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Conditions générales de vente dans le commerce électronique (fr)

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Les conditions générales de vente

Sont concernées ici, les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles sont régies par l’article L 441-6 du Code de commerce et doivent comprendre 4 grands axes :

→ les conditions générales de vente à proprement parler

→ les barèmes des prix unitaires

→ les réductions de prix

→ les conditions de règlement

Concernant les conditions générales de vente et les barèmes de prix unitaires, il n’y a rien de plus à préciser. Par contre :

Concernant les réductions de prix

• Elles doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi y faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d’année.

• Egalement, les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives éventuellement négociables portant sur les conditions de résiliation du contrat, sur l’existence d’une clause de réserve de propriété, etc.

Concernant les conditions de règlement

• Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux délais de paiement. Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Cependant, en l'absence de dispositions particulières des conditions générales de vente, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

• Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points. Remarque : les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

• L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

Les conditions de communication et d’opposabilité des CGV

Concernant les conditions de communications des CGV

• Selon l’article L. 441-6 alinéa 1 du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, à première demande, ses conditions de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour les besoins de son activité professionnelle. En application de cette règle, ni les consommateurs, ni les entreprises concurrentes ne peuvent en exiger la communication. En outre, le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d’acheteurs auxquelles elles s’adressent. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories seront précisées ultérieurement par décret en fonction, notamment, du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’impose qu’à l’égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.

• Aucune forme n’est imposée par la loi. Elles peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu’une simple information verbale ne suffisait pas. Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents contractuels (bons de commande, contrats…), précontractuels (documents publicitaires…) ou les annexes (écriteaux, affiches apposées sur le lieu de vente…).

Concernant l’opposabilité des CGV

• Le vendeur qui se prévaut de ses CGV doit apporter la preuve que l’acheteur en avait bien eu connaissance. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV ou encore de leur affichage en magasin.

• Depuis la loi « Chatel » du 3 janvier 2008, le défaut de communication des CGV n’est plus pénalement sanctionné. Il donne lieu dorénavant à une action en responsabilité au titre de l’article L. 442-6 du Code de commerce. En revanche, cette loi maintient l’amende de 15 000 euros en cas de non-respect des délais de paiements, de l’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque les CGV prévoit des pénalités de retard et des conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Par ailleurs, s’il est prouvé que le vendeur n’applique pas des CGV identiques à ses clients de même catégorie, il peut être sanctionné sur le terrain des pratiques discriminatoires de l’article L. 442-6 du Code de commerce. Toutefois, le traitement différencié d’un partenaire économique n’est pas abusif s’il est justifié par une contrepartie réelle et non manifestement disproportionnée


Les conditions générales de vente pour le e-commerce

L'affichage des CGV sur les sites marchands est une obligation. Une attention particulière doit être apportée à la rédaction des clauses. Le mot d'ordre : ne pas tenter de se déresponsabiliser.

Les CGV doivent être accessibles

• En effet, le client doit pouvoir les imprimer et les conserver. C'est pourquoi la Fevad (fédération de vente à distance) recommande aux professionnels de créer une rubrique claire et présentant des paragraphes pour garantir une bonne lisibilité. De son côté, l'UFC Que Choisir recommande un lien facilement accessible dès la page d'accueil du site marchand, ainsi que lors du processus de vente, via une case à cocher par laquelle le cyberacheteur témoigne avoir pris connaissance des CGV.

Le délai de livraison doit être précis

• Les conditions générales de vente en ligne doivent indiquer les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu, ainsi que le prix et les frais d'envoi, ce qui est le plus souvent présenté directement dans les fiches de description des produits. De même, les CGV doivent préciser le délai de disponibilité des produits, ainsi qu'un délai précis de livraison. L'article 114-1 du code de la consommation indique que le marchand se doit de fixer une date limite de livraison pour les commandes dépassant le seuil de 500 euros. La plupart du temps, ces distinctions de seuil n'apparaissent pas.

• Si le cybermarchand ne tient pas les délais fixés, le client peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu.

Un droit de rétractation de 7 jours à partir du jour de livraison

• C’est une obligation légale liée à la vente à distance.

• D'autre part, le consommateur dispose, comme dans la vente traditionnelle, d'un droit de retour du produit dans le cas d'une constatation d'un vice caché ou de la défectuosité d'un produit. Ce droit peut s’exercer même 6 mois après l’achat.

• Autres informations à faire figurer : les garanties et le service après-vente, les moyens de paiement, et les conditions et les délais de remboursement, ainsi qu'une adresse pour présenter ses réclamations, sous forme de lien ou de formulaire. En ce qui concerne le remboursement, le cybermarchand ne peut pas imposer un mode de remboursement particulier, comme par exemple un avoir.

Une clause spécifique pour les données à caractère personnel

• Si certains sites consacrent une rubrique à la question de l'utilisation des données à caractère personnel qu'ils intitulent "protection des données à caractère personnel", d'autres choisissent de rédiger un article dans les conditions générales de vente qui sont accessibles depuis n'importe quelle page du site. Cette information doit figurer au moment de la collecte des données, c'est-à-dire directement sur le formulaire de collecte.

Proscrire les clauses qui déresponsabilisent l’entreprise

• La Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN)[1] pose pour règle de base la responsabilité de plein droit des vendeurs pour les produits et les prestations vendus via le site Web, que ce soit le marchand qui réalise la prestation ou qu'il la sous-traite.

• Les clauses ne doivent pas non plus réduire l’exercice des droits du client. En effet, le Code de la Consommation indique une obligation générale d'information, ainsi qu'une obligation de conformité, par rapport à une photographie par exemple.

• Enfin, concernant le droit de rétractation, celui-ci peut-être exercé de façons différentes selon les produits concernés. Ainsi, pour les DVD, les CD, et les logiciels, pour des raisons de reproduction facile, les retours ne sont possibles que si les produits n'ont pas été descellés

Dater et actualiser les CVG

• Il est conseillé de dater les CVG. De cette manière, si un client souhaite réaliser une réclamation, il est possible pour le marchand de retrouver les CGV qui étaient applicables au jour du contrat, c'est-à-dire de la commande.

Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?

• Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées

• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

• Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

Notes et références

  1. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (version consolidée) : JORF n°143 du 22 juin 2004 p. 11168

Voir aussi

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Sources

  • Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, Droit de la communication, Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
  • Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, Lamy droit des médias et de la communication, ISSN 1766-7267

Liens externes