Le sort de l’autorité parentale en cas de violences intrafamiliales

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Par Valentine Léger
Juriste au Centre de documentation du Barreau de Paris

Le 23 février 2023

L’autorité parentale est automatiquement dévolue aux père et mère dès lors que la filiation est bien établie. Elle est exercée sur l’enfant et dans son intérêt en vue de la protection de sa personne et de ses biens.

L’autorité parentale dure jusqu’à la majorité de l’enfant ou de son émancipation. En cas de litige ou contestation, c’est le juge aux affaires familiales qui sera compétent.

Les caractéristiques de l’autorité parentale

L’autorité parentale s’entend du droit des parents de mettre fin à leur autorité en consentant au mariage, à l’adoption ou à l’émancipation de l’enfant. Les parents ont aussi un droit et un devoir de résidence et de sortie de territoire à l’égard de l’enfant ; un droit et un devoir de surveillance à l’égard de l’enfant en fonction de son âge et des mœurs, tout en sachant que l’enfant doit être associé aux décisions en fonction de son âge et de sa maturité. Les parents doivent également veiller à l’éducation scolaire de l’enfant, même au-delà de l’âge où la scolarité n’est plus obligatoire. Enfin, ils doivent veiller à la santé de leur enfant.

Le retrait de l’autorité parentale

L’autorité parentale peut être retirée partiellement ou totalement en cas de fautes graves commises par l’un des parents envers l’enfant. Le retrait de l’autorité parentale s’accompagne du retrait de l’exercice de l’autorité parentale depuis la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille[1].

Le juge pénal appréciera l’opportunité de la mesure en cas de crime ou délit commis sur l’enfant ou sur l’autre parent. Le parent poursuivi verra son autorité suspendue provisoirement, pour une durée maximale de 6 mois, dans l’attente de la décision du juge aux affaires familiales.

Dans le cas d’une mise en danger de l’enfant, du désintérêt des parents à son égard ou lorsqu’il est témoin de pressions ou de violences, exercées par un parent sur l’autre, le juge civil pourra intervenir pour prononcer le retrait de l’autorité parentale. Le parent qui s’est vu retirer l’autorité parentale pourra, un an après le retrait, demander la restitution de son autorité parentale sous deux conditions : s’il y a des circonstances nouvelles et s’il n’est pas prévu que l’enfant soit adopté.

Vers un accroissement du champ d’application du retrait de l’autorité parentale ?

La proposition de loi n°658 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été adoptée au sein de l’Assemblée nationale ce jeudi 9 février 2023.

La réforme proposée prévoit sur la suspension automatique que l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement « seront automatiquement suspendus en cas de crime sur l’enfant ou le conjoint ou d’agression sexuelle incestueuse sur l’enfant ». « La suspension sera également automatique en cas de condamnation même non définitive, pour des violences commises sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, « lorsque l’enfant a assisté aux faits ». Ceci, jusqu’à une décision du juge aux affaires familiales, qui devra être saisi dans un délai de six mois à compter de la décision pénale, faute de quoi les droits du parent condamné seront rétablis ».

La réforme proposée prévoit sur le retrait obligatoire que l’autorité parentale ou l’exercice sera retiré en cas de condamnation d’un parent pour agression sexuelle ou viol incestueux ou un autre crime sur son enfant ; ou pour crime commis sur l’autre parent. Pour les délits, rien n’a changé : le juge pénal pourra prononcer le retrait de l’autorité parentale ou son exercice lors de la condamnation du parent « pour un délit autre que celui d’agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, pour un crime ou délit commis par son enfant ou pour un délit commis sur l'autre parent ».

La proposition de loi invoque « un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite par le Parquet, de mise en examen par le juge d'instruction ou de condamnation du parent pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant si ce parent est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale » et « un rapport du gouvernement sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental ».

La proposition de loi doit être examinée le 21 mars prochain par le Sénat.

Sources :

Code civil[2]

Dalloz Actualité - Violences intrafamiliales : l'Assemblée s'entend sur deux propositions de loi - Février 2023[3]

Fiche d'orientation Dalloz - Autorité parentale (Nature et attributs) - Janvier 2023[4]

Fiche d'orientation Dalloz - Autorité parentale (Exercice et limites) - Janvier 2023[5]

Vie publique - Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales - Février 2023[6]