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Pages dans la catégorie « Droit privé (fr) »
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A
- A qui appartiennent les œuvres et inventions réalisées par des salariés ? (fr)
- Abandon de poste et absence injustifiée : L'abandon de poste constitue un motif de licenciement pour faute grave, sauf lorsqu'il est la conséquence d'un manquement de l'employeur (fr)
- Absence de garde corps et logement decent
- Abus de bien social (fr)
- Abus de position dominante collective pour empêcher l’entrée d’un traitement moins cher contre la DMLA (fr)
- Acceptation (fr)
- Accident medical lors de la naissance indemnise par l ONIAM fin de la deduction de l AEEH (fr)
- Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr)
- Accident – Victime – AEEH – déductibilité : l’espoir renait ! (fr)
- Accidents de la circulation Du domaine de la loi de 1985
- Achat de véhicule : attention au coup de cœur des vacances (fr)
- Achat immobilier sans pret pas de mention manuscrite obligatoire pour les actes notaries Une articulation delicate entre une regle speciale du code de consommation et generale du code civil (fr)
- Action civile (fr)
- Actualité de la reconnaissance faciale décembre 2018: elle s'invite dans les lycées de PACA dès janvier prochain (fr)
- Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr)
- Administrateur reseau delit de maintien frauduleux dans un STAD
- ADN: Peut-on refuser un prélèvement dans le cadre d'une procédure judiciaire ? (fr)
- Alcool au volant : comment se défendre? (fr)
- Alcool au volant : le second souffle !(fr)
- Alcool au volant et suspension de permis de conduire reconduire vite avec un EAD Ethylotest anti démarrage électronique fr
- Alexandre Dumas et le droit (fr)
- Allemagne : le Bundesgerichtshof confirme que Facebook abuse de sa position dominante (fr)
- Amende CNIL de 800 000 pour la societe Discord
- Amnistie (fr)
- Analyse du decret du 18 juillet 2025 portant reforme de l instruction conventionnelle et recodification des MARD
- Anti2010 ou le cyber harcèlement généralisé
- Apercu de la fiscalite des cryptomonnaies Article 1 sur 3 : RAPIDE HISTORIQUE DE LA FISCALITE FRANÇAISE DES CRYPTOMONNAIES (fr)
- Appel Puis je completer mes ecritures apres mon delai pour conclure
- Application de la loi pénale dans le temps (fr)
- Arbitrage du defaut d independance et d impartialite de l arbitre fr
- Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr)
- Arrêtés municipaux interdisant l'installation de cirques avec des animaux (fr)
- Article 3 du Code civil français et droit international privé (fr)
- Article 700 vers un remboursement integral des frais d'avocat exposes par la partie gagnante fr
- As Caracteristicas Gerais do outsourcing - Uma Analise Comparada Brasil e França (br) (fr)
- Assurance Pertes d’exploitation garanties et exclusions Quels sont vos droits fr
- Assurance Pertes d’exploitation, garanties et exclusions : Quels sont vos droits? (fr)
- Attention un professionnel peut cacher un consommateur
- Attestation d'héritier ou acte de notoriété pour prouver sa qualité d'héritier (fr).
- Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)
- Au dela des Jeux olympiques la France attire de nombreux sportifs grace au regime fiscal favorable d impatriation
- Audience de reglement amiable cesure et mediation
- Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr)
- Avalanches et responsabilités (fr)
B
- Lagbd:Bac à sable
- Backed Loans de crypto-monnaies (fr)
- Bail commercial et clause resolutoire avec delai de 15 jours
- Bail commercial et obligation de payer les loyers en depit de la crise sanitaire le Tribunal judiciaire de Paris donne quelques cles
- Bail d un local commercial affecte d un defaut de permis de construire
- BANQUE : La négligence grave du titulaire du compte qui conteste une opération non autorisée. (fr)
- Barème Macron: Jamais deux sans Troyes !(fr)
- Barème Macron: Le SAF ne désarme pas: Un Avis…mais pas un coup d’arrêt (fr)
- Bien choisir son regime de TVA (fr)
- Bien incorporel (fr)
- Bientôt un barème des indemnités de licenciement ? (fr)
- BIG TECH : Vers une qualification de plateforme numerique structurante ? (fr)
- Bioethique adoption au Senat en 2eme lecture(fr)
- Bioéthique: adoption en 1ère lecture au Sénat (fr)
- Bioéthique: adoption en 1ère lecture à l’Assemblée (fr)
- Bitcoins et cryptomonnaies: vers une stricte réglementation des crypto-actifs (fr)
- Blockchain & Sociétés : opportunité ou nécessité ? (fr)
- Blockchain et droit d auteur Partie 1 Un probleme de date
- Blockchain et droit d auteur Partie 2 NFT
- Bonne foi et accusations de viols sur les reseaux sociaux
- Boot Shop Bois Rouge encore faut il etre tiers
- Brèves sociales et piqures de rappel (fr)
- Burn-out, harcèlement, mal-être au travail : comment gérer sa sortie de l’entreprise ? (fr)
C
- Cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)
- Calcul du TEG et assurance deces invalidite informe toi pour mieux informer
- Caractère exécutoire du jugement en matière civile (fr)
- Cautionnement Equité 1 Orthodoxie
- Cautionnement et sous-cautionnement : de la distinction entre couverture et reglement
- Cautionnement la disproportion s apprecie t elle en tenant compte de la quote part de la caution dans des biens indivis
- Cautionnement le principal ne suit pas l accessoire
- Cautionnements solidaires de deux epoux comment s apprecie la disproportion
- Ce qu'il faut savoir sur le délit de harcèlement sexuel (fr)
- Ce que le Code civil et commercial argentin pourrait apporter au Droit français des successions…(fr) (ar)
- Ceder son entreprise a ses enfants
- Ces delits douaniers qui meriteraient une simple amende...
- Cession de brevet (fr)
- Cession de clientèle libérale : peut-on encore stipuler une clause de non concurrence ou de non sollicitation (fr)
- Cession de contrat : de la prise d’acte
- Cession de contrat en droit français: mécanisme translatif de droit ou créateur de droit? (fr)
- Cession partielle d’activite : transfert total ou partiel du contrat de travail ? (fr)
- Changement de nom (fr)
- Changement de prénom plus facile avec la circulaire du 17 février 2017 (fr)
- Changement de statut étudiant à commerçant (fr)
- Changer de nom de famille une procedure simplifiee
- Charge de la preuve en matière civile (fr)
- Chat GPT une IA peut elle donner naissance a un contenu protege
- ChatGPT ou plus largement une IA generative peut il etre accuse de diffamation en cas de fausses informations
- ChatGPT quelles responsabilites en cas d atteinte aux droits d auteur de tiers
- Chronique d’actualité sans rigueur de droit des contrats (fr)
- Chronique juridique : la présomption d'innocence (fr)
- Ciblage des enfants sur YouTube: une plainte déposée aux USA auprès de la Federal Trade Commission (FTC) (us)
- Clause d exclusion de solidarite ne pas confondre avec l immunite
- Clause de destination et bail "tous commerces" (fr)
- Clause de non concurrence et garantie legale
- Clauses abusives Protection des consommateurs v concentration des moyens le match du releve d office
- Comment agir aux 2/3 des droits dans l'indivision (fr)
- Comment bien rediger et negocier vos clauses de force majeure
- Comment bien rédiger et négocier un accord de confidentialité (fr)
- Comment changer de nom ? (fr)
- Comment contester un testament (fr)
- Comment contester une saisie attribution
- Comment demander un visa long sejour valant titre de sejour fr
- Comment exercer un recours contre le refus de naturalisation ? (fr)
- Comment le droit de la consommation s applique au Metavers
- Comment lutte contre la concurrence deloyale ? (fr)
- Comment peut-on changer de nom de famille ? (fr)
- Comment prouver l’adultère dans un divorce pour faute
- Comment racheter sa propre entreprise en difficulté ? (fr)
- Comment rediger un contrat solide
- Commentaire d arret Cour de cassation le 24 juin 2020 L interet superieur de l enfant et situation du parent d intention (fr)
- Commentaire d'arret Cour de cassation 16 novembre 2023 Pourvoi n 22 14091 Le repute non ecrit
- Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr)
- Commentaire darrets - Resolution unilaterale la mise en demeure est elle vraiment obligatoire ?
