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Catégorie:Article juridique
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Pages dans la catégorie « Article juridique »
Cette catégorie comprend 1 010 pages, dont les 200 ci-dessous.
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- A brief introduction to the history of law and justice in the historic mountain of Lebanon / مدخل موجز إلى تاريخ التشريع والقضاء في جبل لبنــــــــان التاريخي (lb)
- A l’étranger : entrée en vigueur du Code du bien-être animal en Wallonie (be)
- A partir du 1er novembre 2019 : Démission et projet de reconversion = Droits à l'allocation chômage (fr)
- A quel moment dois-je demander mon expertise judiciaire (fr)
- Abandon ou mauvais traitements des animaux domestiques: les règles juridiques avant de partir en vacances (fr)
- Absentéisme scolaire: les parents en prison (fr)
- Abus de position dominante, rabais de fidélité, test AEC, examen approfondi des circonstances d’espèce (eu)
- Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr)
- Accord entre l’Union européenne et le Maroc, Application territoriale de l’accord (Arrêt de la CJUE) (eu)
- Accord UE-Canada, transfert et utilisation de données PNR, droit au respect de la vie privée, protection des données à caractère personnel (eu)
- Achat de véhicule : attention au coup de cœur des vacances (fr)
- Acheter un bien immobilier en couple (fr)
- Achieving Justice and Human Rights in an Era of Climate Disruption (int)
- Actes de colloque : L’agonie du juge d’instruction (fr)
- Activité partielle : de nouveaux assouplissements dans l’ordonnance du 27 mars 2020 (fr)
- Actualité chargée à propos du négationnisme en 2017 (fr)
- Actus dicitur bonus qui est conformis legi et rationi ... et linguae - Plaidoyer pour une simplification du langage judiciaire (be) (fr)
- Adaptation audiovisuelle et parasitisme (fr)
- Adoption de la directive sur le droit d’auteur : quels changements ? (fr) (ue)
- Agression verbale d’un salarié et obligation de sécurité de l’employeur : L'employeur est tenu de prendre des mesures concrètes pour prévenir les risques et éviter le renouvellement d'une altercation (fr)
- Aides d’Etat dans le secteur du transport maritime : le Tribunal de l’Union européenne confirme l’incompatibilité de l’aide d’Etat accordée à la SNCM (fr)
- Alain Soral condamné pour apologie de crimes de guerre et contre l’humanité, commentaire sur le jugement du 14 juin 2016 du Tribunal de grande instance de Paris (fr)
- Alain Soral condamné pour contestation de crime contre l’humanité, commentaire sur l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 mars 2019 et sur le jugement du 15 avril 2019 du Tribunal de grande instance de Paris (fr)
- Alcool au volant : comment se défendre? (fr)
- Alcool au volant : le second souffle !(fr)
- Alexandre Dumas et le droit (fr)
- Allongement du congé de paternité (fr)
- Aménagement du temps de travail jusqu’à 3 ans – Jugé contraire à la Charte sociale européenne (CEDS décision du 18/10/18 publiée le 15/03/19) (fr)
- Analyse du futur règlement en matière de production de preuves électroniques (eu)
- Analysis of the new English exceptions (uk)
- Annulation des intérêts de crédits en cas de calcul du taux par la banque sur une année lombarde (fr)
- Annulation d’une rupture conventionnelle non datée: l'absence de date certaine empêche de déterminer le point de départ du délai de rétractation (fr)
- Appel: les portes se ferment-elles ? (fr)
- Après le Parlement européen, le CESE publie un avis sur l’intelligence artificielle (fr)
- Arbitrage commercial international (seconde édition) (int)
- Arrêt de la CEDH, AFFAIRE LABORIE c. FRANCE (eu)
- Arrêt de la CEDH: France, Droit de la concurrence, Visites et saisies domiciliaires, Confidentialité des échanges entre un avocat et son client, Droit au respect de la vie privée et familiale
- Arrêt de la CEDH: Liberté d’expression, Commentaires diffamatoires publiés par les lecteurs, Responsabilité de la société propriétaire du portail d’informations (eu)
- Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme : Détention, Communications avec l’avocat, Mesures de surveillance, Détenu vulnérable, Droit au respect de la vie privée et familiale (eu)
- Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme : Publication d’informations sur la vie privée, Débat d’intérêt général, Droit à la liberté d’expression (eu)
- Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat (fr)
- Arrêtés municipaux interdisant l'installation de cirques avec des animaux (fr)
- Art et arbitrage: qu’est-ce qui doit être fait pour améliorer la sécurité des ventes et transactions d’art (fr)
- Article 40 du Code de procédure pénale pour les nuls (fr)
- As Caracteristicas Gerais do outsourcing - Uma Analise Comparada Brasil e França (br) (fr)
- Assurance « dommages-ouvrage ». Inefficacité des travaux de réparation. Charge de la preuve. Preuve négative ? (fr)
- Attention aux délais ! Les différentes étapes pour être en conformité avec le RGPD d’ici mai 2018 (eu)
- Attestation d'héritier ou acte de notoriété pour prouver sa qualité d'héritier (fr).
- Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr)
- Avalanches et responsabilités (fr)
- Avocat, Clauses abusives, Notion de « consommateur » (Arrêt de la CJUE) (eu)
- Avocat, Critiques à l’égard d’un juge, Droit à la liberté d’expression. Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (eu)
B
- Lagbd:Bac à sable
- Bail professionnel ou bail commercial : quel choix faire pour l’exercice d’une profession libérale (fr)
- Bande de dégénérés (fr)
- Banksy ou Invader à Paris: quelle protection des oeuvres de street art en France ? (fr)
- Barème de calcul et plafonnement du montant des indemnités de licenciement d’un salarié par son employeur (fr)
- Barème Macron : quels changements a-t-il engendré ? Retour d'expéricence plus de 6 mois après l'instauration du barème plafonnant les indemnités prud'homales (fr)
- Barème Macron: Jamais deux sans Troyes !(fr)
- Barème Macron: Le SAF ne désarme pas: Un Avis…mais pas un coup d’arrêt (fr)
- Baudelaire et Bogousslavsky au tribunal (fr)
- Bientôt la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes ? (fr)
- Bientôt un barème des indemnités de licenciement ? (fr)
- Bioéthique: adoption en 1ère lecture au Sénat (fr)
- Bioéthique: adoption en 1ère lecture à l’Assemblée (fr)
- Black Friday : les députés amendent le projet de loi économie circulaire pour lutter contre la publicité de certaines pratiques commerciales (fr)
- Blanchiment de capitaux, Secret professionnel de l’avocat, Rôle du Bâtonnier: directive 2015/849/UE
- Brevet essentiel à une norme, Position dominante, Contrefaçons, Action en cessation et en rappel de produits (eu)
- Brevet européen à effet unitaire, Coopération renforcée (eu)
- Brexit : Les trois scenarios possibles (eu)
- Brexit dur : Quelles conséquences pour les consommateurs (eu)
- Brexit et droit du travail anglais (uk)
- Brexit et le droit d'auteur (fr) (ue)
- Brèves observations sur la décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 du Conseil constitutionnel ou les surprises du Conseil constitutionnel à propos des modifications de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (fr)
- Brèves sociales et piqures de rappel (fr)
- Burn-out : un risque psycho-social à maitriser (fr)
C
- C'est mon domaine (fr)
- Cadeau : Pas de présent d'usage dans la succession (fr)
- Calcul de l’indemnité de licenciement du salarié en arrêt maladie ou comment la Cour de cassation a mis fin à un usage largement répandu chez les employeurs (fr)
- Caméras mobiles des policiers municipaux et traitement des données : le décret est paru ! (fr)
- Captation d'images impudiques: le délit d'upskirting créé par l'article 222-32-1 du code pénal (fr)
- Captation de données informatiques pour les besoins d'une procédure pénale (fr)
- Cautionnement : une décision importante (fr)
- CDD successifs et requalifications en CDI – Les périodes interstitielles (Cass. soc. 09/06/2017 n°16-17634) (fr)
- Ce qu'il faut savoir sur le délit de harcèlement sexuel (fr)
- CEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression (eu)
- Cession des droits d’auteur, rappel du principe (fr)
- Changement de prénom : une simplification de la procédure (fr)
- Changement de prénom plus facile avec la circulaire du 17 février 2017 (fr)
- Changement d’usage d’un lot de copropriété et destination de l’immeuble (fr)
- Chronique d’actualité sans rigueur de droit des contrats (fr)
- Chronique d’actualité sur les séquelles de la Deuxième Guerre mondiale dans les balances de la Justice (fr)
- Chronique juridique : la présomption d'innocence (fr)
- Chronique juridique : On ne plaisante pas avec les dialogues (fr)
- Ciblage des enfants sur YouTube: une plainte déposée aux USA auprès de la Federal Trade Commission (FTC) (us)
- Clause de destination et bail "tous commerces" (fr)
- Cloud Act : Toujours des incertitudes notamment vis-à-vis du RGPD (eu)
- Code de la santé publique et oeuvre culturelle (fr)
- Comité Social et Economique (CSE) : le compte à rebours a commencé (fr)
- Comité social et économique : rappel (fr)
- Comment agir aux 2/3 des droits dans l'indivision (fr)
- Comment anticiper juridiquement le brexit ? (eu)
- Comment appliquer une décision française à l’étranger (fr) (eu)
- Comment apprécier les préjudices subis par le lotisseur à raison de l'illégalité fautive de sa demande d'autorisation de lotissement (fr)
- Comment contester un testament (fr)
- Comment créer une start-up dans la législation OHADA ?
- Comment et dans quels cas saisir le Défenseur des droits (fr) ?
- Comment la télémédecine s'adapte au Coronavirus ? (fr)
- Comment mettre votre business créatif en conformité avec le RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données ? (eu)
- Comment peut-on changer de nom de famille ? (fr)
- Comment protéger les créations et innovations dans l'espace OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ) ?
- Comment prouver l’adultère dans un divorce pour faute
- Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ? (fr)
- Commentaires autour de l’arrêt de la CEDH du 3 septembre 2015: SERVULO c/ Portugal (eu)
- Communication de la Commission européenne: Stratégie pour le marché unique (eu)
- Comprendre les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires (fr)
- Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société (fr)
- Condamnation des banques au remboursement de sommes payées en vertu d'une clause abusive (fr)
- Condamnation in solidum, responsabilités décennale et contractuelle (fr)
- Conditions de validité de la procédure de saisie des rémunérations (fr)
- Conditions de validité d’un forfait en jours sur l’année (fr)
- Conditions d’exploitation de l’image d’une personne prise dans le cadre de la relation de travail (fr)
- Conduite d’un véhicule de l’entreprise en état d’ébriété : sauf motif tiré de la vie personnelle du salarié, un licenciement pour faute grave est souvent encouru (fr)
- Confinement non respecté : une mise en danger de la vie d’autrui ? (fr)
- Conflit entre collègues et obligations de l’employeur : L'employeur est tenu à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures pour faire cesser la situation (fr)
- Conflit entre collègues et obligations de l’employeur L'employeur est tenu à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures pour faire cesser la situation (fr)
- Congé parental d’éducation : l’indemnité de licenciement ne sera plus minorée L'indemnité de licenciement était réduite à due proportion lorsque la salariée avait travaillé à temps partiel pendant son congé parental d'éducation (fr)
- Congés payés: imposer à un travailleur de prendre un congé avant de pouvoir savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé est incompatible avec le droit européen
- Consommateurs, règlement extrajudiciaire des litiges, médiation préalable obligatoire, assistance d’un avocat (eu)
- Constats et saisies informatiques. Une mission à risque, Agir et décider face aux imprévus de terrain (fr)
- Contentieux : les conséquences de la mise en place de la « justice administrative de demain » (fr)
- Contestation d’assemblée générale de copropriété: délai impératif de deux mois (fr)
- Contester les décisions du Tribunal arbitral du sport devant les juridictions nationales ? (all) (eu)
- Contractants tenez-vous prêts : J-5 avant le Brexit (eu)
- Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et énonciation du motif économique; Cette énonciation peut résulter d'un courriel adressé au salarié comportant le compte-rendu d'une réunion de l'employeur avec un délégué du personnel (fr)
- Contrat de travail, quelques points à vérifier avant de signer; Le contrat de travail constitue un acte de référence pendant toute la relation de travail, et impose donc la vigilance (fr)
- Contrefaçon et oeuvre de collaboration (fr)
- Contrôle du caractère réel et sérieux d’un licenciement, celui-ci est laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond (fr)
- Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institution représentative du personnel (IRP) (fr)
- Cookies et autres traceurs, ciblage publicitaire, RGPD, loi informatique et libertés : les règles ont changé, la CNIL adopte de nouvelles lignes directrices (fr)
- Coopération judiciaire en matière civile, contrats de travail, notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail »(eu)
- COP 21 : les points clés de la nouvelle version du projet d'Accord de Paris (int)
- Coronavirus en France : employeurs, respectez vos obligations ! (fr)
- Coronavirus et droit de retrait des salariés (fr)
- Coronavirus vs droit de manifester: le gouvernement pourra t-il interdire des manifestations contre l'utilisation de l'article 49 al 3? (fr)
- Cour européenne des Droits de l'Homme / Arrêt Isenc c/ France du 4 février 2016: les autorités françaises ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison (eu)
