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Comment exercer un recours contre le refus de naturalisation ? (fr)

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France > Droit privé > Droit des étrangers

Auteur: Maitre Mourad MEDJNAH, avocat [1]

Date: le 22 septembre 2020

Les demande qu’acquisition de la nationalité française par naturalisation sont déposées auprès de la Préfecture du lieu de domicile du demandeur.

Si le Préfet considère que la demande ne peut pas aboutir, il lui appartient de notifier soit une décision défavorable d’irrecevabilité s’il estime que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi dans le cadre d’une naturalisation, soit une décision de rejet ou d’ajournement s’il estime qu’une naturalisation n’est pas possible eu égard à la situation personnelle du demandeur. En revanche, s’il décide d’accorder la nationalité au demandeur, le Préfet rédige une proposition de naturalisation qu’il intègre dans le dossier et transmet le tout au ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, qui statue in fine sur la demande en question.

Le ministre peut soit donner satisfaction au demandeur, soit considérer que sa naturalisation ne peut aboutir et lui notifie donc une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.

Recours hiérarchique obligatoire

S’il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations (Ministère de l’Intérieur sis 12 rue Francis Le Carval – 44404 REZE CEDEX 04) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.

Le caractère obligatoire de ce recourir signifie qu’en l’absence de recours hiérarchique préalable, le recours contentieux sera déclaré irrecevable.

A l’appui de ce recours, le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles il demande un réexamen de la décision de refus, qui se fera sur le fondement de la situation de droit et de fait du demandeur à la date de la décision du ministre.

Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

Dans le cas où le ministre rejette le recours hiérarchique – autrement dit, s’il confirme la décision de refus rendue par le préfet – ou s’il garde le silence durant le délai de quatre mois suivant le recours hiérarchique, le demandeur est alors en droit d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de naturalisation devant le tribunal administratif de Nantes.

Le délai pour exercer ce recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre, ou de deux mois à la suite du silence de quatre mois du ministre.

Il est vivement conseillé de se faire assister et représenter par un avocat dans le cadre de cette procédure judiciaire.

Ajournement

Il arrive fréquemment que le préfet ou le ministre chargé des naturalisations (ministre de l’Intérieur) prononce l’ajournement de la demande de naturalisation.

Le ministre peut aussi décider d’ajourner la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.

La décision d’ajournement de la demande de naturalisation doit être motivée (art. 27 du Code civil). Elle peut être motivée par différentes raisons : comportement répréhensible de l’intéressé fondé sur des renseignements défavorables (par exemple, de la police ou de la gendarmerie), étant précisé que la circonstance que ces faits qui lui sont reprochés n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ; la faiblesse ou l’absence de ressources de l’intéressé, son défaut d’assimilation ; ou encore son niveau d’insertion professionnelle.

La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut fixer un délai d’ajournement (deux ans le plus souvent), ou bien imposer une condition. Elle peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet. Le juge vérifiera alors si la décision d’ajournement n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit ou de fait, ou si elle est constitutive d’un détournement de pouvoir.