test

Hello

Hellnomobileo

France > Droit privé > Droit des associations

Daniel Kuri, Maître de Conférences de Droit Privé, Université de Limoges
Octobre 2015

Titre : La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et son décret d’application à l’épreuve de la désuétude 

Au-delà de ce titre paradoxal devant le succès jamais démenti de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, un constat : un certain nombre de dispositions de la loi et de son décret d’application du 16 août 1901 sont absolument « désuètes » ; c'est-à-dire, pour reprendre la belle définition de la désuétude de G. Cornu dans son Vocabulaire juridique, qu’ « […] un texte désuet, formellement en vigueur [devient] politiquement inapplicable ». La désuétude de ces dispositions s’explique par la modification progressive de l’attitude des pouvoirs publics à l’égard des associations-loi 1901, sans pour autant que ces textes aient été abrogés. En effet, en 1901, la liberté d’association est donnée après un long débat sur la question de la reconnaissance de ce droit et sous la réserve de nombreux contrôles possibles sur les associations par le biais de l’autorité préfectorale. Ces contrôles étant prévus et organisés dans la loi et le décret pour les associations simplement déclarées, mais plus encore pour les associations reconnues d’utilité publique. Néanmoins, l’évolution bienveillante des autorités de l’Etat par rapport à la liberté d’association et une application libérale des textes relatifs aux contrôles des associations révèlent fortement, sur ces questions, le vieillissement de la loi et du décret .
Vieillissement qu’il sera intéressant de constater en rappelant divers textes désuets toujours présents dans la législation ou la réglementation associative (1). Or, que se passerait il, si à l’occasion d’un contentieux, un juge décidait d’appliquer ou à l’inverse de ne pas appliquer une de ces dispositions désuètes de la loi ou du décret ? Est ici posée la question des effets – voire de la légitimité – de la désuétude (2).

Les divers textes désuets présents dans la loi ou le décret

On peut, en ce qui concerne la présentation de ces textes, reprendre en partie les observations de L. Guéraud qui, dans ses propos préparatoires à cette journée sur la désuétude, envisageait « […] sous le terme générique de désuétude des phénomènes qui sont souvent confondus et qui sont voisins. D’une part [d’après lui], la désuétude peut prendre la forme d’usages contraires [consuetudo abrogataria] ; d’autre part, la désuétude peut désigner de manière stricte la disparition de la ratio legis qui donne sa force au droit. En tout les cas, la désuétude ne peut se cantonner à la simple étude du non-usage ». A la lumière de ces réflexions, force est de constater que, en matière associative, plusieurs dispositions sont désuètes par non-usage de la loi et du décret (1.1). Il est même légitime de se demander si certaines dispositions ne sont pas également désuètes par disparition de la ratio legis (1.2).

Les dispositions désuètes par non-usage de la loi ou du décret

Plusieurs dispositions sont désuètes du simple fait de leur non-usage formel sans pour autant que des usages associatifs aient créé d’autres obligations (1.1.1). Par ailleurs, d’autres dispositions sont également désuètes dans la mesure où des usages associatifs ont insensiblement remplacé des textes de la loi et du décret par d’autres obligations (1.1.2).

Les textes désuets par un non-usage formel sans que des usages associatifs aient créé de nouvelles obligations

Parmi ces textes on peut citer tout d’abord l’article 8 alinéa 1er de la loi de 1901. Par application de cette disposition, « Seront punis d’une amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, en première infraction et en récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 5 ». Plus concrètement, selon l’article 131-13 du Code pénal, sont passibles, d’une amende de 1500 à 3000 euros, les personnes ayant enfreint les dispositions de l’article 5 de la loi de 1901. Il s’agit des dispositions relatives à l’accomplissement des formalités de publicité de l’association. R. Brichet note laconiquement à propos de cette sanction pénale qu’ « elle n’est pas d’application pratique ». En réalité, il ne semble pas que les autorités judiciaires aient utilisé ce texte et on imagine aujourd’hui assez facilement les protestations, au nom même de la liberté d’association, si une autorité judiciaire prononçait des amendes à l’encontre des responsables d’associations !

On aurait pu faire une observation identique sur le même non-usage de l’article 19 de la loi de 1901 ; texte selon lequel l’article 463 du Code pénal (relatif aux circonstances atténuantes) était applicable à ces infractions. Cependant, l’article 19 a été abrogé par la loi n° 92.1336 du 16 décembre 1992. Comme le remarquait déjà F. Geny « le législateur a parfois jugé sage de supprimer des prescriptions légales que leur inobservation prolongée avait paru condamné ».

On peut également mentionner, comme exemple de texte désuet par non-usage, l’article 3-4° du décret du 16 août 1901 qui institue un contrôle à postériori de l’administration sur la question très sensible en 1901 des opérations immobilières. Il faut rappeler à ce sujet que le patrimoine immobilier des associations déclarées est, de par les textes en vigueur, sous le contrôle des services préfectoraux, puisque l’article 5 alinéa 5 de la loi de 1901 oblige les associations à « faire connaître, dans les trois mois, tous les changements dans leur administration […] ».

