Les technologies vertes et la propriété intellectuelle (fr)

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Compte-rendu de la réunion du 5 février 2014 de la Commission de la propriété intellectuelle du barreau de Paris en collaboration avec l'IRPI, réalisé par Vincent Téchené, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo — édition affaires

Commission ouverte : Propriété intellectuelle
Responsable : Fabienne Fajgenbaum avocate au barreau de Paris

Intervenants : Guillaume Henry, avocat à la cour, docteur en droit et spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, auteur du livre Technologies vertes et propriété industrielle : brevets, marques, écolabels ; Alfred Elmaleh, Directeur de propriété industrielle d'IFP Energies nouvelles; Emilie Machefaux et Caroline Juguet pour l'ADEME.

Intervention de Guillaume Henry, avocat à la cour, docteur en droit et spécialiste en droit de la propriété intellectuelle

La problématique est la suivante : les brevets et les signes distinctifs, notamment, les marques sont-ils un frein ou un accélérateur de la transition vers une économie "verte" ? Il s'agit, plus généralement, d'apprécier les règles de droit avec un seul prisme : l'impact de la réduction de l'activité humaine sur l'environnement. Deux voies sont alors envisageables :

- soit la diminution de l'activité ; - soit à niveau d'activité constant, la diminution des effets des activités humaines sur l'environnement.

Cette méthode est appelée analyse écologique du droit et fait bien entendu référence à l'Ecole de l'analyse économique du droit qui, dans les années 1970, avait pour objectif d'apprécier les effets de la règle de droit sur l'économie.

I - En matière de brevets

Certains ajustements de droits sont envisageables mais une reforme d'envergure ou la mise en place d'un régime spécifique au brevet vert ne semble pas particulièrement souhaitable. Déjà, il existe une vraie difficulté dans la tentative de définition de la notion de "brevet vert". En 2009, 37 % des dépôts ont été qualifiés par l'INPI de dépôts écologiques sans que l'on sache réellement ce que recouvre cette notion.

Trois objectifs pourraient guider ces ajustements de droits de propriété intellectuelle : - favoriser l'innovation ; - la diffusion des technologies vertes (à niveau d'invention technologique identique) ; - le transfert de technologies entre deux entités qui ne sont pas au même niveau technologique.

A - L'encouragement de l'innovation

Quelques initiatives méritent d'être mentionnées, même si, en raison de leur caractère très récent, il demeure difficile d'en mesurer l'efficacité.

Accélérer les procédures de dépôts de dossiers. Un certain nombre d'offices nationaux ont mis en place des procédures accélérées d'examen des dépôts et de délivrance des titres. Le premier fut l'office anglais, qui dès 2008 a prévu un dispositif spécifique. Ainsi, lorsque le déposant démontre que son invention a un effet bénéfique sur l'environnement, il peut opter pour une procédure accélérée de délivrance. Cette dernière est particulièrement efficace, puisque là où le délai de délivrance est de 3 à 5 ans en matière de brevets "classiques", il n'est plus que de 8/9 mois pour un brevet vert. Si dans certains cas, il n'est pas dans l'intérêt du déposant que la procédure soit rapide, cette efficacité peut se révéler très utile pour les sociétés qui démarrent, et notamment pour les start-up. Elles seront, de la sorte, fixées sur leurs droits de propriété très rapidement et pourront ainsi accélérer la levée des fonds nécessaires à l'amorce de leur activité.

Certains offices nationaux se sont inspirés de l'expérience britannique. Il en fut, notamment ainsi de l'office américain qui a limité à 3 500 le nombre de brevets pouvant bénéficier d'une procédure de délivrance accélérée. Cet objectif a été atteint et, pour l'instant, les autorités américaines n'ont pas décidé de renouveler ce régime spécial.

D'autres offices nationaux ont également adopté un système similaire, une dizaine environ, dont les offices chinois et brésilien. On remarquera que ni l'INPI, ni l'OEB n'ont mis en place une procédure accélérée de délivrance des brevets verts.

