Catégorie:Propriété industrielle (fr)
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Propriété industrielle (fr)
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D
L
- Le référé-contrefaçon : une arme efficace, Cass. com., 6 mai 2014, Pourvoi n°13-11976 (fr)
- Les émoticônes face à la PI : quand la marque rit jaune (fr)
- L’importance de l’état des inscriptions au Registre national des marques au moment de la demande de renouvellement d’une marque française – Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1 – Arrêt du 28 novembre 2017 – 17/07732 (fr)
