La prise en charge de fin de vie par acte d’avocat: ce qu’il faut savoir

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Aurélie Thuégaz, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles[1]
Février 2023

Si l’euthanasie dite “active” demeure illégale en France, tel n’est pas le cas de l’euthanasie dite “passive”, qui est en revanche soumise à différentes conditions. 

En effet, l’euthanasie active, ou le suicide assisté, désigne la pratique par laquelle un médecin offre un traitement médicamenteux ou commet tout acte qui permettrait de mettre fin à la vie du patient qui l’a exigé. Cette pratique est donc assimilée en droit français à la commission d’homicide volontaire, laquelle est punie par trente ans de réclusion criminelle.

Par ailleurs, l’euthanasie passive désigne la pratique légale de cessation de soins palliatifs, c’est-à-dire les soins actifs et continus qui visent à soulager la souffrance de patients qui vont mourir dans un moyen ou court terme. En effet, l’article 1111-12 du Code de la Santé Publique dispose que “lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient”. Ainsi, lorsqu’un patient est gravement malade au point de ne pouvoir bénéficier que de soins palliatifs, celui-ci est en droit de refuser tout traitement qui le garderait en vie.

D’un autre côté, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a interdit l’obstination déraisonnable venant de la part des professionnels de santé qui s’opposent au souhait du patient mourant, lorsque les soins proposés sont inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.

Dans cette situation, seule la volonté du patient ou de son représentant légal importe dans la prise en charge de sa fin de vie.

C’est ici qu’interviennent les directives anticipées et les personnes de confiance. L’article L1111-11 du Code de la Santé Publique dispose que “toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées dans le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'actes médicaux.”

Les directives anticipées peuvent donc être rédigées par n’importe quelle personne majeure, qu’elle soit malade ou en bonne santé, pour prévoir les conditions de son traitement lorsqu’elle ne sera plus en état d’exprimer ses souhaits oralement.

Ainsi, la rédaction d’une directive anticipée est fortement conseillée pour les personnes étant atteintes de maladies graves, dont la survie n’est pas garantie, mais elle peut aussi servir aux personnes prévoyant de se mettre dans des situations à risques corporels soudains tels que des accidents.

Pour procéder à la rédaction d’une directive anticipée, le seul formalisme applicable est l’exigence que l’acte soit rédigé, daté et signé par la personne concernée.

Par ailleurs, l’article L1111-6 du Code de la Santé Publique permet au signataire de cette directive de désigner une personne qui sera consultée si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté.

Par ailleurs, la conclusion de cet acte peut être contresigné par un avocat, ce qui permet de garantir que le consentement des parties a été éclairé.

Pour créer un acte d’avocat par voie électronique, l’avocat désigné à cet effet rédige et dépose l’acte sur la plateforme e-Barreau.

Lorsque que l’acte a été signé par les parties au contrat, l’avocat contresigne l’acte avec le certificat de sa clé e-Barreau.

Ainsi, l’acte est archivé avec son dossier. En effet, l’acte d’avocat permet donc de sécuriser la signature des actes sous seing privé.

Pour conclure, la directive anticipée est un moyen efficace de se préparer pour des situations, même improbables, dans lesquelles on ne peut pas exprimer notre souhait de continuer ou de cesser les soins palliatifs. Pour mieux se renseigner au sujet des modalités de contenu de ces directives, les signataires peuvent consulter un avocat qui les guidera dans la rédaction des ces actes, en adaptant les stipulations au cas d’espèce.

Par ailleurs, l’acte d’avocat permet de donner une fermeté juridique à la directive si certains procéderaient à l’avenir à contester auprès des professionnels de la santé le contenu de la directive en question.