrôle préalable de la CNCIS a été étendu aux interceptions demandées en urgence absolue car elle est la « mieux à même de répondre à l’objectif de protection efficace des libertés poursuivi par le législateur ».<br />
<br />
Le contrôle a priori des autorisation comporte deux aspects : les formalités et le respect des contingents<br />
<br />
====Contrôle a priori des autorisations====<br />
<br />
Ce contrôle formel a trait aux signataires des demandes d’autorisations. La CNCIS vérifie que ceux ci ont bien été habilité par le ou les ministres compétent. En effet, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454124&fastPos=3&fastReqId=1470025108&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006] a introduit une nouvelle disposition à l’article 4 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]. Chaque ministre peut déléguer sa signature à deux personnes, de façon permanente. <br />
« L'autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées <br />
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées. »<br />
<br />
=====Le respect des contingents=====<br />
<br />
Les interceptions sont contingentés. En vertu de l’article 5 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], il existe un nombre maximum d’interceptions pratiquées simultanément. <br />
Ce nombre est arrêté par le Premier ministre qui en réfère par la suite à la CNCIS. Ce contingentement né de la volonté de réaffirmer le caractère exceptionnel des interception de sécurité afin de protéger les libertés publiques.<br />
<br />
<br />
=====Contrôle de la motivation et justification de la demande d’interception de sécurité=====<br />
<br />
L’objectif premier de la CNCIS est d’effectuer des interceptions de sécurités. Ces interceptions doivent contribuer à assurer la sécurité de la Nation et de ses intérêts fondamentaux. Les motifs justifiants une demande d’interception de sécurité sont nombreux. L’article 3 de la loi 1991 fait référence à « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325214&fastPos=1&fastReqId=263571300&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi du 10 janvier 1936] sur les groupes de combat et les milices privées. » <br />
<br />
Pour chaque demande d’interception effectuée, il est nécessaire que le motif légal de justification soit explicitement cité. Ces informations vont permettre à la CNCIS d’apprécier la demande au regard de la pertinence des faits face droit. <br />
Le président de la CNCIS peut demander, dans le cadre de l’appréciation d’une demande d’autorisation d’interception, des informations complémentaires afin de rendre son avis. <br />
<br />
La CNCIS s’assure que la demande d’autorisation respecte les principes de proportionnalité et de subsidiarité.<br />
Il est nécessaire qu’il y ait une relation de proportionnalité entre le but recherché et la mesure sollicitée. C’est dire que la gravité du risque ou du danger pour la sécurité des personnes, qu’elles soient physiques ou morales, ou pour la sécurité collective, doit être à la mesure de l’atteinte à la vie privée que constitue la surveillance de la correspondance par voie de communications électroniques, et justifier cette atteinte. <br />
Il est également nécessaire que le but recherché ne puisse pas être aussi bien atteint par d’autres moyens que par des interceptions de sécurité.<br />
<br />
La base du contrôle de légalité effectuée par la CNCIS dépend de la motivation des demandes d’autorisation d’interception. Pour que la légalité de l’autorisation donnée par la CNCIS ne soit pas remise en cause, la motivation doit être : <br />
– suffisante,<br />
– pertinente,<br />
– et sincère.<br />
<br />
======Une motivation suffisante======<br />
<br />
La motivation d’une demande d’interception doit être suffisante en quantité et en qualité. <br />
En quantité , il est nécessaire que la commission ait des renseignements assez nombreux afin d’évaluer la dangerosité de la personnalité de la cible<br />
En qualité car la motivation doit être précise et complète. Il faut qu’à travers les informations fournies sur la personnalité de la cible, l’implication directe et personnelle de la cible apparaisse. <br />
<br />
======Une motivation pertinente======<br />
<br />
L’examen de la pertinence d’une motivation s’opère en fonction de trois points :<br />
– la motivation doit être exclusivement tournée vers la vocation préventive voulue par le législateur de 1991 pour les interceptions de sécurité.<br />
– la motivation doit exclusivement se référer à des investigations participant de l’activité de enseignement et en aucun cas pouvoir générer un « risque d’interférence » avec une action judiciaire<br />
déjà déclenchée ;<br />
– les soupçons qui pèsent sur la cible doivent nécessairement être en relation directe avec le motif. <br />
<br />
======Une motivation sincère======<br />
<br />
Tenter de contourner les principes de proportionnalité ou de subsidiarité affirmés dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]constitue forme d’insincérité au même titre que le mensonge.<br />
Alléguer d’un motif qui n’est pas sincère afin d’obtenir l’autorisation d’interception de sécurité est un extrêmement grave. Ce comportement le fruit d’un mensonge caractérisé et délibéré. Si l’autorisation a été accordée sur le fondement de ce motif, la légalité de l’interception est remise en cause. <br />
<br />
<br />
====Le contrôle a posteriori des interceptions de sécurité====<br />
<br />
Il s’agit d’un contrôle de l’exécution des interceptions de sécurité. Il porte sur trois phases : <br />
– l’enregistrement, la transcription et la durée des interceptions ;<br />
– les visites sur le terrain ;<br />
– l’instruction des réclamations des particuliers et les éventuelles dénonciations<br />
à l’autorité judiciaire.<br />
<br />
=====Enregistrement, transcription et destruction=====<br />
<br />
L’article 8 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] dispose qu’est établi un relevé de toutes les opérations d’interception et d’enregistrement des interceptions de sécurité. Ce relevé qui mention la date et l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée, est établi sous l’autorité du [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]]. <br />
En 2002, a été mis en place un dispositif d’effacement automatique de l’enregistrement des interceptions de sécurité. Selon l’article 9 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], « l'enregistrement est détruit sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration d'un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été effectué ». A expiration de ce délai est également dressé un procès verbal de destruction ces enregistrements. <br />
<br />
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose également dans son article 12 que les transcriptions d'interceptions doivent être détruites, sous autorité du Premier ministre, dès que leur conservation n'est plus indispensable. C’est dire lorsque qu’on été recueillis les renseignements nécessaires intéressant la sécurité nationale, la prévention du terrorisme et que leur conservation ne présente plus d’utilité pour l’exécution de la mission poursuivie. <br />
<br />
=====Les visites sur le terrain=====<br />
<br />
La CNCIS peut également poursuivre sa mission de contrôle sur le terrain. Dans ce cas, elle rend des visites programmées ou inopinées aux service des utilisateurs d’interception de sécurité. <br />
Les contrôles effectués lors de ces visites portent sur la sécurisation des locaux, les interceptions en cours, l’examen des relevés d’interception et d’enregistrement et des procès-verbaux de destruction des enregistrements et des transcriptions.<br />
Lors de chaque visite est dressé une liste des pratiques et procédures qui ont été mises en oeuvre par les services concernés. Cet inventaire va permettre de vérifier la bonne application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991].<br />
<br />
==Liens externes==<br />
<br />
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ La loi n°91-646 du 10 juillet 1991]<br />
<br />
*[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000324/index.shtml/ Le Conseil d'Etat]<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité" OR CNIS}}<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Commission_nationale_de_contr%C3%B4le_des_interceptions_de_s%C3%A9curit%C3%A9_(fr)&diff=51217Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)2011-08-10T23:00:59Z<p>JurisPedia : /* Le président */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit public (fr)]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)|Autorité administrative indépendante]]<br />
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de l’informatique et de l'internet (fr)|Droit de l’informatique et de l'internet]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de l’informatique et de l'internet(fr)]]<br />
<br />
Selon l’article premier de la ''loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques''<ref>[[JORF:JUSX9100068L|''Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications'']] [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°162 du 13 juillet 1991 page 9167 </ref>, « Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la [[loi (fr)|loi]]. <br />
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. »<br />
<br />
Cette loi est la pièce maîtresse de la création et du fonctionnement de la Commission nationale de contrôles des interceptions de sécurité (CNCIS).<br />
<br />
Cette protection découle du droit au respect de la [[vie privée (fr)|vie privée]]. Une exigence constitutionnelle selon laquelle « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »<br />
<br />
Si le respect des droits et des libertés fondamentales des personnes reste le principe, des interception de correspondances peuvent être autorisées à titre exceptionnel . Il s’agit des correspondances émises par voie de communications électroniques « ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325214&fastPos=1&fastReqId=263571300&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi du 10 janvier 1936] sur les groupes de combat et les milices privées ».<br />
<br />
== Création de la CNCIS ==<br />
<br />
La CNCIS est une [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]]. Elle a été instituée par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi n°91-646 du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. C’est la première autorité qui règlemente les écoutes téléphoniques.<br />
La mission première de la CNCIS est d’opérer un contrôle de la légalité des interceptions de sécurités c’est à dire des écoutes téléphoniques. Ce contrôle a été étendu aux interceptions de sécurités demandée en urgence absolue en 2003. <br />
<br />
==Composition==<br />
<br />
===Les membres===<br />
<br />
La commission est composée d’un député désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale et par un sénateur désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat. Le mandat n’est pas renouvelable et il ne peut y être mis fin qu’en cas d’empêchement constaté par la CNCIS ou en cas de démission. Les membres de la commission sont soumis au principe d’incompatibilité avec la qualité de membre du Gouvernement ainsi qu’au respect des secrets protégés par les articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020933034&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ 413-10], [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417945&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ 226-13] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4DF7015D6B28E661CA25A20DADA17B35.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000006417952&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&categorieLien=id/ 226-14] du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions (devoir de réserve). <br />
<br />
===Le président===<br />
<br />
Le [[vice-président du Conseil d'État (fr)|vice-président]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] et le [[premier président Cour de cassation (fr)|premier président]] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] établissent conjointement une liste de quatre noms. Le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] désigne parmi cette liste, la personnalité qui présidera la CNCIS. Le mandat est d’une durée de six ans.<br />
<br />
==La saisine de la CNCIS==<br />
<br />
La CNCIS reçoit des réclamations de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel c’est dire des réclamations de particuliers ou des dénonciations de l’autorité judiciaire. La CNCIS peut également s’autosaisir pour procéder au contrôle de toute interception de sécurité afin de vérifier la conformité aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Elle procède aux contrôles et enquêtes qui lui paraissent nécessaire en toute indépendance. <br />
A la suite de sa vérification, la CNCIS peut constater plusieurs situations : <br />
– existence d’une interception ordonnée par l’autorité judiciaire ;<br />
– existence d’une interception de sécurité décidée et exécutée dans le<br />
respect des dispositions légales ;<br />
– existence d’une interception de sécurité autorisée en violation de la loi ;<br />
– existence d’une interception “sauvage”, pratiquée en violation de l’article<br />
1er du projet de loi par une personne privée ;<br />
– absence de toute interception.<br />
<br />
Lorsque la CNCIS constate la violation de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], elle peut procéder de deux façons :<br />
– le pouvoir d’adresser au Premier ministre une recommandation tendant à faire interrompre une interception qui s’avérerait mal fondée. A la suite de quoi ce dernier informera la CNCIS de la suite donnée aux recommandations.<br />
– le pouvoir, qui est aussi un devoir, de dénonciation à l’autorité judiciaire de toute infraction à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]qui pourrait être révélée à l’occasion de ce contrôle <br />
<br />
A la différence des écoutes judiciaires ordonnées par un magistrat pour les besoins d'une enquête, la CNCIS est saisie pour les écoutes administratives. Ordonnées par le Premier ministre, ces écoutes ne peuvent être autorisées que pour obtenir « des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées ».<br />
Selon l’article 22 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], ces juridictions compétentes et le Premier ministre peuvent demander des informations ou documents nécessaires à la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi. Cette demande est formulée auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques les informations. <br />