S'il a été, parfois, proposé d'assouplir les conditions de brevetabilité en matière de technologies vertes, cette voie ne pas être privilégiée. Devant les tribunaux, environ un tiers des brevets en litige sont annulés pour contrefaçon, si bien qu'un assouplissement des conditions de brevetabilité ne ferait que renforcer ce risque déjà très fort. En outre, il existe, selon lui, un équilibre entre les intérêts des brevetés, des inventeurs et du public. Il ne faudrait pas que celui-ci soit rompu par un engorgement des brevets qui pourrait avoir un effet négatif.

L'information. Dans les bases de données des offices, on ne trouvait pas de classification correspondant aux technologies vertes. L'OEB a dont pris une initiative intéressante qui a consisté en la création de classes supplémentaires qui intègrent l'ensemble des brevets relatifs à des technologies vertes particulières. Cette base de données semble efficace même si elle est à destination des professionnels de la propriété intellectuelle et revêt par là même un caractère plutôt confidentiel.

Une autre initiative doit être signalée : il s'agit de la création par l'OMPI d'une plateforme internet de diffusion des technologies vertes, particulièrement dans les échanges Nord-Sud et est, à ce titre, à la frontière de l'objectif de transfert. Les entreprises qui ont une technologie peuvent la décrire de façon assez succincte. Les entités qui ont des besoins peuvent également enregistrer leurs besoins. La plateforme a donc pour unique objet de faire le lien entre l'"offre" de technologie et la demande de "technologie". Cette plateforme est très récente puisqu'elle a été lancée en novembre 2013.

B - La diffusion des technologies

Certains programmes de pool de brevets reposent sur un schéma intéressant pour la diffusion des brevets : par leur enregistrement, les titulaires de droits acceptent de délivrer des licences gratuites sur leurs brevets. Le succès est plutôt mitigé pour plusieurs raisons : les brevets enregistrés ne sont pas des brevets clés ; l'enregistrement et la licence sont limités au brevet, quand l'exploitation exige, bien souvent en plus, un savoir-faire. Ce système qui débute est donc perfectible.

Sur la diffusion, certaines pistes sont à étudier. L'une d'elles consisterait à proposer aux brevetés d'offrir des licences gratuites, bien entendu non-exclusives, en échange d'une contrepartie qui peut être une incitation fiscale ou une augmentation de la durée de protection des brevets (de 20 ans à 25 ou 30 ans), bien qu'il ne soit pas certain que cette dernière option ait nécessairement une conséquence bénéfique quand l'on remarque que les technologies sont souvent obsolètes avant l'échéance des 20 ans de protection (en France la durée moyenne de protection est de 7 ans).

C - Le transfert de technologies

La question des transferts technologies vertes s'inscrit dans le cadre de la Convention "Climat" (Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques -CCNUCC- de 1992) et du transfert de technologies entre les pays dits industrialisés vers les pays en voie de développement. Lors des négociations, le droit de la propriété intellectuelle a été source de crispations importantes entre ces deux groupes de pays. Pour résumer le débat, les pays du Nord refusaient d'inclure les droits de propriété intellectuelle dans la Convention, arguant du fait que cela relevait de la compétence de l'OMC ; les pays du Sud, quant à eux, justifiaient leur impossibilité à opérer leur transition verte par le fait que la quasi-totalité des brevets sont détenus par les pays industrialisés. Or, la réalité est tout autre : le brevet est un titre territorial et, dans la très grande majorité des cas, les brevets portant sur des technologies vertes ne sont pas déposés dans les pays en voie de développement, hormis les grand pays comme la Chine, le Brésil, l'Inde... La crispation qui a eu lieu sur les brevets est donc un faux problème.

La difficulté est plus large ; elle est technologique. Octroyer des licences sur des brevets à des personnes qui n'ont pas les compétences techniques n'aboutit à rien de satisfaisant. C'est pourquoi, la seule solution pour que les pays du Sud puissent opérer une transition verte réside dans le transfert de technologies.

