Les heures légales de perquisition
France > Droit privé > Procédure pénale
Anthony Bem, avocat au barreau de Paris [1]
Décembre 2022
Une perquisition peut-elle se dérouler à toutes heures de la journée et de la nuit ?
Aux termes de l’article 59 du code de procédure pénale, les perquisitions ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.
Cette règle est applicable quel que soit le type d’enquête menée (flagrant délit ; enquête préliminaire ou encore information judiciaire.)
Cependant, il convient de souligner que seule l’heure de début de la perquisition doit être comprise entre ces deux horaires.
Ainsi, à titre d’illustration, une perquisition débutant à 20h55, peut très bien perdurer après 21h.
Par exception, la loi permet aux forces de l’ordre de disposer d’une autorisation pour pouvoir procéder à des perquisitions de nuit, c’est-à-dire en dehors des heures de début et de fin légalement prévues, dans les cas suivants
- Si l’enquête porte sur une ou des infractions liées au trafic de stupéfiants, L’article 706-26 du code de procédure pénale prévoit que les perquisitions peuvent être opérées en dehors des heures légales, mais uniquement « à l'intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants. »
- Si l’enquête porte sur des infractions liées au proxénétisme, l’article 706-35 du code de procédure pénale prévoit que les perquisitions peuvent être autorisées à toute heure du jour et de la nuit « à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu'il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement. »
- Lorsqu’il s’agit de délits ou crimes relevant de la bande organisée, le juge des libertés et de la détention, peut, sur demande du procureur de la République, autoriser que les perquisitions soient opérées en dehors des heures prévues par la loi. En revanche, cela ne peut concerner des lieux d’habitation qu’en cas d’enquête portant sur un crime ou délit flagrant.
En outre, le juge d’instruction peut également autoriser les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, à mener des perquisitions nocturnes pour les infractions relevant de la criminalité organisée.
Ainsi, à l’exception des cas précités qui sont limitativement prévus par la loi, toute perquisition débutée avant 6h ou après 21h peut être annulée si la personne mise en cause en fait la demande.
Par voie de conséquence, il convient de garder en mémoire que les saisies effectuées durant celles-ci ne pourront pas valablement être prises en compte dans le cadre de la procédure pénale.