Refuser de communiquer des informations, documents ou de communiquer des informations erronés est puni par la loi de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<br />
<br />
==Missions==<br />
<br />
L’article 27 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose : « La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2106828322&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004] pour la confiance dans l'économie numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740388&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ L. 34-1] du code précité ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2106828322&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004] précitée ».<br />
<br />
<br />
===Le contrôle des interceptions de sécurité===<br />
<br />
La CNCIS effectue plusieurs types de contrôles. Au départ, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] a prévu seulement un contrôle a posteriori de ces demandes. Mais avec l’accord du Premier Ministre, la commission a instauré un contrôle préalable aux décisions d’autorisation. <br />
<br />
====Le contrôle a priori des interceptions de sécurité====<br />
Le contrôle en amont est en fait un contrôle au préalable des décisions d’autorisation des interceptions de sécurité<br />
La CNCIS doit vérifier la légalité des demandes d’interception de sécurité. Pour cela elle contrôle systématiquement et de manière exhaustive toutes les demandes qui lui sont soumises. <br />
En 2003, le contrôle préalable de la CNCIS a été étendu aux interceptions demandées en urgence absolue car elle est la « mieux à même de répondre à l’objectif de protection efficace des libertés poursuivi par le législateur ».<br />
<br />
Le contrôle a priori des autorisation comporte deux aspects : les formalités et le respect des contingents<br />
<br />
====Contrôle a priori des autorisations====<br />
<br />
Ce contrôle formel a trait aux signataires des demandes d’autorisations. La CNCIS vérifie que ceux ci ont bien été habilité par le ou les ministres compétent. En effet, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454124&fastPos=3&fastReqId=1470025108&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006] a introduit une nouvelle disposition à l’article 4 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]. Chaque ministre peut déléguer sa signature à deux personnes, de façon permanente. <br />
« L'autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées <br />
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées. »<br />
<br />
=====Le respect des contingents=====<br />
<br />
Les interceptions sont contingentés. En vertu de l’article 5 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], il existe un nombre maximum d’interceptions pratiquées simultanément. <br />
Ce nombre est arrêté par le Premier ministre qui en réfère par la suite à la CNCIS. Ce contingentement né de la volonté de réaffirmer le caractère exceptionnel des interception de sécurité afin de protéger les libertés publiques.<br />
<br />
<br />
=====Contrôle de la motivation et justification de la demande d’interception de sécurité=====<br />
<br />
L’objectif premier de la CNCIS est d’effectuer des interceptions de sécurités. Ces interceptions doivent contribuer à assurer la sécurité de la Nation et de ses intérêts fondamentaux. Les motifs justifiants une demande d’interception de sécurité sont nombreux. L’article 3 de la loi 1991 fait référence à « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325214&fastPos=1&fastReqId=263571300&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi du 10 janvier 1936] sur les groupes de combat et les milices privées. » <br />
<br />
Pour chaque demande d’interception effectuée, il est nécessaire que le motif légal de justification soit explicitement cité. Ces informations vont permettre à la CNCIS d’apprécier la demande au regard de la pertinence des faits face droit. <br />
Le président de la CNCIS peut demander, dans le cadre de l’appréciation d’une demande d’autorisation d’interception, des informations complémentaires afin de rendre son avis. <br />
<br />
La CNCIS s’assure que la demande d’autorisation respecte les principes de proportionnalité et de subsidiarité.<br />
Il est nécessaire qu’il y ait une relation de proportionnalité entre le but recherché et la mesure sollicitée. C’est dire que la gravité du risque ou du danger pour la sécurité des personnes, qu’elles soient physiques ou morales, ou pour la sécurité collective, doit être à la mesure de l’atteinte à la vie privée que constitue la surveillance de la correspondance par voie de communications électroniques, et justifier cette atteinte. <br />
Il est également nécessaire que le but recherché ne puisse pas être aussi bien atteint par d’autres moyens que par des interceptions de sécurité.<br />
<br />
La base du contrôle de légalité effectuée par la CNCIS dépend de la motivation des demandes d’autorisation d’interception. Pour que la légalité de l’autorisation donnée par la CNCIS ne soit pas remise en cause, la motivation doit être : <br />
– suffisante,<br />
– pertinente,<br />
– et sincère.<br />
<br />
======Une motivation suffisante======<br />
<br />
La motivation d’une demande d’interception doit être suffisante en quantité et en qualité. <br />
En quantité , il est nécessaire que la commission ait des renseignements assez nombreux afin d’évaluer la dangerosité de la personnalité de la cible<br />
En qualité car la motivation doit être précise et complète. Il faut qu’à travers les informations fournies sur la personnalité de la cible, l’implication directe et personnelle de la cible apparaisse. <br />
<br />
======Une motivation pertinente======<br />
<br />
L’examen de la pertinence d’une motivation s’opère en fonction de trois points :<br />
– la motivation doit être exclusivement tournée vers la vocation préventive voulue par le législateur de 1991 pour les interceptions de sécurité.<br />
– la motivation doit exclusivement se référer à des investigations participant de l’activité de enseignement et en aucun cas pouvoir générer un « risque d’interférence » avec une action judiciaire<br />
déjà déclenchée ;<br />
– les soupçons qui pèsent sur la cible doivent nécessairement être en relation directe avec le motif. <br />
<br />
======Une motivation sincère======<br />
<br />
Tenter de contourner les principes de proportionnalité ou de subsidiarité affirmés dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]constitue forme d’insincérité au même titre que le mensonge.<br />
Alléguer d’un motif qui n’est pas sincère afin d’obtenir l’autorisation d’interception de sécurité est un extrêmement grave. Ce comportement le fruit d’un mensonge caractérisé et délibéré. Si l’autorisation a été accordée sur le fondement de ce motif, la légalité de l’interception est remise en cause. <br />
<br />
<br />
====Le contrôle a posteriori des interceptions de sécurité====<br />
<br />
Il s’agit d’un contrôle de l’exécution des interceptions de sécurité. Il porte sur trois phases : <br />
– l’enregistrement, la transcription et la durée des interceptions ;<br />
– les visites sur le terrain ;<br />
– l’instruction des réclamations des particuliers et les éventuelles dénonciations<br />
à l’autorité judiciaire.<br />
<br />
=====Enregistrement, transcription et destruction=====<br />
<br />
L’article 8 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] dispose qu’est établi un relevé de toutes les opérations d’interception et d’enregistrement des interceptions de sécurité. Ce relevé qui mention la date et l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée, est établi sous l’autorité du [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]]. <br />
En 2002, a été mis en place un dispositif d’effacement automatique de l’enregistrement des interceptions de sécurité. Selon l’article 9 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], « l'enregistrement est détruit sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration d'un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été effectué ». A expiration de ce délai est également dressé un procès verbal de destruction ces enregistrements. <br />
<br />
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose également dans son article 12 que les transcriptions d'interceptions doivent être détruites, sous autorité du Premier ministre, dès que leur conservation n'est plus indispensable. C’est dire lorsque qu’on été recueillis les renseignements nécessaires intéressant la sécurité nationale, la prévention du terrorisme et que leur conservation ne présente plus d’utilité pour l’exécution de la mission poursuivie. <br />
<br />
=====Les visites sur le terrain=====<br />
<br />
La CNCIS peut également poursuivre sa mission de contrôle sur le terrain. Dans ce cas, elle rend des visites programmées ou inopinées aux service des utilisateurs d’interception de sécurité. <br />
Les contrôles effectués lors de ces visites portent sur la sécurisation des locaux, les interceptions en cours, l’examen des relevés d’interception et d’enregistrement et des procès-verbaux de destruction des enregistrements et des transcriptions.<br />
Lors de chaque visite est dressé une liste des pratiques et procédures qui ont été mises en oeuvre par les services concernés. Cet inventaire va permettre de vérifier la bonne application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991].<br />
<br />
==Liens externes==<br />
<br />
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ La loi n°91-646 du 10 juillet 1991]<br />
<br />
*[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000324/index.shtml/ Le Conseil d'Etat]<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité" OR CNIS}}<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Commission_nationale_de_contr%C3%B4le_des_interceptions_de_s%C3%A9curit%C3%A9_(fr)&diff=51216Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)2011-08-10T22:58:27Z<p>JurisPedia : /* Notes et références */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit public (fr)]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)|Autorité administrative indépendante]]<br />
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de l’informatique et de l'internet (fr)|Droit de l’informatique et de l'internet]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de l’informatique et de l'internet(fr)]]<br />
<br />
Selon l’article premier de la ''loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques''<ref>[[JORF:JUSX9100068L|''Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications'']] [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°162 du 13 juillet 1991 page 9167 </ref>, « Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la [[loi (fr)|loi]]. <br />
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. »<br />
<br />
Cette loi est la pièce maîtresse de la création et du fonctionnement de la Commission nationale de contrôles des interceptions de sécurité (CNCIS).<br />
<br />
Cette protection découle du droit au respect de la [[vie privée (fr)|vie privée]]. Une exigence constitutionnelle selon laquelle « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »<br />
<br />
Si le respect des droits et des libertés fondamentales des personnes reste le principe, des interception de correspondances peuvent être autorisées à titre exceptionnel . Il s’agit des correspondances émises par voie de communications électroniques « ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325214&fastPos=1&fastReqId=263571300&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi du 10 janvier 1936] sur les groupes de combat et les milices privées ».<br />
<br />
== Création de la CNCIS ==<br />
<br />
La CNCIS est une [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]]. Elle a été instituée par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi n°91-646 du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. C’est la première autorité qui règlemente les écoutes téléphoniques.<br />
La mission première de la CNCIS est d’opérer un contrôle de la légalité des interceptions de sécurités c’est à dire des écoutes téléphoniques. Ce contrôle a été étendu aux interceptions de sécurités demandée en urgence absolue en 2003. <br />
<br />
==Composition==<br />
<br />
===Les membres===<br />
<br />
La commission est composée d’un député désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale et par un sénateur désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat. Le mandat n’est pas renouvelable et il ne peut y être mis fin qu’en cas d’empêchement constaté par la CNCIS ou en cas de démission. Les membres de la commission sont soumis au principe d’incompatibilité avec la qualité de membre du Gouvernement ainsi qu’au respect des secrets protégés par les articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020933034&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ 413-10], [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417945&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ 226-13] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4DF7015D6B28E661CA25A20DADA17B35.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000006417952&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&categorieLien=id/ 226-14] du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions (devoir de réserve). <br />
<br />
===Le président===<br />
<br />
Le vice-président du [http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/ Conseil d'Etat] et le premier président de la Cour de cassation établissent conjointement une liste de quatre noms. Le Président de la République désigne parmi cette liste, la personnalité qui présidera la CNCIS. Le mandat est d’une durée de six ans.<br />
<br />
==La saisine de la CNCIS==<br />
<br />
La CNCIS reçoit des réclamations de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel c’est dire des réclamations de particuliers ou des dénonciations de l’autorité judiciaire. La CNCIS peut également s’autosaisir pour procéder au contrôle de toute interception de sécurité afin de vérifier la conformité aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Elle procède aux contrôles et enquêtes qui lui paraissent nécessaire en toute indépendance. <br />
A la suite de sa vérification, la CNCIS peut constater plusieurs situations : <br />
– existence d’une interception ordonnée par l’autorité judiciaire ;<br />
– existence d’une interception de sécurité décidée et exécutée dans le<br />
respect des dispositions légales ;<br />
– existence d’une interception de sécurité autorisée en violation de la loi ;<br />
– existence d’une interception “sauvage”, pratiquée en violation de l’article<br />
