Le déroulement d’une comparution immédiate

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
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Par Valentine Léger
Juriste au Centre de documentation du Barreau de Paris

Le 21 mars 2023



Qu’est-ce que la comparution immédiate ?


La comparution immédiate permet au procureur de la République de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. Il faut évidemment que le procureur soit en possession d’éléments suffisants pour juger l’affaire.


Dans quels cas s’appliquent la comparution immédiate ?


En vertu des articles 395 et suivants du Code de procédure pénale[1], la comparution immédiate s’applique uniquement pour les infractions dont la peine maximale de l’emprisonnement est au moins égale à 2 ans, qu’il apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée ou pour les flagrants délits dont la peine maximum d’emprisonnement est au moins égale à 6 mois. A titre d’exemple, cela peut être le cas pour un vol ou une agression physique.

En ce qui concerne les délits de presse, les délits politiques ou les infractions sanctionnées par une loi spéciale, la comparution immédiate n’est pas possible. Cette impossibilité s’applique également pour les mineurs. Cependant, ils pourront tout de même être jugés immédiatement mais devant la juridiction pour mineurs.


De la garde à vue à la comparution immédiate


Juste après la garde à vue qui est de 24 heures renouvelables sur décision motivée du procureur de la République selon l’article 63 du Code de procédure pénale[2], ce dernier va auditionner le prévenu. Il va l’informer des faits qui lui sont reprochés, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, de se faire assister d’un interprète s’il ne comprend pas le français.

L’assistance d’un avocat est obligatoire. Si le prévenu n’a pas d’avocat, un avocat commis d’office pourra être désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Le procureur prévient le prévenu qu’il sera jugé en comparution immédiate et ce dernier devra donner son accord pour être jugé.


Quelle est la procédure d’une comparution immédiate ?


Une fois l’étape du procureur de la République passée, le prévenu est en principe jugé le jour même et en attendant, il est retenu dans une cellule du tribunal. Si l’audience n’a pas lieu le jour même (soit parce que le prévenu le refuse, soit parce que l’audience est impossible le jour même), il sera placé en détention provisoire jusqu’à son procès ou si ce n’est pas nécessaire, sous contrôle judiciaire ou assigner à résidence avec surveillance électronique. Sur le fondement de l’article 397 du Code de procédure pénale[3], l’accord ou le refus doit se faire obligatoirement en présence de l’avocat et doit faire l’objet d’une mention dans les notes d’audience tenues par le greffier. Pendant toute la procédure, le prévenu est escorté par la police ou la gendarmerie.


- Le prévenu accepte d’être jugé le jour-même


Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel de la même façon qu’un procès classique.


- Le prévenu refuse d’être jugé le jour-même


Le prévenu peut refuser d’être jugé le jour même notamment pour mieux préparer sa défense. Dans l’attente d’une prochaine audience, le prévenu peut être placé en détention provisoire. La prochaine date d’audience lui sera fixée en fonction de la sanction pour l’infraction qu’il a commise. Ainsi, si la peine est supérieure à 7 ans de prison, l’audience aura lieu dans un délai de 2 à 4 mois. Dans les autres cas, elle aura lieu dans un délai de 2 à 6 semaines.

En revanche, quand le prévenu est placé en détention provisoire, l’audience doit avoir lieu dans un délai de 2 mois. À défaut, il sera libéré.

En attendant la prochaine audience, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d’enquête dans l’objectif de mieux préparer la défense. En application de l’article 397-1 du Code de procédure pénale[4], le tribunal qui refuse cette demande doit rendre un jugement motivé.


- L’audience est impossible le jour-même


Ici, si le recours à la détention provisoire paraît nécessaire en attendant l’audience, le procureur pourra saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce dernier a trois possibilités : soit il prononcera une détention provisoire, soit un contrôle judiciaire, soit une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Il n’y a pas d’appel possible de la décision rendue par le JLD. Dans le cas où le prévenu est placé en détention provisoire, l’article 396 alinéa 3 du Code de procédure pénale[5] prévoit qu’il doit être jugé dans les 3 jours ouvrables au plus tard suivant sa présentation devant le JLD. À défaut, il sera remis en liberté. Selon l’article 394 du Code de procédure pénale[6], si le JLD décide de placer le prévenu en détention provisoire, le procureur devra lui notifier la date et l’heure de l’audience prochaine par voie de convocation par procès-verbal. L’article précise que l’audience devra se tenir dans un délai compris entre 10 jours (sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat) et 2 mois.


Précision sur le jour même de la comparution immédiate


La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser ce qu’elle entendait par « jour même » dans son arrêt en date du 12 janvier 2021[7]. Elle considère que la « comparution « le jour même » de la présentation de l'intéressé au parquet ne saurait être interprétée comme la nécessité de le juger impérativement avant minuit, mais comme celle de le faire comparaître au cours de l'audience considérée, quand bien même celle-ci se terminerait après minuit en raison de contraintes diverses ».


Le recours contre une comparution immédiate


Un appel peut être formé par la personne condamnée ou le ministère public et peut porter sur l’entièreté de la décision ou être limité à la peine. Aussi, l’appel peut être interjeté par la partie civile mais seulement sur les intérêts civils. En d’autres termes, elle ne peut pas contester la peine retenue à l’encontre du condamné. Enfin, si le prévenu fait appel alors qu’il est condamné à une peine de prison ferme et qu’il est en détention, la Cour d’appel doit statuer dans un délai de 4 mois. À défaut, le détenu sera libéré.


Sources :

Légifrance[8]

FormulairesProActa Procédure pénale, Comparution immédiate, septembre 2022, Lamyline[9]

Fiches d’orientation Dalloz, Comparution immédiate, 16 août 2022, Dalloz[10]

Service Public, Qu’est-ce qu’une comparution immédiate, 7 décembre 2021, Service-public.fr[11]

Dapvril Camille et Bourran Elias, Comparution immédiate : tout comprendre en 5 min, 2 juin 2021, beaubourg-avocats.fr[12]

Fourment François, Comparution immédiate : le « jour-même », mais le lendemain ; le lendemain ou plus tard, mais après information du droit de se taire par le JLD, 11 mai 2021, LaBaseLextenso[13]