II - Les signes distinctifs

Si en matière de technologies vertes, les brevets sont les droits de propriété intellectuelle clés, les signes distinctifs, et notamment les marques et les marques de certification, jouent également un rôle. Dans ce domaine, l'attitude du consommateur est très importante ; la responsabilité est en fait diluée. Si les consommateurs font le choix de produits dits "propres", la situation peut changer assez vite. Et, elle est en train d'évoluer depuis que les services marketing se sont appropriés l'argumentaire écologique.

Le droit le plus important dans cette communication écologique est le droit de la consommation avec la publicité trompeuse, et éventuellement la concurrence déloyale.

Le droit des marques peut quant à lui jouer deux rôles. Il peut, tout d'abord, être protecteur, essentiellement des labels et des écolabels, à travers un dispositif peu utilisé : les marques collectives de certification. Ce dispositif offre, en effet, un régime juridique de protection très proche de celui des marques classiques, mais pour des marques correspondant à un écolabel de type I, c'est-à-dire considérées comme de meilleure qualité, avec la présence d'un organisme certificateur indépendant privé ou parapublic. Ce système permet d'avoir les outils juridiques pour poursuivre ceux qui utiliseraient la marque collective de certification de manière indue.

Le droit des marques peut également jouer un rôle central dans la lutte contre le greenwashingou "écoblanchiment", en empêchant l'enregistrement de signes descriptifs ou trompeurs. Ainsi, par exemple, 4 880 marques contenant le mot "bio", 4 000 contenant le mot "green", contenant le mot 2 300 "vert", 1 300 contenant le mot "durable" et 394 contenant le mot "écologique" sont enregistrées à l'INPI. Le nombre de signes au minimum évocateur du caractère écologique des produits a explosé en France. L'INPI a une politique intéressante en ce qui concerne le mot "bio" : une marque qui utilise ce mot pour des produits agricoles est considéré comme trompeuse si ces produits ne sont pas issus de l'agriculture biologique. La mise en place d'une politique similaire pour les technologies vertes doit être envisagée.

Dans le domaine de la technologie verte, on se situe dans une phase de construction juridique, particulièrement intéressante pour les praticiens. Aucune loi spécifique n'existe ; lasoft law tend aujourd'hui à prendre une place importante en la matière avec la publication de très nombreux guides par les autorités publiques et les autorités de régulation professionnelles. Depuis quelques temps, le droit dur s'y intéresse ; de nombreux organismes sont entrés dans une phase de définition des termes propres aux technologies vertes, qui est le signe annonciateur de l'appropriation de ces notions par le droit, via la loi ou la jurisprudence.

Intervention de Alfred Elmaleh, Directeur de la propriété industrielle d'IFP Energies nouvelles

IFP Energies nouvelles (IFPEN) est un acteur public de la recherche et de la formation. Son champ d'action est international et couvre les domaines de l'énergie, du transport et de l'environnement. IFPEN fait de la recherche, développe des procédés et cherche à les transférer vers l'industrie. Il compte environ 1 600 personnes dont 1 200 chercheurs, 123 thésards pour 50 métiers présents. Avec un budget de 280 millions d'euros, IFPEN repose sur un financement public/privé dont environ 130/140 millions provient de l'Etat, le reste étant de l'autofinancement. En 2012, l'IFPEN avait un portefeuille de 12 000 brevets à travers le monde.

Le positionnement stratégique de l'IFPEN part du constat que le prix du pétrole augmente sans cesse et que les énergies fossiles sont par nature limitées, bien que l'on ait quarante années de réserves depuis trente ans. En outre, pour faire face au changement climatique, il apparaît particulièrement difficile de remplacer les hydrocarbures par d'autres sources d'énergie.

