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Engagement de la France relatif à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (fr)

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France
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La France est membre fondateur du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Bien qu'elle ait mis du temps a accepter la possibilité de recours direct devant la Cour européenne des droits de l'homme, elle est actuellement partie à tous les protocoles additionnels en vigueur de ce traité international, mais certaines réserves interprétatives demeurent.

En droit interne, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme peuvent, dans une certaine mesure, de former un pourvoi en révision. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme joue un rôle important en droit des étrangers. Les articles de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales figurent souvent dans les visas des arrêts rendus par les juridictions françaises.

Voir aussi

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