Actualités des blogs

Actions prioritaires du Cadre d’Application Coordonné de l’EDPB : après le Cloud, le Délégué à la Protection des Données (DPO)

Arrêt CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, N°458403 : l'utilisation du prénom de leur choix par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements scolaires

les pouvoirs du mandataire judiciaire

Le majeur sous tutelle peut contester seul la décision fixant sa résidence !

Le prêt viager hypothécaire selon la loi

Nullité du contrat d’installation de panneaux photovoltaïques

La persistance de l'usage en cas de transfert conventionnel

Le fonds agricole, un outil juridique efficace lors de la cession d'une exploitation

Création d’un site internet ou d’une application, que doivent impérativement contenir les mentions légales ?

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Certificat de nationalité française : le refus devra être contesté devant le tribunal !

Les différents préjudices des victimes d’accidents médicaux indemnisables

Saisie immobilière à Saint-Tropez, lorsque le droit local vient au secours du droit international

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La lutte contre la cybercriminalité en République Démocratique du Congo

Assurance auto temporaire : comment ça marche ?

Droit du foot : DNCG, rétrogradation, une procédure favorable aux clubs ?

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Stupéfiants au volant et activités de coach, d’éducateur sportif incompatibles sans effacement du casier judicaire

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Vente d'un terrain pollué - garantie

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