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Catégorie:CJUE (eu)
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Pages dans la catégorie « CJUE (eu) »
Cette catégorie comprend 32 pages, dont les 32 ci-dessous.
A
- Abus de position dominante, rabais de fidélité, test AEC, examen approfondi des circonstances d’espèce (eu)
- Accord entre l’Union européenne et le Maroc, Application territoriale de l’accord (Arrêt de la CJUE) (eu)
- Accord UE-Canada, transfert et utilisation de données PNR, droit au respect de la vie privée, protection des données à caractère personnel (eu)
- Assurance de “grands risques” – Opposabilité de la clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur à la personne assurée CJUE, 27 février 2020, aff. C-803/18 (eu)
- Avocat, Clauses abusives, Notion de « consommateur » (Arrêt de la CJUE) (eu)
C
- Consommateurs, règlement extrajudiciaire des litiges, médiation préalable obligatoire, assistance d’un avocat (eu)
- Coopération judiciaire en matière civile, contrats de travail, notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail »(eu)
- Cumul des sanctions penales et fiscales : renvoi prejudiciel a la CJUE (fr) (eu)
D
- Data communication des données personnelles par les opérateurs téléphoniques (eu)
- Demande de protection internationale, notion de « visa », notion de « franchissement irrégulier » d’une frontière, application du critère de responsabilité (eu)
- Des risques du wifi bibliothèque (eu)
- Droits des passagers aériens, Retard du vol, Indemnisation, Notion de « circonstances extraordinaires » (eu)
J
- Jurisprudence européenne: France, Logiciels préinstallés dans les ordinateurs, Pratiques commerciales déloyales (eu)
- Jurisprudence européenne: Protection des consommateurs, Denrées alimentaires, Allégations nutritionnelles et de santé, Communication à caractère commercial adressée exclusivement à des professionnels de santé (eu)
L
- La CJUE condamne le Privacy Shield et sauve les Clauses Contractuelles Type mais avec d’importantes mises en garde (eu)
- La Cour de Justice Européenne ouvre la porte à la qualification d’aide d’Etat du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque (fr)
- La Cour de Justice précise le droit d'accès de la police à nos données électroniques (eu)
- La responsabilité de l’administrateur d’une page Facebook quant aux données personnelles qu’il exploite (de)
- Le consentement d’abonnés téléphoniques à la publication de leurs données dans un Etat membre vaut pour tous les Etats membres (eu)
- Le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018: serez vous prêt pour la protection des données personnelles de votre entreprise (fr)
- Le transfert des données d'utilisateurs par Facebook aux États-Unis est-il légal ? (eu)
- Loi Pacte – Accident de la circulation – Inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance à la victime et ses ayants-droits (fr)
- L’entrée en vigueur du nouveau droit des données personnelles (fr)
M
P
- Panorama des décisions rendues par la CJUE en matière de données personnelles (ue)
- Pourquoi Google, Apple, Facebook, Amazon ont-ils le droit de conserver vos données dans le but de les vendre ? (eu)
- Pourquoi être concerné par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) si votre entreprise n'est pas localisée dans l’UE ( eu)
