Catégorie:Commentaires d'arrêts
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Pages dans la catégorie « Commentaires d'arrêts »
Cette catégorie comprend 422 pages, dont les 200 ci-dessous.
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- A moyen âge, défense moyenne, TGI Paris, 27 mars 2014 (fr)
- A quel titre?, CA Paris, 2 avril 2014 (fr)
- A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr)
- Absence de droit exclusif sur l’image des biens : (CE. 13-4-2018 n°397047) (fr)
- Absence de garde corps et logement decent
- Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (Cass. soc. 23/05/2017 n°14-11929)
- Abus de position dominante collective pour empêcher l’entrée d’un traitement moins cher contre la DMLA (fr)
- Accident medical lors de la naissance indemnise par l ONIAM fin de la deduction de l AEEH (fr)
- Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr)
- Accident – Victime – AEEH – déductibilité : l’espoir renait ! (fr)
- Accidents de la circulation Du domaine de la loi de 1985
- Achat immobilier sans pret pas de mention manuscrite obligatoire pour les actes notaries Une articulation delicate entre une regle speciale du code de consommation et generale du code civil (fr)
- Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr)
- Actions relatives a la filiation action en recherche de paternite
- Actualisation des tarifs au metre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux de stockage et commerciaux en région d Ile de France pour l’annee 2021
- Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr)
- Arbitrage du defaut d independance et d impartialite de l arbitre fr
- Arbitrage – Nouvelle application de la règle de la renonciation aux irrégularités (fr)
- Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat (fr)
- Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr)
- Assemblee pleniere Cour de cassation Decision du 7 novembre 2022
- Assurance vie et prescription, Cass., civ. 2, 21 novembre 2013, N°12-27124 (fr)
- Attention un professionnel peut cacher un consommateur
- Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr)
- Aéroport Toulouse Blagnac - la Cour administrative d'appel de Paris annule la procédure de privatisation de l'aéroport de Toulouse (fr)
B
- Bail commercial et obligation de payer les loyers en depit de la crise sanitaire le Tribunal judiciaire de Paris donne quelques cles
- Bail d un local commercial affecte d un defaut de permis de construire
- BANQUE : La négligence grave du titulaire du compte qui conteste une opération non autorisée. (fr)
- Boot Shop Bois Rouge encore faut il etre tiers
- Brèves sociales et piqures de rappel (fr)
C
- Calcul du TEG et assurance deces invalidite informe toi pour mieux informer
- Cameras de surveillance illegales sur une servitude de passage la justice tranche en faveur de la vie privee et ordonne leur retrait sous astreinte
- Cass. Civ. 3ème, 5 mars 2020, n°19-11.879 : Pompe à chaleur destinée à la climatisation de bureaux et responsabilité décennale (absence) (fr)
- Cautionnement Equité 1 Orthodoxie
- Cautionnement et sous-cautionnement : de la distinction entre couverture et reglement
- Cautionnement la disproportion s apprecie t elle en tenant compte de la quote part de la caution dans des biens indivis
- Cautionnement le principal ne suit pas l accessoire
- Cautionnements solidaires de deux epoux comment s apprecie la disproportion
- CEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression (eu)
- Ces delits douaniers qui meriteraient une simple amende...
- Cession de contrat : de la prise d’acte
- CJUE : deux arrêts sur le droit à l'oubli imposé aux moteurs de recherche (C-136/17, C-507/17) (ue)
- CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes (ue)
- CJUE Consentement et droit a l effacement de l abonne quant a la publication de ses coordonnees dans l annuaire d un operateur de telecommunications
- Clause d exclusion de solidarite ne pas confondre avec l immunite
- Clause de non concurrence et contrepartie financiere
- Clauses abusives Protection des consommateurs v concentration des moyens le match du releve d office
- Commentaire d arret Cour de cassation le 24 juin 2020 L interet superieur de l enfant et situation du parent d intention (fr)
- Commentaire d'arret Cour de cassation 16 novembre 2023 Pourvoi n 22 14091 Le repute non ecrit
- Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr)
- Commentaire darrets - Resolution unilaterale la mise en demeure est elle vraiment obligatoire ?
