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Les conséquences du Brexit sur la Premier League anglaise et l’English Football League (fr)

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Auteur : Cabinet BERTRAND & Associé, expert en droit du sport à Paris [1]  

Date: le 19 Janvier 2021

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Trois ans et demi après avoir été voté, le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne s’est concrétisé le 1er janvier 2021, entrainant des conséquences sur la Premier League anglaise et l’English Football League (de la 2ème à la 4ème division), notamment en ce qui concerne le recrutement de joueurs étrangers provenant de l'UE par des clubs anglais.

Les nouvelles conditions de recrutement des joueurs étrangers communautaires résultant de l’accord entre la Football Association (FA), la Premier League (PL) et l’English Football League (EFL) annoncé par la FA le 1er décembre 2020 et approuvé par le Ministère de l’Intérieur britannique sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Désormais, les clubs anglais ne pourront plus signer librement de contrat de travail avec des joueurs de l'Union européenne qui devront alors obtenir un Governing Body Endorsement (GBE) [sorte de permis de travail], au même titre qu'un joueur étranger n'ayant pas le droit de travailler au Royaume-Uni.

Pour pouvoir bénéficier de cette autorisation de travail, les joueurs étrangers provenant de l’Union Européenne devront obtenir un certain nombre de points, attribués selon 3 critères :

Le nombre de sélections en équipe nationale (jeunes et séniors)

La « qualité » du club vendeur, évaluée selon sa ligue d’appartenance, son classement au sein de cette ligue, et sa progression dans les compétitions européennes

Le nombre d’apparitions avec ce club (calculé sur les minutes de la ligue nationale et des compétitions européennes)

Un système de GBE a également été approuvé par le Ministère de l’Intérieur britannique pour le championnat féminin. Les joueuses devront également obtenir un certain nombre de points, attribués selon 3 critères :

Le nombre de sélections en équipe nationale sénior

La « qualité » du club vendeur, évaluée selon sa ligue d’appartenance, et son classement de la saison précédente au sein de cette ligue

Le nombre d’apparitions avec ce club (calculé sur les minutes de la ligue nationale et des compétitions européennes)

Les joueurs ayant atteint le total de 15 points obtiendront automatiquement leur GBE.


Conformément au document énonçant les conditions d’obtention du GBE mis en ligne sur le site de la FA, les joueurs ayant joué au moins 70% des matches internationaux pour un pays classé dans les 50 meilleures nations lors des 2 dernières années (une seule pour les jeunes joueurs) obtiendront automatiquement leur GBE.

Ce barème sera moins restrictif en fonction du classement FIFA du pays concerné :

- 60% des matches internationaux suffiront pour une nation classée entre les rangs 21 à 30 ;

- 40% pour les rangs 11 à 20 ;

- et seulement 30% de matches joués avec une sélection du Top 10 du classement FIFA.

Les clubs disposeront tout de même d'un recours pour les joueurs qui n’obtiendraient pas les 15 points requis mais ayant obtenu entre 10 et 14 points. Ainsi, une Commission d’Exemptions étudiera ce recours et rendra un avis sur la délivrance du GBE à la FA, seule compétente en la matière (sans que cet avis n'ait de valeur contraignante), selon le paragraphe 55 du document énonçant les conditions d’obtention du GBE rédigé par la FA.


Le changement majeur concerne toutefois les jeunes joueurs.

Tout d’abord, la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne met fin à l’exception accordée par la FIFA aux transferts internationaux au sein de l’Union Européenne des joueurs de moins de 18 ans. Le Royaume-Uni se voit donc appliquer la règle de principe énoncée à l’article 19.1 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA interdisant le recrutement de joueurs étrangers de moins de 18 ans.

Néanmoins, dans le cas où un joueur de moins de 21 ans montre un « potentiel significatif » et est de « qualité suffisante » (au sens de la Commission), la Commission d’Exemptions pourra recommander à la FA la délivrance de son GBE (The Football Association Men’s Players – Points Based System 2020-2021 Season, §53). Cette exception semble toutefois difficile à mettre en œuvre.

Concernant les recrutements de joueurs âgés de 18 à 21 ans, ceux-ci sont désormais limités. Ainsi, à partir du 1er janvier 2021, les clubs anglais ne pourront recruter que 6 joueurs étrangers de moins de 21 ans par saison, avec un maximum de 3 recrutements pour le mercato d’hiver démarrant le 2 janvier 2021 (en tenant compte des observations ci-dessus concernant les joueurs de moins de 18 ans).


Selon Richard Masters, le président de la Premier League, ces nouvelles dispositions permettent de garantir ''qu'aucune mesure liée au Brexit n'ait d'effet néfaste sur le succès de la Premier League ou sur les perspectives des équipes anglaises".

Les documents nécessaires pour les coachs, assistants de coachs, Performance Managers et directeurs devraient être mis en ligne prochainement sur le site de la FA.