Par ailleurs, l’article 3-4° du décret précise que « les déclarations relatives aux changements survenus dans l’administration de l’association mentionnent : […] Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l’article 6 de la loi de 1901 ». L’article 3-4° ajoute même, de façon pointilleuse, « [q’] un état descriptif, en cas d’acquisition, et l’indication du prix d’acquisition ou d’aliénation doivent être joints à la déclaration ». S’agissant de la sanction d’un défaut de déclaration ou d’une déclaration incomplète dans le délai de trois mois, R. Brichet pouvait noter qu’ « on pourrait éventuellement appliquer l’amende pour violation des règlements légalement faits » mais il ajoutait aussitôt qu’en la matière « [l’amende] n’a jamais été appliquée ». Ceci confirme à la fois le non-usage par les pouvoirs publics de l’article 8, y compris à propos d’une question très discutée en 1901, mais cela pose également la question de savoir si la ratio legis de l’article 3-4° existe encore véritablement. Au-delà de ces premiers textes désuets par simple non-usage, il existe d’autres textes désuets dans la mesure où ils ont été remplacés par des usages associatifs.

Les textes désuets car remplacés par des usages associatifs prévoyant d’autres obligations

Ces textes concernent, soit les associations en général, soit les seules associations reconnues d’utilité publique. S’agissant des associations en général, il faut évoquer l’article 6 du décret du 16 août 1901 instituant le registre dit « registre spécial ».

Sur ce registre, doivent être inscrits les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration de l’association, ainsi que les dates des récépissés relatifs à ces modifications. Enfin, ce registre doit être communiqué, sur leur demande, aux autorités administratives ou judiciaires. Dans sa présentation du registre spécial, R. Brichet notait que « ce registre ne doit pas être confondu avec le registre des délibérations ». Le registre des délibérations, dont on ne peut que recommander l’usage, mais qui n’est mentionné, ni dans la loi, ni dans le décret, permet de consigner les comptes rendus des assemblées générales et des réunions du conseil d’administration. En réalité, le registre spécial, encore obligatoire selon la loi il y a peu, et toujours obligatoire selon le décret, a été progressivement remplacé dans les faits et les usages associatifs par le registre des délibérations. Ainsi, de façon assez curieuse, ce dernier registre qui n’est prévu, ni dans la loi, ni dans le décret, semble pourtant, dans les pratiques associatives, le seul document véritablement « obligatoire » pour les membres des associations ! De façon paradoxale, le seul « vrai » registre obligatoire, toujours édicté dans le décret de 1901, est donc inconnu dans de nombreuses associations et par la plupart des sociétaires !

En ce qui concerne les associations reconnues d’utilité publique, certaines dispositions du décret sont absolument désuètes selon la définition de G. Cornu. On pense notamment à l’aspect anachronique de l’article 10-5° du décret de 1901 relatif à la demande en reconnaissance d’utilité publique. Ainsi, l’article 10-5° dispose qu’ « Il est joint à la demande : […] La liste des membres de l’association avec l’indication de leur âge, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile […] ». Cette disposition est formellement toujours en vigueur mais on imagine la difficulté à la faire appliquer pour peu que l’association qui sollicite la reconnaissance ait de nombreux adhérents. En réalité, s’agissant des associations reconnues d’utilité publique, c’est le Conseil d’Etat qui a instauré progressivement des obligations particulières et donc des usages associatifs pour les associations candidates à une telle reconnaissance. En effet, la Haute juridiction, sur la base de l’article 11 du décret relatif aux mentions obligatoires des statuts des associations reconnues d’utilité publique, a élaboré des statuts-types et a organisé son « contrôle » – pour les associations demandant cette reconnaissance – sur la base des dits statuts. En conséquence, le Conseil d’Etat demande, traditionnellement, que les statuts de l’association, qui demande la reconnaissance, contiennent certaines dispositions des statuts-types. Il exige notamment qu’une clause des statuts prévoit que le rapport annuel et les comptes de l’association soient envoyés au préfet (article 21 des statuts-types). De même, le Conseil subordonne la reconnaissance à l’observation de certaines règles d’organisation et de fonctionnement : l’assemblée générale doit ainsi comprendre tous les membres de l’association (article 8 des statuts-types), le conseil d’administration ne peut comporter que des membres de l’association et le nombre d’administrateurs est limité à 24 (article 5 des statuts-types), etc. . Enfin, à propos des pièces à produire à l’appui de la demande de reconnaissance d’utilité publique, le Conseil d’Etat utilise une formule plus évasive que celle de l’article 10-5° du décret en sollicitant des renseignements d’état civil concernant au premier chef les membres du bureau et du conseil d’administration de l’association. En définitive, le Conseil d’Etat a véritablement créé en la matière des usages associatifs. Mais que dirait-on si par souci de « légalisme » le Conseil, à propos d’une demande de reconnaissance d’utilité publique, exigeait à nouveau le strict respect des dispositions – désuètes – de l’article 10-5° du décret ? Enfin, que se passerait-il si un sociétaire, s’opposant à la demande de reconnaissance d’utilité publique de son association, alléguait ensuite du non-respect par le Conseil d’Etat de la lettre de ce texte lors de la procédure de demande de reconnaissance ?

Ces hypothèses sont largement théoriques mais elles posent une épineuse question juridique : celle des effets de la désuétude.

Au-delà de ce premier cas de désuétude par non-usage de la loi ou du décret de 1901, on peut également se demander si certaines dispositions de la loi ou du décret ne sont pas désuètes par disparition de la ratio legis qui, comme on l’a observé, donne sa force au droit.

Les dispositions désuètes par disparition de la ratio legis

Cette disparition de la raison d’être de la loi peut bien évidemment concerner aussi bien la loi de 1901 que son décret d’application. Comme nous l’avions souligné en introduction, s’agissant de textes relativement anciens, certaines dispositions de ces textes peuvent être désuètes du fait de la modification ou de la disparition des circonstances particulières qui avaient pu initialement les justifier.

