Exemption de peine (fr)
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Sanction pénale (fr)
Il y a exemption de peine lorsque le jugement ayant constaté une infraction et la responsabilité d'une personne ne prononce pas de peine. Il existe deux hypothèses d'exemption de peine : l'excuse absolutoire et la dispense de peine.
Voir aussi
- Trouver la notion exemption de peine dans l'internet juridique français
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