- Commentaire sur la decision du Conseil constitutionnel QPC du 11 avril 2025 ou la consecration de la validite de la loi pour constater la perte de la nationalite francaise par desuetude
- Comparaison des systèmes France / Italie en propriété intellectuelle (fr) (it)
- Comparaison detaillee bail Commercial vs bail professionnel
- Competence competence
- Comprendre et demander le remboursement des frais d avocat selon l article 700
- Comprendre la nouvelle prime de partage de la valeur
- Comprendre le droit du E commerce reglementations et technologies cles
- Comprendre les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires (fr)
- Compromis de vente que se passe t il quand l acquereur refuse finalement d’acheter fr
- Concours réel d'infractions (fr)
- Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société (fr)
- Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail (fr)
- Conditions de validite de la nouvelle procedure de saisie sur salaires ou des remunerations
- Conditions et modalites de resiliation anticipee d un contrat de bail d habitation par le bailleur
- Confinement non respecté : une mise en danger de la vie d’autrui ? (fr)
- Conflit entre collègues et obligations de l’employeur : L'employeur est tenu à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures pour faire cesser la situation (fr)
- Conflits de lois dans le temps retour sur larticle 2 du Code civil
- Conformite a l AI Act Champ d application temporel territorial personnel et sanctions
- Conformite a l AI Act Comment determiner le niveau de risque
- Conformite a l AI Act Comment determiner votre role
- Congé parental d’éducation : l’indemnité de licenciement ne sera plus minorée L'indemnité de licenciement était réduite à due proportion lorsque la salariée avait travaillé à temps partiel pendant son congé parental d'éducation (fr)
- Congés payés: imposer à un travailleur de prendre un congé avant de pouvoir savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé est incompatible avec le droit européen
- Consensus autour de la proposition de loi sur les influenceurs
- Construction: actualité jurisprudentielle du maître d'oeuvre (fr)
- Contentieux commercial : La concurrence déloyale à l’heure d’internet (fr)
- Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin (fr)
- Contrat d'entreprise (fr)
- Contrat d'édition (fr)
- Contrat de fourniture d'application hébergée (fr)
- Contrat de franchise, information précontractuelle et erreur: les franchiseurs doivent-ils s'inquiéter ? (fr)
- Contrat de représentation (fr)
- Contrats de pret bancaire 15 jours pour payer c est trop court
- Controle du pass vaccinal par les restaurateurs a partir du 24 janvier 2022
- Copropriete : de la qualite a agir en nullite du mandat du syndic
- Copropriete Qui a qualite pour defendre lorsque des parties communes a jouissance exclusive occasionnent un trouble
- Corners magasins ephemeres pop up stores quel type de contrat conclure afin d encadrer les mises a disposition temporaires de locaux
- COVID 19 et hausse de prix imposee par un fournisseur pistes de reflexion et moyens de contestation fr
- COVID-19 et assurance (fr)
- Covid-19 et assurances (fr)
- Covid-19 et procédure collective : des aménagements pour les entreprises en difficulté (fr)
- Creation d un site internet ou d une application que doivent imperativement contenir les mentions legales
- Creation de faux profil phishing
- Creation de Rupture conventionnelle annulee pour vice de consentement
- Credits frauduleux faux et usage de faux
- Criminalite numerique la lutte contre les cybercrimes Quelles sont les lois
- Création artistique et régimes matrimoniaux (fr)
- Création d'une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique (fr)
- CSG CRDS sur l indemnite pour licenciement abusif du nouveau
- Cumul des sanctions penales et fiscales : renvoi prejudiciel a la CJUE (fr) (eu)
- Cyber harcelement et action penale
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- Cybermalveillance - lancement d’une plateforme d’accompagnement des victimes (fr)
D
- Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr)
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- Darkweb : dans les entrailles du Web (fr)
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- De l'éthique à NICOMAQUE et du confinement, dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence et des ordonnances de mars 2020 (fr)
- De la distinction entre le manquement au devoir pre contractuel d information art 1112 1 C Civ et les vices du consentement
- De la loi applicable a la qualite a solliciter une mesure d instruction
- De la notion d exception inherente a la dette
- De la promotion tres relative des modes alternatifs de reglement des differends
- Decret eco energie tertiaire Bail commercial une co responsabilite entre les bailleurs et les locataires
- Definition d une fiducie selon le droit français
- Delits sur Internet une mosaique de juridictions competentes au sein de l Union europeenne
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- Des gilets jaunes passibles du délit de "groupement pour commettre des dégradations ou violences" (fr)
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- Des salariés licenciés par téléphone: est-ce légal ? (fr)
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- Detention provisoire et droit au maintien des liens familiaux (fr)
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- Discours de la Rentrée Solennelle du Barreau de Paris, Martin DESRUES (Deuxième Secrétaire de la Conférence) (fr)
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