Catégorie:Droit européen
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Pages dans la catégorie « Droit européen »
Cette catégorie comprend 183 pages, dont les 183 ci-dessous.
A
- Abus de position dominante, rabais de fidélité, test AEC, examen approfondi des circonstances d’espèce (eu)
- Accord du 25 mars 2022 sur la legislation europeenne sur les marches numeiques DMA
- Accord entre l’Union européenne et le Maroc, Application territoriale de l’accord (Arrêt de la CJUE) (eu)
- Accord UE-Canada, transfert et utilisation de données PNR, droit au respect de la vie privée, protection des données à caractère personnel (eu)
- Action en recherche de paternité, refus de se soumettre à une expertise biologique (fr)
- Actions prioritaires du Cadre d Application Coordonne de l EDPB après le Cloud le Delegue a la Protection des Donnees DPO
- Aides d’Etat dans le secteur du transport maritime : le Tribunal de l’Union européenne confirme l’incompatibilité de l’aide d’Etat accordée à la SNCM (fr)
- Analyse du futur règlement en matière de production de preuves électroniques (eu)
- Approbation definitive de la legislation sur les marches numeriques DMA
- Arrêt de la CEDH, AFFAIRE LABORIE c. FRANCE (eu)
- Arrêt de la CEDH: France, Droit de la concurrence, Visites et saisies domiciliaires, Confidentialité des échanges entre un avocat et son client, Droit au respect de la vie privée et familiale
- Arrêt de la CEDH: Liberté d’expression, Commentaires diffamatoires publiés par les lecteurs, Responsabilité de la société propriétaire du portail d’informations (eu)
- Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme : Détention, Communications avec l’avocat, Mesures de surveillance, Détenu vulnérable, Droit au respect de la vie privée et familiale (eu)
- Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme : Publication d’informations sur la vie privée, Débat d’intérêt général, Droit à la liberté d’expression (eu)
- Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat (fr)
- Attention aux délais ! Les différentes étapes pour être en conformité avec le RGPD d’ici mai 2018 (eu)
- Avocat, Clauses abusives, Notion de « consommateur » (Arrêt de la CJUE) (eu)
- Avocat, Critiques à l’égard d’un juge, Droit à la liberté d’expression. Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (eu)
B
- Blanchiment de capitaux, Secret professionnel de l’avocat, Rôle du Bâtonnier: directive 2015/849/UE
- Brevet de logiciel en Europe (eu)
- Brevet essentiel à une norme, Position dominante, Contrefaçons, Action en cessation et en rappel de produits (eu)
- Brevet européen à effet unitaire, Coopération renforcée (eu)
- Brevet unitaire et juridiction européenne unifiée (eu)
- Brexit : Les trois scenarios possibles (eu)
- Brexit dur : Quelles conséquences pour les consommateurs (eu)
- Brexit et impacts juridiques : un Q A pour guider les entreprises (fr)
C
- Caméras mobiles des policiers municipaux et traitement des données : le décret est paru ! (fr)
- CEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression (eu)
- Cloud Act : Toujours des incertitudes notamment vis-à-vis du RGPD (eu)
- Comment anticiper juridiquement le brexit ? (eu)
- Comment appliquer une décision française à l’étranger (fr) (eu)
- Comment faire executer les jugements civils et commerciaux apres le Brexit
- Comment mettre votre business créatif en conformité avec le RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données ? (eu)
- Commentaires autour de l’arrêt de la CEDH du 3 septembre 2015: SERVULO c/ Portugal (eu)
- Communication de la Commission européenne: Stratégie pour le marché unique (eu)
- Consommateurs, règlement extrajudiciaire des litiges, médiation préalable obligatoire, assistance d’un avocat (eu)
- Contester les décisions du Tribunal arbitral du sport devant les juridictions nationales ? (all) (eu)
- Contractants tenez-vous prêts : J-5 avant le Brexit (eu)
- Coopération judiciaire en matière civile, contrats de travail, notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail »(eu)
- Cour européenne des Droits de l'Homme / Arrêt Isenc c/ France du 4 février 2016: les autorités françaises ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison (eu)
- Cumul des sanctions penales et fiscales : renvoi prejudiciel a la CJUE (fr) (eu)
D
- Data communication des données personnelles par les opérateurs téléphoniques (eu)
- De la science-fiction au droit : vers un cadre juridique européen de la robotique à l’aube d’une nouvelle révolution industrielle (eu)
