Renoncer à un héritage : c’est possible ! (fr)

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Cabinet Arents-trennec [1]
Mars 2021

Les questions d’héritage sont complexes et de plus se posent souvent dans des circonstances pénibles. L’ambition de cet article est de répondre aux interrogations lorsqu’on envisage de refuser une succession. Brouille avec vos géniteurs, volonté de ne pas hériter de leurs dettes ou de sommes d’argent acquises dans des conditions frauduleuses : autant de raisons de refuser un héritage. Mais est-ce possible de le faire et à quel moment ? Quelques éléments de réponse.

Puis-je refuser une succession ?

Le droit français instaure une protection de l’héritage des descendants de la personne décédée par le mécanisme bien connu d’une part, de la réserve héréditaire qui est fonction du nombre d’enfants et, d’autre part, de la quotité disponible dont la personne peut librement disposer.

Ainsi, elle est la moitié pour un enfant, de 2/3 du patrimoine pour deux enfants et de ¾ à partir du 3ème enfant.

Donc, les enfants descendants sont des héritiers dits « réservataires » et sont protégés des excès de leur géniteur dans le cas où celui-ci aurait la tentation de dilapider le patrimoine.

Mais l’héritier ne souhaite pas toujours hériter car son ascendant est criblé de dettes ou il n’a plus eu de relations suivies avec lui depuis des dizaines d’années ou encore il craint que le patrimoine puisse faire l’objet d’enquêtes pour fraudes fiscales ou soit mal acquis par spoliations (ex : tableaux ou objets mobiliers ayant appartenu à des familles déportées), par recel ….

Dans ces hypothèses, il est tout à fait possible de refuser cet héritage. A ce moment-là sachez que vous renoncez à l’intégralité des sommes et des biens auxquels vous auriez eu droit.

On ne peut accepter une partie de succession et en refuser une autre.

Pourquoi renoncer à une succession ?

Les raisons de renoncer à une succession sont multiples :

• Conflit avec vos parents et rupture de tout contact depuis longtemps.

• Volonté de ne pas payer les dettes de vos ascendants ou descendants s’ils en ont. La renonciation étant judicieuse lorsque le passif, constitué par les dettes, est plus important que l’actif.

• Avantager vos enfants. En renonçant à votre héritage ce sont eux qui héritent à votre place ou vos frères et sœurs si vous n’avez pas d’héritier légal.

Comment refuser l’héritage de mes parents ?

Pour refuser l’héritage de vos parents, vous devez manifester clairement votre volonté, et ce dans les quatre mois suivant la date du décès.

Il s’agit du délai légal pendant lequel les créanciers ne peuvent vous obliger à refuser ou à accepter la succession et ainsi pouvoir récupérer leur argent.

Pour renoncer à votre héritage, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15828*04 dit de renonciation à succession par une personne majeure. Il est assez court à remplir.

Vous devrez fournir les informations suivantes :

• Vos coordonnées.

• Les renseignements concernant le défunt

• la copie intégrale de l’acte de décès de votre parent

• la copie intégrale de moins de trois mois de votre acte de naissance

• la copie recto verso d’une pièce d’identité (permis de conduire, passeport ou carte d’identité).

Vous devez envoyer ce formulaire, dûment rempli et par lettre simple, au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Ce dernier correspond au dernier domicile du défunt.

Pour connaître le tribunal compétent, il suffit de se rendre sur le site https://www.justice.fr/, vous rendre dans l’onglet “Accès à la justice” puis “Trouver un tribunal”. Il vous suffit d’entrer le code postal adéquat pour connaître les coordonnées du Tribunal Judiciaire.

Une fois cette démarche effectuée, vous recevrez un récépissé de votre renonciation à l’héritage.

Il vous sera utile comme justificatif, notamment face aux créanciers si votre parent avait des dettes.

Cette renonciation à succession peut aussi être faite au nom de vos enfants mineurs si vous estimez que le passif du défunt risquerait d’entraîner des poursuites à leur encontre.

Cette renonciation à succession peut aussi être enregistrée par le notaire en charge de la succession du défunt

Comment refuser un héritage avant décès ?

En théorie, il est impossible de renoncer à votre héritage avant le décès de votre ou de vos parents. Vous pouvez toutefois renoncer à tout ou partie de votre réserve héréditaire.

Il s’agit de la part obligatoirement réservée aux descendants du défunt – enfants et petits-enfants – et au conjoint survivant. Cela peut se faire au profit d’un autre héritier comme votre frère ou votre sœur par exemple.

Votre renonciation s’effectue par acte authentique devant deux notaires.

Qui hérite si je renonce à mon héritage ?

Si vous renoncez à votre héritage, ce sont vos enfants qui vont hériter de votre part, qu’ils soient légitimes (issus d’une union officielle comme le mariage) ou adultérins.

Si vous n’en avez pas, ce sont vos frères et soeurs – les cohéritiers – qui bénéficieront de votre part.

Puis-je revenir sur ma décision de renoncer à mon héritage ?

Vous pouvez revenir sur votre décision de renoncer à votre héritage à partir du moment où aucun autre héritier ne l’a encore accepté. Dans le cas contraire, aucun recours n’est possible.

Quels droits après un refus de succession ?

Si vous avez reçu un legs ou des dons manuels avant votre renonciation, vous pouvez tout à fait les conserver.

Cependant, s’ils sont plus élevés que la part réservataire des autres héritiers, il faudra procéder à une évaluation des biens acquis grâce à ses legs ou dons manuels à la date du partage de la succession

Dans ce cas, il pourra être nécessaire de les indemniser de la différence.

De plus, il est rappelé que depuis le 1er juillet 2002, date de l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, le conjoint peut avoir la qualité d’héritier réservataire.

Mais selon l’article 914-1 du Code Civil, le conjoint survivant n’est héritier réservataire que si le défunt n’a pas laissé de descendant.

Si tous les descendants renoncent à la succession, le conjoint survivant devient héritier réservataire.

Puis-je accepter en partie la succession ?

En vertu des dispositions de l’article 787 du Code Civil, « l’héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net ».

Pour cela, l’héritier doit effectuer une déclaration au Greffe du Tribunal Judiciaire du dernier domicile du défunt ou devant notaire et cette déclaration sera connue par les tiers puisque le Greffe procédera à une publication au BODACC sur le site www.bodacc.fr consultable par tout le monde.

Cette déclaration à concurrence de l’actif net, comme l’acceptation de la succession, est irrévocable.

L’héritier ne peut plus y renoncer (cf. art 801 al. 2 du Code Civil).

La renonciation à une succession pouvant entraîner certaines conséquences juridiques un peu complexes, selon votre situation, il vaut mieux prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille et des successions.