Les cinq priorités stratégiques sont les suivantes : - produire à partir de sources renouvelables des carburants, des intermédiaires chimiques et de l'énergie ; - produire de l'énergie en réduisant l'impact sur l'environnement ; - développer des transports économes et à faible impact environnemental ; - produire à partir de ressources fossiles des carburants et intermédiaires chimiques à faible impact environnemental ; - et proposer des technologies respectueuses de l'environnement et repousser les limites actuelles des réserves d'hydrocarbures.

IFP School, dans un environnement fortement international, propose à de jeunes ingénieurs diplômés des formations complémentaires de troisième cycle aux métiers de l'énergie, de l'automobile et de l'environnement. Elle diplôme tous les ans plus de 600 étudiants issus du monde entier. IFP Training, filiale d'IFPEN, apporte pour sa part chaque année, à près de 15 000 salariés de l'industrie, des formations professionnelles leur permettant d'être compétitifs.

Sur des marchés émergents ou matures, IFPEN crée des sociétés ou prend des participations dans des entreprises prometteuses, que ce soit directement ou par le biais de structures de capital investissement. Par ailleurs, IFPEN accompagne le développement des PME-PMI dans le cadre d'accords de collaboration leur permettant de bénéficier de son savoir-faire technique et juridique. Le brevet reste un outil extrêmement performant puisqu'il permet d'amortir la recherche et d'en entreprendre de nouvelles grâce aux redevances qu'il génère. Il s'agit, en outre, d'un outil extrêmement clair et lisible pour identifier les droits des titulaires, notamment dans le cadre d'innovations importantes dans lesquelles interviennent de nombreux partenaires. Il permet ainsi de réaliser de gros investissements et d'avoir un retour sur ces investissements.

Intervention de l'ADEME

I - Présentation de l'ADEME et la place de la propriété intellectuelle dans le développement des technologies vertes

Dans le cadre de la transition énergétique, le développement des technologies vertes y est envisagé comme uns piste de recherche sérieuse pour limiter l'impact de l'activité humaine sur l'environnement, et la propriété intellectuelle y est abordée comme un outil précieux pour favoriser l'essor de ces technologies. Cette analyse nouvelle qui consiste à étudier les règles et les mécanismes de la propriété intellectuelle en matière de brevets et de marques et ses impacts sur l'environnement conduit à dépasser les outils classiques à l'incitation vers la transition à l'économie verte.

Traditionnellement, les outils utilisés sont la fiscalité, à travers le crédit impôt-recherche et des mécanismes de taxation, et des normes contraignantes concernant l'émission.

Au-delà de ces instruments, la place de la propriété intellectuelle, son efficience mais aussi ses limites au niveau mondial permet de mesurer que la propriété intellectuelle est un vecteur puissant. Une prise de conscience de la nécessité de la promouvoir au sein de l'ensemble de ses porteurs de projets a été nécessaires. L'analyse porte ainsi sur le droit des brevets et le droit des marques en y associant deux modes de révolutions, l'une technologique et l'autre sociale. Le second développement consacré à l'évolution des modes de vie est très saluer par ADEME car cette analyse met en exergue le pouvoir des consommateurs dans la révolution verte et le rôle des signes environnementaux.

Face au défi écologique, des solutions existent ; elles requièrent effectivement une éthique nouvelle et un engagement des politiques publiques très fort.

L'ADEME est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Elle a pour mission de participer à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l'Agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide, en outre, au financement de projets, de la recherche à la mise en oeuvre et ce, dans ses domaines d'intervention.

Ses cinq domaines d'intervention sont les déchets, sols pollués et friches ; énergie et climat ; air et bruit ; actions transversales (production et consommation durable, villes et territoires durables). Sur les 590 millions d'autorisations d'engagement pour les budgets incitatifs, les crédits sont répartis sur plusieurs grands programmes dont les 4 principaux représentent 80 % des moyens à mobiliser : - 221 millions pour le programme "chaleur renouvelable" ; - 181 millions pour le programme "déchets et économie circulaire" ; - 42 millions pour le programme "bâtiment" renforcé en ce qui concerne les EIE et la contribution au Plan de Rénovation Energétique de l'Habitat ; - et 23 millions pour le programme "communication et formation".