- Commentaires d'arrêts- CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT02389 et n° 19NT01714, 19NT02501, 19NT02520: Eolien en mer : la roue tourne… un peu (fr)
- Competence competence
- Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non-respect du droit d’opposition au traitement de leurs données (fr)
- Condamnation penale du salarie et justification du licenciement
- Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail (fr)
- Conflits de lois dans le temps retour sur larticle 2 du Code civil
- Contestation d une creance de SCI en liquidation judiciaire par les associes comment s y prendre
- Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin (fr)
- Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institution représentative du personnel (IRP) (fr)
- Copropriete : de la qualite a agir en nullite du mandat du syndic
- Copropriete Qui a qualite pour defendre lorsque des parties communes a jouissance exclusive occasionnent un trouble
- Cour de Justice de l Union Europeenne maintient une jurisprudence difficilement conciliable avec la position du Conseil d etat en matiere de surveillance numerique
- Creation de Rupture conventionnelle annulee pour vice de consentement
D
- Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr)
- De l interet de la compensation
- De la deloyaute du beneficiaire d’une promesse unilaterale de vente
- De la distinction entre le manquement au devoir pre contractuel d information art 1112 1 C Civ et les vices du consentement
- De la loi applicable a la qualite a solliciter une mesure d instruction
- De la nature personnelle ou reelle de laction en resolution de la vente pour defaut de paiement du prix.
- De la notion d exception inherente a la dette
- De la promotion tres relative des modes alternatifs de reglement des differends
- Dechets : les aides aux filieres de responsabilite elargie des producteurs (REP) constituent-elles des aides d’Etat ? (fr)
- Demande de précisions et rectification d’une offre incomplète : une approche souple, CAA Paris 17 juin 2014, req. n° 12PA03122 (fr)
- Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ? (fr)
- Des gouts et des couleurs
- Des limites de la qualite de consommateur
- Des limites de la soumission au droit de la consommation
- Des mysteres de la perpetuite
- Desequilibre significatif enfin du concret
- Dessquilibre significatif la peau de chagrin
- Discrimination en raison de l’état de santé (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018 (fr)
- Discrimination en raison du handicap et office du juge
- Distribution selective qualitative Du refus d’agrement
- Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision, Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2014 (fr)
- Divorce appreciation de la prestation compensatoire et jouissance gratuite
- Divorce competence du juge francais determination de la residence habituelle
- Divorce international et loi applicable aux mesures provisoires loi du for
- Divorce par acte d avocats convention de divorce declaree nulle
- Dommages ouvrage conditions de garantie des desordres survenus avant reception
- Dons manuels invoques par l un des epoux et declaration de revenus et charges
- Droit des contrats et emojis
- Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?, Cass. com., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-17769 (fr)
- Droit du foot definition juridique du supporter et responsabilite du club visiteur
- Droit à l'oubli: le mode d'emploi du Conseil d'Etat dans ses 13 arrêts du 6 décembre 2019 (fr)
- Du domaine de la loi Badinter bis repetita placent
- Du droit a la verification d’ecriture
- Défaut d'information fiscale et perte de chance, Cass. civ. 2, 3 octobre 2013, Pourvoi n°12-24.957, Inédit (fr)
- Défense de la caution lorsque le créancier a délaissé une autre garantie (fr)
- Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt (fr)
- Dégénérescence de marque : l’incidence de l’usage journalistique d’un signe déposé (fr)
E
- E-commerce : droit de communication sur les marques des fabricants par les revendeurs en ligne, CA de Paris, Pôle 5, chambre 1, 18 juin 2014 (fr)
- E-réputation: consécration du droit à la suppression des données à caractère personnel sur internet, TGI de Paris, 16 septembre 2014 (fr)
- Effet declaratif du partage et copropriete
- Emplois fictifs et prescription
- En cas de hameçonnage, la victime peut être remboursée même en cas de négligence (fr)