On peut donner deux exemples d’articles ayant, peut-être, perdu leur ratio legis.

On envisagera tout d’abord l’article 3-4° du décret de 1901 qui oblige les associations déclarées à signaler à l’administration les opérations immobilières qu’elles ont réalisées et les soumet au contrôle à postériori de l’administration.

Outre que ce texte est déjà désuet par non-usage, on peut s’interroger sur le point de savoir si cette disposition n’a pas également perdu aujourd’hui sa raison d’être. En effet, cet article était largement justifié par les peurs du législateur de l’époque de la puissance économique et donc politique des associations. Or, l’attitude des pouvoirs publics à l’égard des associations est aujourd’hui radicalement différente puisque, pour des raisons diverses, ceux-ci ont encouragé la diversification des ressources associatives.

Il résulte de ceci une interprétation libérale de plusieurs articles de la loi et du décret de 1901 relatifs aux ressources des associations.

En premier lieu, si selon l’article 1er de la loi de 1901 l’association ne peut pas partager des bénéfices entre ses membres, diverses juridictions ont admis qu’elle puisse réaliser des bénéfices pour elle-même. Ainsi, le Conseil constitutionnel a pu affirmer avec une grande force dans sa décision du 25 juillet 1984 que « le principe, constitutionnellement garanti, de la liberté d’association n’interdit pas aux associations de se procurer les ressources nécessaires à la réalisations de leur but,[…], par l’exercice d’activités lucratives ». Autrement dit l’association a de façon certaine la possibilité de faire des bénéfices y compris par des activités économiques . Inutile de préciser qu’une telle affirmation n’aurait certainement pas eu l’approbation du législateur de 1901 !

De même, les juges ont autorisé les apports de biens aux associations, pour permettre leur fonctionnement, à partir d’une lecture audacieuse de l’article 15 du décret de 1901 .

Enfin, l’article 6 de la loi de 1901 sur les ressources des associations déclarées fait l’objet d’une appréciation souple de la part des tribunaux. Il en est notamment ainsi des dons manuels qui sont admis de façon libérale par la jurisprudence. La même observation peut être faite à propos des acquisitions immobilières où la notion « d’immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but que se propose [l’association] » (article 6-2°de la loi de 1901) est comprise largement par les juges ou les pouvoirs publics.

Pour toutes ces raisons, est-ce que l’article 3-4° du décret n’est pas un texte désuet car ayant définitivement perdu sa raison d’être ?

Il est légitime de se poser la même question à propos de l’article 10-5° du décret qui exige des renseignements extrêmement précis sur les membres d’une association qui demande la reconnaissance d’utilité publique. Outre le non-usage de ce texte par le Conseil d’Etat qui a, en revanche, créé des statuts-types que les associations candidates à la reconnaissance doivent respecter , on peut également observer, qu’en 1901, les exigences de l’article 10-5° révèlent la très grande méfiance des pouvoirs publics à l’égard des personnes sollicitant alors la reconnaissance d’utilité publique, ainsi que les avantages de la grande personnalité juridique propres à ces associations. La encore, les temps ont changé, et sans pour autant faciliter les demandes de reconnaissance d’utilité publique, les pouvoirs publics n’ont plus, en tout cas, les mêmes préventions à l’égard des membres eux-mêmes ! L’article 10-5° du décret a donc, peut être aujourd’hui, perdu sa justification initiale.

Ces diverses dispositions, sans doute désuètes par disparition de la ratio legis, signifient probablement aussi, d’un point de vue théorique, la « mort du droit » en raison de son inapplicabilité.

Au-delà de ce constat doctrinal, il reste toutefois à savoir quels seraient, en pratique, les effets de la désuétude s’agissant de ces dispositions désuètes, soit par disparition de la ratio legis, soit par leur non-usage.

On imagine, en effet, la surprise de tout un chacun, malgré l’adage Nemo censetur ignare legem, si à l’occasion d’un contentieux, un juge décidait d’appliquer ou à l’inverse de ne pas appliquer une de ces dispositions désuètes de la loi ou du décret. S’ouvre alors la question des conséquences de la désuétude.

Les effets de la désuétude en matière associative

Selon des principes solidement affirmés à propos de la désuétude en général, et naturellement transposables aux dispositions applicables aux associations, on peut à priori considérer qu’en matière associative la désuétude n’a pas d’effet abrogatoire (1.1). Néanmoins cette solution de principe a toujours interpellé certains juristes et nous amène à cette interrogation : dans des cas bien déterminés, y compris en droit des associations, la désuétude ne pourrait-elle pas gagner en légitimité comme mode d’abrogation de la loi ou du décret ? (1.2).

L’absence d’abrogation par désuétude en droit des associations

Cette solution est la conséquence logique d’un principe général classique, affirmé aussi bien en droit civil qu’en droit pénal, principe selon lequel seule la loi peut abroger la loi. Ce principe trouve des prolongements en droit administratif où, s’agissant des règlements, ceux-ci ne disparaissent pas en dehors de la volonté de leur auteur.

Ainsi, en vertu de cette conception « formaliste » de l’abrogation, l’ensemble des dispositions pourtant désuètes de la loi ou du décret de 1901 demeure à priori en vigueur et doit s’appliquer tant que les textes en cause ne sont pas abrogés par le législateur ou éventuellement le pouvoir réglementaire !

