Responsabilité du fait des choses et faute de la victime
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Par Louis Thibierge
Agrégé des Facultés de Droit
Professeur à l’Université d’Aix-Marseille
Membre du Centre de Droit Économique
Directeur du Master 2 Recherche Droit Économique
Directeur du DESU Economic Law
Avocat au Barreau de Paris
23 septembre 2022
La faute de la victime ne peut la priver de son droit indemnisation que si elle est la cause exclusive de son préjudice.
Tel est, en substance, l'enseignement de l'arrêt rendu ce jour par la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 7 avril 2022, n° 20-19746 [1]).
Les faits de l'espèce étaient les suivants : à l'occasion d'une soirée chez des amis, ayant consommé du cannabis et bu de l'alcool, une personne s'était assise sur le rebord d'une fenêtre située au 5e étage d'un immeuble pour y fumer une cigarette.
La chute fut mortelle. Ses parents et sa sœur actionnaient alors le bailleur de l'appartement, le gestionnaire du logement et son assureur.
La cour d'appel (Lyon, 23 juin 2020) les déboutait de leur demande, motif pris de ce que " la faute de la victime apparaît déterminante dans la survenance du dommage et que, par conséquent, la fenêtre, même basse et dépourvue de garde-corps, ne peut être considérée comme étant anormale, et dès lors comme instrument du dommage".
La censure est prononcée au visa de l'article 1242 al. 1er du Code civil.
La Haute juridiction rappelle tout d'abord que "Seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose".
Appliquant la règle, elle constate que "la fenêtre située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l'appartement, était dépourvue de garde-corps susceptible d'empêcher une chute, ce dont il se déduisait que l'imprudence de la victime n'était pas la cause exclusive du dommage".
Dit autrement, dès lors que la chose a joué un rôle, même partiel, dans la survenance du dommage, la faute de la victime n'est pas la cause exclusive de celui-ci. Le partage de responsabilité s'impose. L'exclusion de responsabilité est hors de propos.