1er du projet de loi par une personne privée ;<br />
– absence de toute interception.<br />
<br />
Lorsque la CNCIS constate la violation de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], elle peut procéder de deux façons :<br />
– le pouvoir d’adresser au Premier ministre une recommandation tendant à faire interrompre une interception qui s’avérerait mal fondée. A la suite de quoi ce dernier informera la CNCIS de la suite donnée aux recommandations.<br />
– le pouvoir, qui est aussi un devoir, de dénonciation à l’autorité judiciaire de toute infraction à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]qui pourrait être révélée à l’occasion de ce contrôle <br />
<br />
A la différence des écoutes judiciaires ordonnées par un magistrat pour les besoins d'une enquête, la CNCIS est saisie pour les écoutes administratives. Ordonnées par le Premier ministre, ces écoutes ne peuvent être autorisées que pour obtenir « des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées ».<br />
Selon l’article 22 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], ces juridictions compétentes et le Premier ministre peuvent demander des informations ou documents nécessaires à la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi. Cette demande est formulée auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques les informations. <br />
Refuser de communiquer des informations, documents ou de communiquer des informations erronés est puni par la loi de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<br />
<br />
==Missions==<br />
<br />
L’article 27 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose : « La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2106828322&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004] pour la confiance dans l'économie numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740388&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ L. 34-1] du code précité ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2106828322&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004] précitée ».<br />
<br />
<br />
===Le contrôle des interceptions de sécurité===<br />
<br />
La CNCIS effectue plusieurs types de contrôles. Au départ, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] a prévu seulement un contrôle a posteriori de ces demandes. Mais avec l’accord du Premier Ministre, la commission a instauré un contrôle préalable aux décisions d’autorisation. <br />
<br />
====Le contrôle a priori des interceptions de sécurité====<br />
Le contrôle en amont est en fait un contrôle au préalable des décisions d’autorisation des interceptions de sécurité<br />
La CNCIS doit vérifier la légalité des demandes d’interception de sécurité. Pour cela elle contrôle systématiquement et de manière exhaustive toutes les demandes qui lui sont soumises. <br />
En 2003, le contrôle préalable de la CNCIS a été étendu aux interceptions demandées en urgence absolue car elle est la « mieux à même de répondre à l’objectif de protection efficace des libertés poursuivi par le législateur ».<br />
<br />
Le contrôle a priori des autorisation comporte deux aspects : les formalités et le respect des contingents<br />
<br />
====Contrôle a priori des autorisations====<br />
<br />
Ce contrôle formel a trait aux signataires des demandes d’autorisations. La CNCIS vérifie que ceux ci ont bien été habilité par le ou les ministres compétent. En effet, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454124&fastPos=3&fastReqId=1470025108&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006] a introduit une nouvelle disposition à l’article 4 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]. Chaque ministre peut déléguer sa signature à deux personnes, de façon permanente. <br />
« L'autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées <br />
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées. »<br />
<br />
=====Le respect des contingents=====<br />
<br />
Les interceptions sont contingentés. En vertu de l’article 5 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], il existe un nombre maximum d’interceptions pratiquées simultanément. <br />
Ce nombre est arrêté par le Premier ministre qui en réfère par la suite à la CNCIS. Ce contingentement né de la volonté de réaffirmer le caractère exceptionnel des interception de sécurité afin de protéger les libertés publiques.<br />
<br />
<br />
=====Contrôle de la motivation et justification de la demande d’interception de sécurité=====<br />
<br />
L’objectif premier de la CNCIS est d’effectuer des interceptions de sécurités. Ces interceptions doivent contribuer à assurer la sécurité de la Nation et de ses intérêts fondamentaux. Les motifs justifiants une demande d’interception de sécurité sont nombreux. L’article 3 de la loi 1991 fait référence à « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325214&fastPos=1&fastReqId=263571300&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi du 10 janvier 1936] sur les groupes de combat et les milices privées. » <br />
<br />
Pour chaque demande d’interception effectuée, il est nécessaire que le motif légal de justification soit explicitement cité. Ces informations vont permettre à la CNCIS d’apprécier la demande au regard de la pertinence des faits face droit. <br />
Le président de la CNCIS peut demander, dans le cadre de l’appréciation d’une demande d’autorisation d’interception, des informations complémentaires afin de rendre son avis. <br />
<br />
La CNCIS s’assure que la demande d’autorisation respecte les principes de proportionnalité et de subsidiarité.<br />
Il est nécessaire qu’il y ait une relation de proportionnalité entre le but recherché et la mesure sollicitée. C’est dire que la gravité du risque ou du danger pour la sécurité des personnes, qu’elles soient physiques ou morales, ou pour la sécurité collective, doit être à la mesure de l’atteinte à la vie privée que constitue la surveillance de la correspondance par voie de communications électroniques, et justifier cette atteinte. <br />
Il est également nécessaire que le but recherché ne puisse pas être aussi bien atteint par d’autres moyens que par des interceptions de sécurité.<br />
<br />
La base du contrôle de légalité effectuée par la CNCIS dépend de la motivation des demandes d’autorisation d’interception. Pour que la légalité de l’autorisation donnée par la CNCIS ne soit pas remise en cause, la motivation doit être : <br />
– suffisante,<br />
– pertinente,<br />
– et sincère.<br />
<br />
======Une motivation suffisante======<br />
<br />
La motivation d’une demande d’interception doit être suffisante en quantité et en qualité. <br />
En quantité , il est nécessaire que la commission ait des renseignements assez nombreux afin d’évaluer la dangerosité de la personnalité de la cible<br />
En qualité car la motivation doit être précise et complète. Il faut qu’à travers les informations fournies sur la personnalité de la cible, l’implication directe et personnelle de la cible apparaisse. <br />
<br />
======Une motivation pertinente======<br />
<br />
L’examen de la pertinence d’une motivation s’opère en fonction de trois points :<br />
– la motivation doit être exclusivement tournée vers la vocation préventive voulue par le législateur de 1991 pour les interceptions de sécurité.<br />
– la motivation doit exclusivement se référer à des investigations participant de l’activité de enseignement et en aucun cas pouvoir générer un « risque d’interférence » avec une action judiciaire<br />
déjà déclenchée ;<br />
– les soupçons qui pèsent sur la cible doivent nécessairement être en relation directe avec le motif. <br />
<br />
======Une motivation sincère======<br />
<br />
Tenter de contourner les principes de proportionnalité ou de subsidiarité affirmés dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]constitue forme d’insincérité au même titre que le mensonge.<br />
Alléguer d’un motif qui n’est pas sincère afin d’obtenir l’autorisation d’interception de sécurité est un extrêmement grave. Ce comportement le fruit d’un mensonge caractérisé et délibéré. Si l’autorisation a été accordée sur le fondement de ce motif, la légalité de l’interception est remise en cause. <br />
<br />
<br />
====Le contrôle a posteriori des interceptions de sécurité====<br />
<br />
Il s’agit d’un contrôle de l’exécution des interceptions de sécurité. Il porte sur trois phases : <br />
– l’enregistrement, la transcription et la durée des interceptions ;<br />
– les visites sur le terrain ;<br />
– l’instruction des réclamations des particuliers et les éventuelles dénonciations<br />
à l’autorité judiciaire.<br />
<br />
=====Enregistrement, transcription et destruction=====<br />
<br />
L’article 8 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] dispose qu’est établi un relevé de toutes les opérations d’interception et d’enregistrement des interceptions de sécurité. Ce relevé qui mention la date et l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée, est établi sous l’autorité du [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]]. <br />
En 2002, a été mis en place un dispositif d’effacement automatique de l’enregistrement des interceptions de sécurité. Selon l’article 9 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], « l'enregistrement est détruit sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration d'un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été effectué ». A expiration de ce délai est également dressé un procès verbal de destruction ces enregistrements. <br />
<br />
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose également dans son article 12 que les transcriptions d'interceptions doivent être détruites, sous autorité du Premier ministre, dès que leur conservation n'est plus indispensable. C’est dire lorsque qu’on été recueillis les renseignements nécessaires intéressant la sécurité nationale, la prévention du terrorisme et que leur conservation ne présente plus d’utilité pour l’exécution de la mission poursuivie. <br />
<br />
=====Les visites sur le terrain=====<br />
<br />
La CNCIS peut également poursuivre sa mission de contrôle sur le terrain. Dans ce cas, elle rend des visites programmées ou inopinées aux service des utilisateurs d’interception de sécurité. <br />
Les contrôles effectués lors de ces visites portent sur la sécurisation des locaux, les interceptions en cours, l’examen des relevés d’interception et d’enregistrement et des procès-verbaux de destruction des enregistrements et des transcriptions.<br />
Lors de chaque visite est dressé une liste des pratiques et procédures qui ont été mises en oeuvre par les services concernés. Cet inventaire va permettre de vérifier la bonne application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991].<br />
<br />
==Liens externes==<br />
<br />
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ La loi n°91-646 du 10 juillet 1991]<br />
<br />
*[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000324/index.shtml/ Le Conseil d'Etat]<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité" OR CNIS}}<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Commission_nationale_de_contr%C3%B4le_des_interceptions_de_s%C3%A9curit%C3%A9_(fr)&diff=51215Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)2011-08-10T22:57:34Z<p>JurisPedia : illustration de mise en forme</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit public (fr)]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)|Autorité administrative indépendante]]<br />
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de l’informatique et de l'internet (fr)|Droit de l’informatique et de l'internet]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de l’informatique et de l'internet(fr)]]<br />
<br />
Selon l’article premier de la ''loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques''<ref>[[JORF:JUSX9100068L|''Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications'']] [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°162 du 13 juillet 1991 page 9167 </ref>, « Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la [[loi (fr)|loi]]. <br />
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. »<br />
<br />
Cette loi est la pièce maîtresse de la création et du fonctionnement de la Commission nationale de contrôles des interceptions de sécurité (CNCIS).<br />
<br />
Cette protection découle du droit au respect de la [[vie privée (fr)|vie privée]]. Une exigence constitutionnelle selon laquelle « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »<br />
<br />
Si le respect des droits et des libertés fondamentales des personnes reste le principe, des interception de correspondances peuvent être autorisées à titre exceptionnel . Il s’agit des correspondances émises par voie de communications électroniques « ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325214&fastPos=1&fastReqId=263571300&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi du 10 janvier 1936] sur les groupes de combat et les milices privées ».<br />
<br />
== Création de la CNCIS ==<br />
<br />
La CNCIS est une [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]]. Elle a été instituée par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi n°91-646 du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. C’est la première autorité qui règlemente les écoutes téléphoniques.<br />
La mission première de la CNCIS est d’opérer un contrôle de la légalité des interceptions de sécurités c’est à dire des écoutes téléphoniques. Ce contrôle a été étendu aux interceptions de sécurités demandée en urgence absolue en 2003. <br />
<br />
==Composition==<br />
<br />
===Les membres===<br />
<br />
La commission est composée d’un député désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale et par un sénateur désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat. Le mandat n’est pas renouvelable et il ne peut y être mis fin qu’en cas d’empêchement constaté par la CNCIS ou en cas de démission. Les membres de la commission sont soumis au principe d’incompatibilité avec la qualité de membre du Gouvernement ainsi qu’au respect des secrets protégés par les articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020933034&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ 413-10], [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417945&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ 226-13] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4DF7015D6B28E661CA25A20DADA17B35.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000006417952&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&categorieLien=id/ 226-14] du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions (devoir de réserve). <br />