Néanmoins, cette analyse très matérielle ne prend pas en compte, s’agissant notamment d’une loi ou d’un décret anciens, « du recul de l’histoire […] lorsque la coutume contraire [à la loi ou à un décret] s’enracine […] » . Par ailleurs, cette conception ne tient pas compte, non plus, de la possible disparition de la ratio legis qui donne sa force au droit. Plus largement, et comme on l’a souligné , est posé ici le « problème du rapport du temps au droit » et en définitive du rôle que pourrait avoir la désuétude dans notre système juridique.

Nous essaierons de préciser cette fonction possible de la désuétude à propos des dispositions désuètes du droit des associations.

L’éventuelle légitimité de la désuétude comme mode d’abrogation de dispositions désuètes de la loi et du décret de 1901

La question très classique de la légitimité de la désuétude à abroger la loi a véritablement taraudé les juristes. Cette question étant envisagée au travers de la place de la coutume dans notre droit. Déjà le Chancelier d’Aguesseau, pouvait écrire : «  Toutes les lois sont sujettes à tomber en désuétude, et, il est bien certain que, quand cela est arrivé, on ne peut plus tirer un moyen de cassation d’une loi qui a été abrogée tacitement par un usage contraire […] » . Cependant, lors de l’élaboration du Code civil, le projet de la Commission de l’an VIII dans son Livre préliminaire, s’il reconnaissait la coutume comme source de droit positif, ne l’indiquait pas parmi les causes pouvant abroger la loi. Toutefois, comme le fait remarquer F. Geny, « la pensée des rédacteurs avait été nettement complétée, sur ce point, […] » par Portalis qui dans son Discours préliminaire faisait clairement allusion à la désuétude abrogatoire et en soulignait l’intérêt. Selon F. Geny, même si «  La disparition, presque entière, du Livre préliminaire du projet de la Commission […] ne permet pas de saisir dans sa pleine clarté la pensée des législateur sur cette question […], rien, dans les discussions subséquentes, ne vint contredire, sur ce point, la volonté des auteurs du projet initial ». Et cet auteur, de citer en ce sens l’élaboration de l’article 4 du Code civil, et de constater « […] qu’en définitive, la question [de la force de la désuétude ou de la coutume], n’a fait en France l’objet d’aucune disposition législative imposant une direction à l’interprète ». F. Geny concluait que l’on devait résoudre cette question « […] sur le terrain et par les moyens d’une recherche scientifique absolument libre ».

Plus récemment, J. Carbonnier ajoutait que « l’opinion dominante n’admet pas qu’une loi puisse être abrogée par désuétude […] » ; ce qui pouvait bien évidemment, à contrario, signifier que certains auteurs approuvaient ce mode d’abrogation. De façon plus affirmative, G. Cornu n’hésitait d’ailleurs pas, à propos de « l’expiration de la loi », à considérer qu’à coté du « mode normal » d’expiration, l’abrogation, il existait « des modes exceptionnels » pouvant mettre fin à la loi, notamment la désuétude.

En définitive, plusieurs principes ou méthodes ont été proposés en doctrine pour admettre la désuétude. A la suite de leur présentation, nous envisagerons leur application en droit des associations.

Les principes ou méthodes suggérés par les auteurs pour admettre la désuétude

G. Cornu fondait, de façon classique, la possible abrogation de la loi par désuétude sur la coutume et plus spécialement la coutume contra legem. Ainsi, à propos de la coutume contra legem et de ces effets, cet auteur pouvait observer que lorsqu’il y a contrariété entre la loi et la coutume « la loi nouvelle peut abroger une coutume antérieure ». Cependant, toujours selon G. Cornu, « […] le recul de l’histoire peut ouvrir une autre issue. Si la coutume contraire s’enracine, elle a des chances, le temps passant, de l’emporter sur la loi ».

F. Geny considérait, lui, que cette question devait se résoudre sur le terrain de l’interprétation de la loi et par le fait de savoir si la ratio legis qui donne sa vigueur au droit avait ou non disparu .

Il convient de se demander si, et comment, ces principes peuvent être mis en œuvre à propos de dispositions désuètes du droit des associations ?

L’application de ces principes ou méthodes en matière associative

En nous inspirant des réflexions émises par ces savants auteurs et en les appliquant au droit des associations trois observations nous semblent pertinentes : tout d’abord, que la désuétude des dispositions de la loi ou du décret de 1901 peut difficilement être admise lorsque des usages associatifs ont remplacé ces textes par d’autres obligations ; ensuite que la désuétude serait, peut-être, plus facilement acceptée en cas de disparition de la ratio legis de certains textes ; enfin, que la désuétude serait très probablement refusée en cas de simple non-usage des dispositions de 1901.

Une admission difficile de la désuétude quand des usages associatifs ont remplacé des dispositions désuètes de la loi et du décret par d’autres obligations

Même si l’approche de G. Cornu à propos de la coutume qui en « s’enracinant » pourrait « l’emporter sur la loi » est séduisante, il n’est pas certain qu’elle puisse s’appliquer aux usages associatifs.

Si l’on s’intéresse tout d’abord au registre des délibérations, qui a progressivement dans les pratiques associatives supplanté et remplacé le registre spécial , il ne nous parait pas, compte-tenu de l’aspect absolument impératif du texte qui concernent ce registre, que l’usage du registre des délibérations puisse abroger par désuétude les dispositions qui concernent le registre spécial. En effet, même si ce registre obligatoire est largement ignoré dans les associations, le décret (articles 6 et 31) exige ce registre. On inclinera donc plutôt contre la désuétude de ce texte qui s’apparente à un véritable ordre public associatif.

La discussion nous semble, en revanche, un peu plus ouverte s’agissant des usages associatifs créés par le Conseil d’Etat lui-même dans les associations reconnues d’utilité publique, notamment au travers des statuts-types.

