Comment réduire la fiscalité des donations ? (fr)
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Auteur: Me Wilfried SCHAEFFER, Avocat en droit immobilier au barreau de Paris [1]
Date: le 19 Janvier 2021
La présence d’un avocat est indispensable pour sécuriser juridiquement vos opérations. Les donations sont très contrôlées par l’administration fiscale, car beaucoup d’erreurs sont souvent commises par les contribuables.
La donation induit le paiement de droits de donation
La donation permet à une personne, le donateur, de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant à ses proches ou à un tiers. Cela lui permet d’anticiper sa succession, sans toutefois excéder la part réservataire des héritiers.
Le bénéficiaire du don doit s’acquitter de droits de donation auprès de l’administration fiscale. Il a la possibilité de bénéficier d’un abattement sur la valeur de sa donation afin de réduire cet impôt, calculé en fonction de la nature de son don, de sa valeur, ainsi que du lien familial l’unissant au donateur. Vous pouvez contacter nos avocats spécialisés pour vous conseiller dans le cadre de vos démarches.
Après avoir déduit les abattements, les droits de donation sont déterminés par un barème prévu à l’article 777 du Code Général des Impôts.
Qui est concerné par les droits de donation ?
Les droits de donation sont acquittés par le donataire (bénéficiaire du don) au moment du dépôt de la déclaration. Bien que le donataire soit normalement redevable de cet impôt, l’administration fiscale admet qu’il soit payé en lieu et place par le donateur, sans qu’il ne s’agisse pour autant d’un complément de donation, restant donc exempt de toute taxation. Dans ce cas, il convient d’inscrire une mention dans l’acte de donation en ce sens, afin qu’en cas de décès du donateur, il soit possible de prouver que les droits ont été réglés par le bénéficiaire du don.
Le calcul des droits de donation s’effectue en calculant les abattements dont peut bénéficier le donataire, dont le résultat sera encore soumis à un barème. L’avocat est l’intermédiaire privilégié pour vous accompagner en matière de fiscalité des donations. Il sera, nécessaire, de rédiger une consultation fiscale écrite pour sécuriser votre montage.
L’abattement fiscal sur les donations
L’abattement correspond au montant ne subissant pas la taxation sur les droits à payer. Il dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ainsi que de la nature du don. Il est renouvelable tous les 15 ans.
Ainsi, l’abattement est de :
– 100 000 euros en ligne directe (enfants ou ascendants),
– 15 932 euros entre frères et sœurs,
– 7 967 euros entre neveux et nièces,
– 80 724 euros entre époux ou pacsés,
– 31 865 aux petits-enfants,
– 5 310 aux arrières petits-enfants,
– 1 594 à défaut d’un autre abattement.
A ces sommes s’ajoute un abattement supplémentaire (et cumulatif) de 159 325 euros si le bénéficiaire est porteur d’un handicap, quelque soit son lien de parenté.
Le donataire bénéficie d’une exemption de paiement des droits de donation pour les dons familiaux de sommes d’argent, dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans, ou les dons réalisés depuis 15 ans.
Afin de pouvoir bénéficier de cet abattement, le donateur ne doit pas être âgé de plus de 80 ans. Le donataire doit être majeur ou émancipé au jour de la transmission et être l’enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, ou s’il n’en a pas son neveu ou sa nièce, ou par représentation son petit-neveu ou sa petite-nièce.
À ces abattements est appliqué un barème de calcul afin de connaître le montant exact des droits de donation que le donataire doit verser à l’administration fiscale. Eu égard à ces règles complexes, il est important d’être accompagné par un avocat pour sécuriser vos intérêts.
Le barème des droits de donation
Le barème des droits de donation, fixé à l’article 777 du Code Général des Impôts, est identique à celui du droit des successions, exception faite des conjoints qui ne sont pas exemptés de droit de donation, alors qu’ils le sont pour les droits de succession. Comme pour le calcul de l’abattement, le barème des droits de donation est fonction de la nature du don ainsi que du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Pour une donation effectuée en faveur d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, époux et pacsé, les barèmes sont les suivants :
| Valeur taxable après déduction de l’abattement | Barème applicable |
|---|---|
| En-dessous de 8 072 euros | 5% |
| Entre 8 072 et 15 932 euros | 10% |
| Entre 15 932 et 31 865 euros | 15% |
| Entre 31 865 et 552 324 euros | 20% |
| Entre 552 324 et 902 838 euros | 30% |
| Entre 902 838 et 1 805 677 euros | 40% |
| Au-dessus de 1 805 677 euros | 45% |
| Entre frères et sœurs | Barème applicable |
|---|---|
| En-dessous de 24 430 euros | 35% |
| Au-dessus de 24 430 euros | 45% |
Pour une donation au profit d’un neveu ou d’une nièce, le taux est de 55% tandis qu’il s’élève à 60% pour une donation à un concubin ou à un tiers.
Après avoir établi ce calcul, le donataire doit s’acquitter des droits de donation auprès de l’administration fiscale, seul ou auprès d’un notaire qui établira un acte de donation (obligatoire s’il s’agit du don d’un bien immobilier).
