La réforme de la justice et ses conséquences sur les procédures, civile comme pénale (fr)

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Auteur : Stéphanie Pourtau, Rédactrice, département communication, Ordre des avocats de Paris
Date : Novembre 2019

Le 23 octobre 2019, la Commission Procédures de l’Ordre des avocats de Paris a organisé, sous l’impulsion de son responsable et fondateur Miguel Nicolas, un colloque consacré à la réforme de la justice et ses conséquences sur les procédures, civile comme pénale.

« Des procès peuvent se gagner ou se perdre sur des questions de procédure » a ainsi rappelé Miguel Nicolas, pour souligner la nécessité de connaître les règle de procédure. Plus important encore, « la procédure c’est la clé de la démocratie, la clé d’accès à la justice, comme le disait Roger Perrot, professeur de droit judiciaire privé » a rappelé pour sa part Olivier Cousi, bâtonnier élu de Paris. Partant de ce constat, il estime qu’« il faut qu’elle soit suffisamment lisible et connue de tous pour que l’accès à la justice soit possible et facile ». Or qu’en est-il aujourd’hui, alors que la récente réforme de la justice se met progressivement en place ? Plusieurs décrets d’application sont encore au stade de projet alors que l’échéance du 1er janvier 2020 approche, constate Olivier Cousi. « Aujourd’hui la réforme est encore trop incertaine. Nous sommes dans une situation qui n’est pas satisfaisante, vis-à-vis du justiciable qui est le client final de la Justice ».

Cette réforme, sous couvert d’apporter des simplifications et des améliorations pour les justiciables comme pour les professionnels de la justice, doit surtout aboutir à des économies. Car la Justice manque cruellement de moyens depuis le milieu du XIXe siècle, comme l’a expliqué Olivia Dufour, présidente du Cercle des journalistes juridiques, et auteure de l’ouvrage "Justice une faillite française". Et cela alors que dans le même temps, on encourage de plus en plus les justiciables à saisir la justice, par une inflation de nouveaux droits.

Une telle situation aboutit nécessairement à des dysfonctionnements, auxquels la réforme en cours tente de remédier, « au risque de sacrifier la qualité et de l’efficacité », estime Olivier Cousi, et « en créant des tensions entre avocats et magistrats ». Une difficulté que l’Ordre espère résoudre grâce aux prochaines Assises des relations avocats, magistrats, greffiers et personnels de justice le 14 novembre prochain.

Accès à la justice : une réforme indispensable de l’aide juridictionnelle

« Permettre aux plus pauvres d’accéder gratuitement à la Justice », tel est le rôle dévolu à l’aide juridictionnelle (AJ), a rappelé en préambule Anne-Marie Lagrave, directrice du Pôle Accès au droit et à la justice du barreau de Paris, qui constate qu’aujourd’hui « l’AJ est victime de son succès » : les dépenses de l’AJ ont augmenté de 43 % depuis 2015 et le nombre de demandes d’admission à l’AJ s’élève aujourd’hui à plus d’un million par an, alors qu’en 1992, il n’était que de 388 000. Pourquoi une telle explosion ? D’abord en raison du relèvement des plafonds de ressources qui conditionnent l’accès à l’AJ, ensuite parce que le périmètre de l’AJ a été considérablement élargi au fil des années.

Parallèlement, le montant de l’UV, l’unité de calcul de la rémunération des avocats qui interviennent au titre de l’AJ, n’a été que peu revalorisé. Les UV ne permettent pas de couvrir les frais de fonctionnement du cabinet, et ne prennent pas en compte les frais des avocats, notamment les frais de déplacement. En outre, les grilles des UV ne prennent pas en compte l’ensemble des actes accomplis dans un dossier admis à l’AJ, a souligné Boris Rosenthal, responsable de la commission Accès au droit de l’UJA de Paris. « L’AJ doit être envisagée d’un point de vue global, et non par acte », estime-t-il, car « un dossier peut donner lieu à des heures de travail qui ne rentrent dans aucune UV ». Et c’est sans compter les difficultés rencontrées pour obtenir le paiement de l’AJ, a ajouté Boris Rosenthal : les délais sont très variables d’un bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) à l’autre.