- En l’absence de préavis, le dernier jour payé est le jour de présentation de la lettre de licenciement (fr)
- Enfant ne a l etranger de mere porteuse et etat civil francais fr
- Enlevement international d enfant et reglement europeen Bruxelles II bis
- Enregistrement de l employeur a son insu et delit d atteinte a la vie privee
- Eolien : annulation de plusieurs refus de permis de construire, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 septembre 2014, n°13MA00062 (fr)
- Et si la donnee pseudonymisee n etait pas une donnee personnelle
- Etat de la jurisprudence recente en matiere d exigibilité des loyers commerciaux en periode de Covid
- Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement (fr)
- Evolution des moyens de preuve devant la juridiction prud homale
- Evolution Juridique sur l acquisition de conges payes en cas d absence pour maladie Les recentes decisions de la Cour de Cassation
- Exception de nullite ne confondons pas execution et realisation des conditions suspensives
- Exhibition sexuelle d’une Femen dans une église : la juste conciliation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (fr)
- Exonération de responsabilité de la SNCF: revirement de jurisprudence (fr)
F
- Faillite personnelle de l indifference de la date de cessation des paiements
- Fin de l exigence de respect du formalisme et du libelle impose des demandes des parties a un proces dans le dispositif des conclusions de leur avocat
- Football et lois du jeu– Un tacle trop appuyé peut amener au tribunal– Comment qualifier « une faute grossière » ? (fr)
- Force majeure financiere c est toujours non fr
- Force majeure la première chambre civile aurait elle perdu le nord
- Formalisme et confirmation
- Fusion-absorption : transfert de la responsabilité pénale !
G
H
- HarcElement moral et non paiement des heures sup forfait jours prive d effet resiliation judiciaire du contrat d une responsable d agence d un bailleur social CPH Bobigny 22 sept 2022
- Harcelement moral nullite du licenciement et dommages interets
- Harcelement moral une relaxe au penal empeche t elle une action devant les Prudhommes
- Hauteur de la construction & champ d’application de la déclaration préalable, CE. 9 juin 2014, Req. n° 373.295 (fr)
- Heures supplémentaires : la preuve ne peut reposer sur le seul salarié (fr)
- Homologuer evite t il la nullite
- Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ? (fr)
I
- Il n'y a pas lieu à "QPC" sur l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi "ELAN" (fr)
- Immeuble existant, permis de construire suspendu et déclaration préalable ultérieure, TA Cergy-Pontoise 1er août 2013, req. n°1305864 -16 (fr)
- Important 5 annees au lieu de 10 pour agir contre le constructeur a defaut de reception
- Imprescriptibilite de l action en radiation judiciaire d une inscription caduque
- Infections nosocomiales de l indifference des predispositions pathologiques de la victime.
- Infractions au code de la route et licenciement disciplinaire
- Interaction entre la résiliation judiciaire et le licenciement
- Interdiction de la discrimination fondee sur l apparence physique homme femme
- Intermédiaire d'assurance: on peut être concubin et bénéficiaire !, Cass., civ. 1, 27 novembre 2013, N° 12-16973 (fr)
- Internet : Référencement du nom d'une personne illicite si le contenu est répréhensible, Cass. Civ. I, 10 septembre 2014, n° 13-12464 (fr)
- Invalidation de permis de conduire : 48SI envoyé à une résidence secondaire, CE, 29 janvier 2014, N° 356812 (fr)
J
L
- L imprevision ne dispense pas d executer
- L indemnite pour occupation du domicile du salarie a des fins professionnelles
- L indemnite pour perte de chance de recevoir ses bonus et primes differees
- L interruption du délai de prescription de la procedure disciplinaire fr
- L occupation a des fins professionnelles de son domicile prive par un salarie itinerant
- L'actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme opérationnel, TA. Orléans, 4 novembre 2014 req. n°14-00353 (fr)
- L'affaire Mennesson Labassée : la fin d'une longue épopée judiciaire relative à la gestation pour autrui (fr)
- L'assurance de responsabilité civile ne couvre que les dommages causés à un tiers et non ceux subis par l'assuré (fr)
- L'erreur de l'acquéreur professionnel d'une oeuvre d'art: cause de nullité de la vente aux enchères (fr)
- L'exploitation s'impose, Cass. Civ. 1ère, 30 avril 2014, Pourvoi n° 13-10560 (fr)
