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Pages dans la catégorie « Droit civil (fr) »
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- A quel moment dois-je demander mon expertise judiciaire (fr)
- A quel moment le locataire doit-il justifier de son droit à un préavis réduit ? (fr)
- A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr)
- Absence d'ouvrage (fr)
- Acceptation (fr)
- Accidents de la circulation Du domaine de la loi de 1985
- Achat immobilier sans pret pas de mention manuscrite obligatoire pour les actes notaries Une articulation delicate entre une regle speciale du code de consommation et generale du code civil (fr)
- Acheter un bien immobilier en couple (fr)
- Action en recherche de paternité, refus de se soumettre à une expertise biologique (fr)
- Actions relatives a la filiation action en recherche de paternite
- Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr)
- Actualité fiscale et produits de l'assurance vie: Much Ado About Nothing ? (fr)
- Amende CNIL de 800 000 pour la societe Discord
- Appel: les portes se ferment-elles ? (fr)
- Apple, Google, cookie walls, Health Data Hub : une actualité jurisprudentielle riche pour la data (fr)
- Article 3 du Code civil français et droit international privé (fr)
- As Caracteristicas Gerais do outsourcing - Uma Analise Comparada Brasil e França (br) (fr)
- Assurance de “grands risques” – Opposabilité de la clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur à la personne assurée CJUE, 27 février 2020, aff. C-803/18 (eu)
- Assurance Pertes d’exploitation garanties et exclusions Quels sont vos droits fr
- Assurance vie et liquidation de la communauté conjugale (fr)
- Assurance vie et prescription, Cass., civ. 2, 21 novembre 2013, N°12-27124 (fr)
- Assurance vie et requalification en donation
- Attestation d'héritier ou acte de notoriété pour prouver sa qualité d'héritier (fr).
- Autour du contrat de révélation (fr)
B
C
- Cadeau : Pas de présent d'usage dans la succession (fr)
- Cass. Civ. 3ème, 5 mars 2020, n°19-11.879 : Pompe à chaleur destinée à la climatisation de bureaux et responsabilité décennale (absence) (fr)
- Ce que le Code civil et commercial argentin pourrait apporter au Droit français des successions…(fr) (ar)
- Ces delits douaniers qui meriteraient une simple amende...
- Cession de contrat en droit français: mécanisme translatif de droit ou créateur de droit? (fr)
- Changement de nom (fr)
- Changement de prénom plus facile avec la circulaire du 17 février 2017 (fr)
- Changement d’usage d’un lot de copropriété et destination de l’immeuble (fr)
- Charge de la preuve en matière civile (fr)
- Charte "Réseaux sociaux" (fr)
- Chronique d’actualité sans rigueur de droit des contrats (fr)
- Ciblage des enfants sur YouTube: une plainte déposée aux USA auprès de la Federal Trade Commission (FTC) (us)
- Comment agir aux 2/3 des droits dans l'indivision (fr)
- Comment bien rediger et negocier vos clauses de force majeure
- Comment bien rédiger et négocier un accord de confidentialité (fr)
- Comment changer de nom ? (fr)
- Comment contester un testament (fr)
- Comment contester une paternité juridiquement établie ? (fr)
- Comment contester une saisie attribution
- Comment peut-on changer de nom de famille ? (fr)
- Comment proteger vos marques à l’ere du digital
- Comment puis je obtenir le paiement de la pension alimentaire si le debiteur refuse de payer
- Comment rediger un contrat solide
- Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ? (fr)
- Comment se passe une succession en cas d adoption simple
- Commentaire d'arret Cour de cassation 16 novembre 2023 Pourvoi n 22 14091 Le repute non ecrit
- Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr)
- Comprendre et obtenir la cle RPVA pour les avocats
- Condamnation in solidum, responsabilités décennale et contractuelle (fr)
- Conditions de validité de la procédure de saisie des rémunérations (fr)
- Conditions générales de vente : ce qui change avec la loi HAMON (fr)
- Construction le point sur la garantie biennale FR
- Contestation d’assemblée générale de copropriété: délai impératif de deux mois (fr)
- Contrat d'entreprise (fr)
- Contrat de représentation (fr)
- Contrat de vente et defaut de conformite du bien
- Contrats de partenariat (fr)
- Contrats de propriete intellectuelle (fr)
- Cookies et autres traceurs, ciblage publicitaire, RGPD, loi informatique et libertés : les règles ont changé, la CNIL adopte de nouvelles lignes directrices (fr)
- Copropriete comment faire pour changer de syndic
- Copropriete des travaux dans les parties communes peuvent ils interdire l acces à votre lot fr
- COVID 19 Sanction de l assurance qui refuse de payer les indemnites dues au titre de la perte d exploitation a un restaurateur fr
- COVID-19 et assurance (fr)
- Covid-19 et assurances (fr)
- Crash aérien: quelles sont les responsabilités à engager ? (fr)
- Création artistique et régimes matrimoniaux (fr)
