Faut-il rendre les originaux ? (fr)
France > Droit civil > Propriété intellectuelle et artistique > Droit d’auteur
Auteur : Emmanuel Pierrat,
Avocat au barreau de Paris
Janvier 2015
Mots clefs : Droit de la propriété littéraire et artistique, droit d’auteur, code de la propriété intellectuelle, originaux, manuscrits
Le Cour d’appel de Versailles a, le 19 juin 2014, condamné un éditeur qui n’avait pas restitué les négatifs de photographies. Elle a même considéré que la prescription acquisitive ne pouvait être invoquée. Quant au financement des supports, des frais techniques de développement, des pellicules, il ne suffit pas à opérer un transfert de propriété.
Par ailleurs, il faut rappeler que, le 7 janvier 2013, un Conseil de prud’hommes a estimé que l’employeur devenait propriétaire des supports des clichés de son salarié.
Les éditeurs de livres sont surtout confrontés au sort du manuscrit original. Car, mêle aux temps du mail, ils continuent de demander l’envoi du texte en version papier.
C’est l’article L. 132-9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui fixe le sort du manuscrit en tant qu’objet matériel : « Sauf convention contraire ou impossibilités d’ordre technique, l’objet de l’édition fournie par l’auteur reste la propriété de celui-ci. L’éditeur en sera responsable pendant le délai d’un an après l’achèvement de la fabrication. » Et l’éditeur peut bien évidemment conserver le manuscrit pendant tout le temps nécessaire à la fabrication de l’ouvrage.
L’éditeur reste en tout état de cause propriétaire de la composition qu’il a faite de l’ouvrage, et les juges estiment que l’auteur ne peut la réclamer pour une nouvelle édition chez un autre éditeur. Il en est bien évidemment de même avec les films des illustrations.
L’éditeur doit rendre les manuscrits non retenus, sauf existence d’une clause contraire, insérée par exemple dans une correspondance précontractuelle entre l’éditeur et l’auteur. Cette clause ne peut consister en une simple annonce dans la presse, et l’éditeur qui tarderait trop à rendre un manuscrit non retenu peut voir sa responsabilité retenue en justice.
Rappelons aussi que l’article L. 111-3 du CPI dispose que « la propriété incorporelle (…) est indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le présent code ».
La loi prévoit encore que « ces droits subsistent en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée ». Le principe est clair : la propriété matérielle du support d’une œuvre (manuscrit, ektachrome, toile, fichier numérique etc.) n’emporte en rien la propriété des droits d’auteur. À l’inverse, la cession de droits n’entraîne pas, sauf disposition contractuelle expresse, la cession du support matériel.
La cour d’appel de Paris a rappelé, en 1980, que l’éditeur peut bien évidemment conserver le manuscrit pendant tout le temps nécessaire à la fabrication de l’ouvrage.
En 1997, la Cour de cassation a attribué au seul dessinateur la propriété matérielle des planches originales d’une bande dessinée.
En cas de perte d’un manuscrit, l’éditeur peut voir sa responsabilité retenue en justice.
Le régime des originaux est prévu avec force détails dans le Code des usages en matière d’illustration photographique signé, le 5 mai 1993, entre le Syndicat national de l’édition et les principales organisations de photographes. Il est ainsi envisagé que « le photographe ou son mandataire communique pour choix à l’éditeur les documents photographiques pendant un délai de trois mois, porté à six mois pour les documents utilisés, sauf accord particulier. Au-delà de ces délais, le photographe ou son mandataire facturera des droits de garde. (…) Le photographe ou son mandataire devra avoir réclamé par écrit le retour des documents avant toute facturation des droits de garde ».
De même, le texte dispose que « lorsque les documents de base auront été soit perdus, soit détériorés, c’est-à-dire restitués par l’éditeur mais inutilisables, ils feront l’objet d’une indemnité de dédommagement. Pour les documents originaux […], cette indemnité correspondra à la valeur indiquée sur le bordereau-contrat. À défaut d’une telle précision sur le bordereau-contrat, cette indemnité sera fixée à cinq fois le droit de base ».
Pour ce qui est des détériorations, « le photographe ou son mandataire s’interdit toute réclamation ou demande d’indemnité passé un délai de deux semaines après réception des documents retournés par l’éditeur ».
Enfin, « le photographe ou son mandataire aura un délai de six mois à compter de l’envoi des justificatifs pour réclamer à l’éditeur le retour de documents qui ne lui auraient pas été restitués, faute de quoi il ne pourrait revendiquer par la suite auprès de l’éditeur l’indemnité pour perte ». Les délais de réclamation ne sont donc pas les mêmes que ceux prévus par le CPI. L’éditeur qui fait référence au Code des usages devra y prendre garde. D’autant plus qu’il concerne une catégorie d’auteurs, s’il en est, encore plus attachée à ses droits.
