Évolution des aides offertes aux petites et moyennes entreprises au 1er septembre 2020 (fr)

France > Droit privé > Droit des affaires > Droit des sociétés

Auteurs : Pauline Pierce et Camille Bailleul[1]

Date: le 22 septembre 2020

Loi 2020-935 du 30 juillet 2020 et décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020[2]

Afin d’aider les secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19, le Gouvernement a modifié plusieurs règles relatives aux cotisations et contributions sociales.

1- Tout d’abord, vont bénéficier d’une exonération partielle de cotisations et contributions patronales au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, les entreprises de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale (art. 65, loi 2020-935 du 30 juillet 2020[3]) :

• Soit « dans des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financière de la propagation de l’épidémie de covid-19 ». A titre d’exemple, sont cités les hôtels, les débits de boissons, les cafétérias, les projections de film cinématographiques, les agences de voyage, les activités de clubs de sports, le transport ferroviaire et maritime de passagers etc. (art. 1er, décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020[4]) ;
• Soit « les entreprises dont l’activité dépend des secteurs susmentionnés et qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires ». L’article 1er du décret du 1er septembre 2020[5] est venu préciser les activités concernées. Sont visés : la production de cidres, de bière et de fromage, le commerce de gros de fruits et légumes, de produits laitiers, de boissons, de produits surgelés, de textiles, d’habillement et de chaussures, la distribution de films cinématographiques et les éditeurs de livres etc. L’article 2[6] du décret soumet cette exonération a l’existence d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ou, lorsque cette baisse par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019.

2- Cette exonération joue également pour les employeurs de moins de dix salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés précédemment mais qui implique l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de l’épidémie. Cette exonération joue pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020.

Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de l’exonération.

3- En outre, les employeurs éligibles à la mesure d’exonération pourront obtenir une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au titre des périodes ouvrant droit à l’exonération.

4- Enfin les PME non aidées peuvent solliciter une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales au titre des périodes d’activité allant du 1er février au 31 mai 2020, qui ne pourra excéder 50% des sommes dues au titre de cette période et qui sera proportionnée à l’importance de la baisse du chiffre d’affaires (art. 65, VII loi 2020-935 du 30 juillet 2020)[7].

Cette remise leur sera accordée à condition de remplir les conditions suivantes : avoir moins de 250 salariés, avoir subi entre le 1er février et le 31 mai 2020 une réduction d’activité d’au moins 50% par rapport à la même période de 2019, conclure un plan d’apurement et être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020.