Loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires: la fessée pour les châtiments corporels interdits par le code civil (fr)
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Thierry Valllat , avocat au barreau de Paris
Juillet 2019
La loi relative à «l’interdiction des violences éducatives ordinaires» a finalement été votée par le 2 juillet 2019 par le Sénat, après avoir été adoptée par les députés le 29 novembre 2018
Similaire dans son objectif à la proposition de loi n° 261 (2018-2019) [1] de Mme Laurence ROSSIGNOL [2] et plusieurs de ses collègues, adoptée au Sénat le 6 mars 2019, cette proposition de loi inscrit dans le code civil l'interdiction des violences physiques et psychologiques.
Selon ses auteurs, alors que "87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours "à titre éducatif ", il s'agit "d'avoir une base légale nécessaire pour mettre en place des campagnes d'informations, la formation de professionnels, un affichage chez les médecins...".
Les auteurs du texte souhaitent ainsi délivrer aux familles un message clair : on peut élever des enfants sans les frapper ni les humilier.
Pour eux, l'efficacité de cette proposition de loi repose avant tout sur la sensibilisation des parents et futurs parents, à travers des campagnes dédiées comme le prévoit la mesure 6 du plan interministériel de lutte contre toutes les violences faites aux enfants, "Promouvoir une éducation sans violence et soutenir les familles dans l'exercice de leur parentalité"
À la suite du deuxième alinéa de l’article 371‑1 [3] relatif à l’autorité parentale, la loi ajoute un second alinéa sera inséré précisant que:
«L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques»
(à noter qu'il était prévu initialement le texte suivant « Les enfants ont droit à une éducation sans violence. Les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de moyens d’humiliation tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales. » )
Cette loi se veut un levier d’action pour réduire les maltraitances, l’échec scolaire, les maladies, les suicides, les comportements anti-sociaux et la délinquance qui découlent de ces modes d’éducation.
Elle vise à garantir la protection juridique de l’enfant.
La règle posée ne s’accompagne d’aucune sanction pénale à l’encontre des parents ou de toute autre personne disposant de l’autorité parentale.
Elle devra donc trouver à s’articuler avec l’article 222-13 du Code pénal [4] qui punit les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende lorsqu’elles sont notamment commises sur un mineur de moins de 15 ans.
Ce texte devrait permettre de mettre fin au droit de correction, encore reconnu par certains tribunaux aux parents.
En France, 730 enfants meurent toujours chaque année de maltraitance.
Me Thierry Vallat a décrypté cette loi pour Le Figaro du 3 juillet 2019 Interdiction de la fessée : que dit la nouvelle loi [5] ?
Retrouvez également notre article Interdiction de la fessée et des châtiments corporels [6]
