Jurisystem : autorisation d’un système de comparaison et de notation d’avocats (fr)

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Auteur : Alric Hürstel.
Août 2017

Le 13 février 2015, nous commentions le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 30 janvier 2015 qui condamnait la société Jurisystem pour pratiques commerciales trompeuses du fait de l’usage de la dénomination « avocat.net » et du slogan « le comparateur d’avocats n°1 en France » (Voir notre article : Jurisystem condamné pour usage illicite du titre d’avocat).

Spécialisée dans l’édition de supports juridiques, la société Jurisystem créait en 2012 le site avocat.net, aujourd’hui devenu alexia.fr, afin de mettre en relation des particuliers et des avocats. Le Conseil national des barreaux (CNB) l’avait alors assigné et avait obtenu gain de cause.

Par un arrêt du 18 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris avait par la suite confirmé les mesures d’interdiction d’utilisation et de suppression des noms de domaine ‘avocat.net’ et ‘iavocat.fr’. Elle reprenait alors la formulation du jugement de première instance en affirmant que « l’usage de la dénomination « avocat.net », sans adjonction d’autres termes, pour désigner le site internet, est toutefois de nature à laisser penser à l’internaute que le site ainsi désigné est exploité par des avocats, ou que tous les services proposés sur le site émanent d’avocats ».

D’autre part, les juges avaient également interdit à Jurisystem d’établir un système de comparaison et de notation d’avocats sur son site « alexia.fr » en raison de son caractère trompeur et contraire aux règles déontologiques des avocats.

Saisie d’un pourvoi principal de Jurisystem et d’un pourvoi incident du CNB, la Cour de cassation a rendu sa décision le 11 mai 2017. Elle confirme l’interdiction faite à Jurisystem d’utiliser le nom de domaine « avocat.net » et précise la portée de l’application des règles déontologiques des avocats.

Les juges donnent raison au Conseil sur plusieurs points. Ils affirment :

- Le rejet des moyens de Jurisystem, qui reprochait à la Cour d’avoir ordonné la radiation ou le transfert des noms de domaine « avocat.net » et « iavocat.fr » au profit du CNB ;

- Que l’usage de ces noms de domaine, « associé à l’offre concomitante d’accès à des fiches juridiques, est de nature à créer, dans l’esprit du public non averti, qui peut croire être en relation avec des avocats, une confusion sur la qualité de ses interlocuteurs » ;

- Le rejet des moyens de Jurisystem, qui reprochait à la Cour de lui avoir interdit d’utiliser le slogan « le comparateur d’avocat n°1 en France ».

Toutefois, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel en ce qu’il interdit à Jurisystem de mettre en place un système de comparaison et de notation d’avocats sur son nouveau site alexia.fr.

Elle a également rejeté la demande du CNB tendant à l’interdiction des conditions de rémunération des prestations de Jurisystem, « dès lors qu’elles sont étrangères aux honoraires directement perçus par l’avocat ».

Les juges estiment que le Règlement intérieur de la profession d’avocat ne régit que les avocats et que ses dispositions ne peuvent être opposées à des tiers étrangers à cette profession. Sur ce point, la première chambre civile reprend sa position adoptée par un arrêt du 26 avril 2017 par lequel elle estimait que les règles déontologiques de la profession de chirurgien-dentiste ne régissaient que les relations entre les professionnels et ne pouvaient être opposées à des tiers.

L’affaire est désormais renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles qui devra se prononcer sur la conformité du système de comparaison et de notation au regard des dispositions du Code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses et de celles applicables aux comparateurs et opérateurs de plateformes en lignes.