D
- Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ? (fr)
- DATAJUST : Le Juge-Robot et l’algorithme au service des victimes de la route ? (fr)
- De nouvelles obligations sociales en cas de cession d'un fonds de commerce ou d'un fond libéral, ou encore de titres (fr)
- De quelques principes applicables aux pensions alimentaires (fr)
- Defaut de droit du gerant de vendre et d acheter un immeuble pour une SCI sans precision de l objet social
- Definition d une fiducie selon le droit français
- Demander le retrait de l’autorité parentale (fr)
- Des mysteres de la perpetuite
- Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal (fr)
- Divorce : ai-je droit à une prestation compensatoire ? (fr)
- Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision, Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2014 (fr)
- Divorce amiable sans juge: un divorce qui ne tient pas ses promesses (fr)
- Divorce amiable, les clés pour parvenir à un accord équitable (fr)
- Divorce competence du juge francais determination de la residence habituelle
- Divorce interdit bancaire et faux credits
- Divorce international et loi applicable aux mesures provisoires loi du for
- Divorce par acte d avocats convention de divorce declaree nulle
- Domaine de la concurrence déloyale (fr)
- Dommage corporel : comment est-il indemnisé ? (fr)
- Donation-partage : peut-on la contester? (fr)
- Donnees numeriques post mortem : comment gerer les donnees d un proche decede (fr)
- Pourvoi en cassation en matière civile (fr)
- Droit de la concurrence (fr)
- Droit des assurances et responsabilité civile (fr)
- Droit des assurances: Comment une sécheresse déclenche une procédure fleuve (fr)
- Droit des biens (fr)
- Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?, Cass. com., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-17769 (fr)
- Droit des marques : les droits renforcés des collectivités territoriales (fr)
- Droits de la personnalité (fr)
- Décennale et performance énergétique (fr)
- Défaut d'information fiscale et perte de chance, Cass. civ. 2, 3 octobre 2013, Pourvoi n°12-24.957, Inédit (fr)
- Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt (fr)
E
- E-réputation: consécration du droit à la suppression des données à caractère personnel sur internet, TGI de Paris, 16 septembre 2014 (fr)
- Enrichissement sans cause (fr)
- Erreur sur la substance (fr)
- Eurocodes : impératifs ou supplétifs ? (fr)
- Exercice des droits de la personnalité par un incapable (fr)
- Exonération de responsabilité de la SNCF: revirement de jurisprudence (fr)
- Expulsion d un squatteur d une residence secondaire fr
- Exécution forcée des pactes d’actionnaires extra-statutaires (fr)
F
- Fait fautif (fr)
- Famille recomposée et droits matrimoniaux du conjoint survivant (fr)
- Faut-il rendre les originaux ? (fr)
- Fiançailles (fr)
- Financement d'un bien immobilier par un seul des époux : juste une mise au point (fr)
- Focus sur le refere provision en matiere civile et commerciale
- Foire aux questions sur le divorce.(fr)
- Fondamentaux et actualités du droit des sûretés (fr)
- Fonds de commerce (fr)
- Formation du contrat (fr)
- Formation du mariage (fr)
G
- Generalites sur la prescription acquisitive
- Gerer ses contrats par temps de crise theorie et pratique de l imprevision article 1195 du code civil
- Gestion d'affaire (fr)
- Gouvernance des sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE): Une grande liberté laissée aux professionnels (fr)
- Guide Formulaire de Procédure civile - Droit des personnes et de la famille : Filiation (fr)
- Guide Formulaire de Procédure civile - Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr)
- Géolocalisation : la CNIL sanctionne un mauvais élève (fr)
- Gérer et protéger ses données à l’ère du numérique : un impératif de bonne gouvernance pour l’entreprise (fr)
H
- Handicap et prison : le choix de la dignité (fr)
- Harcèlement moral dans les procédures familiales (fr)
- Heritage reserve hereditaire et indignite successorale
- HERMAPHRODITE DES TEMPS MODERNES : quand la logique biologique bouleverse le paysage judiciaire (fr)
- Héritiers contre généalogiste: peut-on faire annuler des contrats de révélation de succession ? (fr)
I
- Identifier et combattre les Dark patterns
- Il est imprudent d’acheter un lot de copropriété où des travaux sur parties communes seront nécessaires et urgents (fr)
- Immobilier : attention à la responsabilité décennale du particulier qui réalise lui-même des travaux avant de vendre ! (fr)
- Important 5 annees au lieu de 10 pour agir contre le constructeur a defaut de reception
- Imprescriptibilite de l action en radiation judiciaire d une inscription caduque
- Imputabilité (fr)
- Indemnisation de la perte d’exploitation des professionnels et commerçants suite à un accident (fr)
- Inexécution du contrat (fr)
- Infections nosocomiales de l indifference des predispositions pathologiques de la victime.
- Infidélité et mariage...pas vraiment incompatibles en réalité (fr)
- Interdiction de transiger sur la faillite personnellle la theorie a l epreuve de la pratique
- Interdiction des violences éducatives ordinaires (VEO) : un nouveau projet de loi anti-fessée au Parlement (fr)
- Intermédiaire d'assurance: on peut être concubin et bénéficiaire !, Cass., civ. 1, 27 novembre 2013, N° 12-16973 (fr)
- Internet : Référencement du nom d'une personne illicite si le contenu est répréhensible, Cass. Civ. I, 10 septembre 2014, n° 13-12464 (fr)
- Intérêt à agir et exequatur en France d’une décision de justice étrangère (fr)
J
L
- L affaire Engelking et Grabowski présentation mediatique du jugement du Tribunal de Varsovie du 9 fevrier 2021 vs ce jugement fr
- L affaire Pierre Palmade quel statut pour l enfant a naitre
- L annulation des contrats de revelation de succession des genealogistes
- L autorite parentale conjointe
- L exploitation des attributs de la personnalite dans les contrats d artiste
- L interet de l assignation en vente forcee
- L opposition en injonction de payer Comment et quelle procedure fr
- L'adoption plénière, l'adoption simple que faut-il savoir ? (fr)
- L'assurance de responsabilité civile ne couvre que les dommages causés à un tiers et non ceux subis par l'assuré (fr)
- L'attestation des héritiers : un document probant pour les successions inférieures à 5.000 euros (fr)
- L'effet Trierweiler (fr)
- L'erreur de l'acquéreur professionnel d'une oeuvre d'art: cause de nullité de la vente aux enchères (fr)
- L'exception de panorama entre en vigueur (fr)
- L'expertise médico-psychologique (fr)
- L'indemnisation de l'héritier pour l'aide et l'assistance de ses parents à leur succession (fr)
- L'insanité d'esprit : Un risque vers l'annulation du testament (fr)
- L'originalité encore en question (fr)
- La chasse aux entrepositaires agees d alcool l'engrenage vers un contentieux douanier international
- La Chine adopte sa loi sur la protection des donnees personnelles
- La communaute universelle un cauchemar pour les enfants
- La Convention Quinquennale 2023 2027 et la Caution Locative Visale
- La Cour d’appel de Versailles valide l’adoption par le conjoint d’un enfant issu d’une PMA à l’étranger (fr)
- La création littéraire face à la vie privée (fr)
- La delegation de l autorite parentale
- La diffusion de photos d enfants mineurs sur les reseaux sociaux soumise a l autorisation de ses deux parents
- La doctrine examine la loi "Pinel" (fr)
- La faute dolosive necessite desormais que soit caracterisee la conscience des dommages (fr)
- La faute du patient tabagique limite son droit à réparation (fr)
- La force majeure dans les contrats (fr)
- La garantie décennale en matière de construction (fr)
- La garde alternée intérêt des enfants ou désir des parents
- La garde des enfants mineurs : que se passe t-il en cas de désaccord (fr)
- La jurisprudence punit celui par la faute duquel un fœtus est venu à la vie (fr)
- La liberté d’expression de Robert Hébras sauvegardée par la France, Cass. civ. 1ère 16 octobre 2013 (fr)
- La loi "ALUR" et la copropriété (fr)
- La Loi d’adaptation de la société au vieillissement,première approche (fr)
- La mainlevee judiciaire de l opposition a mariage du procureur de la Republique
- La mise en conformité des Associations Syndicales Libres après la loi ALUR du 24 mars 2014 (fr)
- La notion de logement decent ou le droit à l epreuve des faits
- La petite affaire et les grands principes ou la réduction d’eau jugée illégale, commentaire sur le jugement du Tribunal d’instance de Limoges du 6 janvier 2016 (fr)
- La portée dans le temps et l’espace de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, Cass. civ. 1re, 2 avril 2008, N° de pourvoi : 04-17726 (fr)
- La prestation compensatoire (fr)
- La prestation compensatoire. (fr)