<br />
===Le président===<br />
<br />
Le vice-président du [http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/ Conseil d'Etat] et le premier président de la Cour de cassation établissent conjointement une liste de quatre noms. Le Président de la République désigne parmi cette liste, la personnalité qui présidera la CNCIS. Le mandat est d’une durée de six ans.<br />
<br />
==La saisine de la CNCIS==<br />
<br />
La CNCIS reçoit des réclamations de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel c’est dire des réclamations de particuliers ou des dénonciations de l’autorité judiciaire. La CNCIS peut également s’autosaisir pour procéder au contrôle de toute interception de sécurité afin de vérifier la conformité aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Elle procède aux contrôles et enquêtes qui lui paraissent nécessaire en toute indépendance. <br />
A la suite de sa vérification, la CNCIS peut constater plusieurs situations : <br />
– existence d’une interception ordonnée par l’autorité judiciaire ;<br />
– existence d’une interception de sécurité décidée et exécutée dans le<br />
respect des dispositions légales ;<br />
– existence d’une interception de sécurité autorisée en violation de la loi ;<br />
– existence d’une interception “sauvage”, pratiquée en violation de l’article<br />
1er du projet de loi par une personne privée ;<br />
– absence de toute interception.<br />
<br />
Lorsque la CNCIS constate la violation de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], elle peut procéder de deux façons :<br />
– le pouvoir d’adresser au Premier ministre une recommandation tendant à faire interrompre une interception qui s’avérerait mal fondée. A la suite de quoi ce dernier informera la CNCIS de la suite donnée aux recommandations.<br />
– le pouvoir, qui est aussi un devoir, de dénonciation à l’autorité judiciaire de toute infraction à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]qui pourrait être révélée à l’occasion de ce contrôle <br />
<br />
A la différence des écoutes judiciaires ordonnées par un magistrat pour les besoins d'une enquête, la CNCIS est saisie pour les écoutes administratives. Ordonnées par le Premier ministre, ces écoutes ne peuvent être autorisées que pour obtenir « des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées ».<br />
Selon l’article 22 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], ces juridictions compétentes et le Premier ministre peuvent demander des informations ou documents nécessaires à la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi. Cette demande est formulée auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques les informations. <br />
Refuser de communiquer des informations, documents ou de communiquer des informations erronés est puni par la loi de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<br />
<br />
==Missions==<br />
<br />
L’article 27 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose : « La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2106828322&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004] pour la confiance dans l'économie numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740388&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ L. 34-1] du code précité ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2106828322&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004] précitée ».<br />
<br />
<br />
===Le contrôle des interceptions de sécurité===<br />
<br />
La CNCIS effectue plusieurs types de contrôles. Au départ, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] a prévu seulement un contrôle a posteriori de ces demandes. Mais avec l’accord du Premier Ministre, la commission a instauré un contrôle préalable aux décisions d’autorisation. <br />
<br />
====Le contrôle a priori des interceptions de sécurité====<br />
Le contrôle en amont est en fait un contrôle au préalable des décisions d’autorisation des interceptions de sécurité<br />
La CNCIS doit vérifier la légalité des demandes d’interception de sécurité. Pour cela elle contrôle systématiquement et de manière exhaustive toutes les demandes qui lui sont soumises. <br />
En 2003, le contrôle préalable de la CNCIS a été étendu aux interceptions demandées en urgence absolue car elle est la « mieux à même de répondre à l’objectif de protection efficace des libertés poursuivi par le législateur ».<br />
<br />
Le contrôle a priori des autorisation comporte deux aspects : les formalités et le respect des contingents<br />
<br />
====Contrôle a priori des autorisations====<br />
<br />
Ce contrôle formel a trait aux signataires des demandes d’autorisations. La CNCIS vérifie que ceux ci ont bien été habilité par le ou les ministres compétent. En effet, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454124&fastPos=3&fastReqId=1470025108&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006] a introduit une nouvelle disposition à l’article 4 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]. Chaque ministre peut déléguer sa signature à deux personnes, de façon permanente. <br />
« L'autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées <br />
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées. »<br />
<br />
=====Le respect des contingents=====<br />
<br />
Les interceptions sont contingentés. En vertu de l’article 5 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], il existe un nombre maximum d’interceptions pratiquées simultanément. <br />
Ce nombre est arrêté par le Premier ministre qui en réfère par la suite à la CNCIS. Ce contingentement né de la volonté de réaffirmer le caractère exceptionnel des interception de sécurité afin de protéger les libertés publiques.<br />
<br />
<br />
=====Contrôle de la motivation et justification de la demande d’interception de sécurité=====<br />
<br />
L’objectif premier de la CNCIS est d’effectuer des interceptions de sécurités. Ces interceptions doivent contribuer à assurer la sécurité de la Nation et de ses intérêts fondamentaux. Les motifs justifiants une demande d’interception de sécurité sont nombreux. L’article 3 de la loi 1991 fait référence à « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325214&fastPos=1&fastReqId=263571300&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi du 10 janvier 1936] sur les groupes de combat et les milices privées. » <br />
<br />
Pour chaque demande d’interception effectuée, il est nécessaire que le motif légal de justification soit explicitement cité. Ces informations vont permettre à la CNCIS d’apprécier la demande au regard de la pertinence des faits face droit. <br />
Le président de la CNCIS peut demander, dans le cadre de l’appréciation d’une demande d’autorisation d’interception, des informations complémentaires afin de rendre son avis. <br />
<br />
La CNCIS s’assure que la demande d’autorisation respecte les principes de proportionnalité et de subsidiarité.<br />
Il est nécessaire qu’il y ait une relation de proportionnalité entre le but recherché et la mesure sollicitée. C’est dire que la gravité du risque ou du danger pour la sécurité des personnes, qu’elles soient physiques ou morales, ou pour la sécurité collective, doit être à la mesure de l’atteinte à la vie privée que constitue la surveillance de la correspondance par voie de communications électroniques, et justifier cette atteinte. <br />
Il est également nécessaire que le but recherché ne puisse pas être aussi bien atteint par d’autres moyens que par des interceptions de sécurité.<br />
<br />
La base du contrôle de légalité effectuée par la CNCIS dépend de la motivation des demandes d’autorisation d’interception. Pour que la légalité de l’autorisation donnée par la CNCIS ne soit pas remise en cause, la motivation doit être : <br />
– suffisante,<br />
– pertinente,<br />
– et sincère.<br />
<br />
======Une motivation suffisante======<br />
<br />
La motivation d’une demande d’interception doit être suffisante en quantité et en qualité. <br />
En quantité , il est nécessaire que la commission ait des renseignements assez nombreux afin d’évaluer la dangerosité de la personnalité de la cible<br />
En qualité car la motivation doit être précise et complète. Il faut qu’à travers les informations fournies sur la personnalité de la cible, l’implication directe et personnelle de la cible apparaisse. <br />
<br />
======Une motivation pertinente======<br />
<br />
L’examen de la pertinence d’une motivation s’opère en fonction de trois points :<br />
– la motivation doit être exclusivement tournée vers la vocation préventive voulue par le législateur de 1991 pour les interceptions de sécurité.<br />
– la motivation doit exclusivement se référer à des investigations participant de l’activité de enseignement et en aucun cas pouvoir générer un « risque d’interférence » avec une action judiciaire<br />
déjà déclenchée ;<br />
– les soupçons qui pèsent sur la cible doivent nécessairement être en relation directe avec le motif. <br />
<br />
======Une motivation sincère======<br />
<br />
Tenter de contourner les principes de proportionnalité ou de subsidiarité affirmés dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]constitue forme d’insincérité au même titre que le mensonge.<br />
Alléguer d’un motif qui n’est pas sincère afin d’obtenir l’autorisation d’interception de sécurité est un extrêmement grave. Ce comportement le fruit d’un mensonge caractérisé et délibéré. Si l’autorisation a été accordée sur le fondement de ce motif, la légalité de l’interception est remise en cause. <br />
<br />
<br />
====Le contrôle a posteriori des interceptions de sécurité====<br />
<br />
Il s’agit d’un contrôle de l’exécution des interceptions de sécurité. Il porte sur trois phases : <br />
– l’enregistrement, la transcription et la durée des interceptions ;<br />
– les visites sur le terrain ;<br />
– l’instruction des réclamations des particuliers et les éventuelles dénonciations<br />
à l’autorité judiciaire.<br />
<br />
=====Enregistrement, transcription et destruction=====<br />
<br />
L’article 8 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] dispose qu’est établi un relevé de toutes les opérations d’interception et d’enregistrement des interceptions de sécurité. Ce relevé qui mention la date et l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée, est établi sous l’autorité du [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]]. <br />
En 2002, a été mis en place un dispositif d’effacement automatique de l’enregistrement des interceptions de sécurité. Selon l’article 9 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], « l'enregistrement est détruit sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration d'un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été effectué ». A expiration de ce délai est également dressé un procès verbal de destruction ces enregistrements. <br />
<br />
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose également dans son article 12 que les transcriptions d'interceptions doivent être détruites, sous autorité du Premier ministre, dès que leur conservation n'est plus indispensable. C’est dire lorsque qu’on été recueillis les renseignements nécessaires intéressant la sécurité nationale, la prévention du terrorisme et que leur conservation ne présente plus d’utilité pour l’exécution de la mission poursuivie. <br />
<br />
=====Les visites sur le terrain=====<br />
<br />
La CNCIS peut également poursuivre sa mission de contrôle sur le terrain. Dans ce cas, elle rend des visites programmées ou inopinées aux service des utilisateurs d’interception de sécurité. <br />
Les contrôles effectués lors de ces visites portent sur la sécurisation des locaux, les interceptions en cours, l’examen des relevés d’interception et d’enregistrement et des procès-verbaux de destruction des enregistrements et des transcriptions.<br />
Lors de chaque visite est dressé une liste des pratiques et procédures qui ont été mises en oeuvre par les services concernés. Cet inventaire va permettre de vérifier la bonne application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991].<br />
<br />
==Liens externes==<br />
<br />
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ La loi n°91-646 du 10 juillet 1991]<br />
<br />
*[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000324/index.shtml/ Le Conseil d'Etat]<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité" OR CNIS}}<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<ref></ref></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=La_commission_nationale_de_contr%C3%B4le_des_interceptions_de_s%C3%A9curit%C3%A9_(fr)&diff=51214La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)2011-08-10T22:54:03Z<p>JurisPedia : a déplacé La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr) vers Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)</p>
<hr />
<div>#REDIRECTION [[Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)]]</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Commission_nationale_de_contr%C3%B4le_des_interceptions_de_s%C3%A9curit%C3%A9_(fr)&diff=51213Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)2011-08-10T22:54:03Z<p>JurisPedia : a déplacé La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr) vers Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit public (fr)]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)|Autorité administrative indépendante]]<br />
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de l’informatique et de l'internet (fr)|Droit de l’informatique et de l'internet]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de l’informatique et de l'internet(fr)]]<br />
<br />
Selon l’article premier de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi n°91-646 du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques« Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. <br />
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. »<br />
Cette loi est la pièce maîtresse de la création et du fonctionnement de la Commission nationale de contrôles des interceptions de sécurité (CNCIS).<br />
<br />
Cette protection découle du droit au respect de la [[vie privée (fr)|vie privée]]. Une exigence constitutionnelle selon laquelle « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »<br />
<br />
Si le respect des droits et des libertés fondamentales des personnes reste le principe, des interception de correspondances peuvent être autorisées à titre exceptionnel . Il s’agit des correspondances émises par voie de communications électroniques « ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325214&fastPos=1&fastReqId=263571300&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi du 10 janvier 1936] sur les groupes de combat et les milices privées ».<br />
