Nullité du prêt bancaire à défaut de respect du délai de 10 jours pour le retour de l’offre

France >  Droit privé > Droit bancaire et financier 

Anthony Bem

Avocat à la Cour

JUIN 2017

La loi prévoit que les contrats de prêt bancaire se forment obligatoirement par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

Au terme de cette rencontre des volontés, matérialisée par la signature et le retour de l’offre de prêt par l’emprunteur à la banque, les parties expriment leur volonté de s’engager.

Aussi, la loi prévoit des délais à respecter pour protéger l’emprunteur contre les comportements abusifs de certains banquiers.

En matière de crédit à la consommation, lorsqu’un particulier souscrit un prêt auprès d’un établissement financier. :

- Le délai de réflexion minimum obligatoire à respecter est de 15 jours à compter de la date de la réception de l’offre pour que l’emprunteur envoie son acceptation au prêteur.

- Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la signature et du retour de l’offre de prêt pour revenir sur son engagement.

En matière de crédit immobilier :

- Le délai de réflexion doit être de 30 jours minimum pour que l’emprunteur puisse accepter l’offre de prêt.

- L’acceptation ne peut valablement intervenir avant l’écoulement d’un délai de 10 jours à compter de la date de la réception de l’offre de prêt.

Selon la jurisprudence, l'emprunteur ne peut accepter l'offre d'un prêt immobilier avant l'expiration du délai de 10 jours suivant sa réception ; il ne peut renoncer au bénéfice de ces dispositions d'ordre public (Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 1997, n°95-15.494).

Ainsi, la méconnaissance du délai d’acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l’engagement de la caution (Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2010, n°09-14336 09-68321)

Il s’agit d’un temps de réflexion obligatoire qui permet à l’emprunteur d’exprimer son consentement de manière réfléchie et non-équivoque.

Le prêteur est censé obliger l’emprunteur à patienter durant ce délai de réflexion pour retourner son offre de crédit signé.

Pendant ce délai, l’emprunteur va pouvoir faire jouer la concurrence et obtenir un prêt adapté à ses besoins financiers.

Or, il arrive dans de nombreux cas que, lors de la réception du courrier du prêteur, l’emprunteur n’attende pas l’écoulement de ce délai de 10 jours et souscrive directement le contrat de prêt.

La sanction de ce défaut de respect du délai légal de 10 jours pour la réflexion de l’emprunteur est la nullité du crédit.

L’emprunteur n’aura à rembourser son crédit qu’à hauteur du montant du capital emprunté sans les intérêts.

A cet égard, l’action en nullité peut être invoquée par l’emprunteur sans qu’aucune renonciation ne puisse être valablement invoquée et, ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la date d’acceptation anticipée de l’offre de prêt.

Enfin, il convient de garder en mémoire que la nullité du prêt peut surtout être un argument de défense intéressant à utiliser en cas de recours de la banque suite à la défaillance de l’emprunteur dans le remboursement de ses échéances de crédit.

Le cas échéant, l’emprunteur poursuivi pourra toujours utilement se prévaloir de la nullité du contrat de crédit pour faire « tomber » tous ses intérêts.