- Dechets : les aides aux filieres de responsabilite elargie des producteurs (REP) constituent-elles des aides d’Etat ? (fr)
- Demande de protection internationale, notion de « visa », notion de « franchissement irrégulier » d’une frontière, application du critère de responsabilité (eu)
- Des risques du wifi bibliothèque (eu)
- Deux visions de la vie privée : à Monaco et devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (fr)
- Dialogue in the European Convention on Human Rights System: inspiration, added-value and means (eu)
- Digital services act dsa vers un environnement numerique sur et transparent
- Directive européenne. Lutte contre les pratiques d’évasion fiscale, Incidence sur le marché intérieur (eu)
- Directive européenne. Secret d’affaires, Obtention, utilisation et divulgation illicites, Mesures de protection et de réparation (eu)
- Données de santé à caractère personnel : un traitement précisé par le Conseil de l’Europe et le Comité européen de la protection des données (CEPD) (eu)
- Données personnelles : Clarification de la notion de responsables conjoints (eu)
- Données personnelles: l'ordonnance du 12 décembre 2018 adaptant la loi Informatique et Liberté est publiée (eu)
- Droit a loubli numerique casier virtuel
- Droit de la famille international (eu)
- Droit européen : La protection consulaire (eu)
- Droits des passagers aériens, Retard du vol, Indemnisation, Notion de « circonstances extraordinaires » (eu)
- DSA Proposition de reglement sur les services numeriques pour encadrer les fournisseurs de services en ligne
E
- Ecran total, réforme du droit Européen des données personnelles : Mise aux normes impératives au 25 mai (eu)
- Employeurs, êtes-vous réellement en conformité avec la protection des données de vos salariés ? (eu)
- En quoi le digital services act va t il modifier le cadre juridique des services sur internet fr
- Ententes, Administration de la preuve, Plafond de l’amende (Arrêts de la CJUE) (eu)
- Entreprises, publications d’informations non financières (eu)
- Etat de droit en Pologne, réformes nationales du système judiciaire (eu)
- Etat des lieux sur la réglementation des « failles » (eu)
F
- France, Avocat, Ecoutes téléphoniques, Droit au respect de la vie privée et familiale, Non-violation Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (eu)
- France, Diffamation, Condamnation d’un avocat, Droit à un procès équitable, Liberté d’expression de l’avocat: Arrêt de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (eu)
- France, Détention provisoire, Caractère raisonnable de la durée de la détention, Droit à la liberté et à la sûreté (CEDH 30 juillet 2015, Loisel c. France) (eu)
- France, fichier national automatisé d’empreintes génétiques, refus d’inscription, droit au respect à la vie privée (eu)
- France, loi sur la liberté de la presse, interdiction de publication d’actes de procédure, non-violation (eu)
I
J
- Jurisprudence CEDH: Détention d’un délinquant atteint de problèmes mentaux, Inadaptation aux besoins thérapeutiques, Interdiction des traitements inhumains ou dégradants, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit à un recours effectif (eu)
- Jurisprudence européenne: France, Logiciels préinstallés dans les ordinateurs, Pratiques commerciales déloyales (eu)
- Jurisprudence européenne: Protection des consommateurs, Denrées alimentaires, Allégations nutritionnelles et de santé, Communication à caractère commercial adressée exclusivement à des professionnels de santé (eu)
L
- L'Europe et le secret des affaires (eu)
- L'Europe et le secret des affaires (fr) (eu)
- La blockchain et les cryptoactifs sont-ils solubles dans le RGPD ? (eu)
- La CJUE condamne le Privacy Shield et sauve les Clauses Contractuelles Type mais avec d’importantes mises en garde (eu)
- La CNIL prononce une sanction record de 50 millions d’euros à l’encontre de Google (eu)
- La Cour de Justice Européenne ouvre la porte à la qualification d’aide d’Etat du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque (fr)
- La Cour de Justice précise le droit d'accès de la police à nos données électroniques (eu)
- La Cour de justice précise les projets de numérisation des bibliothèques, CJUE affaire C‑117/13, 11 septembre 2014 (eu)
- La Cour Européenne des Droits de l'Homme : les fiches thématiques (eu)
- La déontologie à l'international, de l'uniformité à la diversité (int)