En effet, la légitimité et l’expérience incontestables de l’organe créateur de ces usages permettraient peut être exceptionnellement d’abroger par désuétude certaines dispositions ponctuelles du décret non reprises dans les statuts-types ! On pourrait ainsi éventuellement envisager l’abrogation par désuétude de l’article 10-5° du décret qui exige des renseignements d’état civil très précis sur les membres d’une association qui sollicite la reconnaissance d’utilité publique. Néanmoins, il n’est pas certain que le Conseil d’Etat, juge de ce contentieux lors d’une demande de reconnaissance d’utilité publique, accepterait, en vertu des règles du droit administratif, de constater directement la désuétude de ce texte. En définitive, on s’en rend compte, cette cause d’admission de la désuétude par les usages associatifs est assez incertaine, d’application délicate et elle peut être contestée au nom de la sécurité juridique et de la valeur à accorder à la loi. F. Gény avait d’ailleurs déjà critiqué pour ces raisons l’admission de la désuétude par la coutume.

Ainsi, cet auteur avait proposé d’envisager différemment la question de la désuétude en se plaçant sur le terrain de l’interprétation de la loi et de la disparition de la ratio legis. En reprenant cette analyse à propos du droit des associations nous constaterons que la désuétude, en matière associative, serait peut-être plus facilement admise lorsque la ratio legis du texte en cause a disparu.

Une admission peut-être plus facile de la désuétude en cas disparition de la ratio legis

Selon F. Geny, avec cette méthode, « il suffit de [constater que la loi] doit perdre son application, du moment que les conditions expresses ou tacites, dont elle dépendait, se trouvent disparues, ou changées par le cours des circonstances sociales ».

Le raisonnement fondé sur la disparition de la ratio legis a aussi été pris en compte en droit administratif à propos des actes administratifs. Ainsi Y. Gaudemet concède que « En ce qui concerne les règlements, le changement de circonstances […] peut entrainer l’obligation pour l’auteur du règlement de le modifier ou de l’abroger » .

Si l’on tente d’appliquer cette méthode en matière associative il faudra se demander si les circonstances particulières qui avaient pu justifier les dispositions prétendument désuètes ont disparu aujourd’hui ou si l’évolution sociale a rendu « surannée une règle juridique qui n’est pas encore officiellement abrogée […] ». S’agissant du registre spécial, il ne semble pas que de tels changements aient eu lieu. Il est toujours de l’intérêt des sociétaires de l’association que ce registre soit tenu car celui-ci constitue une « mémoire » de l’association permettant aux nouveaux sociétaires de connaître l’histoire et le passé de celle-ci. De même, les autorités administratives et judiciaires peuvent, encore aujourd’hui, être intéressées par l’existence du registre spécial. Les textes concernant ce registre doivent donc continuer à s’appliquer malgré des usages associatifs contraires et notamment la pratique répandue du registre des délibérations utilisé à la place du registre spécial.

En revanche, en ce qui concerne l’article 3-4° du décret de 1901 qui édicte un contrôle à posteriori de l’administration sur les opérations immobilières des associations déclarées (sous la menace de la sanction pénale de l’article 8 de la loi), ce texte nous semble avoir perdu sa raison d’être. En effet, les pouvoirs publics n’ayant plus peur de la puissance économique des associations, ils ont largement encouragé le développement des ressources de ces dernières. Les textes intéressant cette question ne devraient donc plus, selon nous, être appliqués.

De même, s’agissant de certaines dispositions du décret relatives au contrôle de la demande de reconnaissance d’utilité publique, et notamment des exigences de l’article 10-5°, l’évolution libérale des pouvoirs publics à propos des contrôles sur les associations reconnues d’utilité publique permet de penser que cette disposition du décret devrait également « perdre son application », pour reprendre l’expression de F. Geny.

Plus exactement «  il [serait] possible d’écarter le texte en raison de son inapplicabilité » . Le Conseil d’Etat, allant au-delà de la formule d’Y. Gaudemet, pourrait, pour écarter l’application de l’article 10-5°, opposer le fait que, compte tenu de l’évolution de l’attitude des autorités de l’Etat, la formalité en cause n’est pas substantielle et n’affecte pas la demande de reconnaissance d’utilité publique .

Ainsi, dans de telles hypothèses, et notamment en cas de disparition de la ratio legis, il est possible, certes avec prudence, d’admettre la désuétude. En revanche, il faut probablement refuser d’admettre la désuétude en cas de simple non-usage de la loi ou du décret de 1901.

Le refus probable d’admission de la désuétude en cas de simple non-usage de la loi ou du décret

Le non-usage formel de la loi est une cause controversée de désuétude. En effet, le simple non-usage prolongé d’un texte est un « phénomène purement négatif » ou rien n’est créé, y compris, à l’encontre de la loi ! Les auteurs favorables à la coutume contra legem abrogatoire sont donc, à priori, moins favorables à ce cas d’abrogation tacite de la loi. Pour les auteurs qui rejettent déjà l’idée d’une coutume contra legem, il va de soi que la défense de la loi et de la sécurité juridique condamnent à fortiori ce type d’abrogation.

