Les dividendes dans les sociétés : mode de répartition, fiscalité et obligations légales

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Le Bouard Noémie, avocate au barreau de Versailles [1]
Mai 2023

Chapeau de l’article : Cet article aborderait les modalités de répartition des dividendes entre les associés d'une société, la fiscalité applicable et les obligations légales à respecter lors de la distribution de dividendes.

Dans le cadre de la vie d'une société, les dividendes constituent une composante essentielle de la relation entre la société et ses associés. Ces revenus, générés par l'activité de la société, sont la part des bénéfices qui est distribuée aux associés. Le présent article se propose d'explorer les modalités de répartition de ces dividendes, la fiscalité qui leur est applicable ainsi que les obligations légales inhérentes à leur distribution.

Comprendre les dividendes

Au sens de l'article L232-10 du Code de commerce, les dividendes représentent la part des bénéfices sociaux attribuée aux associés après approbation des comptes annuels et affectation à la réserve légale. Ils sont la contrepartie de l'investissement réalisé par les associés et constituent donc un retour sur investissement. Leur importance est indéniable, tant pour la société - leur distribution atteste de sa bonne santé financière - que pour les associés, qui y voient la matérialisation de la rentabilité de leur investissement.

Il convient de noter que les dividendes peuvent prendre plusieurs formes. Ils peuvent être distribués en espèces, ce qui est le plus courant, mais aussi en actions, à travers ce qu'on appelle le "dividende en actions". Cette dernière forme permet à l'associé de renforcer sa participation dans la société.

Modalités de répartition des dividendes

La répartition des dividendes est régie par des règles précises, établies par la loi et les statuts de la société. En principe, la répartition se fait au prorata des parts détenues par chaque associé. Ainsi, plus un associé détient de parts dans la société, plus sa part des dividendes sera importante. Cette règle générale est prévue à l'article L232-12 du Code de commerce.

Cependant, certains facteurs peuvent influencer cette répartition. Par exemple, le type de société peut avoir un impact. Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts peuvent prévoir une répartition inégale des dividendes. Il est donc crucial, lors de la rédaction des statuts, de bien définir les modalités de distribution des dividendes.

Il existe également des cas particuliers ou des exceptions à la règle générale. Par exemple, pour les sociétés anonymes (SA), l'article L232-12 du Code de commerce prévoit que les actions de préférence peuvent recevoir un dividende prioritaire. De plus, en cas de pertes, les sociétés ont l'interdiction de distribuer des dividendes, conformément à l'article L232-11 du Code de commerce. Il est à noter que la jurisprudence encadre strictement la répartition des dividendes. Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 3 juillet 2012 (n°11-20.169), a rappelé que la distribution de dividendes ne peut se faire au détriment de l'intérêt social de la société.

En résumé, la distribution des dividendes est une opération délicate qui requiert une connaissance approfondie du droit des sociétés. Les associés, dans leur intérêt et celui de la société, doivent veiller à respecter les règles et obligations légales afférentes à cette opération.

Fiscalité des dividendes

Les dividendes, en tant que revenus de capitaux mobiliers, sont soumis à une fiscalité spécifique en France. Selon l'article 200 A du Code général des impôts, ils sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8%, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%.

Cependant, l'associé a la possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes perçus, conformément à l'article 158 du Code général des impôts. Cette option doit être exercée lors de la déclaration de revenus et est irrévocable pour l'ensemble des revenus et gains du capital de l'année concernée.

Il est important de préciser que, selon l'article 117 quater du Code général des impôts, une entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de 95% des dividendes perçus.

Obligations légales lors de la distribution de dividendes

La distribution des dividendes n'est pas une opération anodine et est encadrée par des obligations légales strictes. Tout d'abord, la distribution de dividendes doit être décidée par l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires, après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de bénéfices distribuables, conformément aux articles L232-10 et suivants du Code de commerce.

De plus, la société doit respecter un certain formalisme lors de la distribution des dividendes, notamment en termes de délais. Ainsi, le dividende doit être mis en paiement dans un délai maximum de neuf mois suivant la clôture de l'exercice, sous peine de sanctions.

En cas de non-respect de ces obligations, les conséquences peuvent être lourdes. Les associés qui auraient perçu indûment des dividendes peuvent être tenus de les rembourser, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2015 (n°13-27918). De plus, les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile et, dans certains cas, leur responsabilité pénale.

Conclusion

En conclusion, la distribution des dividendes est une opération essentielle dans la vie d'une société. Elle nécessite une connaissance précise du droit des sociétés, notamment en ce qui concerne la répartition des dividendes, la fiscalité applicable et le respect des obligations légales. Il est primordial pour les associés et les dirigeants de maîtriser ces aspects afin d'assurer la santé financière de la société et de préserver leurs propres intérêts.