<br />
== Création de la CNCIS ==<br />
<br />
La CNCIS est une [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]]. Elle a été instituée par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi n°91-646 du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. C’est la première autorité qui règlemente les écoutes téléphoniques.<br />
La mission première de la CNCIS est d’opérer un contrôle de la légalité des interceptions de sécurités c’est à dire des écoutes téléphoniques. Ce contrôle a été étendu aux interceptions de sécurités demandée en urgence absolue en 2003. <br />
<br />
==Composition==<br />
<br />
===Les membres===<br />
<br />
La commission est composée d’un député désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale et par un sénateur désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat. Le mandat n’est pas renouvelable et il ne peut y être mis fin qu’en cas d’empêchement constaté par la CNCIS ou en cas de démission. Les membres de la commission sont soumis au principe d’incompatibilité avec la qualité de membre du Gouvernement ainsi qu’au respect des secrets protégés par les articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020933034&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ 413-10], [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417945&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ 226-13] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4DF7015D6B28E661CA25A20DADA17B35.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000006417952&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&categorieLien=id/ 226-14] du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions (devoir de réserve). <br />
<br />
===Le président===<br />
<br />
Le vice-président du [http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/ Conseil d'Etat] et le premier président de la Cour de cassation établissent conjointement une liste de quatre noms. Le Président de la République désigne parmi cette liste, la personnalité qui présidera la CNCIS. Le mandat est d’une durée de six ans.<br />
<br />
==La saisine de la CNCIS==<br />
<br />
La CNCIS reçoit des réclamations de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel c’est dire des réclamations de particuliers ou des dénonciations de l’autorité judiciaire. La CNCIS peut également s’autosaisir pour procéder au contrôle de toute interception de sécurité afin de vérifier la conformité aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Elle procède aux contrôles et enquêtes qui lui paraissent nécessaire en toute indépendance. <br />
A la suite de sa vérification, la CNCIS peut constater plusieurs situations : <br />
– existence d’une interception ordonnée par l’autorité judiciaire ;<br />
– existence d’une interception de sécurité décidée et exécutée dans le<br />
respect des dispositions légales ;<br />
– existence d’une interception de sécurité autorisée en violation de la loi ;<br />
– existence d’une interception “sauvage”, pratiquée en violation de l’article<br />
1er du projet de loi par une personne privée ;<br />
– absence de toute interception.<br />
<br />
Lorsque la CNCIS constate la violation de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], elle peut procéder de deux façons :<br />
– le pouvoir d’adresser au Premier ministre une recommandation tendant à faire interrompre une interception qui s’avérerait mal fondée. A la suite de quoi ce dernier informera la CNCIS de la suite donnée aux recommandations.<br />
– le pouvoir, qui est aussi un devoir, de dénonciation à l’autorité judiciaire de toute infraction à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]qui pourrait être révélée à l’occasion de ce contrôle <br />
<br />
A la différence des écoutes judiciaires ordonnées par un magistrat pour les besoins d'une enquête, la CNCIS est saisie pour les écoutes administratives. Ordonnées par le Premier ministre, ces écoutes ne peuvent être autorisées que pour obtenir « des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées ».<br />
Selon l’article 22 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], ces juridictions compétentes et le Premier ministre peuvent demander des informations ou documents nécessaires à la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi. Cette demande est formulée auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques les informations. <br />
Refuser de communiquer des informations, documents ou de communiquer des informations erronés est puni par la loi de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<br />
<br />
==Missions==<br />
<br />
L’article 27 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose : « La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2106828322&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004] pour la confiance dans l'économie numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740388&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ L. 34-1] du code précité ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2106828322&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004] précitée ».<br />
<br />
<br />
===Le contrôle des interceptions de sécurité===<br />
<br />
La CNCIS effectue plusieurs types de contrôles. Au départ, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] a prévu seulement un contrôle a posteriori de ces demandes. Mais avec l’accord du Premier Ministre, la commission a instauré un contrôle préalable aux décisions d’autorisation. <br />
<br />
====Le contrôle a priori des interceptions de sécurité====<br />
Le contrôle en amont est en fait un contrôle au préalable des décisions d’autorisation des interceptions de sécurité<br />
La CNCIS doit vérifier la légalité des demandes d’interception de sécurité. Pour cela elle contrôle systématiquement et de manière exhaustive toutes les demandes qui lui sont soumises. <br />
En 2003, le contrôle préalable de la CNCIS a été étendu aux interceptions demandées en urgence absolue car elle est la « mieux à même de répondre à l’objectif de protection efficace des libertés poursuivi par le législateur ».<br />
<br />
Le contrôle a priori des autorisation comporte deux aspects : les formalités et le respect des contingents<br />
<br />
====Contrôle a priori des autorisations====<br />
<br />
Ce contrôle formel a trait aux signataires des demandes d’autorisations. La CNCIS vérifie que ceux ci ont bien été habilité par le ou les ministres compétent. En effet, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454124&fastPos=3&fastReqId=1470025108&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006] a introduit une nouvelle disposition à l’article 4 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]. Chaque ministre peut déléguer sa signature à deux personnes, de façon permanente. <br />
« L'autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées <br />
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées. »<br />
<br />
=====Le respect des contingents=====<br />
<br />
Les interceptions sont contingentés. En vertu de l’article 5 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], il existe un nombre maximum d’interceptions pratiquées simultanément. <br />
Ce nombre est arrêté par le Premier ministre qui en réfère par la suite à la CNCIS. Ce contingentement né de la volonté de réaffirmer le caractère exceptionnel des interception de sécurité afin de protéger les libertés publiques.<br />
<br />
<br />
=====Contrôle de la motivation et justification de la demande d’interception de sécurité=====<br />
<br />
L’objectif premier de la CNCIS est d’effectuer des interceptions de sécurités. Ces interceptions doivent contribuer à assurer la sécurité de la Nation et de ses intérêts fondamentaux. Les motifs justifiants une demande d’interception de sécurité sont nombreux. L’article 3 de la loi 1991 fait référence à « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325214&fastPos=1&fastReqId=263571300&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi du 10 janvier 1936] sur les groupes de combat et les milices privées. » <br />
<br />
Pour chaque demande d’interception effectuée, il est nécessaire que le motif légal de justification soit explicitement cité. Ces informations vont permettre à la CNCIS d’apprécier la demande au regard de la pertinence des faits face droit. <br />
Le président de la CNCIS peut demander, dans le cadre de l’appréciation d’une demande d’autorisation d’interception, des informations complémentaires afin de rendre son avis. <br />
<br />
La CNCIS s’assure que la demande d’autorisation respecte les principes de proportionnalité et de subsidiarité.<br />
Il est nécessaire qu’il y ait une relation de proportionnalité entre le but recherché et la mesure sollicitée. C’est dire que la gravité du risque ou du danger pour la sécurité des personnes, qu’elles soient physiques ou morales, ou pour la sécurité collective, doit être à la mesure de l’atteinte à la vie privée que constitue la surveillance de la correspondance par voie de communications électroniques, et justifier cette atteinte. <br />
Il est également nécessaire que le but recherché ne puisse pas être aussi bien atteint par d’autres moyens que par des interceptions de sécurité.<br />
<br />
La base du contrôle de légalité effectuée par la CNCIS dépend de la motivation des demandes d’autorisation d’interception. Pour que la légalité de l’autorisation donnée par la CNCIS ne soit pas remise en cause, la motivation doit être : <br />
– suffisante,<br />
– pertinente,<br />
– et sincère.<br />
<br />
======Une motivation suffisante======<br />
<br />
La motivation d’une demande d’interception doit être suffisante en quantité et en qualité. <br />
En quantité , il est nécessaire que la commission ait des renseignements assez nombreux afin d’évaluer la dangerosité de la personnalité de la cible<br />
En qualité car la motivation doit être précise et complète. Il faut qu’à travers les informations fournies sur la personnalité de la cible, l’implication directe et personnelle de la cible apparaisse. <br />
<br />
======Une motivation pertinente======<br />
<br />
L’examen de la pertinence d’une motivation s’opère en fonction de trois points :<br />
– la motivation doit être exclusivement tournée vers la vocation préventive voulue par le législateur de 1991 pour les interceptions de sécurité.<br />
– la motivation doit exclusivement se référer à des investigations participant de l’activité de enseignement et en aucun cas pouvoir générer un « risque d’interférence » avec une action judiciaire<br />
déjà déclenchée ;<br />
– les soupçons qui pèsent sur la cible doivent nécessairement être en relation directe avec le motif. <br />
<br />
======Une motivation sincère======<br />
<br />
Tenter de contourner les principes de proportionnalité ou de subsidiarité affirmés dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]constitue forme d’insincérité au même titre que le mensonge.<br />
Alléguer d’un motif qui n’est pas sincère afin d’obtenir l’autorisation d’interception de sécurité est un extrêmement grave. Ce comportement le fruit d’un mensonge caractérisé et délibéré. Si l’autorisation a été accordée sur le fondement de ce motif, la légalité de l’interception est remise en cause. <br />
<br />
<br />
====Le contrôle a posteriori des interceptions de sécurité====<br />
<br />
Il s’agit d’un contrôle de l’exécution des interceptions de sécurité. Il porte sur trois phases : <br />
– l’enregistrement, la transcription et la durée des interceptions ;<br />
– les visites sur le terrain ;<br />
– l’instruction des réclamations des particuliers et les éventuelles dénonciations<br />
à l’autorité judiciaire.<br />
<br />
=====Enregistrement, transcription et destruction=====<br />
<br />
L’article 8 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] dispose qu’est établi un relevé de toutes les opérations d’interception et d’enregistrement des interceptions de sécurité. Ce relevé qui mention la date et l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée, est établi sous l’autorité du [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]]. <br />
En 2002, a été mis en place un dispositif d’effacement automatique de l’enregistrement des interceptions de sécurité. Selon l’article 9 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], « l'enregistrement est détruit sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration d'un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été effectué ». A expiration de ce délai est également dressé un procès verbal de destruction ces enregistrements. <br />
<br />
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose également dans son article 12 que les transcriptions d'interceptions doivent être détruites, sous autorité du Premier ministre, dès que leur conservation n'est plus indispensable. C’est dire lorsque qu’on été recueillis les renseignements nécessaires intéressant la sécurité nationale, la prévention du terrorisme et que leur conservation ne présente plus d’utilité pour l’exécution de la mission poursuivie. <br />
<br />
=====Les visites sur le terrain=====<br />
<br />
La CNCIS peut également poursuivre sa mission de contrôle sur le terrain. Dans ce cas, elle rend des visites programmées ou inopinées aux service des utilisateurs d’interception de sécurité. <br />
Les contrôles effectués lors de ces visites portent sur la sécurisation des locaux, les interceptions en cours, l’examen des relevés d’interception et d’enregistrement et des procès-verbaux de destruction des enregistrements et des transcriptions.<br />
Lors de chaque visite est dressé une liste des pratiques et procédures qui ont été mises en oeuvre par les services concernés. Cet inventaire va permettre de vérifier la bonne application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991].<br />
<br />
==Liens externes==<br />
<br />
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ La loi n°91-646 du 10 juillet 1991]<br />
<br />
*[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000324/index.shtml/ Le Conseil d'Etat]<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité" OR CNIS}}</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Commission_nationale_de_contr%C3%B4le_des_interceptions_de_s%C3%A9curit%C3%A9_(fr)&diff=51212Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)2011-08-10T22:53:46Z<p>JurisPedia : insertion du contenu de Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)|</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit public (fr)]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)|Autorité administrative indépendante]]<br />