II - Ecolabels et signes environnementaux

A - Les notions

Un écoproduit est un produit qui à service rendu ou performance identique est source de moins d'impact sur l'environnement tout au long de son cycle de vie par rapport à d'autres produits d'usage similaire. Le cycle de vie du produit correspond aux différentes étapes qui vont le constituer : les matières premières permettant sa fabrication, la fabrication, le transport jusqu'à la plateforme de distribution, son utilisation par le consommateur et ses différents scénarios de fin de vie.

Lorsqu'un acteur économique souhaite fabriquer un produit, il se pose trois questions : - une question fonctionnelle sur le service qu'il souhaite rendre au consommateur ; - une question technique sur la faisabilité ; - et une question économique sur le coût.

La démarche d'écoconception revient à donner un regard environnemental dès la conception du produit, ayant pour objectif de réduire les impacts environnementaux du produit. Elle se caractérise par une vision globale de ces impacts environnementaux : c'est une approche multi-étapes (prenant en compte les diverses étapes du cycle de vie) et multicritères (prenant en compte les consommations de matière et d'énergie, les rejets dans les milieux naturels, les effets sur le climat et la biodiversité).

B - Le cadre normatif de l'écoconception

Il existe aujourd'hui la série des normes ISO 14020.

La norme ISO 14020 définit les principes généraux qui s'appliquent à tout type de communication environnementale. Parmi ces neuf principes, on retrouve la fiabilité, la déclaration scientifiquement solide, la transparence ou encore les notions de cycle de vie.

De là vont découler trois autres normes : - la norme ISO 14021 sur les autodéclarations environnementales ; - la norme ISO 14024 dite sur les étiquettes de type I, c'est-à-dire les écolabels ; - la norme ISO 14025 dite sur les étiquettes de type III, c'est-à-dire les écoprofils.

1° - Les autodéclarations environnementales (norme ISO 14021)

Il s'agit de toutes les allégations environnementales avancées sous sa seule responsabilité par un producteur (ou un distributeur). Une autodéclaration doit être claire, transparente, scientifiquement solide et documentée. Dès lors, la répression des fraudes peut demander à tout fabricant de justifier ses allégations. Le plus souvent, une autodéclaration ne porte que sur une caractéristique environnementale du produit ou concerne une seule étape du cycle de vie du produit. Parmi les autodéclarations, l'une des plus connues est l'anneau de möbius qui, vide, indique que le produit ou l'emballage est recyclable et, accompagné d'un pourcentage, signifie que le produit ou l'emballage est fabriqué à partir de matières recyclées.

Le problème avec les autodéclarations, est la cohabitation sur le marché de déclarations correspondant à de véritables avantages environnementaux représentant un réel effort d'écoconception avec des déclarations vagues voire mensongères. Certains logos imprécis qui ne reprennent aucune obligation réglementaire ne sont qu'un effet de communication et ont ainsi parfois pour conséquence de tromper le consommateur.

Pour aider les entreprises, un certain nombre de guides ont été publiés. Ainsi en est-il du guide du CNC, mis en place en 2012, qui liste les bonnes pratiques sur l'utilisation de certains termes et certaines allégations environnementales. On retrouve, par exemple, parmi ces termes, les mentions "biodégradable", "écologique", "recyclable". Les entreprises peuvent également se référer à des guides édités par l'ARPP (agence de régulation de la publicité).