Aujourd’hui le système ne peut donc plus perdurer sans une refonte profonde de son financement et de sa gestion, comme l’a d’ailleurs relevé la Cour des comptes en 2016 . «Il s’agit de rationaliser les coûts et de permettre une juste rétribution des avocats par une augmentation substantielle de celle-ci », estime Anne-Marie Lagrave.

Philippe Gosselin, député LR, qui a remis le 23 juillet dernier avec Naïma Moutchou, députée LREM, un rapport sur l’AJ, n’a démenti aucun de ces constats, qu’au contraire il affirme partager. Ce rapport, de son propre aveu, « ne résout pas toutes les questions ». Il offre des pistes de réflexion sans envisager une refonte totale du système. Sur l’épineux problème du financement de l’AJ, il propose notamment de réinstaurer un droit de timbre de 50 € (contre 35 € auparavant), pour les contentieux civils et administratifs, dont seraient exonérés les bénéficiaires de l’AJ. Une mesure à laquelle la profession n’est pas vraiment favorable, a indiqué Marianne Lagrue, membre du Conseil de l’Ordre, responsable des liens avec le BAJ et l’accès au droit, qui préférerait l’instauration d’une taxe sur les droits de mutation, beaucoup plus indolore pour les justiciables. Philippe Gosselin l’a justifiée en rappelant que la France est aujourd’hui un des rares pays où la justice est encore totalement gratuite.

Il a admis qu’une augmentation du budget alloué par l’État serait préférable, et qu’elle n’est d’ailleurs pas exclue à l’heure actuelle. Mais pour lui, elle ne suffira pas à faire face à l’explosion des contentieux et donc des demandes d’admission à l’AJ. Il faut prendre en compte le "principe de réalité", a-t-il plusieurs fois répété.

Autre point abordé, la refonte de la grille des UV. Si le rapport ne comporte aucune proposition à ce sujet, c’est en raison du court délai qui lui était imparti, s’est-il défendu. Néanmoins Philippe Gosselin estime que cette refonte est nécessaire et qu’elle « ne pourra se faire qu’en étroite concertation avec la profession d’avocat ». Enfin, il a tenu à souligner que, pour la première fois, le rapport pose le principe d’une "revalorisation régulière de la rétribution des avocats prenant en compte l’évolution des contentieux et des frais de fonctionnement des avocats" (proposition n° 20). Reste à savoir quelles suites seront données à ce rapport.

Bilan de la réforme judicaire : où en est-on ?

Jean-François de Montgolfier, directeur des Affaires civiles et du Sceau, a fait un premier point sur le volet civil de la réforme. Quatre décrets, actuellement au Conseil d’État, entreront en vigueur au 1er janvier 2020 : le premier sur la procédure de divorce, qui doit tirer les conséquences de la suppression de l’audience de conciliation ; le deuxième sur la procédure accélérée au fond, qui remplace la procédure en la forme des référés et les procédures d’urgence ; le troisième sur la procédure en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, qui tire les conséquences de la fusion du contentieux général et des contentieux techniques de sécurité sociale ; enfin, le quatrième, le plus long, sur la procédure civile. Ce dernier texte, a-t-il précisé, tirera les conséquences de la fusion des tribunaux d’instance avec les tribunaux de grande instance (réécriture et fusion de dispositions) ; simplifiera les modes de saisine qui ne seront plus qu’au nombre de deux : l’assignation à date (par tout moyen) et la requête pour les litiges inférieurs à 5 000 euros et le JAF hors et après divorce ; va étendre la compétence du juge de la mise en état. Jean-François de Montgolfier a ensuite dévoilé que ce décret introduira une nouveauté, à savoir que toutes les questions de compétence au sein du futur tribunal judiciaire (juge du contentieux de la protection versus chambre de proximité) se règleront de manière non juridictionnelle : il s’agira d’une simple mesure d’administration judiciaire, mentionnée au dossier. Il a également indiqué que le texte va étendre la représentation obligatoire par avocat à de nombreux contentieux, qu’il a détaillés : expropriation, révision des baux commerciaux, tribunal de commerce, juge de l’exécution, délaissement parental, procédures fiscales, révision de la prestation compensatoire, retrait total ou partiel de l’autorité parentale et pour les référés supérieurs à 10 000 euros. Enfin, ce décret devrait généraliser l’exécution provisoire pour les jugements de première instance.