- Covid 19 – Promulgation de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale (fr)
- COVID-19 : Aménagement des règles de la commande publique (fr)
- COVID-19 : Point sur le dispositif d’activité partielle (fr)
- Covid-19 et assurances (fr)
- Covid-19 et procédure collective : des aménagements pour les entreprises en difficulté (fr)
- Covid-19. Droit de retrait : le point de vue (restrictif) de l’administration (fr)
- Création artistique et régimes matrimoniaux (fr)
- Création d'une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique (fr)
- Cybermalveillance - lancement d’une plateforme d’accompagnement des victimes (fr)
D
- Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr)
- Data communication des données personnelles par les opérateurs téléphoniques (eu)
- Data protection day : le 28 janvier 2018 est le jour de la protection des données personnelles (fr)
- Data scraping: un juge américain autorise l'exploitation de vos données personnelles sur LinkedIn par un tiers (fr)
- DataJust : Juste de la data ? (fr)
- De l'éthique à NICOMAQUE et du confinement, dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence et des ordonnances de mars 2020 (fr)
- De la lutte contre les discriminations au management interculturel (fr)
- De la science-fiction au droit : vers un cadre juridique européen de la robotique à l’aube d’une nouvelle révolution industrielle (eu)
- De quelques principes applicables aux pensions alimentaires (fr)
- Delitos de lesa humanidad, dos sentencias importantes (arg)
- Demande de protection internationale, notion de « visa », notion de « franchissement irrégulier » d’une frontière, application du critère de responsabilité (eu)
- Demander le retrait de l’autorité parentale (fr)
- Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ? (fr)
- Des gilets jaunes passibles du délit de "groupement pour commettre des dégradations ou violences" (fr)
- Des risques du wifi bibliothèque (eu)
- Des salariés licenciés par téléphone: est-ce légal ? (fr)
- Deux visions de la vie privée : à Monaco et devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (fr)
- Devant quels tribunaux dois-je prendre un avocat ? (fr)
- Dialogue in the European Convention on Human Rights System: inspiration, added-value and means (eu)
- Dialogues déchirés (fr)
- Dieudonné à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’Homme, commentaire sur la décision M’bala M’bala (Dieudonné) c/ France du 10 novembre 2015 (fr)
- Différence d’avantages entre deux PSE à un an d’intervalle Lorsque l'entreprise met en oeuvre deux PSE successifs, existe-t-il une différence de traitement entre salariés si le second plan est plus avantageux (fr)
- Diminution par le juge du montant de l'indemnité forfaitaire de la clause pénale du contrat (fr)
- Diplomatie numérique: l'Estonie ouvre la première e-ambassade au Luxembourg (fr)
- Directive droit d’auteur: Des conséquences directes pour les entreprises (fr)
- Directive européenne. Lutte contre les pratiques d’évasion fiscale, Incidence sur le marché intérieur (eu)
- Directive européenne. Secret d’affaires, Obtention, utilisation et divulgation illicites, Mesures de protection et de réparation (eu)
- Discours de Me Nima Haeri pour la Journée internationale des droits des femmes – Le 8 mars 2018 (fr)
- Discrimination en raison de l’état de santé (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018 (fr)
- Discrimination raciale dans l'offre d'un logement (fr)
- Divorce amiable sans juge: un divorce qui ne tient pas ses promesses (fr)
- Divorce et liquidation du patrimoine des époux : une valse en trois temps (fr)
- Divorce international, hors Union européenne (int)
- Divorce par consentement mutuel par avocats et sans juge à compter du 1er janvier 2017
- Divorce, la nouvelle procédure dès 2020 (fr)
- Divorces franco-algériens : aspects de droit algérien et de droit international privé (fr)
- Doit-on donner son code Pin de téléphone en garde à vue l'article 434-15-2 du code pénal ? (fr)
- Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? La réponse donnée par le Conseil d’Etat (fr)
- Donation-partage : peut-on la contester? (fr)
- Données de santé à caractère personnel : un traitement précisé par le Conseil de l’Europe et le Comité européen de la protection des données (CEPD) (eu)