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de l’informatique et de l'internet (fr)|Droit de l’informatique et de l'internet]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de l’informatique et de l'internet(fr)]]<br />
<br />
Selon l’article premier de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi n°91-646 du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques« Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. <br />
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. »<br />
Cette loi est la pièce maîtresse de la création et du fonctionnement de la Commission nationale de contrôles des interceptions de sécurité (CNCIS).<br />
<br />
Cette protection découle du droit au respect de la [[vie privée (fr)|vie privée]]. Une exigence constitutionnelle selon laquelle « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »<br />
<br />
Si le respect des droits et des libertés fondamentales des personnes reste le principe, des interception de correspondances peuvent être autorisées à titre exceptionnel . Il s’agit des correspondances émises par voie de communications électroniques « ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325214&fastPos=1&fastReqId=263571300&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi du 10 janvier 1936] sur les groupes de combat et les milices privées ».<br />
<br />
== Création de la CNCIS ==<br />
<br />
La CNCIS est une [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]]. Elle a été instituée par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi n°91-646 du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. C’est la première autorité qui règlemente les écoutes téléphoniques.<br />
La mission première de la CNCIS est d’opérer un contrôle de la légalité des interceptions de sécurités c’est à dire des écoutes téléphoniques. Ce contrôle a été étendu aux interceptions de sécurités demandée en urgence absolue en 2003. <br />
<br />
==Composition==<br />
<br />
===Les membres===<br />
<br />
La commission est composée d’un député désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale et par un sénateur désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat. Le mandat n’est pas renouvelable et il ne peut y être mis fin qu’en cas d’empêchement constaté par la CNCIS ou en cas de démission. Les membres de la commission sont soumis au principe d’incompatibilité avec la qualité de membre du Gouvernement ainsi qu’au respect des secrets protégés par les articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020933034&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ 413-10], [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417945&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ 226-13] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4DF7015D6B28E661CA25A20DADA17B35.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000006417952&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110810&categorieLien=id/ 226-14] du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions (devoir de réserve). <br />
<br />
===Le président===<br />
<br />
Le vice-président du [http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/ Conseil d'Etat] et le premier président de la Cour de cassation établissent conjointement une liste de quatre noms. Le Président de la République désigne parmi cette liste, la personnalité qui présidera la CNCIS. Le mandat est d’une durée de six ans.<br />
<br />
==La saisine de la CNCIS==<br />
<br />
La CNCIS reçoit des réclamations de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel c’est dire des réclamations de particuliers ou des dénonciations de l’autorité judiciaire. La CNCIS peut également s’autosaisir pour procéder au contrôle de toute interception de sécurité afin de vérifier la conformité aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Elle procède aux contrôles et enquêtes qui lui paraissent nécessaire en toute indépendance. <br />
A la suite de sa vérification, la CNCIS peut constater plusieurs situations : <br />
– existence d’une interception ordonnée par l’autorité judiciaire ;<br />
– existence d’une interception de sécurité décidée et exécutée dans le<br />
respect des dispositions légales ;<br />
– existence d’une interception de sécurité autorisée en violation de la loi ;<br />
– existence d’une interception “sauvage”, pratiquée en violation de l’article<br />
1er du projet de loi par une personne privée ;<br />
– absence de toute interception.<br />
<br />
Lorsque la CNCIS constate la violation de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], elle peut procéder de deux façons :<br />
– le pouvoir d’adresser au Premier ministre une recommandation tendant à faire interrompre une interception qui s’avérerait mal fondée. A la suite de quoi ce dernier informera la CNCIS de la suite donnée aux recommandations.<br />
– le pouvoir, qui est aussi un devoir, de dénonciation à l’autorité judiciaire de toute infraction à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]qui pourrait être révélée à l’occasion de ce contrôle <br />
<br />
A la différence des écoutes judiciaires ordonnées par un magistrat pour les besoins d'une enquête, la CNCIS est saisie pour les écoutes administratives. Ordonnées par le Premier ministre, ces écoutes ne peuvent être autorisées que pour obtenir « des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées ».<br />
Selon l’article 22 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], ces juridictions compétentes et le Premier ministre peuvent demander des informations ou documents nécessaires à la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi. Cette demande est formulée auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques les informations. <br />
Refuser de communiquer des informations, documents ou de communiquer des informations erronés est puni par la loi de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<br />
<br />
==Missions==<br />
<br />
L’article 27 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose : « La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2106828322&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004] pour la confiance dans l'économie numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740388&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20110810&oldAction=rechCodeArticle/ L. 34-1] du code précité ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2106828322&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004] précitée ».<br />
<br />
<br />
===Le contrôle des interceptions de sécurité===<br />
<br />
La CNCIS effectue plusieurs types de contrôles. Au départ, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] a prévu seulement un contrôle a posteriori de ces demandes. Mais avec l’accord du Premier Ministre, la commission a instauré un contrôle préalable aux décisions d’autorisation. <br />
<br />
====Le contrôle a priori des interceptions de sécurité====<br />
Le contrôle en amont est en fait un contrôle au préalable des décisions d’autorisation des interceptions de sécurité<br />
La CNCIS doit vérifier la légalité des demandes d’interception de sécurité. Pour cela elle contrôle systématiquement et de manière exhaustive toutes les demandes qui lui sont soumises. <br />
En 2003, le contrôle préalable de la CNCIS a été étendu aux interceptions demandées en urgence absolue car elle est la « mieux à même de répondre à l’objectif de protection efficace des libertés poursuivi par le législateur ».<br />
<br />
Le contrôle a priori des autorisation comporte deux aspects : les formalités et le respect des contingents<br />
<br />
====Contrôle a priori des autorisations====<br />
<br />
Ce contrôle formel a trait aux signataires des demandes d’autorisations. La CNCIS vérifie que ceux ci ont bien été habilité par le ou les ministres compétent. En effet, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454124&fastPos=3&fastReqId=1470025108&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006] a introduit une nouvelle disposition à l’article 4 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]. Chaque ministre peut déléguer sa signature à deux personnes, de façon permanente. <br />
« L'autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées <br />
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées. »<br />
<br />
=====Le respect des contingents=====<br />
<br />
Les interceptions sont contingentés. En vertu de l’article 5 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], il existe un nombre maximum d’interceptions pratiquées simultanément. <br />
Ce nombre est arrêté par le Premier ministre qui en réfère par la suite à la CNCIS. Ce contingentement né de la volonté de réaffirmer le caractère exceptionnel des interception de sécurité afin de protéger les libertés publiques.<br />
<br />
<br />
=====Contrôle de la motivation et justification de la demande d’interception de sécurité=====<br />
<br />
L’objectif premier de la CNCIS est d’effectuer des interceptions de sécurités. Ces interceptions doivent contribuer à assurer la sécurité de la Nation et de ses intérêts fondamentaux. Les motifs justifiants une demande d’interception de sécurité sont nombreux. L’article 3 de la loi 1991 fait référence à « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325214&fastPos=1&fastReqId=263571300&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/ la loi du 10 janvier 1936] sur les groupes de combat et les milices privées. » <br />
<br />
Pour chaque demande d’interception effectuée, il est nécessaire que le motif légal de justification soit explicitement cité. Ces informations vont permettre à la CNCIS d’apprécier la demande au regard de la pertinence des faits face droit. <br />
Le président de la CNCIS peut demander, dans le cadre de l’appréciation d’une demande d’autorisation d’interception, des informations complémentaires afin de rendre son avis. <br />
<br />
La CNCIS s’assure que la demande d’autorisation respecte les principes de proportionnalité et de subsidiarité.<br />
Il est nécessaire qu’il y ait une relation de proportionnalité entre le but recherché et la mesure sollicitée. C’est dire que la gravité du risque ou du danger pour la sécurité des personnes, qu’elles soient physiques ou morales, ou pour la sécurité collective, doit être à la mesure de l’atteinte à la vie privée que constitue la surveillance de la correspondance par voie de communications électroniques, et justifier cette atteinte. <br />
Il est également nécessaire que le but recherché ne puisse pas être aussi bien atteint par d’autres moyens que par des interceptions de sécurité.<br />
<br />
La base du contrôle de légalité effectuée par la CNCIS dépend de la motivation des demandes d’autorisation d’interception. Pour que la légalité de l’autorisation donnée par la CNCIS ne soit pas remise en cause, la motivation doit être : <br />
– suffisante,<br />
– pertinente,<br />
– et sincère.<br />
<br />
======Une motivation suffisante======<br />
<br />
La motivation d’une demande d’interception doit être suffisante en quantité et en qualité. <br />
En quantité , il est nécessaire que la commission ait des renseignements assez nombreux afin d’évaluer la dangerosité de la personnalité de la cible<br />
En qualité car la motivation doit être précise et complète. Il faut qu’à travers les informations fournies sur la personnalité de la cible, l’implication directe et personnelle de la cible apparaisse. <br />
<br />
======Une motivation pertinente======<br />
<br />
L’examen de la pertinence d’une motivation s’opère en fonction de trois points :<br />
– la motivation doit être exclusivement tournée vers la vocation préventive voulue par le législateur de 1991 pour les interceptions de sécurité.<br />
– la motivation doit exclusivement se référer à des investigations participant de l’activité de enseignement et en aucun cas pouvoir générer un « risque d’interférence » avec une action judiciaire<br />
déjà déclenchée ;<br />
– les soupçons qui pèsent sur la cible doivent nécessairement être en relation directe avec le motif. <br />
<br />
======Une motivation sincère======<br />
<br />
Tenter de contourner les principes de proportionnalité ou de subsidiarité affirmés dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]constitue forme d’insincérité au même titre que le mensonge.<br />
Alléguer d’un motif qui n’est pas sincère afin d’obtenir l’autorisation d’interception de sécurité est un extrêmement grave. Ce comportement le fruit d’un mensonge caractérisé et délibéré. Si l’autorisation a été accordée sur le fondement de ce motif, la légalité de l’interception est remise en cause. <br />
<br />
<br />
====Le contrôle a posteriori des interceptions de sécurité====<br />
<br />
Il s’agit d’un contrôle de l’exécution des interceptions de sécurité. Il porte sur trois phases : <br />
– l’enregistrement, la transcription et la durée des interceptions ;<br />
– les visites sur le terrain ;<br />
– l’instruction des réclamations des particuliers et les éventuelles dénonciations<br />
à l’autorité judiciaire.<br />
<br />
=====Enregistrement, transcription et destruction=====<br />
<br />
L’article 8 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991] dispose qu’est établi un relevé de toutes les opérations d’interception et d’enregistrement des interceptions de sécurité. Ce relevé qui mention la date et l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée, est établi sous l’autorité du [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]]. <br />
En 2002, a été mis en place un dispositif d’effacement automatique de l’enregistrement des interceptions de sécurité. Selon l’article 9 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991], « l'enregistrement est détruit sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration d'un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été effectué ». A expiration de ce délai est également dressé un procès verbal de destruction ces enregistrements. <br />
<br />
La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991]dispose également dans son article 12 que les transcriptions d'interceptions doivent être détruites, sous autorité du Premier ministre, dès que leur conservation n'est plus indispensable. C’est dire lorsque qu’on été recueillis les renseignements nécessaires intéressant la sécurité nationale, la prévention du terrorisme et que leur conservation ne présente plus d’utilité pour l’exécution de la mission poursuivie. <br />
<br />
=====Les visites sur le terrain=====<br />
<br />