- La liberté d’information à l’épreuve de l’internet et la manipulation de l'opinion (eu)
- La pertinence du règlement européen sur la protection des données personnelles et les nouvelles problématiques de la robotique (eu)
- La première sanction RGPD est portugaise ! (eu)
- La protection du lanceur d alerte en droit francais
- La protection du secret des affaires, le projet de Directive , la proposition de loi nationale (fr) (eu)
- La question du génocide des Arméniens à l’épreuve de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme, commentaire sur l’arrêt Perinçek c/ Suisse du 15 octobre 2015 (fr)
- La reconnaissance faciale aux abords des lycees quelle faisabilite juridique
- La responsabilité de l’administrateur d’une page Facebook quant aux données personnelles qu’il exploite (de)
- La réforme RGPD (Règlement général sur la protection des données) : quelles conséquences sur la vie des entreprises ? (eu)
- La surveillance des communications électroniques d’un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance
- La vie privée sur Internet (fr)
- Laffaire Luxleaks et la protection des lanceurs d’alerte
- Le CEPD annonce les nouvelles priorites et orientations pour 2024 2025
- Le consentement d’abonnés téléphoniques à la publication de leurs données dans un Etat membre vaut pour tous les Etats membres (eu)
- Le détachement et l'expatriation au Royaume-Uni (fr) (uk)
- Le face ID d’Apple face au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (eu)
- Le parlement européen adopte le cybersecurity act ! (eu)
- Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) ou le droit des données à caractère personnel (eu )
- Le RGPD 3 ans apres focus sur la responsabilite des sous traitants
- Le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018: serez vous prêt pour la protection des données personnelles de votre entreprise (fr)
- Le rôle de la CNIL dans la mise en oeuvre du RGDP (Règlement général sur la protection des données) (eu)
- Le transfert d'entreprise en droit de l'Union Européenne (eu)
- Les violences policières en France et la Cour européenne des droits de l’homme (fr)
- Lignes directrices de la CNIL en matière de cookies : l’accent est mis sur le consentement de l’utilisateur (eu)
- Lignes directrices de l’EDPB sur le champ d’application territorial du RGPD / GDPR (eu)
- Loi d adaptation du droit francais au droit de l UE L Europe rend la France plus sociale
- Loi PACTE : imPACT sur l’ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers (eu)
- Lumieres sur le projet de lignes directrices du CEPD sur les responsables de traitement et sous-traitants dans le cadre du RGPD (1ere partie) (eu)
- Lumieres sur le projet de lignes directrices du CEPD sur les Responsables de traitement et Sous-traitants dans le cadre du RGPD (2eme partie) (eu)
- Lumieres sur le projet de lignes directrices du CEPD sur les Responsables de traitement et Sous-traitants dans le cadre du RGPD (3eme partie) (eu)
- Lutte contre le blanchiment d argent role et obligations des entreprises
- Lutte contre les discours haineux illégaux en ligne: des progrès avec Google et Instagram qui adoptent le Code de Conduite européen (eu)
- L’accès aux données par les pouvoirs américains à travers le monde : vote du CLOUD Act aux États-Unis (us)
- L’action de groupe en réparation des dommages prévue par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) transposée en droit français ? (eu)
- L’affaire Klasen ou du conflit entre droit d'auteur et liberté d'expression (eu)
- L’affaire Vincent LAMBERT et la force obligatoire du droit international des droits de l’homme (fr)
- L’autorité de protection des données, un nouveau chien de garde de la vie privée des citoyens (be)
- L’employeur peut consulter librement des fichiers informatiques non identifiés par le salarié comme étant « privés » (eu)
- L’entrée en vigueur du nouveau droit des données personnelles (fr)
M
- Mandat d’arrêt européen, motifs de non-exécution facultative (eu)
- Mandat d’arrêt européen. Coopération judiciaire en Europe (fr) (eu)
- Menaces liées à la cybercriminalité (eu)
- Mesures provisoires en matière de protection internationale, relocalisation des migrants, situation d’urgence (eu)
- Mobilité des sociétés : l'enjeu européen (eu)
- Mémoire // La réparation du dommage corporel en droit européen comparé (eu)
- Mémoire de recherche : Intelligence artificielle, justice pénale et protection des données à caractère personnel (fr)
N
- Nouvelle loi Informatique et Libertés : quelles modifications ? (eu)
