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Catégorie:Commentaires d'arrêts (fr)

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 TerritoireDomaineMatièreSous-matièreSous-sous-matièreAnnée
'Rugby à charges - L'enquete choc': P.Ballester et son éditeur obtiennent gain de cause en cassation (fr)FranceDroit privéDroit diffamation2 017
(Cass. Soc. 03/05/2018 n°16-26796) Obligation de formation des salariés par l’employeur (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 018
A moyen âge, défense moyenne, TGI Paris, 27 mars 2014 (fr)FranceDroit privéDroit civilPropriété intellectuelleContrefaçon
Droit de l'édition
2 014
A quel titre?, CA Paris, 2 avril 2014 (fr)FranceDroit privéDroit civilPropriété intellectuelleDroit d'auteur2 014
A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr)FranceDroit publicDroit civilDroit des assurances2 019
Absence de droit exclusif sur l’image des biens : (CE. 13-4-2018 n°397047) (fr)FranceDroit publicDroit de la propriété intellectuelleDroit d'auteur2 019
Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (Cass. soc. 23/05/2017 n°14-11929)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 017
Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr)FranceDroit privéDroit de la santé2 019
Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr)FranceDroit privéDroit des affairesDroit des sociétés2 019
Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr)FranceDroit privéDroit processuelArbitrage2 007
Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr)FranceDroit privéDroit de la propriété intellectuelleDroit des marques2 014
Assurance vie et prescription, Cass., civ. 2, 21 novembre 2013, N°12-27124 (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit des assurances2 013
Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 015
Aéroport Toulouse Blagnac - la Cour administrative d'appel de Paris annule la procédure de privatisation de l'aéroport de Toulouse (fr)FranceDroit publicDroit administratif2 019
Brèves sociales et piqures de rappel (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travailContrat de travail2 019
Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit au logement2 016
Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non-respect du droit d’opposition au traitement de leurs données (fr)FranceDroit privéDroit des données personnelles2 019
Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 018
Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin (fr)FranceDroit privéDroit pénalProcédure pénale2 017
Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institution représentative du personnel (IRP) (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travaillicenciement2 019
Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr)FranceDroit privéDroit pénalProcédure pénaleLe secret professionnel2 015
Demande de précisions et rectification d’une offre incomplète : une approche souple, CAA Paris 17 juin 2014, req. n° 12PA03122 (fr)FranceDroit publicMarchés publics2 014
Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ? (fr)FranceDroit privéDroit civildroit immobilier2 018
Discrimination en entreprise : le refus d’embauche fondée sur la détention d’une carte de séjour (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 017
Discrimination en raison de l’état de santé (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018 (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 018
Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision, Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2014 (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit de la familleDivorce2 014
Droit des assurances et responsabilité civile (fr)
Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?, Cass. com., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-17769 (fr)FranceDroit privéDroit civilPropriété intellectuellePropriété industrielle
Droit des marques
2 014
Défaut d'information fiscale et perte de chance, Cass. civ. 2, 3 octobre 2013, Pourvoi n°12-24.957, Inédit (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit des assurances2 013
Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit des successions2 017
Dégénérescence de marque : l’incidence de l’usage journalistique d’un signe déposé (fr)FranceDroit privéDroit de la propriété intellectuelleDroit des marques2 017
E-commerce : droit de communication sur les marques des fabricants par les revendeurs en ligne, CA de Paris, Pôle 5, chambre 1, 18 juin 2014 (fr)FranceDroit privéDroit de la propriété intellectuelleDroit de l'internetDroit des marques2 014
E-réputation: consécration du droit à la suppression des données à caractère personnel sur internet, TGI de Paris, 16 septembre 2014 (fr)FranceDroit privéDroit du numériqueDroit des personnes2 014
En l’absence de préavis, le dernier jour payé est le jour de présentation de la lettre de licenciement (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travaillicenciement2 019
Enregistrement d'une personne à son insu et violation de la vie privée: est-ce légal ? (fr)
Eolien : annulation de plusieurs refus de permis de construire, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 septembre 2014, n°13MA00062 (fr)FranceDroit publicDroit de l'urbanismePermis de construireParc éolien2 014
Exhibition sexuelle d’une Femen dans une église : la juste conciliation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (fr)FranceDroit publicLibertés publiques2 019
Hauteur de la construction & champ d’application de la déclaration préalable, CE. 9 juin 2014, Req. n° 373.295 (fr)FranceDroit publicDroit de l'urbanisme2 014
Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ? (fr)FranceDroit privéDroit civil2 019
Il n'y a pas lieu à "QPC" sur l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi "ELAN" (fr)FranceDroit publicDroit administratifdroit de l'urbanisme
Immeuble existant, permis de construire suspendu et déclaration préalable ultérieure, TA Cergy-Pontoise 1er août 2013, req. n°1305864 -16 (fr)FranceDroit publicDroit de l'urbanisme2 013
Intermédiaire d'assurance: on peut être concubin et bénéficiaire !, Cass., civ. 1, 27 novembre 2013, N° 12-16973 (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit des assurances2 013
Internet : Référencement du nom d'une personne illicite si le contenu est répréhensible, Cass. Civ. I, 10 septembre 2014, n° 13-12464 (fr)FranceDroit privéDroit du numériqueDroit des personnes2 014
Intérim : non-respect du délai de carence par l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice peut l’appeler en garantie (c. cass. 14/02/2018) (fr)
Invalidation de permis de conduire : 48SI envoyé à une résidence secondaire, CE, 29 janvier 2014, N° 356812 (fr)FranceDroit publicDroit automobilePermis de conduire2 014
Jean-Marie Le Pen débouté de son action en diffamation contre Arnaud Montebourg qui avait affirmé que le président d’honneur du Front national avait fait « l’éloge de la Gestapo » (fr)FranceDroit privéDroit pénalDiffamation (fr)2 017
L'actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme opérationnel, TA. Orléans, 4 novembre 2014 req. n°14-00353 (fr)FranceDroit publicDroit de l'urbanismeConstruction2 014
L'assurance de responsabilité civile ne couvre que les dommages causés à un tiers et non ceux subis par l'assuré (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit des assurancesresponsabilité civile2 019
L'exploitation s'impose, Cass. Civ. 1ère, 30 avril 2014, Pourvoi n° 13-10560 (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit d'auteurContrat d'édition2 014
L'écrivain raciste, TGI de Paris "chambre de la presse" - 17ème correctionnelle, 10 avril 2014 (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit de la presseLiberté d'expression2 014
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