Précisons également que l’on raisonne sur le simple non-usage d’un texte sans que sa ratio legis ait ici disparu…

Toutefois, comme pouvait déjà l’observer F. Geny , ces deux notions (non-usage ou inapplication d’un texte et inapplicabilité de ce texte par disparition de la ratio legis) sont souvent confondues alors qu’elles correspondent à des situations radicalement différentes. La Cour de cassation le 4 février 1898 a eu à statuer sur une question de non-usage pendant près de cinquante ans, en droit du travail, d’un décret du 2 mars 1848 qui abolissait le marchandage et d’un arrêté du 21 mars 1848 qui sanctionnait le non-respect de cette abolition par des peines correctionnelles. Ces textes avaient, en effet, été redécouverts par certains juges dans un but répressif. La Cour de cassation rappelle, à ce sujet, très clairement, que le décret et l’arrêté d’application « […] sont encore en vigueur comme n’ayant été abrogé, soit expressément, soit implicitement, par aucun texte de loi » .

Les mêmes solutions seraient sans doute applicables en matière associative à propos de l’article 8 de la loi de 1901 ; texte qui prévoit des amendes en cas de non respect des règles de l’article 5 relatives à l’accomplissement des formalités de publicités des associations. En effet, l’article 8 n’est pas utilisé sans pour autant que sa ratio legis ait disparu. Ainsi, l’Etat veut encore et toujours conserver un certain contrôle sur les activités associatives. Il n’empêche que, comme on l’a judicieusement observé , l’inapplication de la norme pose le problème de sa validité.

Néanmoins, nous estimons malgré tout que, en cas de simple non-usage d’une disposition de la loi de 1901, et lorsque sa ratio legis n’a pas disparu, la sécurité juridique appelle le refus de consacrer la désuétude.

Au-delà de cette dernière hypothèse, il faut tout de même reconnaître, de façon plus générale, qu’admettre la désuétude en matière associative est quelque chose de délicat.

Ainsi, on peut se poser la question de savoir si consacrer la désuétude par le biais de la coutume contra legem ou, plus simplement, d’usages associatifs – même de façon limitée et exceptionnelle – ce n’est-ce pas, malgré tout, créer une insécurité juridique ?

C’est d’ailleurs à cette prudente et raisonnable interrogation qu’aboutissait F. Geny après un éblouissant florilège d’hypothèses et de questionnements.

En même temps F. Geny proposait de dépasser la controverse classique entre la coutume et la loi en se plaçant « sur le terrain de l’interprétation de la loi » et de la ratio legis. L’idée est séduisante mais, comme me le faisait remarquer un cher collègue présent dans notre journée, on se trouve alors confronté à la difficulté technique classique de l’herméneutique. Cependant, tout en étant la solution la plus délicate d’un point de vue technique, ne reste-t-elle pas, en définitive, la solution la plus sage et la plus juste, y compris pour appliquer ou ne plus appliquer des dispositions désuètes du droit des associations ?

Trois ans après avoir écrit ces lignes, nous n’avons pas changé d’opinion.

Références

_______________________________________________________________________________________________________________________________

Affichage 3 avec description qui s'affiche lors du survol de la souris (simple à maintenir)

Les logos ont été transférés vers Modèle:LAGBD afin de s'afficher sur la page d'accueil.

	Territoire
Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat (fr)	Europe
As Caracteristicas Gerais do outsourcing - Uma Analise Comparada Brasil e França (br) (fr)	Brésil France
CEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression (eu)	Union-Européenne
CJUE : Consentement et droit à l'effacement de l'abonné quant à la publication de ses coordonnées dans l'annuaire d'un opérateur de télécommunications	Union-Européenne
CJUE : deux arrêts sur le droit à l'oubli imposé aux moteurs de recherche (C-136/17, C-507/17) (ue)	Union-Européenne
CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes (ue)	Union-Européenne
Droit de la famille international (eu)	International Europe
Droit des contrats et émojis	International
Droit international privé et comparé des mariages franco-algériens (fr) (dz)	Algérie
Droit à l'oubli: le mode d'emploi du Conseil d'Etat dans ses 13 arrêts du 6 décembre 2019 (fr)	Union-Européenne
Enlèvement international d'enfant et règlement européen Bruxelles II bis	International
Et si la donnée pseudonymisée n’était pas une donnée personnelle ?	Union-Européenne
Eurocompatibilité du droit privé suisse (ch) (eu)	Suisse
Jurisprudence de la CJUE sur le droit au déréférencement par les moteurs de recherche (ue)	Union-Européenne
L'importance en Europe et à l'international des modes amiables en matière familiale (int)	International
La 3e réforme de la loi chinoise sur les marques est entrée en vigueur le 1er mai 2014 : sous le signe d'une réforme de fond (cn)	Chine
La CJUE condamne le Privacy Shield et sauve les Clauses Contractuelles Type mais avec d’importantes mises en garde (eu)	Union-Européenne
La Cour de Justice de l'Union Européenne maintient une jurisprudence difficilement conciliable avec la position du Conseil d'État en matière de surveillance numérique	Union-Européenne
La laïcité face aux défis de la gouvernance démocratique dans le monde arabe (int)	International
La protection des données personnelles : un droit fondamental, mais non absolu	Union-Européenne
Le système d'acquisition immobilier au Brésil (br)	Brésil
Les caissières de supermarché filmées secrètement par des caméras de sécurité n’ont pas été lésées dans leur droit à la vie privée selon la CEDH (eu)	Union-Européenne
Les caractéristiques générales de l'outsourcing. Une analyse comparée France - Brésil (fr) (br)	France Brésil
Les héritiers de l'architecte (fr)	france
Licenciement nul, lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié son action judiciaire (fr)	france
Longue vie à l’ignorance. Implications de la méconnaissance de l’anglais en droit des marques	Union-Européenne
L’affaire Vincent LAMBERT et la force obligatoire du droit international des droits de l’homme (fr)	Union-Européenne
Messages privés d'un époux versés lors d'un divorce et respect de la vie privée	Europe
NFT et contrefaçon : Retour sur l’affaire MétaBirkin	Etats-Unis
Numériser ou ne pas numériser, telle est la question juridique, CJUE, C-117/13, 11 septembre 2014 (eu), Cass. civ. 1ère, 30 mai 2012, n°10-17780 (fr)	Union européenne
Panorama des décisions rendues par la CJUE en matière de données personnelles (ue)	Union-Européenne
Principes de la fiscalité polonaise des entreprises et des particuliers (pl)	Pologne
Produire et distribuer en Chine : le renforcement de la protection des consommateurs (cn)	Chine
Succession européenne: quels sont les effets du certificat européen ?	Union-Européenne
TFPB et bail emphytéotique administratif	france
USA - Analyse des récentes décisions Sirius XM, 22 septembre 2014 et Grooveshark (us)	Etats-Unis
USA : La Cour Suprême sanctionne la transmission des programmes de télévision via une une technologie unique, N°13-461, 25 juin 2014 (us)	Etats-Unis
Un vendeur occasionnel peut-il être qualifié de professionnel ?(fr)	Union-Européenne
YouTube devant la Cour de justice européenne (Affaires C-264/19 – Constantin Film Verleih et C-682/18 – Frank Peterson) (fr) (eu)	Allemagne