- Nouvelles clauses contractuelles types pour le transfert de donnees à caractere personnel en dehors de l’EEE, adoptees et publiees
- Numériser ou ne pas numériser, telle est la question juridique, CJUE, C-117/13, 11 septembre 2014 (eu), Cass. civ. 1ère, 30 mai 2012, n°10-17780 (fr)
P
- Panorama des décisions rendues par la CJUE en matière de données personnelles (ue)
- Pas de repos pour les données personnelles : publication du décret d’application de la loi du 20 juin 2018 relatif à la protection des données personnelles (eu)
- Perquisition et saisie de données informatiques dans un cabinet d’avocats : pas de violation du secret professionnel (CEDH 3 septembre 2015 « Sérvulo & associados e.a. c. Portugal ») (eu)
- Planification fiscale agressive, obligation de divulgation, intermédiaires (eu)
- Pourquoi Google, Apple, Facebook, Amazon ont-ils le droit de conserver vos données dans le but de les vendre ? (eu)
- Pourquoi être concerné par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) si votre entreprise n'est pas localisée dans l’UE ( eu)
- Prevention de la diffusion de contenus terroristes en ligne les nouvelles regles applicables
- Prison: un téléphone va être installé dans chaque cellule (fr)
- Procédures d’insolvabilité, Révision (eu)
- Projet de lignes directrices du CEPD clarifiant la notion de transfert de donnees vers un pays tiers y compris vers une organisation hors UE soumise au RGPD au titre de son article 3
- Proposition de reglement sur les marches numeriques (DMA) pour encadrer les “controleurs d’acces”
- Protection des donnees medicales fr
- Protection des donnees personnelles : analyse comparative entre le RGPD (UE) et les CBPR (APEC)
- Protection des lanceurs d alerte la loi votee le 16 fevrier 2022
- Publication d une proposition de reglement européen harmonisant les regles en matière d intelligence artificielle eu
- Publicite ciblee sur les reseaux sociaux Le consentement est-il obligatoire
- Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (1) (eu)
Q
R
- Reforme de la protection des donnees au Royaume-Uni qui voudra etre un Haut Responsable ou SRI le successeur du DPO
- Responsabilité environnementale : les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités d'intérêt public (CJUE)
- RGDP (Règlement général sur la protection des données) : Le G29 met à jour les documents sur les BCR ou « règles d’entreprise contraignantes » (eu)
- RGPD (Règlement général sur la protection des données) : 5 points clés pour réussir votre mise en conformité (eu)
- RGPD (Règlement général sur la protection des données) : pendant quelle durée conserver les données personnelles ? (eu)
- RGPD (Règlement général sur la protection des données) et avocats : conseils pratiques pour être en règle.(eu)
- RGPD (Règlement général sur la protection des données) et la loi du 20 juin 2018 : La protection des données personnelles en France (eu)
- RGPD (Règlement général sur la protection des données) et WHOIS ( who is ?) de noms de domaine : point à date (eu)
- RGPD la liberte d expression et d information des editeurs de presse fr
- Règlement (UE) 2019/452 : Investissements directs étrangers, Filtrage, Sécurité nationale, Ordre public (eu)
- Règlement général de protection des données Le cloud act voté par le Congrès : Une nouvelle ingérence numérique américaine (us)
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La question du consentement (eu)
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et consentement (eu)
- Réfugiés, Déclaration UE-Turquie, Notion d’« accord international », Recevabilité du recours en annulation (Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne) (eu)
- Régime des sous-traitants et RGPD (eu)
S
- Saisie et accès aux fichiers d’un ordinateur par la police, autorisation judiciaire préalable, droit au respect de la vie privée et familiale (eu)
- Stratégie de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat, Système d’échange de quotas d’émission, Etiquetage énergétique, Consommateurs d’énergie - Proposition de directive et de règlement (eu)
T
V
- Vers la fin de l'interdiction de la publicité pour les médecins et chirurgiens-dentistes ? (fr)
- Vers une harmonisation europeenne de la taxation du secteur financier (fr)
- Violences de surveillants pénitentiaires : la France doublement condamnée par la CEDH (eu)
- Violences de surveillants pénitentiaires : la France doublement condamnée par la CEDH (fr)
