Détention provisoire et droit au maintien des liens familiaux (fr)

 France > Droit privé > Droit pénal 

Erika Thiel, avocate au barreau de Paris [1]
Février 2021

Par décision du conseil constitutionnel en date du 21/01/2021 [2] , le conseil examinait une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009, prévoyant :

« Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine. « L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. « L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer. « Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire. « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ».

La question posée était celle de savoir si ces dispositions, qui ne tiennent pas compte du lieu du domicile familial pour fixer le lieu d’incarcération d’une personne placée en détention provisoire [3], sont contraires au droit de mener une vie familiale normale.

Le conseil constitutionnel considère que l’article est conforme à la constitution, le lieu de détention étant justifié par les besoins de l’instruction d’une part, et la durée de l’instruction [4] devant être raisonnable.

Enfin, le conseil constitutionnel relève : « au cours de l'instruction, plusieurs garanties contribuent à maintenir les liens des personnes détenues avec leur famille. Ainsi, les dispositions contestées leur permettent de bénéficier de visites des membres de leur famille au moins trois fois par semaine. Si l'effectivité de cette garantie peut varier en fonction de la distance séparant le lieu d'incarcération de la personne détenue et le lieu du domicile de sa famille, d'autres dispositions visent à permettre le maintien des liens familiaux. Il en va ainsi du droit à une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée, en vertu de l'article 36 de la loi du 24 novembre 2009, « en tenant compte de l'éloignement du visiteur ». Il en va de même des droits reconnus à la personne détenue, par les articles 39 et 40 de la même loi, de téléphoner aux membres de sa famille et de correspondre par écrit avec toute personne. »

Source

Conseil Constitutionnel/ [5]