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Catégorie:Commentaires d'arrêts (fr)

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 TerritoireDomaineMatièreSous-matièreSous-sous-matièreAnnée
'Rugby à charges - L'enquete choc': P.Ballester et son éditeur obtiennent gain de cause en cassation (fr)FranceDroit privéDiffamation2 017
A moyen âge, défense moyenne, TGI Paris, 27 mars 2014 (fr)FranceDroit privéDroit civilPropriété intellectuelleContrefaçon
Droit de l'édition
2 014
A quel titre?, CA Paris, 2 avril 2014 (fr)FranceDroit privéDroit civilPropriété intellectuelleDroit d'auteur2 014
A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr)FranceDroit publicDroit civilDroit des assurances2 019
Absence de droit exclusif sur l’image des biens : (CE. 13-4-2018 n°397047) (fr)FranceDroit publicDroit de la propriété intellectuelleDroit d'auteur2 019
Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (Cass. soc. 23/05/2017 n°14-11929)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 017
Accident médical lors de la naissance indemnisé par l'ONIAM : fin de la déduction de l'AEEH (fr)FranceDroit privéDroit de la santéDroit médicalErreur médicale2 021
Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr)FranceDroit privéDroit de la santé2 019
Achat immobilier sans prêt : pas de mention manuscrite obligatoire pour les actes notariés. Une articulation délicate entre une règle spéciale du code de consommation et générale du code civil. (fr)FranceDroit privéDroit de la consommationDroit des contratsDroit immobilier2 021
Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr)FranceDroit privéDroit des affairesDroit des sociétés2 019
Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux de stockage et commerciaux en région d’Ile de France pour l’année 2021 (fr)FranceDroit publicDroit de l'urbanisme2 021
Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr)FranceDroit privéDroit processuelArbitrage2 007
Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr)FranceDroit privéDroit de la propriété intellectuelleDroit des marques2 014
Assurance vie et prescription, Cass., civ. 2, 21 novembre 2013, N°12-27124 (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit des assurances2 013
Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 015
Aéroport Toulouse Blagnac - la Cour administrative d'appel de Paris annule la procédure de privatisation de l'aéroport de Toulouse (fr)FranceDroit publicDroit administratif2 019
Brèves sociales et piqures de rappel (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travailContrat de travail2 019
Cass. Civ. 3ème, 5 mars 2020, n°19-11.879 : Pompe à chaleur destinée à la climatisation de bureaux et responsabilité décennale (absence) (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit des assurancesresponsabilité contractuelle2 020
Clause de non-concurrence et contrepartie financièreFranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 021
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 25 septembre 2020: La responsabilité du courtier dans sa globalité (fr)FranceDroit privéDroit des assurancesDroit des Contrats2 020
Commentaire d'arrêt - Conseil d’État, le 2 mars 2020 : Le conjoint binational d’un réfugié ne bénéficie pas du principe de l’unité de famille (fr)FranceDroit privéDroit de la familleDroit d'asile2 020
Commentaire d'arrêt - Cour d'appel d'Aix-en-Provence,Chambre 3-1,le 5 mars 2020: logiciel et contrefaçon: le tribunal peut ordonner la désinstallation (fr)FranceDroit privéDroit du numériqueContrat informatique2 020
Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation criminelle du 1er septembre 2020: un chef d’entreprise critiqué dans la presse peut user de son droit de réponse (fr)FranceDroit privéDroit commercialDroit de la concurrence2 020
Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale le 8 juillet 2020: Liberté d’expression et protection renforcée du salarié lanceur d’alerte (fr)FranceDroit privéDroit du travail2 020
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation le 24 juin 2020 : l'intérêt supérieur de l'enfant et situation du parent d'intention (fr)FranceDroit privéDroit de la familleFiliation2 020
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation le 30 septembre 2020 : Un employeur peut licencier un salarié pour un message privé sur les réseaux sociaux, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 020
Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit au logement2 016
Commentaire d'arrêt - Décision n°20-D-11 du 9 septembre 2020: abus de position dominante collective pour empêcher l’entrée d’un traitement moins cher contre la DMLA (fr)FranceDroit privéDroit commercialDroit de la concurrence2 020
Commentaire d'arrêt - Tribunal d'instance de Soisson, le 10 décembre 2017: La négligence grave du titulaire du compte qui conteste une opération non autorisée.(fr)FranceDroit privéDroit bancaireDroit de la consommation2 020
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre civ.1ère, le 16 décembre 2020,(N°19-19.387): Peut-on interdire la publicité d’un site internet qui pousse à l’adultère ? (fr)FranceDroit privéDroit des affairesDroits et libertés de la personneDroit des contrats2 021
Commentaire d'arrêt, Conseil d’Etat n°429357 du 16 octobre 2020 - Urbanisme : l’absence d’indication de l’adresse de la mairie sur l’affichage du permis de construire n’est pas de nature à empêcher le départ du délai de recours des tiers (Conseil d’Etat) (fr)FranceDroit publicDroit de l'urbanisme2 020
Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de LYON, 6ème chambre, 12/12/2019, - Accident – Victime – AEEH – déductibilité : l’espoir renait !(fr)FranceDroit privéDroit de la santéDroit de la sécurité socialeDroit médical2 021
Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Paris, le 21 octobre 2020 : Publicité comparative : l’arroseur arrosé (CA Paris, 21 octobre 2020)(fr)FranceDroit privéDroit des affairesDroit commercialDroit de la propriété intellectuelle2 021
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation Chambre Commerciale, le 23 septembre 2020 – RG n° 19-13.378: Défense de la caution lorsque le créancier a délaissé une autre garantie (fr)FranceDroit privéDroit des affairesDroit des sûretésDroit des contrats2 021
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation (Cass. soc. 14 octobre 2020 n° 19-12275) - Retour d’expatriation : la Cour de cassation protège le salarié (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 020
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Comerciale, le 12 novembre 2020, pourvoi n°19-12112)- En cas de hameçonnage, la victime peut être remboursée même en cas de négligence (fr)FranceDroit privéDroit bancaireDroit de la consommation2 020
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, le 6 Janvier 2021, n° 19-18.549 - Rupture conventionnelle et manœuvres dolosives (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 021
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-23.126 - Licenciement d’un salarié en raison de la modification de son comportement(fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 020
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020 n° 19-16.138 - Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de l'employeur (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travailDroit des contrats2 021
Commentaires d'arrêts - CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT02389 et n° 19NT01714, 19NT02501, 19NT02520: Eolien en mer: la roue tourne… un peu (fr)FranceDroit publicDroit de l'environnementDroit maritime2 020
Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non-respect du droit d’opposition au traitement de leurs données (fr)FranceDroit privéDroit des données personnelles2 019
Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 018
Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin (fr)FranceDroit privéDroit pénalProcédure pénale2 017
Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institution représentative du personnel (IRP) (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travaillicenciement2 019
Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr)FranceDroit privéDroit pénalProcédure pénaleLe secret professionnel2 015
Demande de précisions et rectification d’une offre incomplète : une approche souple, CAA Paris 17 juin 2014, req. n° 12PA03122 (fr)FranceDroit publicMarchés publics2 014
Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ? (fr)FranceDroit privéDroit civildroit immobilier2 018
Discrimination en entreprise : le refus d’embauche fondée sur la détention d’une carte de séjour (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 017
Discrimination en raison de l’état de santé (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018 (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 018
Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision, Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2014 (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit de la familleDivorce2 014
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