International,Union-Européenne,France,Brésil,Etats-Unis,Grande-Bretagne,Liban,Italie,Pologne,Algérie,Chine,Sénégal,Indonésie,Maurice,Japon,Allemagne,Turquie,Tunisie,Colombie,Hongrie,Liechtenstein, Slovénie,Mexique,Portugal,Pays-Bas,Pérou,Luxembourg,Corée du Sud,Arabie-Saoudite,Nouvelle-Zélande,République Démocratique du Congo

Cet article vous est proposé par les Éditions Larcier, partenaire de la Grande Bibliothèque du Droit.

---

Sous Matières

Droit des personnes,Droit de la famille,Droit des régimes matrimoniaux,Droit des successions,Droit des biens,Droit des obligations,Droit des contrats spéciaux,Droit des sûretés,Droit commercial,Droit des sociétés,Droit des entreprises en difficultés,Droit de la concurrence,Droit bancaire,Droit des transports,Droit des assurances,Droit des associations,Droit du travail,Droit de la sécurité sociale,Droit pénal général,Droit pénal spécial ,Droit pénal des affaires,Droits et libertés de la personne,Procédure civile,Procédure pénale,Droit des brevets,Droit d'auteur,Droit des marques,Droit de l'informatique,Droit des postes et des communications électroniques,Droit de la santé,Droit du sport,Droit des données personnelles,La police administrative,La responsabilité administrative,Contentieux administratif,Domaine public,Droit des collectivités territoriales,Droit de la fonction publique,Droit des marchés publics,Droit de l'environnement,Droits et libertés de la personne,Droit des étrangers,Droit public de l'économie,Finances publiques,Droit des médias en France

Matières

Droit privé = droit civil,droit de la consommation,droit des affaires,droit social,droit pénal,droit processuel,droit de la propriété intellectuelle,droit international privé,droit de la santé,droit du sport,droit des données personnelles

Droit public = droit administratif,droit constitutionnel,droit fiscal,sciences politiques

La Grande Bibliothèque du Droit - une initiative de l’Ordre des Avocats de Paris, est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit.

La GBD traite des matières très diverses allant du droit pénal à celui de l’immobilier.

Elle met à la disposition de tous, des articles de doctrine, de la jurisprudence, des travaux d'universitaires, des modèles d'actes validés par les juridictions, les comptes-rendus des réunions des Commissions ouvertes du barreau de Paris, ou encore ceux des colloques de nombreuses associations de référence.

La GBD est participative. Vous avez la possibilité de contribuer à l’enrichissement de cette bibliothèque en nous proposant des articles.

La GBD est développée en partenariat avec JurisPedia, l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Lexbase.

• 

  Ordre des avocats de Genève

• 

  Délégation des Barreaux de France

• 

  Ordre des avocats de Paris

• 

  Lexbase

• 

  Groupe Larcier

• 

  Ordre des avocats d'Athènes - Athens Bar Association

• 

  IPNews.be

• 

  Cour européenne des droits de l'homme

• 

  Ordre des avocats du Sénégal

• 

  Ordre des avocats de Dijon

• 

  Ordre des avocats de la Charente

• 

  Ordre des avocats de Caen

• 

  International Bar Association

• 

  Ordre des avocats de Clermont-Ferrand

• 

  Ordre des avocats de Nîmes

• 

  Ordre des avocats de Chartres

• 

  [1]

• 

  Ordre des avocats du Mali

• 

  Ilustre y Nacional Colegio de Abogados de México

• 

  Tokyo Bar Association

• 

  Ordre des avocats de Beyrouth
  

• 

  [2]

• 

  The Bar Association of the District of Columbia (us)

• 

  Ordre des avocats de Marseille
  

• 

  Juricaf

• 

  des barreaux d'Europe

• 

  [3]

• 

  Jurispedia

• 

  Ordre des avocats de Tours

• 

  Respect Zone

Catégorie:Droit civil

AccueilAllersurlapage

Aller sur la page d'acceuil

asecretan

91 974 855 Nombre de page vues: Nombre de vues arrêté à 11 heures

Nombre de vues depuis 11 heures du matin :

Article	Nombre de vues moyen par jour	Date de création« Date de création <span style="font-size:small;">(Creation date)</span> » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MediaWiki Sémantique.	Nombre de page vues	Nombre de vues matin
Plan droit pénal général (fr)	0	9 novembre 2005 13:20:43

avec propriété Nombre de jours depuis création page 0

{{#show:Bac à sable|?Nombre de jours depuis création page}}

{{#show:Bac à sable|?Nombre de page vues}}

Cette page a été vue en moyenne chaque jour :

« Erreur d’expression : opérateur / inattendu.  » n’est pas un nombre.