- L'écrivain raciste, TGI de Paris "chambre de la presse" - 17ème correctionnelle, 10 avril 2014 (fr)
- La 3eme chambre civile de la Cour de cassation met entre parentheses le droit penal, commentaire sur l arret du 17 septembre 2020 (fr)
- La bonne foi peut obliger a reclasser un salarie non vaccine dont le contrat est suspendu
- La bonne fortune de l ethylotest anti demarrage
- La CJUE condamne le Privacy Shield et sauve les Clauses Contractuelles Type mais avec d’importantes mises en garde (eu)
- La clause de non-concurrence imprécise sur le plan géographique n’est pas nulle (fr)
- La competence de principe du juge judiciaire confirmee a propos d un contrat de bail entre un proprietaire prive et une commune commentaire sur l arret du Tribunal des conflits du 3 juillet 2023
- La conciliation a geométrie variable
- La consecration par la Cour de cassation d une interpretation large de la competence universelle commentaire sur les arrets de l assemblee pleniere de la Cour de cassation du 12 mai 2023
- La Cour d'Appel de Paris précise le champ d'application de l'art. L. 212-8 du Code du sport, CA Paris, 04 juillet 2014, n° 11/08481 (fr)
- La Cour d'appel fixe les règles à propos du travail de nuit, CA 23 septembre 2013 (fr)
- La Cour de Cassation juge qu'un salarié qui se plaint d'un harcèlement moral ne peut pas être attaqué pour diffamation (fr)
- La Cour de cassation limite la possibilite pour un locataire d invoquer la violation de lobligation de delivrance du proprietaire commentaire de l arret de la 3eme chambre civile du 13 octobre 2021
- La Cour de Cassation rappelle qu'est un accident du travail tout malaise survenu aux temps et lieu de travail, y compris un choc psychologique (fr)
- La Cour de cassation valide le recours au contrat à durée déterminée d'usage (fr)
- La defiscalisation simple mobile psychologique ou qualite substantielle de la chose vendue
- La diversite du prix dans le bail commentaire sur l arret de la troisieme chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2020 (fr)
- La duree minimale d un temps partiel
- La duree raisonnable de la periode d essai
- La durée légale maximale de travail de 48 heures par semaine calendaire est conforme au droit européen: Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17-17.680 (fr)
- La délicate balance entre droit à l'information et respect du droit à la vie privée: la cour de cassation tranche dans son arrêt du 10 octobre 2019 (fr)
- La falsification du kilométrage : Une cause de résolution du contrat de vente automobile : CA PAU, 1ÈRE CH., 13 MARS 2018, N°15/01796 (fr)
- La faute dolosive necessite desormais que soit caracterisee la conscience des dommages (fr)
- La faute du patient tabagique limite son droit à réparation (fr)
- La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet (fr)
- La faute séparable des fonctions, notion has been ? (Cass. crim., 5 avril 2018, deux arrêts)
- La liberté d’expression de Robert Hébras sauvegardée par la France, Cass. civ. 1ère 16 octobre 2013 (fr)
- La liceite de la geolocalisation du salarie
- La mention lu et approuve en desuetude
- La portée dans le temps et l’espace de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, Cass. civ. 1re, 2 avril 2008, N° de pourvoi : 04-17726 (fr)
- La portée des servitudes & le fractionnement horizontal d’un ensemble immobilier unique en plusieurs permis de construire, CAA. Paris, 6 juin 2014, Req. n°12PA03899 (fr)
- La prise en charge par l’employeur du paiement des amendes de ses salariés est un avantage en nature (fr)
- La procédure en partage peut être régularisée (Arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049) (fr)
- La promesse d’embauche qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée vaut contrat de travail (fr)
- La protection des donnees personnelles un droit fondamental mais non absolu
- La protection du secret des affaires mise à mal par le droit a la preuve
- La question du rapport à la succession d'une donation indirecte par interposition d'une société (fr)
- La responsabilite de l ancien gerant cesse des la nomination d un nouveau gerant sauf si la publication de la modification n est pas inscrite au Kbis (fr)
- La responsabilité du courtier dans sa globalité (fr)
- La responsabilité du médecin prescripteur d'un médicament contenant une substance interdite, CA Limoges, 18 juin 2014, n° 13/00806 (fr)
