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Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation, le 18 mars 2020: enfants nés de GPA à l'étranger et transcription de l'état civil en France (fr)

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Auteur: Me Sabrina SETTEMBRE Avocate, Docteur en Droit [1]

Date: le 22 octobre 2020


Le droit de la famille et plus précisément la filiation connait un tournant important.

La transcription d’un acte d’état civil étranger d’un enfant né d’une GPA a posé bien des difficultés durant cette décennie. Elle se heurtait principalement à l’interdiction d’ordre public français de ce mécanisme. Pour autant, la jurisprudence actuelle admet la transcription d’un acte d’état civil étranger d’un enfant issu d’une telle convention prohibée.

La Cour de cassation a, par arrêt rendu le 18 mars 2020 admis la transcription de deux enfants nés à l'étranger d'une GPA dans la mesure où les actes passés n'étaient pas entachés d'irrégularités, ni falsifiés et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité.

La Cour a rappelé l'intérêt supérieur de l'enfant afin de valider cette transcription qui n'aurait pas été envisageable il y a quelques années auparavant. Cet arrêt n'est pas isolé puisque la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) a, par un récent arrêt rendu le 16 juillet 2020, D c./ FRANCE, requête n°11288/18 indiqué qu'il y violation des articles 8 et 14 de la convention en ce que la juridiction française a refusé la transcription d'un acte d'état civil d'un enfant né à l'étranger issu d'une GPA.

En définitive, ces arrêts donnent de l'espoir aux personnes qui souhaitent procéder à la gestation pour le compte d'autrui en FRANCE puisque la transcription de l'état civil des enfants nés à l'étranger par ce procédé est admise. On peut penser avec la récente adoption en 1ere lecture de la PMA pour tous réformant ainsi les lois bioéthiques que le débat de la GPA pourrait être réouvert.