{{#time: U | now }}

1713435578

{{#time: U | {{#show:Bac à sable| ?Date de création}} }}

1713435578

{{#show:Bac à sable| ?Date de création}}

---

{{#time: d F Y | {{#show:Bac à sable| ?Date de création#ISO}}  }} 

1713435578

Nom de jours depuis la création de la page

0

---

"Force majeure financière" : c'est toujours non !, "sexto", "nudes" et "revenge porn" que dit la Loi ? (fr), 'Rugby à charges - L'enquete choc': P.Ballester et son éditeur obtiennent gain de cause en cassation (fr), A moyen âge, défense moyenne, TGI Paris, 27 mars 2014 (fr), A quel titre?, CA Paris, 2 avril 2014 (fr), A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr), Absence de droit exclusif sur l’image des biens : (CE. 13-4-2018 n°397047) (fr), Absence de garde-corps et logement décent, Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (Cass. soc. 23/05/2017 n°14-11929), Accident médical lors de la naissance indemnisé par l'ONIAM : fin de la déduction de l'AEEH (fr), Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr), Accidents de la circulation - Du domaine de la loi de 1985, Achat immobilier sans prêt : pas de mention manuscrite obligatoire pour les actes notariés. Une articulation délicate entre une règle spéciale du code de consommation et générale du code civil. (fr), Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr), Actions relatives à la filiation: action en recherche de paternité, Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux de stockage et commerciaux en région d’Ile de France pour l’année 2021 (fr), Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr), Arbitrage : du défaut d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre (fr), Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr), As Caracteristicas Gerais do outsourcing - Uma Analise Comparada Brasil e França (br) (fr), Assemblée plénière, Cour de cassation : décision du 7 novembre 2022. Code secret de déverrouillage d’un téléphone portable en garde à vue, Assurance vie et prescription, Cass., civ. 2, 21 novembre 2013, N°12-27124 (fr), Attention : un professionnel peut cacher un consommateur ! (Cass. Civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-11.097), Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr), Aéroport Toulouse Blagnac - la Cour administrative d'appel de Paris annule la procédure de privatisation de l'aéroport de Toulouse (fr), Bail commercial et obligation de payer les loyers en dépit de la crise sanitaire : le Tribunal judiciaire de Paris donne quelques clés, Bail d'un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire., Bande de dégénérés (fr), Boot'Shop / Bois-Rouge : encore faut-il être tiers !, Brèves sociales et piqures de rappel (fr), Calcul du TEG et assurance décès invalidité : informe-toi pour mieux informer, Cass. Civ. 3ème, 5 mars 2020, n°19-11.879 : Pompe à chaleur destinée à la climatisation de bureaux et responsabilité décennale (absence) (fr), Cautionnement : Equité 1 - Orthodoxie 0, Cautionnement : la disproportion s’apprécie-t-elle en tenant compte de la quote part de la caution dans des biens indivis ?, Cautionnement et sous-cautionnement : de la distinction entre couverture et règlement, Cautionnement: le principal ne suit pas l'accessoire, Cautionnements solidaires de deux époux : comment s’apprécie la disproportion, Ces délits douaniers qui mériteraient une simple amende…, Cession de contrat : de la prise d’acte, Clause de non-concurrence et contrepartie financière, Clause d’exclusion de solidarité : ne pas confondre avec l’immunité !, Clauses abusives – Protection des consommateurs v. concentration des moyens : le match du relevé d’office, Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 25 septembre 2020: La responsabilité du courtier dans sa globalité (fr), Commentaire d'arrêt - Conseil d’État, le 2 mars 2020 : Le conjoint binational d’un réfugié ne bénéficie pas du principe de l’unité de famille (fr), Commentaire d'arrêt - Cour d'appel d'Aix-en-Provence,Chambre 3-1,le 5 mars 2020: logiciel et contrefaçon: le tribunal peut ordonner la désinstallation (fr), Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation criminelle du 1er septembre 2020: un chef d’entreprise critiqué dans la presse peut user de son droit de réponse (fr), Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale le 8 juillet 2020: Liberté d’expression et protection renforcée du salarié lanceur d’alerte (fr), Commentaire d'arrêt - Cour de cassation 16 novembre 2023 Pourvoi n° 22-14.091 - Le réputé non-écrit, Commentaire d'arrêt - Cour de cassation le 24 juin 2020 : l'intérêt supérieur de l'enfant et situation du parent d'intention (fr), Commentaire d'arrêt - Cour de cassation le 30 septembre 2020 : Un employeur peut licencier un salarié pour un message privé sur les réseaux sociaux, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (fr)… autres résultats

Flux RSS des dernières Actualités de La Grande Bibliothèque du Droit

propriété

'"`UNIQ--rss-00000050-QINU`"'

propriété avec | remplacé par modèle

http://www.blogdroitadministratif.net/rss.php

en dur

<rss max=1>http://www.blogdroitadministratif.net/rss.php</rss>

2

avec tag rss

Impossible de charger le flux RSS de http://www.blogdroitadministratif.net/rss.php : Erreur lors de l’analyse XML du RSS