La CNCIS peut également poursuivre sa mission de contrôle sur le terrain. Dans ce cas, elle rend des visites programmées ou inopinées aux service des utilisateurs d’interception de sécurité. <br />
Les contrôles effectués lors de ces visites portent sur la sécurisation des locaux, les interceptions en cours, l’examen des relevés d’interception et d’enregistrement et des procès-verbaux de destruction des enregistrements et des transcriptions.<br />
Lors de chaque visite est dressé une liste des pratiques et procédures qui ont été mises en oeuvre par les services concernés. Cet inventaire va permettre de vérifier la bonne application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la loi du 10 juillet 1991].<br />
<br />
==Liens externes==<br />
<br />
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ La loi n°91-646 du 10 juillet 1991]<br />
<br />
*[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000324/index.shtml/ Le Conseil d'Etat]<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité" OR CNIS}}</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Lagbd:Moteur_(fr)&diff=51128Lagbd:Moteur (fr)2011-07-18T06:08:08Z<p>JurisPedia : </p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|[[France]]]]<br />
[[Catégorie:moteur]]<br />
<br />
Ici se trouve la liste des sites utilisé pour le moteur. La liste est très incomplète et imparfaite. Les mêmes sites se retrouvent plusieurs fois s'ils appartiennent à plusieurs catégories. Vous pouvez ajouter vos trouvailles sur la liste et après vérification, elles seront ajoutées dans le moteur rendu accessible par la société [http://www.google.com/coop/ Google]. Bien entendu, vous pouvez librement utiliser cette sélection imparfaite pour constituer un moteur correspondant à vos propre besoins.<br/><br />
<br />
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''Vous pouvez installer et utiliser ce moteur sans passer par JurisPedia, pour cela, cliquez sur la barre de recherche de votre navigateur (Internet explorer 7, firefox 2)''<br />
<br/><br/><br />
==Doctrine==<br />
http://libertescheries.blogspot.com<br /><br />
http://colonialcorpus.hypotheses.org<br /><br />
http://blog-dmi.com<br /><br />
http://www.alyoda.fr<br /><br />
http://revuededroithenricapitant.org/<br /><br />
http://www.riseo.fr<br /><br />
http://www.mgavocats.fr/<br /><br />
http://www.regulatorylawreview.com<br /><br />
http://ajsp.fr/revue/<br /><br />
http://www.jurilexblog.com<br /><br />
http://yanngre.blogspot.com<br /><br />
http://www.dalloz-etudiant.fr<br /><br />
http://www.jac.cerdacc.uha.fr <br /><br />
http://breese.blogs.com<br /><br />
http://www.chavrier.fr <br /><br />
http://larevue.hammonds.fr<br /><br />
http://www.cabinetlexia.com/fre/publications<br /><br />
http://www.cejem.com <br /><br />
http://www.legaletic.fr<br/><br />
http://www.herzog-evans.com<br/><br />
http://www.m2-dmi.com/<br/><br />
http://www.dossiers-brevets.info <br/><br />
http://www.leclubdesjuristes.com <br/><br />
http://www-iej.u-strasbg.fr<br/><br />
http://www.caprioli-avocats.com<br/><br />
http://blog.iteanu.com<br/><br />
http://www.precisement.org/<br/><br />
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/<br/><br />
http://prdchroniques.blog.lemonde.fr<br/><br />
http://www.p-s.fr<br/><br />
http://jprosen.blog.lemonde.fr<br/><br />
http://www.rue89.com/derriere-le-barreau/<br/><br />
http://www.arnaudgossement.com <br/><br />
http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr <br/><br />
http://scinfolex.wordpress.com<br/><br />
http://somni-lexlibris.blogspot.com<br/><br />
http://www.maitremo.fr<br/><br />
http://mdae.over-blog.com<br/><br />
http://bdrv.over-blog.com<br/><br />
http://www.histoiredroitcolonies.fr/<br/><br />
http://franckmacrez.online.fr <br/><br />
http://www.asmp.fr <br/><br />
http://nomodos.blogspot.com/ <br/><br />
http://www.cliothemis.com <br/><br />
http://www.dhdi.free.fr/<br/><br />
http://larevue.hammonds.fr<br/><br />
http://leblogdehugueskenfack.blogspirit.com<br/><br />
http://www.jeromehuet.com<br/><br />
http://www.wk-rh.fr/<br/><br />
http://www.mondepublic.fr/<br/><br />
http://courdecassation.droit-in-situ.net/<br/><br />
http://www.cercle-du-barreau.org<br/><br />
http://www.contratpublic.fr<br/><br />
http://www.cybercriminalite-penal.fr/<br/><br />
http://www.editions-tissot.fr <br/><br />
http://danielbert.blogspirit.com/<br/><br />
http://www.e-juristes.org/<br/><br />
http://lesalineasdudroit.com/<br/><br />
http://www.jurisdoctoria.net<br/><br />
http://www.canevet.org/<br/><br />
http://www.juristoria.com/<br/><br />
http://www.aclorrain.fr<br/><br />
http://www.affaires-publiques.org<br/><br />
http://www.marche-public.fr<br/><br />
http://www.jurisexpert.net/<br/><br />
http://www.bulletin.aix.u-3mrs.fr/<br/><br />
http://www.rogererrera.fr<br/><br />
http://panjuris.univ-paris1.fr<br/><br />
http://michelsantacreu.canalblog.com<br/><br />
http://www.bfdc.org/<br/><br />
http://www.theoriedudroit.net<br/><br />
http://www.hospidroit.org<br/><br />
http://publiciste.blogspirit.com<br/><br />
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## end of [[Spam blacklist/Log]] section<br />
#</pre> <!-- leave this line exactly as it is --></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=MediaWiki:Spam_blacklist&diff=51126MediaWiki:Spam blacklist2011-07-17T20:10:54Z<p>JurisPedia : </p>
<hr />
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## end of [[Spam blacklist/Log]] section<br />
#</pre> <!-- leave this line exactly as it is --></div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Privacy_by_design_(fr)&diff=50871Privacy by design (fr)2011-07-01T18:03:59Z<p>JurisPedia : Redirection vers Respect de la vie privée dès la conception (fr)</p>
<hr />
<div>#REDIRECT[[Respect de la vie privée dès la conception (fr)]]</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=La_notion_de_%22privacy_by_design%22(fr)&diff=50870La notion de "privacy by design"(fr)2011-07-01T18:03:04Z<p>JurisPedia : a déplacé La notion de "privacy by design"(fr) vers Respect de la vie privée dès la conception (fr) : gustamos französisch</p>
<hr />
<div>#REDIRECTION [[Respect de la vie privée dès la conception (fr)]]</div>JurisPediahttps://www.lagbd.org/index.php?title=Google_street_view_et_donn%C3%A9es_personnelles_(fr)_(int)&diff=50570Google street view et données personnelles (fr) (int)2011-06-30T01:28:33Z<p>JurisPedia : /* Belgique */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[France]] > [[Libertés publiques (fr)|Libertés publiques]] > [[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]] > [[Donnée à caractère personnel (fr)|Donnée à caractère personnel]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Libertés publiques (fr)]][[Catégorie:Droits et libertés de la personne (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]<br />
<br />
<br />
En 1996, Larry Page et Sergey Brin, alors étudiants à l'Université de Stanford, ont créé un moteur de recherche baptisé "BackRub" qui utilisait des liens pour évaluer l'importance de chaque page Web. Dès 1998, la société que l’on connait aujourd'hui sous le nom de Google était née. <br />
<br />
Il s’agit d’une société américaine Google Inc. dont les activités principales sont la recherche d’informations et le développement de services sur Internet, ainsi que la publicité en ligne. Notamment, Google a développé des outils de recherche géographique reposant sur des photographies satellites ou aériennes, et prises sur les voies et lieux publics. En outre, ces outils bénéficient d’une fonctionnalité de géolocalisation permettant de déterminer la position d’un utilisateur du service. <br />
<br />
Toutefois, jugée trop intrusive, cette activité de recherche géographique ne cesse de faire polémique dans le monde entier. La précision des photographies et la collecte illicite de données à caractère personnel pose des problèmes de confidentialité, de sécurité et de respect de la vie privée. <br />
<br />
= Présentation des outils de recherche géographique développés par Google =<br />
<br />
Au fur et à mesure, Google a enrichi son activité de recherche géographique par le biais de différents outils : « Google Maps », puis « Google Street View » et enfin « Google Latitude ».<br />
<br />
== « Google Maps » ==<br />
<br />
La société américaine a initialement créé, en 2004, le service « Google Maps », qui permet de visualiser en ligne une zone géographique, aussi bien à l’échelle d’un pays qu’à l’échelle d’une rue. Cet outil repose sur des données cartographiques (frontières, rues, autoroutes,…), des images satellites ou aériennes.<br />
<br />
== « Google Street View »==<br />
<br />
En 2007, le service « Google Maps » a été complété par « Google Street View », offrant aux internautes une vue panoramique des rues à 360 degrés horizontalement et 290 verticalement. <br />
Les images sont prises par des « Google Cars » équipées de caméras circulant dans les rues des différentes villes, et sont ensuite assemblées par un logiciel pour donner l'impression de continuité. À l'origine, seules quelques villes américaines étaient accessibles, puis, rapidement, le service s'est étendu à d'autres pays (France, Espagne, Italie, Australie, Japon, Nouvelle-Zélande, Suisse, Portugal, Canada, …) <br />
<br />
== « Google Latitude »==<br />
<br />
Enfin, en 2009, la fonctionnalité «Google Latitude » a été intégrée aux autres outils, afin de permettre aux utilisateurs d’indiquer leur position à temps réel, par le biais d’un « smatphone », ou de visualiser celle d’autres internautes qui disposent du même équipement.<br />
<br />
<br />
= Les atteintes à la vie privée =<br />
<br />
== Une atteinte à la protection des données à caractère personnel ==<br />
<br />
Après avoir effectué des constatations, la CNIL a mis en demeure la Google de se conformer à la loi « informatique et libertés ». À défaut, une sanction de 100 000 euros a été infligée au géant de l’Internet.<br />
<br />
=== Les constatations ===<br />
<br />
Début 2010, la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr)|Commission nationale de l'informatique et des libertés]] (CNIL) a mené une série de contrôles sur place, afin de vérifier la conformité des traitements mis en œuvre dans le cadre des services de géolocalisation développés par Google à la loi « Informatique et Libertés ». <br />
<br />
Ces contrôles ont lui permis de constater que Google disposait d’une base de données commune pour l’ensemble des outils susvisés, la base « Google Location Server » (GLS).<br />
<br />
Cette base est composée :<br />
* des informations contenues dans les requêtes des utilisateurs de Google Maps mobile ;<br />
* des signaux radios (GSM et Wi-Fi), associés à des positions GPS,<br />
* de données captées et transmises par les utilisateurs (adresses MAC et identifiants SSID des points d’accès WI-FI). <br />
<br />
En outre, il est ressorti de ces constatations que les « Google cars » captaient et enregistraient des données transitant par les réseaux sans fil WI-FI, et ce à l’insu des personnes concernées.<br />
<br />
Notamment, parmi ces données exploitables, la Commission a pu constater la collecte de nombreuses données concernant des particuliers, identifiés ou identifiables : des mots de passes d’accès à des sites Internet, des données de connexion à des sites de rencontre et à des sites pornographiques, des mots de passe de messagerie, des adresses de courriers électroniques ainsi que leur contenu révélant des informations sensibles sur l’orientation sexuelle ou la santé des personnes.<br />
<br />
En avril 2010, Google avait pourtant affirmé dans un communiqué de presse internationale ne collecter aucune donnée de contenu de communications à l’occasion de la circulation de ses véhicules, puis est revenue sur ses déclarations peu après, s’excusant d’avoir collecté par erreur des données circulant sur des réseaux Wi-Fi non sécurisés.<br />
<br />
=== La mise en demeure ===<br />
<br />
Par conséquent, le 26 mai 2010, la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr)|CNIL]] a mis en demeure la société Google notamment de :<br />
<br />
* Procéder aux formalités prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 pour le traitement « Google Latitude » ;<br />
* Cesser toute collecte de données à l’insu des personnes concernées, dans le cadre du traitement « Google Street View », s’agissant en particulier des identifiants de réseaux Wi-Fi (SSID), des adresses MAC de routeurs Wi –Fi et des données des connexion issues de bornes Wi-Fi ;<br />
* Veiller à ne plus collecter de données à caractère personnel de manière déloyale ou illicite dans le cadre du traitement « Google Street View » ;<br />
* Communiquer à la Commission les informations et documents demandés, en particulier, fournir la CNIL une copie sur un support informatique de l’ensemble des données recueillies en France, par le biais des bornes Wi-Fi, dans le cadre du traitement « Google Street View ».<br />
<br />
Cette [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] a été adoptée sur le fondement de l’urgence, compte tenu de la gravité des faits, du nombre important de personnes concernées ainsi qu’à la nature des données traitées de nature à constituer une atteinte grave aux droits et libertés protégés par l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier à la [[vie privée (fr)|vie privée]], au [[secret des correspondances (fr)|secret des correspondances]] et à la [[liberté d'expression (fr)|liberté d'expression]].<br />
<br />
=== La sanction ===<br />
<br />
Toutefois, suite aux échanges et aux missions de vérification sur place diligentées postérieurement à la mise en demeure, la CNIL a engagé une procédure de sanction à l’encontre la société Google Inc. <br />
<br />
Dans sa décision du 17 mars 2011, la formation contentieuse de la CNIL a relevé que Google avait pris l'engagement de cesser la collecte de données Wi-Fi par ses "Google cars" et de supprimer les données de contenu enregistrées selon elle par erreur. <br />
<br />
En revanche, elle constate qu'elle n'a pas renoncé à utiliser les données identifiant les points d'accès Wi-Fi de particuliers à leur insu. En effet, cette collecte n'est aujourd'hui plus réalisée par les "Google cars", mais s'opère directement par le biais des terminaux mobiles des utilisateurs se connectant au service de géolocalisation Latitude (smartphones, etc.), et ce à leur insu. La CNIL considère que ce défaut d'information constitue une collecte déloyale au sens de la loi, qui était déjà à l'œuvre avec les "Google cars".<br />
<br />
La formation contentieuse a estimé en outre que les réponses apportées par la société Google à la suite de la mise en demeure sont insuffisantes, celle-ci ne lui ayant toujours pas fourni les éléments du programme informatique ayant conduit à la collecte des données Wi-Fi, contrairement à sa demande en ce sens.<br />