2° - Les écolabels (norme ISO 14024)

Les écolabels garantissent à la fois une garantie de qualité écologique et de qualité d'usage. En effet, aux écolabels correspondent des cahiers des charges qui imposent des critères écologiques et des critères d'aptitude à l'usage. Ces critères écologiques sont en principe basés sur des analyses du cycle de vie. Cette méthodologie permet d'identifier les étapes du cycle de vie qui sont les plus impactantes et les enjeux environnementaux les plus impactants. Ces critères sont adoptés après consultation des producteurs, des distributeurs ainsi que des associations de consommateurs et de protection de l'environnement, gage de fiabilité pour le consommateur. L'utilisation des écolabels relève d'une démarche volontaire. Elle n'est accordée à l'entreprise intéressée que si le produit qu'elle commercialise est reconnu conforme, par un organisme certificateur indépendant et accrédité, aux critères définis par les écolabels. Ces écolabels sont donc des gages d'excellence environnementale. La norme 1404 précise que les écolabels doivent être sélectifs ; seuls les produits les plus performants au niveau environnemental peuvent bénéficier d'un écolabel. En général pour chaque écolabel, correspond un logo applicable à des catégories de produits, facilement identifiable par le consommateur, offrant ainsi un gage de visibilité.

L'écolabel européen a été mis en place par la Commission européenne en 1992. Il est régi par le Règlement n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 (N° Lexbase : L0673I3C), qui définit les règles d'élaboration des critères et les instances consultatives qui doivent être mises en place ainsi que les obligations mises à la charge des Etats membres dans la gestion de l'écolabel européen. Ce Règlement a été révisé deux fois, en dernier lieu par le Règlement n° 66/2010 du 25 novembre 2009 (N° Lexbase : L5236IGZ) dans le but d'accroître cet écolabel face au constat fait par la Commission de son peu de succès. Aujourd'hui encore, sa pénétration reste faible sur le marché communautaire. Ce label a pour objet de promouvoir les produits qui ont une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie. Il a une approche multicritères basés sur des analyses de cycles de vie, de sorte qu'il peut être considéré comme étant scientifiquement robuste, et repose sur une certification par un organisme indépendant. En France l'organisme désigné par le ministère est AFNOR certification qui est donc chargée de la certification de l'écolabel européen.

Le Règlement prévoit également des clauses concernant les obligations des Etats membres de mettre en place une surveillance du marché. Dans ce cadre, ce sont les dispositions du Code de la consommation qui ont vocation à s'appliquer, notamment en cas d'usage abusif du logo. L'AFNOR saisira alors la DGCCRF pour rétablir la situation.

Plusieurs instruments réglementaires ont été mis en place par la Commission pour créer un "paquet" relatif à la production et de consommation durable, dans lequel s'insère l'écolabel européen : - le Règlement "ERP" qui a pour vocation de sortir du marché les produits qui sont les plus consommateurs d'énergie ; - un ensemble de dispositifs dont l'objet est de donner une information environnementale sur l'ensemble des produits présents sur le marché communautaire, telle que la Directive sur l'étiquette énergie ou encore le nouveau projet appelé "empreinte environnementale du produit" qui dispense une information sur différents impacts environnementaux (sur l'eau, les sols et l'air) ; - et, enfin, pour tirer le marché vers le haut et encourager le développement de produits plus respectueux de l'environnement, existent deux outils européens que sont l'écolabel européen et les guides GPP mis à disposition des acheteurs publics qui sont basés sur les écolabels européens afin de les aider à inclure dans leurs appels d'offre des critères environnementaux.

Concernant le champ d'application, l'écolabel européen concerne tous les produits, à l'exclusion des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits alimentaires, sachant que pour ces derniers il existe déjà le label "issu de l'agriculture biologique".

En 2013, il existait 32 catégories de produits couvertes par le label ; il devrait y en avoir 40 en 2015.

Dans ce dispositif, l'ADEME intervient à deux niveaux. Elle intervient, tout d'abord, au sein du comité européen pour le label écologique, comité consultatif qui a pour vocation de prendre des décisions stratégiques sur l'écolabel européen : validation des référentiels, des cahiers des charges, et fixation des orientations sur la communication et sur les nouveaux développements à prévoir. Elle intervient ensuite au sein du comité réglementaire, en tant que représentant de la France. Ce comité a néanmoins vocation à disparaître, dès lors qu'en application du Traité de Lisbonne, il est prévu que tous les comités réglementaires disparaissent au profit d'actes délégués.