La profession a beaucoup travaillé sur ces textes, comme l’a relevé Carine Denoit-Benteux, présidente de la Commission des textes au Conseil national des barreaux, et « ces réformes sont plutôt positives ». Néanmoins, elles vont introduire de gros changements dans nos pratiques, plus particulièrement la mise en état conventionnelle et le déploiement de l’amiable de manière numérique, qui « reste une grosse préoccupation pour la profession » en l’absence de sécurisation de ce processus. Les inquiétudes portent également sur l’harmonisation des définitions en matière amiable. Un point soulevé par Hirbod Dehghani Azar, membre du Conseil de l’Ordre, responsable de la commission Modes alternatifs de résolution des différends.

Plus concrètement, ce sont aujourd’hui les délais qui inquiètent : les textes devaient paraître dans les jours à venir pour permettre aux avocats comme aux magistrats, de s’approprier de manière correcte les nouvelles procédures. Or ce ne sera pas le cas, a déploré Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale de la magistrature, qui a fait part de la grogne dans les rangs des magistrats, qui se sentent aujourd’hui dépassés et peu accompagnés. Jean-François de Montgolier s’est voulu rassurant et s’est engagé à ce que les projets de textes soient rendus publics en l’état, s’ils ne peuvent être publiés début novembre.

Sur le volet pénal de la réforme, Catherine Pignon, directrice des affaires criminelles et des grâces, a estimé qu’il est encore trop tôt pour dresser un premier bilan, puisqu’une grande partie de la loi est entrée en vigueur le 1er septembre dernier, notamment l’expérimentation des cours criminelles départementales sur sept sites. Sur ce point, elle a indiqué qu’un chef de projet a été nommé au sein du ministère. Il va se déplacer régulièrement sur chaque site, pour accompagner les professionnels et échanger avec eux. Elle a ensuite rappelé que tout ce qui concerne la réforme des peines (réévaluation de l’échelle des peines, détention à domicile sous surveillance électronique) n’entrera en vigueur que le 1er mars 2020.

Autre précision apportée par Catherine Pignon, deux décrets sont aujourd’hui en retard, sans date d’entrée en vigueur arrêté à ce jour : le premier sur les amendes forfaitaires pour certains délits car des « ajustements techniques sont nécessaires » ; le second sur la plainte en ligne, en raison des « dispositifs complexes à mettre en place ».

Basile Ader, vice-bâtonnier du barreau de Paris, a convenu de la nécessité d’attendre pour pouvoir tirer les premiers enseignements de cette réforme. Néanmoins, il a une nouvelle fois déploré la mise en place des cours criminelles départementales : « on fait disparaître la vitrine de la justice en France : la cour d’assises et son jury ». En outre, comme il l’a rappelé, cette réforme renforce les pouvoirs du parquet et de la police, au détriment de ceux du juge d’instruction et donc des droits de la défense, pour créer « aujourd’hui un déséquilibre insupportable des pouvoirs ». Un point sur lequel l’a rejoint Céline Parisot, qui a également dénoncé une réorganisation des juridictions sans aucune cohérence sur le territoire national, et de nombreux problèmes pratiques, comme des logiciels métiers inadaptés, qui dénotent un manque de préparation de la réforme au niveau des magistrats.

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