<br />
Enfin, elle a reproché à Google de contester l'application de la loi française au service Latitude, et d'avoir ainsi refusé de le déclarer à la CNIL malgré deux demandes en ce sens.<br />
<br />
Dans ces conditions, compte tenu des manquements constatés et de leur gravité, ainsi que des avantages économiques que retire la société Google de ces manquements, la formation contentieuse de la CNIL a décidé de prononcer à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 €.<br />
<br />
== Une atteinte au droit à l’image ==<br />
<br />
En mai 2008, les autorités de régulation en charge de la protection des données personnelles de l’Union européenne ont prévenu Google que son application Street View pourrait enfreindre la réglementation relative à la vie privée, et plus particulièrement au droit à l’image. Le superviseur de la protection des données de l’Union européenne, Peter Hustinx, avait même demandé à ce que photos de citoyens européens ne soient pas affichées sur le site. <br />
<br />
Pour autant, des photos présentant des individus identifiables, ainsi que des plaques d’immatriculation de voitures furent publiées sur Google Street View, et-ce, malgré le « floutage » , <br />
<br />
Par exemple, les personnes de profil ou les plaques d'immatriculation visibles à travers un grillage ou de biais ne sont pas toujours détectées et « floutées ». De même, des vues sur l’accès à des domiciles privés, des images de personnes dont le visage est masqué mais qui reste reconnaissable en raison du lieu où elles se trouvent, font régulièrement l’objet de demande de « floutage » ou de suppression de l’image.<br />
<br />
À cet égard, il doit être rappelé que Google a mis en place une rubrique «signaler un problème» (en bas à gauche de la page street view).<br />
<br />
De plus, Google devra veiller à « garantir » l’anonymat de personnes photographiées devant des « installations sensibles ».<br />
<br />
Circule sur désormais sur Internet des clichés insolites ou embarrassants pris par la moteur de recherche : un Finlandais nu sur sa terrasse, un Espagnol qui va voir des prostituées, un français entrant dans un sex shop…<br />
<br />
<br />
= Une polémique d'ampleur mondiale =<br />
<br />
== Allemagne ==<br />
<br />
Après d’âpre négociation avec la justice Allemande, Google a annoncé en avril dernier que le programme Street View ne s'étendrait à aucune nouvelle ville allemande et les photographies déjà en ligne ne seront pas actualisées. Toutefois, cette décision ne signifie pas pour autant que la firme américaine va y mettre un terme. En effet, les photographies déjà prises seront conservées en ligne. En outre, rien n'indique que Google ne va pas un jour réactiver son service en Allemagne, et l'étendre à d'autres villes.<br />
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== Autriche ==<br />
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Le 21 avril dernier, l’autorité autrichienne de protection des données personnelles a rendu sa décision dans l’affaire Google Street View. Au terme de cette décision, le service de géolocalisation Street View du géant américain peut être inscrit sur le registre autrichien des traitements de données. Pour cela, Google s’est engagé à flouter toutes les photos de visages et de plaques d’immatriculation, préalablement à leur mise en ligne. Il devra également informer le public de son droit d’opposition à la publication de certaines catégories d’images. L’autorité autrichienne a par ailleurs exigé que toutes les images de personnes prises à des endroits « sensibles », tels que les lieux de cultes, les hôpitaux ou encore les prisons, soient floutées, de même que les images des propriétés privées cachées de la vue des piétons. Les personnes concernées devraient enfin être informées de leur droit d’opposition par le biais du site de Google, et disposer d’outils accessibles et faciles d’utilisation pour mettre en œuvre ce droit .<br />
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== Belgique == <br />
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Alertée par la [[Commission de protection de la vie privée (be)|Commission de protection de la vie privée]] de la [[Belgique]] (CPVP), la justice belge a ouvert une enquête afin de déterminer si Google a enregistré des données par le biais de réseaux Wi-Fi non sécurisés sur son territoire. Google Belgique a rapidement réagi à cette annonce, insistant sur le caractère involontaire de cette collecte. Il a par ailleurs ajouté n’avoir « ni visionné ni utilisé ces données pour des produits ou services de Google ». Selon lui, immédiatement après s’en être aperçu, le programme aurait été stoppé et les autorités de protection des données auraient été informées.<br />
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== Canada ==<br />
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Le Commissariat à la protection de la vie privée estime que Google a contrevenu à la loi en recueillant des renseignements personnels sur des réseaux sans fil non sécurisés lors du passage des voitures du service Street View au Canada. Notamment, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada indique que Google a recueilli des renseignements « de nature très délicate », en donnant l'exemple d'une liste de noms et de coordonnées de personnes ayant des troubles médicaux.<br />
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Au terme de son enquête, le Commissariat a recommandé à Google d'adapter son modèle de gouvernance afin qu'il soit conformes aux dispositions légales canadiennes qui ont trait à la protection des renseignements personnels.<br />
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L'organisme recommande que ce modèle intègre la considération de tous les enjeux liés à la conception de produits et services internes et externes, l'inclusion de mesures de contrôle du respect des procédures relatives à la protection de la vie privée, l'amélioration de la formation du personnel et la nomination de personnes responsables des mesures de contrôle.<br />
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Également, la commissaire Stoddart a demandé à Google de supprimer les « données utiles » qui ont été recueilles en sol canadien, tout en respectant certaines obligations en suspend qui ont trait à des lois canadiennes et américaines.<br />
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Google a jusqu'au 1er février 2011 pour confirmer auprès du Commissariat que ces recommandations ont été mises en oeuvre.<br />
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Le Commissariat à la vie privée a précisé le contexte qui a mené à la présence de code informatique aux fonctions inappropriées au sein de l'équipement des véhicules dédiés au service Street View de Google.<br />
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== Corée du sud ==<br />
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La police sud-coréenne a mené des perquisitions dans les bureaux de Google à Séoul et envisagerait d’engager des poursuites à l’encontre de la filiale du géant de l’internet suite à la collecte de manière illégale de données privées pour son programme Street View. La filiale américaine n’aurait en effet pas obtenu le consentement des personnes concernées ni l’accord de la commission coréenne des communications pour procéder à cette collecte. Google a confirmé la perquisition, en assurant qu’elle coopérait pleinement avec les autorités.<br />
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== Espagne ==<br />
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Suite à une enquête lancée au mois de mai dernier, l'AEPD ( Agencia Española de Proteccion de Datos ) a annoncé le dépôt d'une plainte à l'encontre de Google pour violation des lois espagnoles sur la protection des données. Si les infractions sont prouvées devant un tribunal, Google encourt plusieurs amendes dont le montant peut aller de 60 000 à 600 000 euros.<br />
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== États-Unis == <br />
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Selon EPIC, un centre de recherche basé à Washington, la Federal Trade Commission n’utiliserait pas pleinement ses pouvoirs de sanction visant à protéger efficacement les consommateurs. Dans le cadre de sa contribution à la consultation sur la protection de la vie privée des consommateurs, EPIC pointe du doigt l’inertie de la FTC face à certaines plaintes portées devant elle, notamment contre Facebook ou Google Buzz. Il recommande par ailleurs la mise en place d’une législation fédérale basée sur l’information loyale et les technologies de protection de la vie privée ainsi que la création d’une agence indépendante dans ce domaine. A l’heure actuelle, EPIC est engagé dans différentes procédures contre la FTC, notamment suite à l’abandon de l’enquête dans l’affaire Google Street View.<br />
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== Grande Bretagne ==<br />
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le Royaume-Uni renonce à engager des poursuites à l’encontre de Street View. Si l’enquête a bien été engagée par la Metropolitan Police, cette dernière ne donne finalement pas suite à cette affaire. Notamment, en Grande-Bretagne, la collecte des données a été qualifiée par la loi de ‘violation significative’, mais aucune amende n’a suivi. Des accords y ont été pris, pour que cela ne se reproduise plus.<br />
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== Grèce ==<br />
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La [[Grèce]] dit non à Google Street ViewLégislation - L’équivalent en Grèce de la CNIL, la Data Protection Authority, interdit aux véhicules de Google de photographier son territoire. Elle exige plus de garanties en matière de protection de la vie privée.<br />
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L’administration grecque en charge de la protection des données, la Data Protection Authority (DPA), a pris la décision d’interdire aux véhicules de Google de réaliser des photographies pour le service Web de cartographie Street View.<br />
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Les véhicules de Google, équipés d’appareils de prise de vue à 360 degrés, ne peuvent donc pas dans l’immédiat circuler en Grèce pour alimenter son application Google Street View. La DPA estime que Google ne fournit pas assez de garanties en termes de protection des données et de confidentialité.<br />
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== Inde ==<br />
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Le mercredi 22 juin, les autorités indiennes ont demandé aux Google d’interrompre la circulation de ses voitures, pour des raisons de sécurité, la ville étant considéré comme particulièrement sensible avec une réelle menace terroriste. Il ne s’agit donc pas, cette fois, d’un problème lié à la vie privée mais à la défense nationale. Google devra répondre aux préoccupations des autorités avant d'espérer relancer le service.<br />
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== Pays-Bas ==<br />
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Constatant que Google avait collecté de manière illégale des données personnelles dans le cadre de son programme Street View, la Dutch Data Protection Authority, autorité néerlandaise de protection des données a donné trois mois à Google pour informer l’ensemble des habitants concernés par cette collecte de données. Sur la base d’une analyse similaire à celle de la CNIL, l’autorité néerlandaise a en effet établi que les voitures Street View avaient collecté les historiques de navigation, les mots de passe de messageries, les adresses et le contenu de courriels. Elle a par ailleurs conclu que la collecte des adresses MAC de 3.6 millions de routeurs Wi-Fi dans le pays violait également la protection des données personnelles car, associées aux données de géolocalisation enregistrées par Google, ces adresses constituaient des données personnelles. Au terme de cette période, Google devra également avoir proposé une solution sur Internet permettant à chaque néerlandais affecté de demander à ce que les données le concernant soient retirées de la base de données. A défaut d’appliquer ces mesures, Google s’expose à une amende maximale d’un million d’euros. <br />
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== République Tchèque ==<br />
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La République Tchèque où l’agence de protection des données UOOU a elle aussi ouvert une enquête. L'autorité a donc désormais refusé à Google l’autorisation de faire circuler ses véhicules afin de mettre à jour les images de Street View. En attendant, Street View peut continuer à exploiter les images prises depuis son lancement dans le pays.<br />
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== Suisse ==<br />
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Le Tribunal administratif fédéral de Suisse a condamné l'entreprise à suivre les recommandations de Hans-Peter Thür, préposé à la protection des données en Suisse, qui reprochait à la société de ne pas respecter la législation suisse en matière de protection des données. L’entreprise devra appliquer un contrôle manuel de chaque image si elle entend continuer sa publication, et notamment, rendre non identifiable les individus, leurs vêtements et leur couleur de peaux des individus figurant sur les photos ne puissent être identifiés. La firme américaine a néanmoins décidé de déposer un recours le Tribunal Fédéral, c’est-à-dire la plus haute juridiction du pays. A défaut d’obtenir un jugement plus favorable, Google laisse d’ores et déjà entendre qu’il pourrait fermer son service Street View en Suisse.<br />
<br />
= Voir aussi =<br />
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{{moteur (fr)|Google street view et données personnelles}}<br />
{{moteur (www)|"Google street view"}}<br />
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= Références =<br />
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* Délibération n°2011-035 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société GOOGLE Inc.<br />
* [http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/street-view-la-cnil-met-en-demeure-google-de-lui-communiquer-les-donnees-wi-fi-enregistrees/] Article CNIL sur le mise en demeure<br />
* [http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/google-street-view-la-cnil-prononce-une-amende-de-100-000-euros/] Article CNIL sur la sanction</div>JurisPedia