Qui paie la taxe d'habitation de l'immeuble indivis occupé par l'ex-épouse ? (fr)

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Cabinet Valon & Pontier
Janvier 2019

Après le divorce prononcé vient le temps du partage des biens indivis entre les époux.

La question va donc être de savoir à qui incombe telle ou telle dépense.

Et se pose donc la question de la charge de la taxe d’habitation concernant l’immeuble indivis occupé par l’un des ex époux.

L’article 815–13 du Code civil dispose : «Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés… »

La taxe d’habitation peut-elle être considérée comme une dépense nécessaire pour la conservation du bien ?

Une Cour d’appel avait estimé comme de nombreuses juridictions que la taxe d’habitation n’est pas une dépense nécessaire et qu’elle doit donc être supportée par l’occupant.

Mais dans un arrêt du 5 décembre 2018 [1] la Cour de cassation estime que le règlement de la taxe permet la conservation de l’immeuble indivis et que donc les charges afférentes aux biens dont l’indivisaire a joui privativement doivent être supportées par les co-indivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision.

Elle estime que le préjudice résultant de l’occupation privative est compensée par l’indemnité prévue par l’article 815–9 qui dispose : «…L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »