Le divorce sans juge (fr)
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Experte en droit de la famille : Elodie Mulon, Avocate au Barreau de Paris
Auteur :Thierry Lévêque (Le Parisien)
Janvier 2017
Au 1er janvier, une réforme introduite par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle dessaisit le juge du divorce par consentement mutuel.
Sauf audition demandée par un ou des enfants, la convention de divorce qui réglera l’ensemble des conséquences de la séparation sera rédigée par les avocats des époux, puis déposée chez un notaire.
Un document à préparer soigneusement
Les parents doivent aviser leur(s) enfant(s) « doué(s) de discernement » de leur intention de divorcer.
Si ceux-ci souhaitent être entendus, il faudra toujours passer devant un juge.
Sinon, les époux désignent chacun un avocat pour que soit constaté, dans un acte rédigé par les deux conseils, leur accord sur leur divorce.
Après un délai de réfexion de deux semaines, cette convention est signée par le couple.
Les avocats ont ensuite sept jours pour l’envoyer au notaire.
Des avantages et des inconvénients
« Les époux auront une plus grande liberté et de meilleurs délais, ils maîtriseront la préparation », explique Me Elodie Mulon, avocate à Paris. « Il sera possible de divorcer en trois mois et les garanties seront meilleures.
Car les avocats conseilleront les époux sur les conséquences de leur séparation, veilleront au consentement libre et éclairé de chacun et à la défense de leurs intérêts », précise l’avocate spécialiste en droit de la famille.
Néanmoins, chaque époux devra désormais être assisté de son propre avocat, comme pour tout contrat important.
Et le dépôt chez le notaire sera facturé 50 euros.
Une évolution des mentalités
« C’est une révolution culturelle qui a été introduite dans le droit de la famille », poursuit Me Elodie Mulon.
Déjà banalisé, le divorce est désormais désacralisé en entrant dans le droit des contrats.
« Cependant, ce n’est pas un divorce pour les rêveurs et cela va demander de réfléchir beaucoup plus à la formalisation et aux conséquences de l’acte », précise l’avocate.
A terme, le mariage pourrait suivre le même chemin, avec une généralisation des contrats de mariage… qui prépareront mieux les divorces.