A côté de ces écolabels publics, dont fait partie l'écolabel européen, il existe des écolabels privés qui reposent sur des cahiers des charges tout aussi fiables et qui sont, dans la plupart des cas, des marques collectives de certification. C'est par exemple le cas de la marque "NF environnement".

Aujourd'hui, un constat est largement partagée : le consommateur se retrouve face à de nombreux logos, de labels qui ne rentrent pas dans la réglementation existante, puisqu'il ne correspondent ni à des autodéclarations environnementales, ni à des écolabels, faute de reposer sur une analyse sur le cycle de vie. C'est le cas de certains labels soutenus par les pouvoirs publics, comme le label "AB" qui ne se base que sur les conditions de production des produits agricoles. C'est le cas également d'autres logos spécifiques aux économies d'énergie. Pour ces labels publics et privés, qui ne concernent qu'une étape du cycle de vie, un véritable travail de définition doit être effectué. L'ADEME a réalisé en 2013 une étude pour identifier les labels présents sur le marché qui reposent sur un cahier des charges solides et sur la certification par un organisme indépendant. Cette étude a conduit à la publication d'un guide à la disposition des acheteurs.

3° - Les écoprofils (norme 14025)

A l'origine, cette norme a été mise en place pour la communication d'un industriel à destination d'un autre industriel (B to B). Elle a pour objet de donner des indications sur les impacts environnementaux d'un produit sous la forme d'un diagramme. La vérification par un tiers est également obligatoire. Dans ce programme écoprofil, apparaît aujourd'hui un dispositif appelé l'affichage environnemental, dont l'objectif est de mettre à disposition des consommateurs une information quantifiée sur l'impact environnemental des produits. La finalité est donc pédagogique mais aussi de permettre au consommateur de comparer les produits en magasins pour en identifier les "meilleurs". A terme, le but est d'inciter la chaîne de l'offre à s'améliorer et aider les industriels à s'insérer dans une démarche d'écoconception. L'affichage environnemental est régi par les lois "Grenelles I" (loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement N° Lexbase : L6063IEB) et "Grenelle II" (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement N° Lexbase : L7066IMN).

L'article 54 de la loi du 3 août 2009 prévoit le droit, pour le consommateur, de disposer d'une information environnementale sincère, objective et complète portant sur les caractéristiques globales du couple produit/emballage.

La loi du 12 juillet 2010 a préféré, à une généralisation de l'étiquetage environnemental immédiate, la mise en place d'une expérimentation afin de s'assurer que ce dispositif n'était pas trop coûteux, notamment pour les PME et les TPE. Cette expérimentation a eu lieu du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2012 et a conduit à la remise d'un rapport au Parlement.

Dans ce dispositif, l'ADEME développe des méthodologies de calcul pour s'assurer de la comparativité des produits. Elle a mis en place pour ce faire une plateforme qui regroupe plus de 860 organismes et plus de 1 000 experts. En outre, afin de réduire le coût de l'affichage, développe une base de donner pour calculer ces impacts environnementaux (base "Impact").

En Europe, aussi, les choses évoluent. Ainsi, en avril 2013, la Commission a publié une communication pointant du doigt la trop grande disparité des initiatives nationales : affichage environnemental en France, affichage carbone au Royaume-Uni... La Commission a dressé un constat : la multiplication des labels et des allégations environnementaux crée une véritable incertitude sur la notion même de produit vert. Elle a donc décidé de développer une méthodologie s'inspirant de celle existante en France, fondée sur l'empreinte environnementale des produits. Une expérimentation de trois ans va se mettre en place afin de développer des règles de calcul sectorielles, de pouvoir tester de nouveaux modes de communication mais également de pouvoir de tester la partie vérification de l'information environnementale données aux consommateurs finals.

Voir aussi

• Trouver la notion Techonologies vertes et propriété intellectuelle dans l'internet juridique français

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